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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 12 a DSDEN Gral
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 12 a DSDEN Gral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Assurance,
Intérim SG n° 12a
Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim au profit de Mme Evelyne MÈGE, Directrice académique
des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir.
Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’éducation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,
Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 6 mars 2019, nommant Mme Evelyne MÈGE, en qualité d’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir,
Vu l’arrêté préfectoral n° 10/2019 du 20 mars 2019, portant délégation de signature au profit de M. Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir,,
Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,
Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus, ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 10/2019 du 20 mars 2019, portant délégation de signature au profit de M. Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, copies, correspondances et les décisions suivantes :
1) Enseignement privé :
Délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements techniques privés ;
2) Taxe d'apprentissage :
- Secrétariat et instruction des dossiers de demande d'exonération de la taxe d'apprentissage ; - Correspondances relatives à la commission spécialisée de l'exonération de la taxe d'apprentissage.
3) Décisions relatives au recensement des instituteurs logés et ayant droit à indemnisation.
4) Contentieux des accidents scolaires :
Instruction des dossiers en lien avec le pôle juridique du rectorat.
Article 3 :
Les correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil de la région Centre-Val de Loire, au président et membres du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, et les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim et la directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.
Chartres, le 8 novembre 2019
Le Secrétaire Général,
Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,
Régis ELBEZ