Procès Verbal - Pv 11.12.2023

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Procès Verbal - Pv 11.12.2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Moncel-sur-Seille. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 11.12.2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, ____________________

Séance du 11 décembre 2023

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONCEL SUR SEILLE

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal a été convoqué le un décembre 2023 pour la séance du onze décembre 2023 à 20h00 en séance ordinaire, par Alain CHANE, le Maire.

ORDRE DU JOUR

1/ Désignation d’un référent déontologue

2/ Restitution de la compétence fourrière aux communes

3/ Identification des Zones d’Accélération d’Énergies Renouvelables

4/ Acquisition de biens sans maîtres

L’an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures les membres du conseil municipal de la commune de Moncel-sur-Seille se sont réunis sur la convocation du Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mesdames et Messieurs : Alain CHANE, Mathieu SESMAT, Jean-Marc LESCURE, Loic MERCIER, Mireille PICARDAT, Cédric TOUSSAINT, Christine DUMAY, Fabien REFFI, Aldo IANNI, Vanessa THOUAILLE, Ernest BOUR

Absents excusés :

Madame Angélique GAUVAIN donne procuration à Fabien REFFI

Absents : Marc NASSAU

Monsieur Loic MERCIER a été désigné secrétaire de séance et a accepté les fonctions.

Nombre de Conseillers Municipaux : 13

Quorum : 8

Présents : 12

Pouvoirs : 1

Absents : 1

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu du conseil municipal du 02 octobre 2023 fait l'objet d'observations. Aucune observation n'étant émise, le procès-verbal est adopté et signé.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante l’autorisation d’ajouter 1 délibération non inscrite à l’ordre du jour.

Cette délibération porte sur la mise en place d’une prime « pouvoir d’achat » pour les agents de la commune.____________________

Séance du 11 décembre 2023

1/ Désignation d’un référent déontologue

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1). Le référent déontologue a été institué pour permettre à tout élu local qui est face à une situation de conflits d’intérêts d’éviter le risque pénal. L’ADM a proposé une liste de personnalités et nous avons choisis celui qui est dans notre département.

Maitre GARTNER Fabrice, doyen de la faculté de droit de Nancy est désigné comme référent de la commune.

Monsieur GARTNER Fabrice percevra une indemnité fixée à 80,00€ par dossier tel que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n°IOMB2224141A)

Le conseil après en avoir délibéré :

• Valide à l’unanimité la désignation du référent déontologue M. GARTNER Fabrice.

2/ Restitution de la compétence intercommunale « fourrière » aux communes

Vu l’inscription de la compétence facultative « fourrière animale »,

• Article 5 : la communauté de communes Seille et Grand Couronné exerce les compétences suivantes : alinéa compétences facultatives, 8) fourrière animale : la communauté de communes porte pour le compte des communes le contrat de fourrière animale.

Vu les orientations budgétaires définies lors du conseil communautaire du 23 mars 2023,

Vu la délibération communautaire du 21 septembre 2023, validant la proposition de restitution de la compétence « fourrière animale » aux communes.

Il est proposé de restituer la compétence « fourrière animale » aux communes, à compter du 01/01/2024.

Cette proposition nécessite une modification des statuts de CCSGC, retirant le point 8 de la liste des compétences facultatives.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• Rejette la proposition de modification des statuts tels qu’énoncés ci-dessus, visant à restituer la compétence fourrière animale aux communes à compter du 01/01/2024. (12 voix contre et 1 abstention)

3/ Identification des zones d’Accélération d’Énergies Renouvelables

La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit de mettre en place des zones d’accélération couvrant le territoire national.

Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :

• Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement,____________________

Séance du 11 décembre 2023

• Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables,

• Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

Par cette loi, les communes peuvent désormais définir, de telles zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Toutes les énergies renouvelables sont concernées : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, l’hydro-électrique, le biogaz, la géothermie...

Ce document vise à apporter des éléments de cadrage préalables au travail de planification des collectivités qui le souhaiteront, en vue des propositions qu’elles seront amenées à faire au référent préfectoral pour les énergies nouvelles et renouvelables.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• Valide l’implantation d’installations photovoltaïques sur les bâtiments communaux. (12 voix pour et 1 abstention)

4/ Acquisition de biens sans maîtres

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. D'après la matrice cadastrale, les parcelles concernées sont :

Référence(s) cadastrale(s) NOM Contenance AB 28 / AB 29 DENIS 758 m2 D50 / ZH30 / AB 250 HAMANT 4332 m2 AB170 / ZI03 SCHAUB 5710 m2 ZD48 GEAY 2110 m2 AB296 GOETZ 45 m2

Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière, aucun titulaire de droits réels n'a pu être identifié.

Considérant que la Commune, n’a pas eu connaissance que d’éventuels successibles ait pris la qualité d'héritiers.

La procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• Valide à l’unanimité l’incorporation de ces biens vacants dans le territoire communal.

5.Prime pouvoir d’achat

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;____________________

Séance du 11 décembre 2023

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Maire propose :

1/La mise en place de la prime de la manière suivante :

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune

2/ Bénéficiaires :

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et aux agents publics de l’Etat qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

• 1.Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet

antérieure au 1er janvier 2023

• 2.Être employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023

• 3.Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3/ Modalités de versement de la prime :

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

• Valide à l’unanimité le versement de la prime pouvoir d’achat

• Autorise le maire à procéder à son versement

DIVERS :

-Lors du marché du 1er décembre, dernier marché de l’année, le vin chaud offert par la mairie a été très apprécié. Le public était nombreux

-Problème de Chats errants. La commune est en relation avec la fondation Clara pour des interventions en 2024

-les récompenses « Villages fleuris » 2 fleurs + coup de cœur du jury

et « Commune nature » 3 libellules.

-Vœux du Maire le 12 janvier 2024

Le maire Le secrétaire

Alain CHANÉ Loïc MERCIER