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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DASEN financ 181119
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DASEN financ 181119)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 59/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le
18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté de délégation de signature en matière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE, Directrice académique des services
de l'Education nationale d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture:
ms
Fe
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00)
F1
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des relations
entre
le
public et
l’administration
et
notamment
l’article
L 221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001- du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État, Vu le contrat de service, signé le
19 décembre 2013, entre le Préfet d’Eure et Loir,
le centre de service
partagé régional (CSPR) et le service facturier (SFACT) de la DRFiP de la région Centre-Val de Loire, Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le décret du 6 mars 2019 nommant Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués en ce
qui
concerne
le
ministère
de
l’Éducation
nationale,
Vu l'arrêté du Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, en date du 8 novembre 2019, portant délégation de signature au profit de Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir
par
intérim,
en
date
du
8
novembre
2019,
portant
délégation de signature au profit de Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Evelyne
MÈGE,
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives aux recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP centraux et régionaux relevant des programmes suivants : -
enseignement scolaire public du premier degré,
-_
enseignement scolaire public du second degré,
-
vie de l'élève,
-
enseignement scolaire privé du premier et du second degrés,
-
soutien de la politique de l'Éducation nationale.
Cette
délégation
porte
sur
les
créations
d'opérations,
les
affectations,
les
engagements
juridiques
et
comptables, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'État. Article 3 : Toutes les décisions attributives de subvention
imputées sur Le titre 6 (dépenses d'intervention) de tous les
BOP cités ci-dessus
seront soumises à ma signature à l'exception
des arrêtés attributifs de subvention aux
établissements publics locaux d'enseignement qui seront signés par Mme Evelyne MÈGE, quel qu'en soit leur montant. Article 4 : Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
5
(dépenses
d'investissement)
seront
soumises
à
mon
visa
préalablement à la décision d'affectation. Article 5
:
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé pour chaque BOP pour lequel Mme Evelyne MÈGE est responsable d'unités opérationnelles, le
ler mai et le
ler septembre de
l'année. Un compte rendu
annuel
d'utilisation des crédits me sera adressé
le 30 janvier suivant la fin de
l'exercice
budgétaire. Article 6 : Sont exclus de cette délégation : -
les ordres de réquisition du comptable publie,
-
la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministre chargé du budget de passer outre Le refus de
visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré. Article 7 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Evelyne MÈGE peut subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Articie 8 :
Dans
le cadre de la création de
la
plateforme régionale Chorus,
les agents, nommés ci-dessous,
agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins et de la constatation du service fait : - _ Mme Véronique JULIEN-TITEUX,
Secrétaire Générale de la direction
des services départementaux de
l'Éducation nationale d’Eure-et-Loir. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
la directrice académique des services de l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le
1
NOV.
2019
La Préfète d’Eure