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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C063 D E Tamp Prescription du PLUi DES LANDES D'ARMAGNAC Document publié le Mercredi 20 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C063 D E Tamp Prescription du PLUi DES LANDES D'ARMAGNAC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, CR) DEPARTEMENT DES LANDES

Communauté de

Communes des Landes

d’Armagnac

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire

En exercice 45

Présents 34

37 Votants

PRE)

Date de la convocation :

20 avril 2022

QE

N° 063-0422 \

Objet :

Prescription du PLUi

des Landes

d’Armagnac.

{ Délibération rendue |

exécutoire

Transmission en

Préfecture

le :

Affiché ou notifié

le:

Document certifié conforme

Le Président,

Philippe LATRY

Le Président certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte. 1

informe que la présente délibération peut

faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunel Administratif

dans un délai de deux mois à compter du

jour de sa transmission au Représentant de

l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution

de la présente délibération qui sera publiée

et dfichée conformément à le

\ règlementation en vigueur.

Envoyé en préfecture le 03/05/2022

Reçu en préfecture le 03/05/2022

EXTRAIT DU REGISTRE D

mnnmnnnnnnnn—| ID : 040-200035541-20220427-2204C063_D_E-DE

Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J

L'an deux mil vingt-deux et le 27 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.

Présents : M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES

(BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs: Mme CLAVE à Mme LALAGUE, M. CALMETTES à M. LEVASSEUR, Mme ZENON à Mme DUCOS.

Secrétaire : M. LAFON.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,

VU le Code de l’Environnement

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000,

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et relatif aux documents d’urbanisme,

VU Ia loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’ Urbanisme et l'Habitat,

VU le décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de l'Urbanisme,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

VU la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,

VU l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d'urbanisme entrée en vigueur le ler février 2013,

VU le décret d’application n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,

VU le décret du 14 février 2013 pris pour application de l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplificationEnvoyé en préfecture le 03/05/2022

des procédures d’élaboration de modific{ Regu en préféeture 1e 03/05/2022

d’urbanisme,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pot 5 : 640 20068534 20220487 22040088 DE DE TÉNOVÉ,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

VU la loi n°2017-86 "Égalité et Citoyenneté” en date du 28 janvier 2017, VU le transfert de compétence en date du 1 Juillet 2021 portant modification des statuts, à savoir « Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale (élaboration, suivi, approbation, modification, révision et toute procédure d’évolution de ces documents d’urbanisme) »,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) et la lettre de la Préfecture des Landes en date du 9 août 2021 prenant acte du transfert de plein droit de la compétence « plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCLA à compter du 1” juillet 2021, VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Landes d’ Armagnac approuvé en date du 19 Septembre 2019,

VU Particle L153-8 du code de l'urbanisme instaurant la conférence intercommunale et les modalités de collaboration avec les communes membre de l’intercommunalité,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac se doit de traduire opérationnellement le SCOT des Landes d’Armagnac sur son territoire,

CONSIDERANT que la réalisation d’un document d’urbanisme unique permettra notamment de planifier de manière raisonnée le développement du territoire communautaire,

CONSIDERANT l'opportunité et I ’intérêt pour la Communauté de Communes de se doter d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, qui mettra en cohérence les différentes politiques de développement, d'économie, d'habitat, d'urbanisme, de protection des espaces agricoles et environnementaux, au niveau local comme intercommunal,

CONSIDERANT que I ‘élaboration d’un tel outil de planification territoriale, se fera en conformité avec les dispositions des Lois Solidarité et Renouvellement Urbain, Urbanisme et Habitat, Engagement National pour le Logement, lois dites « Grenelle I» et « Grenelle IT », Accès au Logement et Urbanisme Rénové dite « ALUR », loi d’avenir pour I ’ Agriculture, l’ Alimentation, la Forêt et la Croissance, la loi relative à l’activité et l'égalité des chances économiques, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément aux dispositions de l’article L.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,Envoyé en préfecture le 03/05/2022

CONSIDERANT les travaux préparatoires | Reçu en préfecture lé 03/05/2022

du Territoire et conférence des Maires sur

communes membres de la Communauté, quil D: 040:200035541-20220427.22040063 D E-DE charte de gouvernance,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et en avoir débattu, à

partir des 4 enjeux cadre définis dans le SCOT des Landes d’Armagnac et de la

volonté de valoriser le territoire :

1. Valoriser les atouts économiques du territoire des Landes d’ Armagnac

2. Accroitre l'attractivité territoriale

3. Une politique de l’habitat entre diversité et qualité

4 Valoriser les ressources naturelles et le cadre de vie

Article 1 : de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal @LUi) sur l’ensemble du territoire communautaire, conformément aux article L123- 1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’Urbanisme,

Article 2 : Que l'Etat, le Président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, le

Président du Conseil Départemental des Landes, le Président du Syndicat Mixte de

Développement des Landes d’Armagnac, le Président de l’autorité compétente en

matière de d’organisation des transports urbains, le Président des organismes

mentionnées à l’article L121-4 ou leur représentants seront associés à l'élaboration

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et seront consultés à leur demande, tout

au long de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

Article 3 : qu’il en sera de même pour les Présidents des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCT) voisins compétents, les maires des communes voisines, ainsi que les Présidents des établissements publics chargés, en application de l’article L121-4, d’un Schéma de Cohérence Territoriale dont les communes sont

limitrophes - ou de leurs représentants ; de même les associations locales d'usagers

et les associations agrées. Monsieur le Président peut recueillir l’avis de tout

organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire,

d'urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements [...],

Article 4 : que le projet de PLUi sera soumis pour avis au Centre Régional de la

Propriété Forestière, à l’Institut National des Appellations d'Origine et à la

Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et

Forestiers conformément à l’article R123-17 du code de l’Urbanisme, au Syndicat

Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes, au Service

Départemental d’Incendie et de Secours des Landes, à ERDF, à RTE, au SICTOM

du Marsan, au Pôle d’Equilibre du Territoire Rural Haute Lande, à Total

Infrastructures Gaz France, à Terega SA, à l'institution Adour, aux syndicats de

rivière et notamment le Syndicat Midou Douze,

Article 5 : que les modalités de collaboration avec les communes membres de la

Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac se feront selon les conditions

fixées à la charte de gouvernance des Landes d’ Armagnac, annexée et validée par la

conférence des Maires, confirmée par l’ensemble des conseils municipaux,

Article 6: que la concertation, conformément à l’article L300-2 du code de l'Urbanisme, aura lieu durant la durée de la procédure selon les modalités suivantes :

e Mise à disposition du public d’un dossier présentant l’état d'avancement de la démarche, ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancée des différentes étapes d'élaboration du PLUI. A cet effet, un bureau, permettant la consultation dudit dossier, sera mis en place au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac -sis à Roquefort- ainsi qu’à la mairie de Gabarret; les mairies des communes disposeront de dépliants invitant la population et localisant les dossiers ;Envoyé en préfecture le 03/05/2022

e Ouverture d’un cahier d’observationd Fesuenprétecture le 08/05/2022

les heures d’ouverture du siège de la Comm

au long de l’évolution de la procédure ; ID : 040-200035541-20220427-2204C063_D_E-DE e Les habitants de la Communauté de Communes pourront faire valoir toutes

contributions écrites en les adressant à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes des Landes d’Armagnac, 31 chemin de bas de haut 40120

ROQUEFORT ;

e Informations via la presse locale, le bulletin communautaire ou les bulletins

municipaux ;

e Tenue de deux réunions publiques (une dans le secteur de Roquefort, l’autre

dans le secteur de Gabarret) à chaque étape du PLUi (phases de diagnostic, PADD,

zonage, règlement et OAP) dont la date, le lieu et l'heure seront communiqués au

public par voie de presse et affichage au siège de la Communauté ainsi qu’en mairie

de Gabarret ;

e Information sur le site internet de la Communauté des communes des

évolutions de la procédure ;

e D’autres actions d’information et de communication pourront en tant que

besoin, être mises en œuvre par la Communauté.

A l'issue de la concertation, le Président en présentera le bilan devant le conseil

communautaire qui en délibérera.

Article 7 : de donner autorisation à Monsieur le Président pour signer tout contrat,

avenant et convention de prestation ou de service nécessaire l'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal,

Article 8 : de solliciter de l'Etat une compensation dans les conditions définies aux

articles L1614-1 et L1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

conformément aux dispositions de l’article L121-7 du code de l'Urbanisme issu de

la loi Solidarité et Renouvellement Urbains,

Article 9 : les crédits nécessaires à cette élaboration seront inscrits au budget.

Article 10: la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes

publiques et organisme visés ci-avant.

Article 11 : conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'Urbanisme,

la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de

Communes des Landes d’Armagnac ainsi qu’en mairie des communes membres

durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 12 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution

de la présente délibération.

Article 13 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et de sa réception par le représfntagt de l'Etat dans le département.