Arrêté - 2024 012 Recueil des arrêtés du 8 avril

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Arrêté - 2024 012 Recueil des arrêtés du 8 avril Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2024 012 Recueil des arrêtés du 8 avril)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, 0 éoiequE

Recueil de publication

des arrêtés

N° 2024-012

Mis en ligne le 8 avril 2024

Publié électroniquement le 8 avril 2024En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un

caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être

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Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié

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Publié électroniquement le 8 avril 2024Arrêté du 22 mars 2024

Arrêté n° 2024_165, portant arrêté de circulation Rue de la Vie

Arrêté du 25 mars 2024

Arrêté n° 2024_169, portant arrêté de circulation Chemin des Guitonnières

Arrêté du 26 mars 2024

Arrêté n° 2024_170, portant arrêté de circulation pour l’ensemble des voies et routes de la

commune pour des travaux de génie civil.

Arrêté du 27 mars 2024

Arrêté n° 2024_173, portant arrêté de voirie Chemin de l’Ormeau

Arrêté du 29 mars 2024

Arrêté n° 2024_174, portant arrêté de voirie pour occupation du domaine public routier par

un opérateur de télécommunications.

Arrêté du 29 mars 2024

Arrêté n° 2024_175, portant arrêté de circulation Chemin de l’Ormeau

Arrêté du 2 avril 2024

Arrêté n° 2024_177, portant arrêté de circulation Rue du Château

Arrêté du 2 avril 2024

Arrêté n° 2024_178, portant arrêté de circulation Rue Charles de Gaulle

Arrêté du 3 avril 2024

Arrêté n° 2024_180, portant arrêté de circulation Rue des Marais et Impasse des Roseaux

Arrêté du 3 avril 2024

Arrêté n° 2024182, portant arrêté de circulation entre la route de la Chaulière et le chemin

de Port Saïd

Publié électroniquement le 8 avril 2024REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_ 165

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise BODIN TP, le 21 mars 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de reprise d’une tranchée rue de la Vie à hauteur du numéro 537, effectués par l’entreprise BODIN TP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 26 mars 2024 et jusqu'au 29 mars 2024 inclus, la circulation sur la rue de la Vie sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe, ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue de la Vie sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise BODIN TP.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté A Commedquiers, Je 22 mars 2024

Publié électroniquement le: { 8 AVR. 2024 Le Maire, iREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_169

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise SPIE CityNetworks CHALLANS, le 20 mars 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de raccordement des producteurs HTA & BT, sur le chemin des Guittonnières, effectués par l’entreprise CityNetworks, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 4 avril 2024 et jusqu'au 18 juin 2024 inclus, la circulation sur le chemin des Guittonnières sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe,

ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur le chemin des Guittonnières sera limitée à 30 km/h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SPIE CityNetworks CHALLANS.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutioy du présent arrêté

Publié électroniquement le : 08 ANR. 2024 Le Maire,

Philippe MORREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_170

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise CIRCET France, le 22 mars 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de Génie Civil, tirage, raccordement et plantation / remplacement d'appuis, sur l'ensemble de la commune de COMMEQUIERS, effectués par l’entreprise CIRCET FRANCE, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1: A compter du 29 mars 2024 et jusqu'au 20 décembre 2024 inclus, la circulation sur les voies communales en et hors agglomération et les routes départementales en agglomération sera réduite à une voie et régulée suivant la situation soit par alternat par feux tricolores à cycle fixe soit par panneaux B.18 et C.18,

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur les voies communales en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération sera limitée à 30 km/h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 5.

ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise CIRCET France.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé£lition du présent arrêté

Publié électroniquement le : 08 ANR. 2024DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

PAR UN OPERATEUR DE

TELECOMMUNICATIONS

LE MAIRE DE COMMEQUIERS

VU la demande en date du 27 mars 2024 par laquelle la société CIRCET agissant pour Orange

Demeurant 75 rue Pierre Arnaud — 44150 VAIR SUR LOIRE

demande L'AUTORISATION D'INSTALLER/REPARER SUR LE DOMAINE PUBLIC UNE INFRASTRUCTURE DE TELECOMMUNICATION

située chemin de l'Ormeau — 85220 COMMEQUIERS

VU lie code de la voirie routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code des Postes et des Communications électroniques ;

VU Le code de l'Urbanisme ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et les régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

VU le code des postes et communications électroniques et notamment ses articies L47 et R20-48 à R20-54 : VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le pétitionnaire est autorisé à installer, réparer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier communal et ses dépendances, sur la voie communale chemin de l'Ormeau, entre le 11 square des Roses et le 330 chemin de l’'Ormeau, commune de COMMEQUIERS,

Ces infrastructures comprennent :

La réparation est réalisée par une tranchée de 1 m de longueur.

La présente autorisation expire 22 mai 2034. Il appartiendra à CIRCET agissant pour ORANGE d'en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, s’il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.

Dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter une infrastructure de communications électroniques, la présente permission deviendrait caduque. Les installations, seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune ne préfère prendre possession des installations, sans versement d'indemnités au profit de l'opérateur.

La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut-être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

La commune peut retirer la permission, après avoir mis la société CIRCET en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ; le fait pour le pétitionnaire de permettre le passage d’un autre opérateur dans le volume occupé par les instailations sur lesquels il dispose d’un droit exclusif correspond à leur utilisation normale et n'est pas considéré comme une cession ;

- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,

- dissolution de la société,

ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.

Le pétitionnaire doit avertir le signataire du présent arrêté ou son représentant des changements intervenus dans l’organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunication.

À ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l'exécution de travaux, le pétitionnaire a l'obligation d'informer le gestionnaire de la route de la présence d'autres opérateurs empruntant ses installations de génie civil et susceptibles d'intervenir sur le domaine.

En toute hypothèse, le titulaire de la permission de voirie demeure responsable du respect, par les autres occupants, des prescriptions administratives et techniques relatives à l'exécution de travaux sur le domaine public routier.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques.

Le pétitionnaire procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la commune en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.

Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.

Le pétitionnaire se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.

ARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières.

OBSERVATIONS SUR L'IMPLANTATION DU PROJET

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du responsable de la voirie de la commune.

REALISATION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

L’accotement sera reconstruit à l'identique.

ARTICLE 5 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux. La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.

Le pétitionnaire a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus.

Le pétitionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

Le pétitionnaire ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.

ARTICLE 7_ - Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie :

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours. L'ouverture de chantier est fixée au 22 avril 2024 comme précisée dans la demande.

A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Le délai de garantie sera réputé expiré 1 an après la date de réception des travaux des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

ARTICLE 8 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.

Le pétitionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité du pétitionnaire. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate- forme de la voie.

En cas d'urgence justifiée, le pétitionnaire peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax notamment),

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe au pétitionnaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

ARTICLE 9 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements du pétitionnaire, la commune réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.

En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise le pétitionnaire de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit le pétitionnaire avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.

Quelle que soit l'importance des travaux, le pétitionnaire devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

ARTICLE 10 - Charges.

Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.

ARTICLE 11 - Responsabilité.

Le pétitionnaire sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

ll reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

ARTICLE 12 - Expiration de l'autorisation.

La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation soit jusqu'au 22 mai 2034. Dans le cas où le pétitionnaire se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

A l’expiration de l’autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier communal, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l'occupant.

Les ouvrages de génie civil, les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques sont et demeurent la propriété du pétitionnaire pendant toute la durée de validité de la présente autorisation.

Le Maire,

Fait à Un le 27 mars 2024

Philippe MO EAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour Îes informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Pie AL 0 8 AVR. 202%REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ROUTIER

PAR UN OPERATEUR DE

TELECOMMUNICATIONS

LE MAIRE,

VU la demande en date du 11 décembre 2023 par laquelle CIRCET agissant pour FREE

demeurant Rue 17 rue du Marché Commun — 44332 NANTES

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Remplacement et implantation de poteaux bois

commune de COMMEQUIERS, sur le chemin de la Noue Roy et le chemin de la Rigaude

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des Postes et des Communications électroniques,

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Du 29 mars 2024 au 29 juin 2024, la société CIRCET 17 rue du Marché Commun 44332 NANTES, représenté par Monsieur Mathieu DERVAL est autorisé à procéder aux travaux d'implantation et de remplacement de poteaux téléphoniques bois dans le cadre de l'implantation de l'antenne FREE.

ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire

La société CIRCET avertit la commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services,

notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.

Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art et en respectant strictement les normes techniques en vigueur.

La société CIRCET se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.DISPOSITIONS SPECIALES

Tranchée : les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Chaussée : le remblaiement de la chaussée réalisée, ainsi que la chaussée seront réalisés de manière identique à l'existant.

Trottoirs et accotements : les trottoirs seront remis dans leur état initial ainsi que les accotements et fossés.

Si le marquage horizontal en rives ou en axes est endommagé, il devra être reconstruit à l'identique.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Il ne sera fait aucun dépôt de matériaux sur la voie publique, il est interdit d'utiliser ta chaussée comme aire de confection de mortier.

ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.

La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie

routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et des Communications électroniques, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier.

Sauf prescription explicite contraire, i! est interdit d'exécuter les travaux de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

La société CIRCET a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation citée ci-après.

La Société CIRCET a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s'il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative de la Société CIRCET ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.

La Société CIRCET est également tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. {! fui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

La Société CIRCET ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.

ARTICLE 6 - Implantation ouverture de chantier.

La Société CIRCET sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande, à l'autorité de police compétente, d'un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en piace durant Îes travaux, sous sa responsabilité durant les travaux.

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, la Société CIRCET dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables

avant l'ouverture du chantier.

Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter.ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.

La Société CIRCET s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité de Ja Société CIRCET. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.

En cas d'urgence justifiée, la Société CIRCET peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par mail notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à La Société CIRCET, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements de La Société CIRCET la commune, réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.

En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise la Société CIRCET de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être

inférieur à deux mois.

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit la Société CIRCET avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.

Quelle que soit l'importance des travaux, la Société CIRCET devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

ARTICLE 9 - Charges.

La Société CIRCET devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ll fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article

1406 du code général des impôts.

ARTICLE 10 - Responsabilité.

La Société CIRCET sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non

autorisée de celles-ci.

Le cas échéant, la Société CIRCET informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances dont it aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la

compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

ARTICLE 11 - Expiration de l'autorisation.

La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de de délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie ; soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public.

Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures

qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Fait à Commequiers, le 29 mars 2024

Le Maire,

Philippe MOREA

Po Ke Le 0 8 AVR. 202REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_175

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise CIRCET le 27 mars 2024 :

Considérant

l'Ormeau,

qu'en raison du déroulement de travaux de réparation de câble, sur le chemin de effectués par l’entreprise CIRCET, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 22 avril 2024 et jusqu'au 3 mai 2024 inclus, la circulation sur le chemin de l’'Ormeau sera réduite à une voie et régulée par feux tricolores à cycle fixe, ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur le chemin de l’'Ormeau sera limitée à 30 km/h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise CIRCET.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exégution du présent arrêté À Commequiers| le\ 29 mars 2024

Publié électroniquement le : N 8 AR. 20% Le Maire,

Philippe MOREAKREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_177

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise SAUR et ses filiales, le 27 mars 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de branchement sur le réseau d’eau potable, au 186 rue du Château (lot n°2), effectués par l’entreprise SAUR, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie :

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARRETE

A compter du 24 avril 2024 et jusqu'au 24 avril 2024 inclus, la circulation sur la rue du Château sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe,

La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue du Château sera limitée à 30 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SAUR.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

La Directrice Générale des Services de la commune de ÇCommedquiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutioh du présent arrêté À Commiequiers, le 2 avril 2024

Publié électroniquement le :

0 8 AVR. 2024REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_178

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise ATLANROUTE, le 28 mars 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de réfection de tranchée, sur la rue Charles de Gaulle, effectués par l’entreprise ATLANROUTE,, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie :

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 15 avril 2024 et jusqu'au 30 avril 2024 inclus, la circulation sur la rue Charles de Gaulle sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18,

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue Charles de Gaulle sera limitée à 30 km./h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise ATLANROUTE.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers

Publié électroniquement le: Le Maire,

° 0.8 AVR. 202 ïREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_180

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise ALLEZ et Cie, le 28 mars 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux d'empierrement, entre le 10 impasse des Roseaux et le 648 rue des Marais, effectués par l’entreprise ALLEZ et Cie, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1: A compter du 12 avril 2024 et jusqu'au 20 avril 2024 inclus, la circulation sur la rue des Marais et l'impasse des Roseaux sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe,

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue des Marais et l'impasse des Roseaux sera limitée à 30 km/h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise ALLEZ et Cie.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuftipn du présent arrêté À Commequielfs, lle 3 avril 2024

Publié électroniquement le : Le Maire,

à 8 AVR. 20% | Phiippe MORREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté n°2024 182

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, :

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise ENEDIS, le 8 mars 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux sur le réseau aérien de distribution d'électricité, sur le chemin communal entre la route de la Chaulière et le chemin de Port Saïd, effectués par ENEDIS il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;

ARRETE

ARTICLE 1: Du 8 avril 2024 au 8 avril 2024 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux sur le réseau aérien de distribution d'électricité, sur le chemin communal entre la route de la Chaulière et le chemin de Port Saïd, la circulation sera interdite dans les deux sens. ARTICLE 2 : Pendant la même période, la circulation sera déviée par la rue de la Vie, la rue de la Brigassière, la rue Charles de Gaulle, la rue du 11 Novembre et la Place de l'Eglise conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 3: Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation. ARTICLE 4: La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de ENEDIS.

ARTICLE 5: Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront levées chaque soir à 18h 30 et remises en place chaque matin à 7 h 30 ; la circulation sera rétablie normalement la nuit, les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers. ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

À Commequier

a 8 ANR. 202k Le Maire,

_ Philippe MOR

Publié électroniquement le :