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Arrêté - arrete ndeg 24 09309 commerce ambulant de vente de produits alimentaires en restauration rapide de food truck du 29 avril au 30 ju
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg 24 09309 commerce ambulant de vente de produits alimentaires en restauration rapide de food truck du 29 avril au 30 ju)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
V
VILLEPARISIS
Département de Seine et Marne REPUBLIQU E FRANCAISE
Maison de la Sécurité et de la Prévention Liberté-Egalité-Fraternité
Service Police Municipale
FB/MD/MM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE TEMPORAIRE
n°2024 - DA3OS
« COMMERCE AMBULANT DE VENTE DE PRODUITS
ALIMENTAIRES EN RESTAURATION RAPIDE FOOD-TRUCK
DU 29 AVRIL 2024 JUSQU'AU 30 JUIN 2024 »
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
Vu, la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, les
articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213- 1, L 2213-2 et L2213-6,
Vu, le Code de Commerce et notamment ses articles L 442-
11, R 123-208-8 et R 310-8,
Vu, l’Arrêté Municipal 2019/03754 du 14/10/2019 relatif à
la lutte contre les bruits et nuisances sonores,
Vu, la délibération n°2023-60/06-09 du Conseil Municipal
en date du 27 juin 2023 fixant les tarifs des montants de la
redevance des permis de stationnement à usage
commercial et artisanal,
Vu, la demande écrite formulée de Monsieur Nassim
BENNAI portant sur un permis de stationnement de
commerce ambulant relatif à une demande d'implantation
d’un Food-Truck « LE FOOD » aux fins d'exercer une activité
commerciale de restauration rapide sur l'esplanade
François Mitterrand,
Considérant, que la municipalité autorise l'installation du
Food-Truck « LE FOOD » du lundi 29 avril 2024 jusqu’au
dimanche 30 juin 2024, sur l'esplanade François
Mitterrand,
Considérant, que la restauration rapide de produits
alimentaires se déroulera du lundi 29 avril 2024 jusqu’au
dimanche 30 juin 2024 de 11 heures à 23 heures sur
l'esplanade François Mitterrand,
Considérant, qu'il y a lieu de réglementer l'installation de
commerces ambulants sur le domaine public,
1
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 - villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240530-PM24_09309-AR
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Arrêté temporaire n°2024 - & 5309
ARRETE
ARTICLE 1 :
Annule et remplace l’arrêté Municipal n°2024 — 09202 en date du 25 avril 2024.
ARTICLE 2 :
Un permis de stationnement relatif à une demande de commerce ambulant d'implantation d'un
Food-Truck « LE FOOD » aux fins d'exercer une activité commerciale de restauration rapide est accordé
au déclarant Monsieur Nassim BENNAI.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 :
Un emplacement sera réservé sur le domaine public en raison de l'installation d’une camionnette
ambulante de restauration rapide sur l’esplanade François Mitterrand.
L’emprise du permis de stationnement sur le domaine public porte sur une superficie de 5 m2.
ARTICLE 4:
La période du permis de stationnement s’étend du lundi 29 avril 2024 jusqu’au dimanche 30 juin 2024.
Les jours et horaires de l'exploitation de l’activité dans l’emprise du permis de stationnement sont fixés
comme suit :
Esplanade François Mitterrand
LS > Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 11 heures à 23 heures.
ARTICLE 5 :
Le commerçant s'engage à payer la redevance dans les conditions fixées dans l'arrêté portant
réglementation des permis de stationnement à usage commercial et artisanal et dans la délibération
correspondante fixant les montants de la redevance des permis de stationnement.
La redevance s'élève à un montant de 1143,45 euros soit 18,15 euros par jour x 63 jours.
Ce montant est basé sur le tarif de la redevance « commerce ambulant » à l'unité par jour de
18,15 euros et sera appliqué uniquement sur les jours d'activité commerciale.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire pourra mettre fin à l’autorisation dont il bénéficie par courrier recommandé avec
accusé de réception à l'intention de Monsieur le Maire. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'autorisation n’est pas tacite reconductible et doit faire l’objet d’une demande de renouvellement
auprès de la commune au moins deux mois avant le terme de la présente autorisation. Le
permissionnaire devra justifier d’une assurance de son activité à chaque renouvellement de son
autorisation d'occupation du domaine public.
ARTICLE? :
Le permissionnaire doit impérativement respecter les règles de sécurité en vigueur ainsi que les clauses
de l’arrêté portant réglementation des permis de stationnement à usage commercial et artisanal.
Tous les ustensiles utilisés au contact alimentaire doivent être conformes à la réglementation en
matière d'hygiène. Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240530-PM24_09309-AR
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Arrêté temporaire n°2024 - 69 à CS
Le permissionnaire devra assurer le ramassage des déchets éventuels après la fermeture de son
exploitation. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant sa période
d'occupation. En cas de constatation de dégradations ou de salissures, la commune de Villeparisis
fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 8 :
La commune pourra résilier l'autorisation à tout moment sans préavis selon les cas suivants :
Changement de nature de l’activité, changement de permissionnaire, troubles à l'ordre public et nuisances généré par l’activité et non -respect des articles de l’arrêté municipal.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
ARTICLE 10:
Ampliation :
Madame Valérie BESSIERE, Directrice Générale des Services
Monsieur le Directeur de la Police Municipale
Monsieur le Directeur des Services Techniques
Monsieur le Commissaire Central de la Circonscription d'Agglomération de Villeparisis
Lieutenant JAMES Fabien, Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Villeparisis Monsieur Nassim BENNAI, 4 boulevard Marcel Sembat à Villeparisis 77270
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Maire.
Villeparisis, le 27 mai 2024
Le Maire, Frédéric BOUCHE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240530-PM24_09309-AR
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024