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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 113.conv clea 2025 2027 vf 2 Document publié le Mardi 17 juin 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 113.conv clea 2025 2027 vf 2)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Justice et droit, 1

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté

Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex

Tél. 03 80 68 50 50

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte

CONTRAT LOCAL D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

2025-2026-2027

VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul Mourier, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er février 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 13 janvier 2025 renouvelant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er février 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°24-300 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté et la subdélégation de la directrice régionale aux agents de la D.R.A.C. Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Madame Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de la Région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l’académie de Besançon ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Madame Mathilde GOLLETY rectrice de l’académie de Dijon ;

VU le programme n° 361 de la Mission Culture ;

VU le régime cadre exempté de notification n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;

VU la circulaire n° 2013-073 du 3 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et culturelle ;

VU la circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents ;

VU la charte pour l'éducation artistique et culturelle du 8 juillet 2016 élaborée par le Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle ;

VU la convention de partenariat du 28 juin 2021 signée entre la DRAC, la région académique, la préfecture de région et la DRAAF pour la généralisation de l’éducation artistique et culturelle en Bourgogne-Franche-Comté,2

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VU la délibération de la Communauté de communes Le Grand Charolais n°DEL-xxx du 06/11/2025 qui approuve le CLEA

et autorise son président à signer la convention avec les partenaires,

VU la délibération du Département de Saône-et-Loire n°xxx du xx/xx/2025 qui approuve le CLEA et autorise son

président à signer la convention avec les partenaires.

Entre

Le ministère de la Culture, Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, représenté par Monsieur le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or, et désigné sous le terme « L’État – DRAC de Bourgogne – Franche-Comté » ;

Et

L’État - Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la Recherche - Région Académique Bour- gogne-Franche-Comté, représenté par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la Région académique Bour- gogne-Franche-Comté, rectrice de l’académie de Besançon, chancelière des universités,

Et

L’État - Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la Recherche – Académie de Dijon, repré- senté par Madame Mathilde GOLLETY, rectrice de l’académie de Dijon, ces deux derniers ci-après collectivement dé- nommés « la Région académique »

Et

La collectivité Le Grand Charolais, représentée par Monsieur Gérald GORDAT, président, dûment mandaté par xxx, et désigné sous le terme « la collectivité » ;

Et

Le Conseil départemental de Saône-et-Loire, représenté par M. André ACCARY, président, dûment mandaté par xxx, et désigné sous le terme « le Département de Saône-et-Loire» ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La participation de tous les Français à la vie culturelle est un objectif prioritaire du ministère de la Culture.

Cette politique se traduit d’abord par un renforcement de l’éducation artistique et culturelle à destination de la jeunesse, afin que 100% des enfants et jeunes y aient accès dans tous leurs temps de vie. Cela passe aussi par des actions en direction des publics et territoires les plus éloignés de la culture afin de garantir l'égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l'accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d'émancipation individuelle et collective.

L’éducation artistique et culturelle associe la fréquentation des œuvres, la rencontre avec les artistes et professionnels de la culture, la pratique artistique et l’acquisition de connaissances dans le but de favoriser l’épanouissement personnel, la découverte de l’art et de la culture et le développement de l’esprit critique.

Elle concourt au développement de la fonction intellectuelle et sensible des enfants et des jeunes, elle contribue à la formation de la personnalité, elle est un facteur déterminant de la construction de l’identité culturelle de chacun et joue3

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un rôle essentiel en matière de valorisation de la diversité et des formes artistiques, tout en favorisant l’appartenance commune aux valeurs de la République.

Le contrat local d’éducation artistique (CLEA) permet de coordonner les interventions des partenaires signataires au service de la mise en œuvre d’une politique d’éducation artistique et culturelle au bénéfice des publics et plus particu- lièrement des enfants et jeunes, avec l’objectif de favoriser, par l’émergence de projets de qualité, l’accès à une culture vivante, variée, nourrie de tous les domaines artistiques allant du spectacle vivant au patrimoine.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de préciser les engagements et les contributions de chacune des parties dans leurs champs d'intervention respectifs et dans le cadre du dispositif du Contrat local d’éducation artistique et culturelle, ainsi que les modalités de collaboration et d'échange au cours des trois années du partenariat.

ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT

Ce contrat est conclu pour les années 2025, 2026 et 20271 (années scolaires 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028). Il prendra effet à compter de la date de signature de l’ensemble des parties.

ARTICLE 3 – OBJECTIFS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PROJET

3.1 Le projet présenté en annexe I, est fondé sur :

Dans le cadre de son projet de territoire Cap vers demain, le Grand Charolais affirme sa volonté de développer une politique culturelle dynamique et inclusive à destination des habitants de ses 44 communes. Cette politique vise à favo- riser l’accès de tous à la culture, en particulier des jeunes publics, afin de renforcer le lien social, l’attractivité du territoire et l’épanouissement personnel de chacun.

Le Conservatoire intercommunal Jean Piret, au sein de son projet d’établissement (axe 3 : diversification des publics), intègre un volet spécifique dédié à l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC). Déjà porteur de trois dispositifs « Orchestre à l’école », il s’engage résolument à élargir et consolider cette ouverture en multipliant les initiatives EAC en direction de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse mais aussi des familles.

La démocratisation culturelle s’articule ici autour de deux priorités :

• le développement des pratiques artistiques et de la sensibilité culturelle des enfants, • la contribution à leur réussite éducative et scolaire en favorisant créativité, esprit critique et confiance en soi. Au-delà de la transmission des savoirs, l’ambition est de construire une véritable culture partagée, en fédérant les ac- teurs culturels du territoire, professionnels et amateurs, en encourageant les coopérations avec les structures locales et en ouvrant le champ vers des artistes et disciplines extérieures. Ce projet vise ainsi à diversifier les esthétiques, mutua- liser les moyens et donner une résonance plus forte aux actions retenues.

Pour le Grand Charolais, permettre à tous les enfants un égal accès à la culture est un axe essentiel. Dans un territoire rural où les questions de mobilité et d’isolement constituent des freins majeurs, l’EAC devient un levier fort pour réduire les inégalités, renforcer le sentiment d’appartenance au territoire et affirmer une identité culturelle commune, ouverte et vivante.

Le projet doit favoriser la mise en réseau des acteurs culturels autour de projets de qualités, et permettre la rencontre avec la démarche artistique par la pratique.

Il s’attachera à développer des interactions de qualité entre les artistes professionnels retenus, les élèves des classes concernées par le projet et les équipes enseignantes.

1 dans la limite de 4 ans.4

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Il favorisera une bonne interaction avec le CLEA porté par le PETR du Pays Charolais, auquel appartient la Communauté de communes. Une attention particulière sera portée lors de l’implantation de ce CLEA sur le Grand Charolais, à l’occa- sion du roulement triennal des territoires.

3.2 Mise en œuvre des objectifs généraux

Dans le cadre de ce contrat pluriannuel, les artistes professionnels seront sollicités à répondre à un appel à projet co- construit avec les acteurs éducatifs et culturels : l’inspection de l’éducation nationale, les équipes enseignantes des 1er et 2sd degré, l’équipe pédagogique du conservatoire et les acteurs associatifs et culturels locaux (compagnies, biblio- thèques, musées, programmateurs, communes, etc.).

Une commission ad hoc permettra de sélectionner les dossiers. Elle sera constituée de la vice-présidente à la culture, ou son représentant, du directeur général adjoint à la population du Grand Charolais, d’un conseiller DRAC, du directeur du conservatoire, de la directrice de l’action culturelle du département de Saône-et-Loire, ou son représentant, de la char- gée de mission départementale DRAEAC et d’un représentant de la DSDEN de Saône-et-Loire (IEN ou conseiller pédago- gique).

Les signataires de la convention s’engagent à coopérer de façon active et concertée autour de l’ambition partagée en faveur de l’éducation artistique et culturelle pour tous les jeunes. Les actions conduites tout au long du contrat peuvent, en fonction de l’évaluation, permettre à la collectivité signataire de se porter candidate à la labellisation 100% EAC.

Le Grand Charolais s’implique dans le déploiement du Pass Culture (volet collectif et individuel) afin de favoriser l’accès des jeunes du territoire aux arts et à la culture et d’encourager leurs pratiques artistiques et culturelles. L’ensemble des acteurs culturels œuvrant sur le territoire se mobilise pour proposer des offres et informer les jeunes bénéficiaires de son utilisation.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES CONTRACTANTS

4. 1 Par le présent contrat, l’État – DRAC Bourgogne-Franche Comté s’engage à assurer le versement de sa participation financière afin de contribuer à la mise en œuvre du projet.

4. 2 Par le présent contrat, la collectivité Le Grand Charolais s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet précisé à l’article 3 et détaillé en annexe 1 au présent contrat. Elle s’engage par ailleurs à y contribuer financièrement.

4.3 Par le présent contrat, Le ministère de l’Éducation nationale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’engage à participer aux réunions de travail et de sélection des projets, et à fournir aide et conseils aux acteurs du dispositif, notamment par l’intermédiaire de son réseau de conseillères pédagogiques et de référents culture, et sa chargée de mission départementale DRAEAC. Il prévoit d’organiser, en partenariat avec la DRAC et Le Grand Charolais, un temps de formation à destination des enseignants impliqués dans ce projet.

4.4 Par le présent contrat, le Département de Saône-et-Loire s’engage à consolider la mise en œuvre du projet en valo- risant des initiatives et soutiens financiers qui, au sein du schéma départemental des enseignements artistiques (SDEA) ont contribué et continuent de soutenir l’éducation artistique sur le territoire de l’EPCI Le Grand Charolais :

- A compter de 2026 (et sous réserve du vote du budget) le passage à une subvention forfaitaire de 50 000 € en faveur du conservatoire intercommunal Jean Piret, pour donner suite à son classement par l’Etat - le financement sur plusieurs points de l’EPCI du dispositif « orchestre à l’école » - une aide à l’investissement par le biais d’un cofinancement pour acheter des structures instrumentarium Bas- chet

Par ailleurs, il mettra au service du territoire Le Grand Charolais sa connaissance précise des créateurs de Saône et Loire et son expertise en termes d’ingénierie culturelle :

- en réservant des heures de travail pour participer aux instances de pilotage du contrat et de l’appel à projet associé (Copil, Cotec)5

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- en relayant via les outils de communication de la DLPAC (Direction de la lecture publique et de l’action culturelle) toute information utile pour valoriser le projet auprès de son réseau de structures culturelles et de biblio- thèques publiques

- en proposant le cas échéant au conservatoire intercommunal Jean Piret toute offre de formation permettant à la collectivité de se porter candidate à la labellisation 100% EAC

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DU PROJET

5.1 Le coût total du projet sur la durée du contrat est évalué à 63 000 € conformément aux budgets prévisionnels en annexe II.

5.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

5.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :

- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui

• respectent les conditions des paragraphes 4. et 5. de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que listées en annexe III ;

• sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe III ;

• sont nécessaires à la réalisation du projet ;

• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

• sont dépensés par l’opérateur en charge de la mise en œuvre du projet ; • sont identifiables et contrôlables ;

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS FINANCIERS

6.1 Les programmes d’actions annuels et les engagements financiers des parties, nécessaires à leur mise en œuvre, feront l’objet d’actes attributifs de subvention annuelle avec les opérateurs en charge des projets. Ces crédits seront confirmés chaque année lors d’un comité de pilotage, après étude du bilan de l’année précédente et des projets présentés pour l’année suivante.

Pour l’année 2025 :

La DRAC Bourgogne-Franche-Comté attribue à la Communauté de communes Le Grand Charolais, en vertu de ses mo- dalités d’attribution, une subvention de 8 000 €.

Le Département de Saône et Loire valorisera ses actions déployées sur le territoire en lien direct avec le présent contrat.

La Communauté de communes finance directement le CLEA à hauteur de 8 000€, dont 3 000€de valorisation du poste

de coordinateur réalisé par le directeur du Conservatoire. Elle engage également 5 000€sur le budget du Conservatoire pour assurer la communication et la mise en œuvre des actions pédagogiques et artistiques du Contrat.

Pour les années suivantes :

La DRAC Bourgogne-Franche-Comté attribuera à l’opérateur culturel une subvention de 8 000€ par an qui sera versée sous réserve des crédits disponibles.

La Communauté de communes engera 8 000€par an au titre du présent projet en financement direct et valorisation, sous réserve des votes des budgets annuels.

La Communauté de communes Le Grand Charolais s’engage par ailleurs à mettre à disposition l’ensemble des moyens nécessaires au suivi, à la communication et à la logistique pour l’exécution du contrat.6

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6.2 Dans chaque acte attributif de subvention annuelle seront portés en annexe les programmes et budgets prévision- nels des actions à réaliser.

ARTICLE 7- GOUVERNANCE

Le comité de pilotage veille à la mise en place et au respect des objectifs généraux du CLEA. À ce titre, il opère un arbitrage entre les différents projets et propose une répartition financière. Il valide les procédures d’évaluation et de régulation et en assure le suivi.

Le comité de pilotage est composé de représentants des signataires du présent contrat : • un représentant de la Direction régionale des affaires culturelles

• un représentant de la Délégation régionale académique à l’éducation artistique et culturelle • un représentant de la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale • un représentant de la Communauté de communes Le Grand Charolais

• un représentation du Département de Saône-et-Loire

• le coordinateur du Contrat

Il se réunit au moins une fois par an.

Le comité technique, composé de représentants des signataires du contrat ainsi que de toute autre personne que ce comité voudra y associer (conseillers pédagogiques, chefs d’établissement, référents culture, artistes, etc.), se réunira autant de fois que nécessaire afin de veiller à la mise en œuvre des actions du contrat décidé par le comité de pilotage.

Le comité technique aura pour mission de proposer au comité de pilotage le programme d’actions annuel, d’en assurer le suivi et l’évaluation.

Les actions proposées lors les 3 années du contrat seront alternativement implantées sur les 3 bassins de vie de l’inter- communalité : Charolles, Digoin et Paray-le-Monial.

ARTICLE 8 – PROCEDURES MODIFICATIVES

8.1 En cas de désaccord entre les parties, une réunion de concertation devra obligatoirement rechercher les voies et les

moyens permettant de poursuivre l’exécution de la convention.

8.2 La convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les avenants ultérieurs seront joints à la

présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la

présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre avec accusé de réception précisant l’objet de la modification,

sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, les

autres parties peuvent l’accepter par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avenant est alors conclu par les

parties pour formaliser cet accord.

ARTICLE 9 - MODALITÉS D’ÉVALUATION

Au terme de la période d’exécution du contrat, une évaluation est réalisée conjointement par les parties, pour analyser au mieux l’adéquation du résultat obtenu par rapport aux objectifs initiaux.

L’évaluation porte notamment sur la réalisation du projet culturel et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général. Elle permet de formuler toutes propositions d’amélioration, d’évaluer la qualité du partenariat et les conditions dans lesquelles il pourra être reconduit.

La collectivité s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme du contrat, un bilan d’ensemble, qualitatif et quan- titatif, de la mise en œuvre du projet culturel.7

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ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET INFORMATION

La Communauté de communes Le Grand Charolais s’engage à mentionner l’aide apportée par l’État et à faire figurer le bloc-marque Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté sur tous les supports de communication relatifs à l’opération. Dans le cas d'une mention typographique il est possible d'ajouter "Avec le soutien de la Direction régionale des affaires culturelles Bourgogne-Franche-Comté".

La Charte graphique territoriale applicable pour la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche- Comté est disponible sur le site de la DRAC :

https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte/Vos-Demarches-et-Documentation/Documen- tation-et-Logo/Logos-et-charte-graphique-DRAC-Bourgogne-Franche-Comte

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation entraînerait le reversement partiel ou total des sommes perçues. Chacune des parties dispose de la faculté de résilier la présente pour tout motif d’intérêt général.

ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est soumis au tribunal administratif territorialement compétent, faute de solution amiable apportée au différend par les parties.8

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Fait à Paray-le-Monial en trois exemplaires, le

Pour l’Etat, Le Préfet de région,

Pour la Communauté de communes Le Grand Charolais,

Monsieur Gérald GORDAT,

Président,

Pour la Région Académique Bourgogne-Franche-Comté,

Madame Nathalie ALBERT-MORETTI

Rectrice de la Région Académique Bourgogne-Franche-Comté

Rectrice de l’Académie de Besançon

Chancelière des Universités,

Pour l'Académie de Dijon,

Madame Mathilde GOLLETY

Rectrice de l’académie de Dijon,

Pour le Département de Saône-et-Loire,

Monsieur André ACCARY,

Président,9

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ANNEXE I : Projet culturel territorial 2025-2026-2027

Contrat local d’éducation artistique et culturelle

Communauté de communes Le Grand Charolais

Présentation de l’opérateur culturel :

La communauté de communes Le Grand Charolais est un vaste territoire rural, composé de 44 communes, qui s’étend sur un territoire de 941 km² au cœur de la Saône-et-Loire. Comptant 40 000 habitants, elle est structurée autour de 3 villes pôles : Charolles, Digoin et Paray-le-Monial. Véritable poumon vert traversé par la Loire, elle est riche d’un patrimoine naturel et architectural remarquable, mais également culturel et gastronomique. Elle se situe à 1h30 de Lyon et 2h de Paris, bénéficiant d’un accès privilégié via la RCEA connectée à la nouvelle autoroute A79 et à proximité d’une gare TGV.

Le Conservatoire Jean Piret, récemment classé conservatoire à rayonnement intercommunal par l’état est un équipement du Grand Charolais, chef de file de sa politique culturelle. À ce titre, il est le porteur de ce projet. Sensibiliser, initier à l’art par la pratique et par la rencontre in vivo, c’est l’ambition de ce Contrat Local d’Éduca- tion Artistique (CLEA), visant à démocratiser l’accès à l’art, à la culture et à l’expression artistique pour les jeunes publics. En favorisant la rencontre avec des artistes professionnels et en valorisant la richesse du territoire autour du thème : « Les règles qui nous libèrent », il vise à favoriser :

• La sensibilisation par la pratique,

• La transmission du processus de création,

• L’ancrage territorial et culturel,

• Une co-construction pédagogique et artistique,

• L’implication des acteurs éducatifs, culturels, associatifs et familiaux.

Description du projet :

Dans le cadre de son projet de territoire Cap vers demain, le Grand Charolais affirme sa volonté de développer une politique culturelle dynamique et inclusive à destination des habitants de ses 44 communes. Cette politique vise à favoriser l’accès de tous à la culture, en particulier des jeunes publics, afin de renforcer le lien social, l’at- tractivité du territoire et l’épanouissement personnel de chacun.

Le Conservatoire intercommunal Jean Piret, au sein de son projet d’établissement (axe 3 : diversification des pu- blics), intègre un volet spécifique dédié à l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC). Déjà porteur de trois disposi- tifs « Orchestre à l’école », il s’engage résolument à élargir et consolider cette ouverture en multipliant les initia- tives EAC en direction de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse mais aussi des familles. La démocratisation culturelle s’articule ici autour de deux priorités :

• le développement des pratiques artistiques et de la sensibilité culturelle des enfants, • la contribution à leur réussite éducative et scolaire en favorisant créativité, esprit critique et confiance en soi.

Au-delà de la transmission des savoirs, l’ambition est de construire une véritable culture partagée, en fédérant les acteurs culturels du territoire, professionnels et amateurs, en encourageant les coopérations avec les struc- tures locales et en ouvrant le champ vers des artistes et disciplines extérieures. Ce projet vise ainsi à diversifier les esthétiques, mutualiser les moyens et donner une résonance plus forte aux actions retenues. Pour le Grand Charolais, permettre à tous les enfants un égal accès à la culture est un axe essentiel. Dans un territoire rural où les questions de mobilité et d’isolement constituent des freins majeurs, l’EAC devient un levier fort pour réduire les inégalités, renforcer le sentiment d’appartenance au territoire et affirmer une identité cul- turelle commune, ouverte et vivante.10

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Le projet doit favoriser la mise en réseau des acteurs culturels autour de projets de qualités, et permettre la rencontre avec la démarche artistique par la pratique.

Il s’attachera à développer des interactions de qualité entre les artistes professionnels retenus, les élèves des classes concernées par le projet et les équipes enseignantes.

Il favorisera une bonne interaction avec le CLEA porté par le PETR du Pays Charolais, auquel appartient la Com- munauté de communes. Une attention particulière sera portée lors de l’implantation de ce CLEA sur le Grand Charolais, à l’occasion du roulement triennal des territoires.

Publics visés :

Le contrat prévoit une alternance de ses projets sur les bassins de vie intercommunaux : Paray-le-Monial, Cha- rolles et Digoin.

Tout au long du contrat et sur chaque bassin de vie, le projet s’attachera à viser prioritairement le public scolaire, et notamment :

- le cycle 3 : CM1, CM2 et 6ème

- les collèges,

- les lycées,

- les familles des élèves engagés dans le projet, notamment au travers du parcours Ecole du spectateur.

En fonction du projet artistique et pédagogique retenu, le projet peut s’ouvrir sur les autres niveaux scolaires (maternelle, primaire) ainsi que sur « tous les âges de la vie ».

Planning :

Année 1 Année 2 Année 3

Période 1

Septembre / octobre

Présentation du projet aux en-

seignants

Actions de sensibilisation

Premières approches artistiques

Idem année 1 + Sélection

des projets

Idem année 1 + Sélection des projets

Période 2

Novembre / décembre

Lancement dispositif Ecole du spectateur

Période 3

Janvier / février

Déploiement de la résidence

Actions pédagogiques

Restitution Période 4

Mars / avril

Déploiement de la résidence Ac-

tions pédagogiques

Restitution Période 5

Mai / juin

Période 6

Juillet / août

Bilan

Appel à projet année 2

Bilan

Appel à projet année 3

Bilan contrat11

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ANNEXE II : Budgets prévisionnels années 2025-2026-2027

Contrat local d’éducation artistique et culturelle

Communauté de communes Le Grand Charolais

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Année 1 Année 2 Année 3

Production artistique & technique

artistique cie 13 000€ 13 000€ 13 000€

technique 1 500€ 1 500€ 1 500€

Ingénierie de production

coordination 3 000€ 3 000€ 3 000€

matériel pédagogique 500€ 500€ 500€

impression & communication 2 000€ 2 000€ 2 000€

frais événementiels 1 000€ 1 000€ 1 000€

TOTAL FONCTIONNEMENT

DONT MASSE SALARIALE

21000€ 21000€ 21000€

Plan de financement du CLEA

RECETTES Année 1 Année 2 Année 3

RECETTES COLLECTIVITE 13 000€ 13 000€ 13 000€

RECETTE ETAT 8 000€ 8 000€ 8 000€

TOTAL 21 000€ 21 000€ 21 000€12

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté

Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte

ANNEXE III : Indicateurs d’évaluation – Bilan quantitatif par année -

Années 2025 à 2027

Contrat local d’éducation artistique et culturelle

Communauté de communes Le Grand Charolais

Objetifs Réalisations

projet CLÉA

LE GRAND CHAROLAIS

PUBLICS Indicateurs chiffrés 2025 2026 2027 2025 Commentaires

ELEVES

Actions : interventions péda. primaires Nb d'actions Nb d’heures d’intervention

Nb de classes concernées 3 4 5

Classes concernées CM1/CM2 CM1/CM2 CM1/CM2

Nb d’élèves 75 75 75

Actions : interventions péda. Secondaire

Nb de classes concernées 6 6 6

Classes concernées 6ème 6ème 6ème

Nb d’élèves 132 132 132

Actions : Ecole du spectateur

Nb de classes concernées 9 9 9

Classes concernées CM2/6ème CM2/6ème CM2/6ème

Nb d’élèves 207 210 210

ENSEI-

GNANTS

Action : interventions péda. Primaires Nb d'actions Nb d’heures d’intervention

Nb d’enseignants concernés 3 3 3

Action : interventions péda. Secondaire

Nb d’enseignants concernés 9 9 9

ELEVES/

FAMILLES

hors les murs

Action : Ecole du spectateur Nb d'actions Nb d’heures d’intervention

Nb de classes 9 9 9

Nb d’élèves 132 132 132

Nb d’adultes 100 100 10013

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté

Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte

ANNEXE III : Indicateurs d’évaluation – Bilan qualitatif par année –

Années 2025 à 2027

Contrat local d’éducation artistique et culturelle

Communauté de communes Le Grand Charolais

INDICATEURS 2025 2026 2027

Satisfaction des publics :

élèves, familles,

enseignants, partenaires

Échelle de satisfaction

1 = Très insatisfait / 5 = Très satisfait

Découverte artistique et culturelle

Qualité des rencontres avec les artistes

Pertinence des restitutions publiques

Accessibilité et organisation (horaires, lieux, communication)

Commentaires libres

Impacts

pédagogiques et

éducatifs

Niveau d’engagement des élèves observé (faible / moyen / fort)

Développement de la créativité et de l’esprit critique (oui / partiel / non)

Intégration dans les pratiques pédagogiques des enseignants (forte / modérée / faible)

Exemples ou témoignages d’enseignants

Qualité du

partenariat et de la

coopération

Fluidité de la communication entre acteurs (très bonne / satisfaisante / à améliorer)

Degré de co-construction pédagogique et artistique (fort / moyen / faible)

Mutualisation des moyens et des compétences (oui / partiel / non)

Observations des organisateurs

Impact territorial et

social

Participation des familles et habitants aux restitutions (forte / moyenne / faible)

Retombées sur l’attractivité culturelle du territoire (perceptibles / limitées / non perceptibles

Contribution à la réduction des inégalités d’accès à la culture (forte / moyenne / faible)

Témoignages d’élèves ou familles

5. Perspectives

Motivation des partenaires pour reconduire ou prolonger le projet (forte / moyenne / faible)

Identification de pistes d’amélioration pour l’année suivante

Appréciation globale de l’année (note de 1 à 5)