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Déliberation - 2020 05 27 CM DELIB 5 Delegations Conseil municipal au Maire
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 05 27 CM DELIB 5 Delegations Conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
QUIMPERLÉ KEMPERLÊ
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 27 mai 2020 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 20 mai 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michael ÇUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Norgane Corne, David Le Doussal, Emilie Cerisay, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennée, Sylvana Macis, Pierre Guillon, Eric Saintilan, Sonia Ollivier, Michel Tobie, Anne Daniel, Sylvain Victorin-Savin, Alain Kerhervé,
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Morgane Corne 5 - DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Exposé :
L'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « (e Consei'/ municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Pour une meilleure efficacité de la gestion municipale et pour assurer une continuité du traitement des dossiers, l'article L 2122-22 du CGCT énumère une liste de 29 attributions que le Conseil municipal peut déléguer au Maire.
En application de ('article L 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chaque séance des décisions prises par délégation.
Pro osition :
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au Conseil municipal :
• de déléguer au Maire les attributions suivantes, pour la durée du présent mandat
1, arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;
2, procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change. Les emprunts pourront être :
à court, moyen ou long terme,
en euros ou en devises,
avec ou sans différé d'amortissement et /ou d'intérêts,
au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
la faculté de pouvoir modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au calcul du taux d'intérêt,
la faculté de modifier la devise,
la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
3, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
A/ décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
5, passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6, créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
7, prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8, accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
9, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à ^ 600 euros ;
10, fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11, décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12, exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
13, intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :
saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (tribunaux administratifs, cour administrative d'appel, conseil d'Etat), pour les contentieux de ('annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, les contentieux répressifs, dans le cadre de contravention de voirie, les actions en référé, et toute autre action contentieuse prévue par la loi ;
- saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal judiciaire, cour dappel et cour de cassation), y compris lors des référés, par les moyens de plainte, de constitution de partie civile, et par tous moyens prévus par la loi.
1A/ régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € par sinistre ;
15, réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € par année civile ;
16, autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 17, demander à tout organisme financeur, Etat, Collectivités territoriales ou tout autre organisme, l'attribution de subventions pour tous les projets de fonctionnement et d'investissement, quel que soit leur montant ;
18, procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
• de décider qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, il sera provisoirement remplacé pour la prise des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération par un Adjoint, dans l'ordre du tableau ;
• d'autoriser le Maire à déléguer la signature de toutes les décisions prises en application de cette délibération à des Adjoints et des Conseillers municipaux ;
• d'autoriser le Maire à déléguer la signature des décisions concernant la préparation, la passation, ('exécution et le règlement des marchés publics ne dépassant pas un montant de 10 000 €HT, ainsi que toute décision concernant les avenants de ces marchés au Directeur Général des Services.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à la majorité (3 contre).
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Le MAIRE,
Mich" UERNEZ
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