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Déliberation - D2024 147 Prescription du PLUI
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Ordan-Larroque.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 147 Prescription du PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le SLG
ID : 032-200066926-20240926-D2024_147-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du jeudi 26 septembre 2024
Nombre de conseillers qui
Nombre de membres dont le conseil de L’an deux mille vingt-quatre, le vingt six septembre, communauté doit être composé: 63 les membres du Conseil communautaire Grand Auch Cœur de | Nombre de conseillers en exercice : _63 | Gascogne se sont réunis à Auch sur la convocation et sous assistaient à la séance: 38 la présidence de Monsieur Bernard PENSIVY, Président. ote par procuration : 11
Présents: Nadine AURENSAN, Jean-Marc AUTIE, Philippe BARON, Sylviane BAUDOI, Michel BAYLAC, Julien BELMONTE, Philippe BIAUTE, Bernard CAHUZAC, Pierre CAHUZAC, Claudine CARAYOL, Bernard CARRERA, Isabelle CASTERA, Henri CHAVAROT, Sébastien DABASSE, Christian DAREOUX, Marie-Pierre DESBONS, Marie-Line EVERLET, Jean FALCO, Florence FILHOL, Pierre JORDA, Philippe JUSTES, Gérard LACROIX, Philippe LAFFORGUE, Christian LAPREBENDE, Christophe LOIZON, Claude MACARY, Véronique MASCARENC, Bénédicte MELLO, Daniel MENON, Rui OLIVEIRA-SANTOS, Albert OXOLI, Bernard PENSIVY, Denis PERUSIN, Joël QUESNEL, Jérôme SAMALENS, Jacques SERES, Louis TURCHI, Rolande URIZZI.
Absents ayant donné procuration : BLAY Jean-Michel (procuration à CARAYOL Claudine), CARRIE Françoise (procuration à JORDA Pierre), CLAVERIE Florianne (procuration à BIAUTE Philippe), DASTE-LEPLUS Cathie (BARON Philippe), DEJEAN- DUPÉBÉ Chantal (procuration à LAPRÉBENDE Christian), LUCHE Pierrette (procuration à DARÉOUX Christian), MONTAUGÉ Franck (procuration à PENSIVY Bernard), RABIER Josie (procuration à FALCO Jean), RENAUD Nathalie (procuration à AURENSAN Nadine), RIBET Julie (procuration à DESBONS Marie-Pierre) et
SOUARD Olivier (QUESNEL Joël).
Excusés : ARNAUD Pierre-Yves, BURGAN Michel, COUDERT Benoît, DALLAS-OURBAT Marie-José, DELIGNIERES Patrick, ESQUIRO Paul, LACOSTE Sébastien, PADER Daniel, PASQUALINI Jean-Claude, PETIT Claude et PRIEUX Areski.
M. Julien BELMONTE est désigné secrétaire de séance.
Le Président énumère Les excusés ainsi que les procurations et après avoir constaté que le quorum est atteint ouvre la séance.
D2024_147 PRESCRIPTION DU PLUI
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement durables du territoire. IL fixe les grandes orientations d'aménagement et les règles d'occupation et d'utilisation du sol applicables dans l’ensemble des communes de l’Agglomération.
1. Contexte de l’élaboration du PLUi
Contexte territorial
La communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est compétente en matière d'urbanisme depuis le 29 septembre 2023, date de parution de l'arrêté préfectoral de transfert de compétence au recueil des actes administratifs.
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal intervient dans un contexte notamment marqué par la présence d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) en vigueur, à l'échelle du Syndicat mixte de Gascogne, et celle d’un Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), en cours de modification.
Publié sur Le site internet de la communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne et transmis
à la Préfecture du Gers le 02/10/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le SG
ID : 032-200066926-20240926-D2024_147-DE
Projets et politiques publiques à intégrer
Le plan climat air énergie territorial (PCAET) et l’atlas de la biodiversité constituent une réponse locale aux enjeux globaux du changement climatique et de la biodiversité. Ils ont pour objectif d’anticiper la fracture énergétique et d’enclencher un changement de modèle économique et sociétal permettant globalement de préserver les ressources. C'est une base qui alimentera le PLUi dans la perspective de définition de nouvelles règles.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH), démarré en septembre 2023 participe à La définition d’une stratégie de cohésion territoriale. Sur La base d’un diagnostic définissant la diversité du parc de logements et La composition des ménages y habitant, il contribuera à coordonner la programmation de logements à venir et participera à cibler Les profils sociaux qui seront accueillis demain. Le PLH alimente également les réflexions d’une transition vers de nouveaux usages en repérant le vivier des réhabilitations futures et en travaillant les liens habitat-services entre une population vieillissante et l’offre de soins qui lui est proposée.
La démarche Territoire d’Industrie est une avancée significative en faveur d’une nouvelle place de la centralité auscitaine. D’une part, le rayonnement de la ville centre sortira renforcé de la refonte du modèle économique de l’abattoir d’Auch, mieux intégré à la stratégie de développement des entreprises locales de la filière viandes et mutualisant les flux entrants et sortants afin de faire de l’abattoir le « Pôle viandes » du département. D'autre part, elle contribue à positionner Auch dans son ouverture à la métropole toulousaine, en cherchant à faire du site de l'aéroport d’Auch le laboratoire R&D de la décarbonation de la filière en lien avec le bassin toulousain.
Dans la perspective de transition vers de nouveaux usages, l'inventaire de l'occupation des zones d’activités, l’étude concernant la densification des zones d’activités existantes et les projets d’optimisation des sites industriels avec les entreprises, sont autant de pistes donnant à voir des usages écologiques possibles au sein des espaces économiques du territoire.
Contexte législatif
L'élaboration du PLUi est l’occasion pour le territoire de se doter d’un document de planification mais aussi pour les communes de disposer ou d’actualiser les objectifs et les règles en matière d'urbanisme. Cette élaboration s'inscrit par ailleurs dans un contexte législatif qui a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, dont la loi Climat et résilience de 2021. Cette loi s'articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat a débattu et présenté ses propositions en juin 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elle fixe notamment des efforts de sobriété foncière afin d'atteindre la zéro artificialisation nette à horizon 2050. Cet objectif est décliné dans les territoires à travers les Schéma régionaux d'aménagement, de développement durable et égalité des territoires (SRADDET).
Il. Objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi
Le territoire de Grand Auch Cœur de Gascogne s’est engagé dans l’élaboration d’un projet de territoire « Grand Auch 2040 ». Ce projet définit 3 objectifs que le PLUi contribuera à mettre en œuvre.
La transition vers une nouvelle cohésion territoriale
Le PLUi définira des objectifs d’accueils et de sobriété. IL est alors nécessaire pour l’agglomération de :
a. Prendre le temps de débattre pour définir Les objectifs de développement ; b. Clarifier Le rôle de chaque commune dans le nouveau modèle de développement ; c. S’accorder sur une distribution des enveloppes foncières qui permette de respecter d’une part des objectifs du SCoT et d’autre part le projet de territoire. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le SLG-
ID : 032-200066926-20240926-D2024_147-DE
La transition vers une nouvelle place de la centralité auscitain
La ville d’Auch connaît une position de centralité paradoxale, devant assurer les fonctions d'une ville au rayonnement départemental tout en voyant ses liens avec la Métropole toulousaine renforcés du fait notamment de la finalisation de la 2X2 voies sur l’axe de la RN124.
Le PLUi contribuera à définir :
a. Les contributions possibles des 34 communes au rayonnement du territoire auscitain à l'échelle régionale ;
b. Les conditions de bonne réalisation des projets structurants au service du rayonnement de la ville-centre ;
c. Les opportunités de coopérations sectorielles (mobilités, développement économique et touristiques.) avec d’autres acteurs publics.
La transition vers de nouveaux usages
Ce troisième objectif, sans doute Le plus vaste, concerne les acteurs publics (dans la façon dont ils conçoivent les opérations d’urbanisme, aménagent des zones d’ activités, construisent leurs équipements..), les acteurs privés (dans La façon dont ils gèrent les terrains agricoles ou se coordonnent à l’échelle d’une zone d’activités) et plus largement les habitants (dans La façon qu’ils choisissent d’habiter le territoire, de se déplacer, d'accéder aux services...). Le PLUi participera à associer et impliquer une gamme variée d’acteurs (élus, citoyens, promoteurs, entreprises et associations...) à la définition de ces nouveaux usages.
Ill. Modalités d’association des communes du territoire
Conformément à l’article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUi se déroulera en associant l'ensemble des communes membres de l’Agglomération. Les modalités de cette collaboration ont été partagées en amont du lancement de la procédure et devront être conduites tout au long de l'élaboration du PLUI. IL s’agit notamment :
e D'un comité de pilotage qui représente la diversité des communes du territoire ;
e D'un lien permanent entre le comité de pilotage et l’ensemble des communes ;
e D'’instances de travail collectives, à l'échelle de l’ensemble des communes du territoire et entre communes partageant des enjeux similaires ;
e Des séances de travail bilatérales à destination de chaque commune du territoire.
IV. Modalités de concertation auprès du public
En vertu de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation du public sera ouverte pendant toute la durée de l'élaboration du projet et prendra fin à la clôture des registres dans les conditions définies ci-après. Elle associera le plus largement possible Les habitants, les associations locales et Les autres personnes concernées par l'élaboration du PLUi. Les modalités de concertation définies ci-après auront pour objectif de permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées, examinées et conservées par l'autorité compétente. Les modalités suivantes seront mises en place :
1. Pour s'informer, la tenue de réunions publiques à l’échelle de l’Agglomération à chaque étape clé de la démarche et la mise à disposition des documents d'informations à
destination des communes ;
2. Pour échanger, débattre, à travers des modalités de concertation dédiées aux acteurs ressources et à la société civile organisée ;
3. Pour s'exprimer à travers des temps de travail durant l'élaboration du PLUi, à l'échelle de groupes de communes partageant des enjeux similaires ;
4. Pour rendre compte, à l'aide d'outils numériques et de documents écrits dédiés, à disposition des habitants du territoire aux étapes clés de la démarche. V. Les étapes de la procédure
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S L O7
ID : 032-200066926-20240926-D2024_147-DE
Les étapes-clefs de la procédure d'élaboration du PLUi prévues par Le Code de l'Urbanisme sont, notamment :
Un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) devront faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres.
Dans l'attente de l'approbation définitive du PLUi, il sera alors possible, après ce débat, d'opposer un sursis à statuer sur Les demandes d'autorisation d'occupation du sol concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, en application de l'article L153-11 du Code de l'Urbanisme.
L'arrêt du projet de PLUi
Une fois arrêté par le conseil communautaire, le projet de PLUi sera soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres, leur avis étant réputé favorable aux termes d'un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet (article R153-5). En cas d'avis défavorable émis par une commune membre, sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil communautaire devra à nouveau délibérer pour arrêter le projet de PLUïi (art L153-15).
La consultation des personnes publiques sur le projet de PLUï Tout au long de l'élaboration du PLUi, des réunions de travail seront organisées avec les personnes publiques intéressées. Le projet de PLUi arrêté sera soumis pour avis notamment aux Personnes Publiques Associées et Consultées.
L’avis de l’Autorité Environnementale
Conformément à l’article L104-1 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration du PLUi fait l’objet d’une évaluation environnementale. Le projet de document et son rapport de présentation sont transmis pour avis à l'Autorité Environnementale qui formule un avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article R. 104-23.
L'enquête publique
Le projet de PLUi sera ensuite soumis à enquête publique pour une durée minimale d'un mois (article L153-19 du Code de l'Urbanisme).
L'approbation du PLUi
Le conseil communautaire approuvera le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête.
Après délibération, Le conseil communautaire décide :
-__ De PRESCRIRE la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; -__ D'APPROUVER les objectifs poursuivis par la démarche engagée ; -__ D’ARRETER les modalités d'association des communes du territoire ; - __ D’ARRETER les modalités de concertation avec Le public ; - DE NOTIFIER la présente délibération aux Personnes Publiques Associées (articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme) ainsi qu'aux Personnes Publiques (EPCI voisins, Maires des communes limitrophes, etc. à voir...) ;
- DE TRANSMETTRE à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes membres de l’Agglomération au titre de leur association et pour répondre aux mesures d’affichages prévues à l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme ; Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Publié le SLG
ID : 032-200066926-20240926-D2024_147-DE
Reçu en préfecture le 02/10/2024
D’AUTORISER M. le Président, ou son représentant, à preñdre tous 165 actes necessaires à La poursuite de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et notamment à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure ;
D’INFORMER que la présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage au siège de l'agglomération, 1 rue Darwin à Auch, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
DE RAPPELER que la présente délibération sera adressée à Monsieur Le Préfet du Gers.
Bernard PENSIVY Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S LOT
ID : 032-200066926-20240926-D2024_147-DE