Procès Verbal - PV 23 du 11.12.2023

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Procès Verbal - PV 23 du 11.12.2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Torsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 du 11.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, 1

COMMUNE DE TORSAC

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE N° 23 DU 11 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 11 décembre à 18 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine BREARD, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation : 6 décembre 2023

Présents : Mesdames et Messieurs Catherine BREARD, Laurent BENETEAU, Bernard BOUCQ, Philippe BRISSEAUD, Didier SAUMON, Jimmy GUISNET, Marie-Line TARDY , Hervé GRÉGOIRE, Chantal SURGET, Olivier ADAM, Pascal LARPE

Absents excusés : Patricia LABUSSIERE, Catherine VARAS-DIARRA, Wilfried BLANC

Procuration : Patricia LABUSSIERE à Catherine BREARD

Monsieur Bernard BOUCQ est nommé secrétaire de séance.

*********

Ordre du jour

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023

2- Création de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) sur la commune 3- Pouvoir de police du Maire

4- Finances

• DETR au titre de l’année 2024

• Virement de crédits au BP 2023

5- Recensement de la population en 2024

6- Personnel communal

• Délibération sur le temps de travail

• Créations et suppressions d’emplois

• Assurance des risques statutaires du personnel

7- Référent déontologue des élus

8- Associations

9- Questions diverses2

1- Approbation du procès-verbal de la séance n° 22 du 6 novembre 2023 Délibération n° 2023-23-1

Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023, est approuvé par les membres présents du conseil municipal.

Présents : 11 - Votants : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

2- Création de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) sur la commune Vu l’exposé de Monsieur BENETEAU, adjoint au maire,

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouve- lables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Il est précisé que :

▪ Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, ce- lui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables, et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

▪ Inversement, il reste possible de soumettre un projet même s’il est situé en dehors des zones proposées dans le présent projet conformément aux règlements existants.

▪ Les zones définies permettront peut-être de bénéficier de procédures accélérées et d'aides supplémentaires à l'installation, mais rien n'est encore défini pour l'instant.

A l’issue du travail mené par la commission urbanisme qui s’est réunie le 21 novembre 2023, il est envisagé de proposer les zones d’accélération suivantes :

▪ Pour l’éolien : aucune parcelle,

▪ Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : l’ensemble des parcelles du territoire communal, sous réserve notamment de l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France pour la zone de co-visibilité avec l’église,

▪ Pour le solaire photovoltaïque au sol et/ou l’agrivoltaïsme : parcelles cadastrées section E n°667 et 680 et section ZK n°129, respectivement de surface de 1ha38a08ca, 9ha16a83ca & 4ha04a81ca, présentées sur la carte en annexe (le conseil municipal avait émis un avis favo- rable sur un projet agrivoltaïque / ovins en début d’année),

▪ Pour l’hydroélectricité : aucune parcelle,

▪ Pour le solaire thermique : l’ensemble des parcelles du territoire communal, sous réserve no- tamment de l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France pour la zone de co- visibilité avec l’église, et de respect du cône de vision protégée prévu par le P.L.U. en vi- gueur,

▪ Pour le bois-énergie : l’ensemble des parcelles boisées du territoire communal en respect d’un plan de gestion ou d’une déclaration préalable en mairie,

▪ Pour la géothermie : l’ensemble des parcelles du territoire communal, à l’exception de celles incluses dans les zones Natura 2000, et des zones humides des vallées de la Charraud et des Eaux Claires,

▪ Pour la méthanisation : aucune parcelle,

▪ Pour la récupération de la chaleur dite fatale : l’ensemble des parcelles du territoire commu- nal, à l’exception de celles incluses dans les zones Natura 2000, et des zones humides des val- lées de la Charreau et des Eaux Claires.

Un élu déplore que la commission retienne la chaleur fatale, avec par exemple la possibilité d’implantation d’un incinérateur, mais pas la méthanisation.

S’agissant de la consultation auprès des habitants, les modalités sont librement définies par la com- mune.

A l’issue de la consultation, un bilan de concertation sera dressé et un vote du conseil municipal aura lieu avant le 31 décembre 2023 pour respecter le calendrier décidé par les pouvoirs publics.3

Pour respecter ces délais, la consultation auprès des habitants sera réalisée du mardi 12 décembre 2023 à partir de 9 heures jusqu’au mercredi 20 décembre 2023 à 17 heures. Le dossier sera consultable sur le site de la commune « torsac.fr », mais également en mairie pen- dant les heures d’ouverture.

L’avis du public sera recueilli sur un registre ouvert à cet effet en mairie ou reçu par mail.

3- Pouvoir de police du Maire

Madame le Maire informe le conseil qu’au 1er janvier 2024, le pouvoir de police spéciale de la pu- blicité et de l’affichage sera transféré automatiquement des Maires au Président du GrandAngou- lême.

Mais, il est possible aux maires de s’opposer à ce transfert par simple courrier. Si au moins un des maires s’y oppose, le président pourra alors renoncer à prendre la compétence. Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle envisage de s’opposer au transfert de son pouvoir de police de la publicité et de l’affichage.

4- Finances

Aménagement de sécurité de la RD 41 : DETR au titre de l’année 2024 Délibération n° 2023-23-2

Madame le Maire rappelle que la commune a fait appel à l’Agence Technique Départementale de la Charente pour l’assister dans la sécurisation de la route départementale 41, entre le cimetière com- munal et le carrefour de la route des Chaintres ».

L’objectif de cet aménagement est de réduire la vitesse des véhicules, sécurisant ainsi les lieux pour les piétons.

Le projet comprend :

- L’aménagement d’un cheminement piéton le long du tracé de la RD 41,

- La création de passages piéton,

- La création au sol de dispositifs de ralentissement avec signalisation appropriée, - La gestion des eaux pluviales,

- La signalisation

- La mise en place d’un éclairage public le long du cheminement

Pour financer ce projet, Madame le Maire envisage de déposer un dossier de demande de subven- tion au titre de la DETR 2024.

Une demande de subvention au titre des amendes de police sera également déposée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable.

Virement de crédits au BP 2023

Délibération n° 2023-23-3

Vu l'insuffisance de crédits au budget primitif 2023 - chapitre 65 pour pallier les dernières dé- penses,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'effec- tuer le virement de crédits comme défini ci-dessous au budget primitif 2023 : - compte 6162 pour un montant de - 3 000 €

- compte 65548 pour un montant de + 2 000 €

- compte 6558 pour un montant de + 1 000 €4

5- Recensement de la population en 2024

Délibération n° 2023-23-4

Madame le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population, qui a lieu tous les 5 ans, se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024 sur la commune de TORSAC. Compte tenu de la population, la commune doit recruter deux agents recenseurs, Compte tenu du nombre de logements à recenser, plus important pour le district n° 0004 que pour le district n° 0003,

Compte tenu de la superficie plus importante pour le district n° 0003 que le district n° 0004, Madame le Maire propose de rémunérer les agents recenseurs comme suit :

La rémunération sera soumise aux cotisations sociales, selon les règles de droit commun du régime général.

Un arrêté de nomination sera établi pour chaque agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte le re- crutement et la proposition de rémunération des agents recenseurs telle que définie ci-dessus.

6- Personnel communal

Délibération sur le temps de travail

Délibération n° 2023-23-5

Vu la règlementation en vigueur relative au temps de travail,

Etant exposé que l’ensemble des agents de la commune actuellement en poste ont une durée an- nuelle de travail pour un agent à temps complet de 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, rappelle les dispositions en vigueur relatives au temps de travail du personnel communal et les modalités de mise en œuvre :

Durée annuelle du temps de travail

La durée légale de travail pour un agent à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année + 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail

- 25

Jours fériés - 8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre d’heures travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1600 h

+ journée de solidarité + 7 h Total en heures 1607 h5

Garanties minimales

L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-huit heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Création et suppressions d’emplois

Délibération n° 2023-23-6

Suite aux départs à la retraite de deux agents et au recrutement d’un nouvel agent, Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des emplois comme suit : Suppression d’emplois :

1- Suite au départ à la retraite d’un premier agent, le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe permanent de 23 heures par semaine, est vacant.

2- Suite au départ à la retraite d’un deuxième agent, le poste d’adjoint technique territorial perma- nent de 15,50 heures par semaine, est vacant.

Création d’emploi

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un nouvel agent pour une durée de 11,45 heures par semaine, pour y exercer les fonctions d’agent technique polyva- lent.

Considérant que le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-8 3°, per- met que des emplois permanents puissent être occupés de manière permanente par des agents con- tractuels pour les emplois des communes de moins de 1000 habitants,

Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants, comme en atteste le dernier recen- sement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : - DE SUPPRIMER l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe permanent de 23 heures par semaine,

- DE SUPPRIMER l’emploi d’adjoint technique territorial permanent de 15,50 heures par se- maine,

- DE CREER un emploi permanent d’adjoint technique territorial – catégorie C – à temps non complet, de 11,45 heures par semaine,

- AUTORISE le recrutement d’agents contractuels pour pouvoir les emplois de la commune. - DECIDE que la rémunération des agents contractuels est assise en début de contrat sur le 1er échelon du grade concerné.

- DECIDE que la rémunération des agents contractuels pourra faire l’objet d’une réévaluation au cours du contrat en fonction du mérite de l’agent, pour les contrats d’au moins 1 an. - AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires.6

Le nouveau tableau des emplois s’établit comme suit à compter de la présente délibération :

Grade Catégorie Nouvel

effectif

Durée hebdomadaire

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

C 1 TC = 35 heures

Adjoint technique territorial C 1 TNC = 26 heures Adjoint technique territorial C 1 TNC = 25.13 heures Adjoint technique territorial C 1 TNC = 12 heures Adjoint technique territorial C 1 TNC = 11.45 heures

Assurance des risques statutaires du personnel

Délibération n° 2023-23-7

Madame le Maire informe le conseil que le contrat groupe d’assurance des risques statutaires mu- tualisé par le centre de gestion de la Charente, auquel notre commune adhère, prendra fin le 31 dé- cembre 2024.

Considérant :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 dé- cembre 2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande pu- blique.

Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Pu- blique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne nous convenaient pas, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre commune, des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une en- treprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la col- lectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation7

7- Référent déontologue des élus

Délibération n° 2023-23-8

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivi- tés et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ; Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux ad- ministratifs et cours administratives d’appel ;

- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être pro- cédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.8

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

8- Associations

Centre canin de Torsac

Délibération n° 2023-23-9

Madame le Maire informe le conseil que dans le cadre de l’agrandissement de leur terrain « Agili- ty », le centre canin de Torsac désire déposer le but de football encore en place. Les poteaux seraient utilisés pour mettre en place un portail d’entrée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable.

Torsac club pongiste

Délibération n° 2023-23-10

Suite à la pratique de son activité sportive à la salle polyvalente de Fouquebrune, les membres du club n’utilisent plus la salle polyvalente de Torsac.

Il leur a donc été demandé de restituer le local et les clés de la salle polyvalente. N’ayant pas de local fermant à clé à leur disposition à Fouquebrune, le club a demandé au conseil municipal la possibilité d’entreposer leur ancien matériel dans une armoire au 1er étage de la salle polyvalente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de leur permettre d’entreposer une armoire, non pas au 1er étage de la salle polyvalente, mais dans le préfa- briqué.

L ’ensemble des clés de la salle polyvalente en leur possession devra être restitué à la mairie.

Questions diverses

Entretien des chemins

La commune a reçu plusieurs réclamations au sujet de nids de poule sur les chemins communaux. La réfection de ces chemins est prévue depuis le mois d’octobre.

Mais les conditions climatiques n’ont pas permis la réalisation de ces travaux. De plus, la société chargée de nous fournir l’enrobé à froid, est en rupture de stock et a des problèmes d’approvisionnement.

Le problème vient d’être résolu avec un autre fournisseur.

Au vu des prévisions météorologiques, l’employé communal aidé de l’auto-entrepreneuse sollicitée par la commune, doivent intervenir la semaine prochaine.9

Travaux

▪ La réfection de la toiture du logement locatif est terminée.

▪ Problème de fuites d’eau au niveau du bâtiment mairie/école, la société SOS GAZ doit venir. ▪ La 1ère réunion de chantier pour les travaux de l’église a eu lieu la semaine dernière. Avant que les entreprises puissent intervenir, la commune doit faire nettoyer le clocher. Un devis a été demandé. Manifestation

Le conservatoire Gabriel—Fauré de GrandAngoulême souhaite organiser un concert dans l’église de Torsac, le mercredi 26 juin 2024.

Une demande d’autorisation sera également envoyée au diocèse.

Repas des ainés

Le repas qui aura lieu le 28 janvier prochain, est ouvert aux personnes âgées de 63 ans au 31/12/2023.

Journal communal

Le journal communal devra être distribué cette semaine par les élus.

Prochaines réunions

La commission urbanisme se réunira mercredi 20 décembre 2023 à 17h30, et le conseil municipal à 18h30 pour que ce dernier puisse délibérer avant le 31 décembre 2023 sur la création des zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00

Fait et délibéré en mairie les jours, mois, et an ci-dessus

Ont signé au registre les membres présents.