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Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 13a sign DASEN grale 250121)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Assurance,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 13a/2021
signé par
Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir
le 25 janvier 2021
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté portant délégation de signature au profit de Mme Evelyne MÈGE,
Directrice Académique des Services de l’Education Nationale.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) EE [B]
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" EX
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité Paterité
Délégation de signature au profit de Mme Evelyne MÈGE, Directrice académique
des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir.
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 mars 2019, nommant Mme Evelyne MÈGE, en qualité d’inspectrice d’académie, directrice
académique des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture
d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/2020 en date du 30 mars 2020, portant délégation de signature au profit de
Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l’ Éducation nationale d’Eure-et-Loir,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article ler :
L'arrêté préfectoral n° 19a/2020 en date du 30 mars 2020, portant délégation de signature au profit de Mme
Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir, est abrogé.
4/2 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de
l'Éducation nationale d'Eure-et- Loir, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, copies, correspondances et les décisions suivantes :
1) Enseignement privé :
Délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements techniques privés ;
2) Taxe d'apprentissage :
- Secrétariat et instruction des dossiers de demande d'exonération de la taxe d'apprentissage ;
- Correspondances relatives à la commission spécialisée de l'exonération de la taxe d'apprentissage.
3) Décisions relatives au recensement des instituteurs logés et ayant droit à indemnisation.
4) Contentieux des accidents scolaires :
Instruction des dossiers en lien avec le pôle juridique du rectorat.
Article 3 :
Les correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil de la région
Centre-Val de Loire, au président et membres du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, et les circulaires
adressées aux maires du département sont réservées à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général de la
préfecture d’Eure-et-Loir.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice académique des services de l'Éducation
nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-
Loir.
Chartres, le 2 5 JAN. aa
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
272