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Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 05 27 CM DELIB 6 Indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 27 mai 2020 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 20 mai 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michael QUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Nadeleine Bergot, Gérard Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Corne, David Le Doussal, Emilie Cerisay, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennée, Sylvana Macis, Pierre Guillon, Eric Saintilan, Sonia Ollivier, Michel Tobie, Anne Daniel, Sylvain Victorin-Savin, Alain Kerhervé,
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Norgane Côme 6 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Exposé.
L'article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les fonctions d'élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le CGCT dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Il est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de ('enveloppe, au Maire, Adjoints et Conseillers titulaires d'une délégation et aux autres Conseillers municipaux.
Pro osition :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-2^-1 etR2123-23,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal du 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire et des Adjoints,
Vu les arrêtés de délégation de fonctions aux Adjoints et à 3 Conseillers municipaux,
Considérant que les articles L 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des taux maximum de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,
Considérant que la Ville de Quimperlé compte 12 510 habitants (population totale),
Considérant que pour cette strate de population, entre 10000 et 19999 habitants, le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (65% de l'indice brut terminal de ('échelle indiciaire de la fonction publique) et du produit de 27. 5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique par le nombre d'Adjoints,
Considérant que les Conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du CGCT peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 ;
Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au l de l'article L. 2123-20 ;
Considérant que la Ville de Ouimperlé est chef-lieu de canton, et que cette caractéristique justifie l'autorisation de majoration d'indemnité de 15%, calculée sur les indemnités réellement perçues, pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués, prévue par le CGCT ;
Il est proposé au Conseil municipal :
1, de décider que le montant des indemnités de fonction des élus s'établit comme suit, avec effet à la date d'installation du Conseil municipal :
• Maire : 52. 02 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 2 023. 27 6 brut/mois(valeur au 1er mai 2020) ;
• Adjoints au maire (9 élus): 20. 1^» % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 783. 33 € brut/mois (valeur au 1er mai 2020) • Conseillers délégués (3 élus) :
o 1 élu : 20.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 783.33 € brut/mois (valeur au 1er mai 2020) - taux justifié par l'importance du champ des fonctions déléguées,
o 2 élus : 7. 50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 291. 71 € brut/mois (valeur au 1er mai 2020)
• Les autres Conseillers municipaux (20 élus) percevront une indemnité égale à 2. 2 % l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 85. 57 € brut/mois (valeur au 1er mai 2020).
2, de préciser que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à la majorité (3 abstentions).
Il est proposé au Conseil municipal :
1, de décider qu'une majoration d'indemnité de 15% est accordée au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, calculée sur les indemnités réellement perçues
2, de préciser que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à la majorité (3 abstentions).
Le MAIRE, ^
Micha U EZ.