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Déliberation - 2024.55 commerces ambulants
Acte Administratif - Reglementation des commerces ambulants et activite
Arrêté - commerce ambulant
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - commerce ambulant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
V
VILLEPARISIS
Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE Maison de la Sécurité et de la Prévention Liberté-Egalité-Fraternité Service Police Municipale
FB/MD/MM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE TEMPORAIRE
n°2024 -0S0(GI
« COMMERCE AMBULANT DE VENTE DE PRODUITS
ALIMENTAIRES EN RESTAURATION RAPID FOOD-TRUCK
DU LUNDI 18 MARS JUSQU'AU JEUDI 11 AVRIL 2024 »
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
Vu, la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, les
articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213- 1, L 2213-2 et L2213-6,
Vu, le Code de Commerce et notamment ses articles L 442-
11, R 123-208-8 et R 310-8
Vu, l’Arrêté Municipal 2019/03754 du 14/10/2019 relatif à
la lutte contre les bruits et nuisances sonores,
Vu, la délibération n°2023-60/06-09 du Conseil Municipal
en date du 27 juin 2023 fixant les tarifs des montants de la
redevance des permis de stationnement à usage
commercial et artisanal,
Vu, la demande écrite formulée de Monsieur Nassim
BENNAI portant sur un permis de stationnement de
commerce ambulant relatif à une demande d'implantation
d’un Food-Truck « LE FOOD » aux fins d'exercer une activité
commerciale de restauration rapide à divers endroits de la
commune,
Considérant, que la municipalité autorise l'installation du
Food-Truck « LE FOOD » du lundi 18 mars 2024 jusqu’au
jeudi 11 avril 2024, sur l’esplanade François Mitterrand,
Considérant, que la restauration rapide de produits
alimentaires se déroulera du lundi 18 mars 2024 au jeudi 11
avril 2024 de 20 heures à 23 heures sur l'esplanade
François Mitterrand,
Considérant, qu’il y a lieu de réglementer l'installation de
commerces ambulants sur le domaine public,
1
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 — villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240320-PM24_09061-AR
Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024 Arrêté temporaire n°2024 - 0S0QI
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un permis de stationnement relatif à une demande de commerce ambulant d'implantation d'un
Food-Truck « LE FOOD » aux fins d'exercer une activité commerciale de restauration rapide est accordé
au déclarant Monsieur Nassim BENNAI.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 2:
Un emplacement sera réservé sur le domaine public en raison de l'installation d’une camionnette ambulante de restauration rapide sur l’esplanade François Mitterrand.
L'emprise du permis de stationnement sur le domaine public porte sur une superficie de 5 m2.
ARTICLE 3 :
La période du permis de stationnement s'étend du lundi 18 mars 2024 jusqu'au jeudi 11 avril 2024.
Les horaires d'exploitation de l’activité dans l'emprise du permis de stationnement sont fixés comme
suit :
Du lundi au vendredi de 20 heures à 23 heures.
ARTICLE 4 :
Le commerçant s'engage à payer la redevance dans les conditions fixées dans l'arrêté portant
réglementation des permis de stationnement à usage commercial et artisanal et dans la délibération
correspondante fixant les montants de la redevance des permis de stationnement.
La redevance s'élève à un montant de 344,85 soit 18,15 euros par jour x 19 jours.
Ce montant est basé sur le tarif de la redevance « commerce ambulant » à l'unité par jour de
18,15 euros et sera appliqué uniquement sur les jours d'activité commerciale.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire pourra mettre fin à l'autorisation dont il bénéficie par courrier recommandé avec
accusé de réception à l'intention de Monsieur le Maire. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'autorisation n’est pas tacite reconductible et doit faire l’objet d’une demande de renouvellement
auprès de la commune au moins deux mois avant le terme de la présente autorisation. Le
permissionnaire devra justifier d’une assurance de son activité à chaque renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire doit impérativement respecter les règles de sécurité en vigueur ainsi que les clauses
de l’arrêté portant réglementation des permis de stationnement à usage commercial et artisanal.
Tous les ustensiles utilisés au contact alimentaire doivent être conformes à la réglementation en
matière d'hygiène.
Le permissionnaire devra assurer le ramassage des déchets éventuels après la fermeture de son
exploitation. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant sa période
d'occupation. En cas de constatation de dégradations ou de salissures, la commune de Villeparisis
fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissiennaire- Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240320-PM24_09061-AR Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024 Arrêté temporaire n°2024 - (HO0QI
ARTICLE 7 :
La commune pourra résilier l'autorisation à tout moment sans préavis selon les cas suivants :
Changement de nature de l’activité, changement de permissionnaire, troubles à l’ordre public et
nuisances généré par l’activité et non -respect des articles de l'arrêté municipal.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
ARTICLE 9:
Ampliation :
Madame Valérie BESSIERE, Directrice Générale des Services
Monsieur le Directeur de la Police Municipale
Monsieur le Directeur des Services Techniques
Monsieur le Commissaire Central de la Circonscription d'Agglomération de Villeparisis
Lieutenant JAMES Fabien, Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Villeparisis
Monsieur Nassim BENNAI, 4 boulevard Marcel Sembat à Villeparisis 77270
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Maire.
Villeparisis, le 18 mars 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240320-PM24_09061-AR
Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024