Procès Verbal - PV 11.12.2023

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Procès Verbal - PV 11.12.2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Saturnin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs, 1

Procès Verbal

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Le conseil municipal s’est réuni à la mairie de SAINT-SATURNIN le 11 décembre 2023 à 18h00 sur la convocation qui lui a été adressée le 7 décembre 2023 par Madame Catherine BRIE, Maire.

Secrétaire de séance : M. Eric VERGNON

ORDRE DU JOUR:

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2023

Affaires générales:

DELIB2023/64 Approbation du rapport annuel 2022 de la SPL GAMA en présence de M. Bischoff, Directeur de la SPL GAMA

DELIB2023/65 Création de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZA EnR) DELIB2023/66 Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux

DELIB2023/67 Assurance des risques statutaires du personnel : Mandat au CDG16 dans la perspective de souscrire un contrat groupe

Affaires liées aux finances :

DELIB2023/68 Approbation du contrat de maintenance pour le matériel incendie

DELIB2023/69 Modification des tarifs du cimetière communal

DELIB2023/70 Décision Modificative n° 3 au budget principal de la commune

DELIB2023/71 Modification de la délibération du 7 juillet 2022 relative à l’institution du RIFSEEP sur la commune de Saint-Saturnin

DELIB2023/72 Demande de subvention : Travaux groupe scolaire

DELIB2023/73 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Informations diverses

Le secrétaire de séance La Maire Eric VERGNON Catherine BRIE2

Présents : Mme BRIE, Mme PERREIN, M. BOURQUARD, M. VIGNAUD, M. ROY, M. VERGNON, M. MARTRON, M. BRANDY, M. PRIOLLAUD, Mme BOUTINON

Pouvoir :

Excusés : Mme DECOURT, M. GAUCHE, M. FORILLERE

Absents : Mme HEUTTE, Mme GUICHARD

Secrétaire de séance : M. VERGNON

ORDRE DU JOUR

Mme BRIE ouvre la séance à 18h05.

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 novembre 2023 Mme la Maire demande s’il y a des observations puis soumet au vote de l’assemblée. Le PV de la séance du 8 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

2023/DEL064 – Approbation du rapport annuel 2022 de la SPL GAMA Mme la Maire donne la parole à Monsieur Nicolas BISCHOFF, Directeur Général Délégué de la SPL GAMA. Ce dernier rappelle aux membres de l’assemblée que, dans le cadre du contrôle analogue, les administrateurs de GAMA doivent approuver chaque année le rapport annuel et ensuite le transmettre aux collectivités actionnaires pour que celles-ci puissent l’approuver par leurs propres instances.

Le présent rapport annuel, joint en annexe, concerne l’année 2022 de la SPL GAMA et a été approuvé par le conseil d’administration le 28 mars 2023.

En synthèse, les éléments marquants suivants sont à retenir :

 Entrée de nouveaux actionnaires en 2022 : les communes de DIGNAC, JUILLAC-LE-COQ, et VOUZAN. Il n’y a pas eu d’augmentation de capital ; l’entrée des nouveaux actionnaires se faisant, comme habituellement, pas la cession aux nouveaux entrants d’une partie de ses actions de la part de GrandAngoulême.

 En matière de ressources humaines : L’année 2022 a été marquée par des mouvements importants du personnel au sein de la société GAMA, avec 5 départs et 8 arrivées (2 pôles d’activités de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ont ainsi pu être reconstitués à la fin de l’année 2022).

 Plan de charge de la société : L’année 2022 est marquée par une forte baisse de son mandat « historique » du BHNS, porté par son actionnaire majoritaire GrandAngoulême. Ainsi, en 2022, ce mandat n’a représenté plus que 12% de l’activité totale de la société ; alors qu’il était encore trois fois supérieur l’année précédente, et bien plus encore précédemment. Cette diminution était bien entendu prévisible ; l’opération devant naturellement se terminer. C’est pourquoi, un important plan de renouvellement a été engagé depuis plusieurs années (augmentation de l’actionnariat, développement de l’activité mandat notamment en bâtiment, montée en compétences sur les aspect environnementaux, développement durable et énergie, etc…). De nombreuses nouvelles missions se sont ainsi « substituées » au mandat historique du BHNS, et ont permis de maintenir une activité opérationnelle quasi stable par rapport à l’année 2021 (- 3,1%).

Il est à retenir que pour suppléer à la diminution d’activités en lien avec le BHNS et maintenir ses résultats, GAMA a diversifié ses activités, ce qui a conduit à assurer en 2022 le suivi de :  14 mandats, dont 4 nouveaux mandats signés en 2022 ;

 17 assistances à maitrise d’ouvrage (AMO) et conduites d’opérations, dont 8 signées en 2022 ;

 29 missions de maitrise d’œuvre VRD (MOE), dont 7 signés en 2022 ;  1 concession.

 Perspectives et orientations stratégiques : L’évolution du portefeuille d’activités de la société est désormais une évidence acquise, avec une demande croissante d’interventions, sur des opérations diversifiées et aussi bien en VRD qu’en bâtiment, et en maitrise d’ouvrage qu’en3

maitrise d’œuvre. En comparaison du passé, ces opérations sont également plus ponctuelles et moins rémunératrices prises individuellement.

La pérennité de la société passe donc par la contractualisation régulière de nouveaux contrats ; ce qui implique en particulier d’anticiper au mieux les besoins des actionnaires ; d’où la volonté – notamment – de développer les missions de concertations et de médiation, et de poursuivre dans la montée en compétences sur les volets environnementaux (bâtiments bas carbone et à haute performance énergétique, renaturations urbaines, intégration renforcée de la végétalisation, etc…)

Ces adaptations continues et la recherche permanente de la satisfaction des collectivités actionnaires, doit ainsi permettre de maintenir en totale efficacité et pertinence, l’outil public qu’est la SPL GAMA, offrant ainsi aux actionnaires de disposer d’une telle société, capable d’intervenir au besoin, avec souplesse et performance, pour leur développement et la réponse aux attentes de leur population.

M. Bischoff revient sur la concession relative au lotissement des Grandes Vignes, à Saint-Saturnin, pour laquelle il rappelle le délai de 2027 pour vendre les parcelles. Il souligne l’incertitude actuelle du marché mais indique qu’un nouveau report serait possible.

Mme la Maire insiste sur la campagne de communication qui s’organise à travers les constructeurs, le bon coin, mais peut aussi faire l’objet d’information sur la page facebook de la commune.

Vote : Unanimité

2023/DEL065 – Création de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZA EnR) La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes).

Ces zones d’accélération (ZAENR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. - L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux dont le niveau régional. Cela sera évalué par le Comité régional de l’Energie.

- Les communes identifient les ZAENR par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, il est exposé :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre à disposition du public, en Mairie, aux horaires d’ouverture, panneau d’information, insertion dans la presse.

Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : Moins d’une dizaine d’administrés sont venus par curiosité, l’un d’entre eux a complété le registre et salué les propositions de l’équipe municipale.4

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

 Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

Désignation du bâtiment Cadastre Surface de la parcelle Mairie AR 111 313 m2 Centre Culturel AR 108 5.881 m2 Groupe scolaire AR 003 6.352 m2 Gymnase AR 002 10.202 m2 Ilot Services techniques,

salles communales et

logement communal

AR 004

AR 006

AR 007

778 m2

80 m2

95 m2

 Pour le solaire photovoltaïque au sol et ombrières :

Désignation du site Cadastre Surface de la parcelle Parking City Stade AR 001 445 m2 Parking Cimetière AS 002 2.746 m2 Site FIM Aquitaine AT 023

AT 024

AT 025

944 m2

4.076 m2

845 m2

Zones longeant la RN141 ZB 028

ZB 025

9.947 m2

14.656 m2

M. Martron souhaite conserver le site des lagunes sans projet de zone à énergie renouvelable. L’assemblée décide d’ôter cette proposition des ZA EnR en photovoltaïque par ombrières.

Vote : Unanimité

2023/DEL066 – Désignation du collèe des référents déontologues pour les élus locaux

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ; Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de : - Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre5

de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Mme la Maire donne lecture de la charte de l’élu local.

Mme Boutinon souligne le point relatif à l’assiduité attendu de l’élu local aux réunions de l’organe délibérant et indique ne pas connaître certains élus depuis qu’elle a rejoint l’équipe.

Vote : Unanimité

Mme la Maire indique que le Centre de Gestion est de plus en plus sollicité par les élus qui vont jusqu’à recevoir des menaces de mort.

2023/DEL067 – Assurance des risques statutaires du personnel : Mandat au CDG16 dans la perspective de souscrire un contrat groupe

Madame la Maire informe l’assemblée de l’opportunité pour la commune de Saint-Saturnin de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Elle précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Mme la Maire ajoute que la commune de Saint-Saturnin adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Elle précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

- DECIDE que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de la commune de Saint-Saturnin des contrats d'assurance6

auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

- DECIDE que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :  AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

- DECIDE que pour chacune des catégories d’agents susmentionnées, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

- DIT que ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :  DUREE DU CONTRAT :

- 4 ans, à effet du 1er janvier 2025

 REGIME DU CONTRAT :

- Capitalisation

Mme la Maire précise que la cotisation représente aujourd’hui 6,99% de la masse salariale pour les agents CNRACL (titulaires) et 1% pour les agents IRCANTEC, soit environ 15.000 euros. Elle ajoute que de plus en plus d’assurance résilient leur contrat auprès des collectivités territoriales car le taux de sinistralité est devenu trop important.

Vote : Unanimité

2023/DEL068 – Approbation du contrat de maintenance pour le matériel incendie Mme la Maire précise que la commune n’a reçu qu’un seul de vis et propose à l’assemblée de reporter ce point à un prochain ordre du jour, dans l’attente de nouvelles propositions.

Vote : Report

2023/DEL069 – Modification des tarifs du cimetière communal

Mme la Maire rappelle aux membres de l’assemblée la délibération adoptée le 13 février 2023 qui met en place une tarification pour les cavurnes du cimetière tant pour les concessions trentenaires, cinquantenaires que perpétuelles. Cette tarification fait suite à l’aménagement d’une extension du cimetière communal qui va pouvoir accueillir de nouvelles concessions.

Or, il convient désormais de réajuster également le tarif des concessions pour l’inhumation de corps. A cet effet, Mme la Maire rappelle la délibération n° 2015/DEL72 adoptée lors de la séance du 28 décembre 2015 pour la mise en place de tarifs sur les concessions trentenaires et cinquantenaires. Elle propose ici aux membres du Conseil municipal de créer également un tarif pour les concessions perpétuelles :

- Concessions trentenaires : 20€ le m2

- Concessions cinquantenaires : 40€ le m2

- Concessions perpétuelles : 50€ le m2

Vote : Unanimité7

2023/DEL070 – Décision Modificative n° 3 au budget principal de la commune Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a voté le budget primitif, le 11 avril 2023, sur des bases prévisionnelles. A mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements.

Elle précise en effet que la revalorisation du point d’indice de 1,5% au 1er juillet dernier nécessite un réajustement des dépenses de personnel.

Elle informe également l’assemblée de l’attribution par l’Etat de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics au 1er janvier 2024, ce qui sera pris en considération dans l’élaboration du budget de l’exercice 2024.

La commune a également dû procéder à une modification des huisseries du Club House de Tennis ainsi que du groupe scolaire, pour un montant de 3.901€, ce qui nécessite également de réajuster les crédits.

L’alimentation en eau chaude a dû être réaménagée au sein du bâtiment scolaire, au niveau des canalisations du réfectoire pour un montant de 1.148,40€ TTC.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES DEPENSES Chapitre 012-c/6411

Personnel titulaire

+13.000,00€ Opération 0238 – Bâtiments

communaux

c/2188 Autres immobilisations

corporelles

+4.000,00€

Opération 0203 – Groupe scolaire

(bâtiment)

c/2188 Autres immobilisations

corporelles

+ 1.000,00€

Chapitre 65-c/658822

Aides et secours

+2.000,00€ Opération 0236 – Huisseries

Mairie -5.000,00€

Total +15.000,00€ Total 0,00€ RECETTES RECETTES Chapitre 012-c/6419

Remboursement sur

rémunération du

personnel

+15.000,00€

Total +15.000,00€ Total 0,00€

Vote : Unanimité

2023/DEL071 – Modification de la délibération du 7 juillet 2022 relative à l’institution du RIFSEEP sur la commune de Saint-Saturnin

Mme la Maire souhaite apporter des précisions sur la dernière délibération adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 7 juilet dernier, notamment quant au versement de l’IFSE mensuelle aux agents absent.

Vote : Report

2023/DEL072 – Demande de subvention : Travaux groupe scolaire Madame la Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à des travaux d’aménagement du préau de l’école primaire ainsi que de rénovation des sanitaires de l’école maternelle.

Dans ce cadre, elle propose de solliciter une aide auprès :

- De l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 - Du Département de la Charente, au titre du Soutien à l’Initiative Locale (SIL) - De Grand Angoulême, au titre du Fonds de solidarité8

Coût prévisionnel global des travaux : 54 956,88€ HT

Organismes Montant de la

dépense

subventionnable

Pourcentage Montant de

subvention

escomptée

Etat - DETR 2024 54 956,88€ HT 40% 21 982,75€ HT

Département de la

Charente - SIL

54 956,88€ HT 20% 10 991,37€ HT

Grand Angoulême –

Fonds de Solidarité

54 956,88€ HT 20% 10 991,38€ HT

Autofinancement 54 956,88€ HT 20% 10 991,38€ HT

TOTAL 54 956,88€ HT 100% 54 956,88€ HT

Mme la Maire précise qu’une fois subvention accordée, la commune a trois ans pour réaliser les travaux.

Mme Boutinon s’interroge sur les travaux de chauffage qui seraient à réaliser au sein du groupe scolaire.

Mme la Maire lui répond qu’ils font l’objet d’une subvention de l’Education Nationale. Mme Perrein comprend le questionnement de Mme Boutinon, mais précise que les sanitaires de la maternelle nécessitent des travaux afin que les enfants retrouvent une certaine intimité, le préau doit également être aménagé.

Vote : Unanimité

2023/DEL073 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 Madame la Maire informe les membres de l’assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires telles que :  en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;  en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

 en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Saint-Saturnin son budget principal. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Mme la Maire ajoute que, conformément à l’article 1 du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public qui est favorable.

Vote : Unanimité

Fin de Séance : 19h45