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Déliberation - 1378 2022 12 deliberation 2022 61
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 1378 2022 12 deliberation 2022 61)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL KERRERERER ÉLIRE
L'an deux mil vingt-deux, le treize du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les- NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 heures, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents: M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Laëtitia DUFOUR, Sébastien DURAND, Anthony FAYET, Pierre Alexandre GIRARD, Martine MERIGOT, Pierrick MURCIER, Catherine MOUILLER, Christiane ROSSILLE
Absents excusés : Annette CARTIER DUBOST pouvoir à V FILLION, Yves GAULIER pouvoir à C ROSSILLE, Pierre CREPIN pouvoir à L CHATELUS
Absentes : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [042-214201766-20221213-DCM202261-DE |
Date de la convocation : mercredi 7 décembre 2022 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/12/2022
Secrétaire élue pour la séance : Martine MERIGOT
N°2022-61 OBJET : FINANCES - ENGAGEMENT et MANDATEMENT des DEPENSES AVANT l’ADOPTION du BUDGET PRIMITIF 2023
M. le Maire expose au Conseil municipal que, le budget primitif ne sera pas voté avant le 1° janvier de l’exercice 2023, et qu’il est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, ainsi que de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, les dispositions de l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités territoriales prévoient que le Maire, sur autorisation du Conseil municipal, peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :
_ autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 16 760.00 € 4 190.00 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 99 900.00 € 24 972.00 €
Chapitre 23 — Immobilisations en cours 188 240.00 € 47 060.00 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 14 décembre 2022
La secrétaire de séance, Martine MERIGOT