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Acte - 1659022425 03 2022 08 Convention transmission electronique des actes au representant de lEtat
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Saint-Estève-Janson.
Lien du pdf (Acte - 1659022425 03 2022 08 Convention transmission electronique des actes au representant de lEtat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de Saint-Estève-Janson
Séance du 30 mars 2022
Présidence de Madame Martine CESARI,
L'an deux mille vingt-deux et le 30 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Estève-
Janson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sur la convocation qui lui a été
adressée par le maire, le 22 mars 2022.
Délibération n° 03.2022.08
Objet : Convention avec la Préfecture des Bouches-du-Rhône pour la transmission électronique des
actes au représentant de l'État
Madame le Maire expose :
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'État s'est engagé dans un projet
dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au
contrôle de légalité. Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code
général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.
Afin de transmettre les délibérations, arrêtés, actes budgétaires, marchés publics et tous les autres
soumis au contrôle de légalité, Madame le Maire demande l'autorisation de signer la convention entre
le représentant de l’État et la Commune de Saint-Estève-Janson pour la transmission électronique des
actes au représentant de l’État ainsi que la souscription au service e-legalite.com de la société Dematis
qui sera le partenaire technique de la commune pour ce dossier.
Ou l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de
ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé ;
Vu l'intérêt pour la commune à se doter d'un dispositif de télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
Considérant qu'il y a lieu de passer une convention avec la Préfecture,
Le Conseil Municipal, par
Voix pour : 7
Voix contre : 0
Abstention(s) : O
Donne son accord pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle
budgétaire, par le recours à un dispositif propre de télétransmission ;
Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes
avec la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; Autorise la souscription au dispositif e-legalite.com de la société Dematis.
Désigne Mmes Sandrine WITTMANN et Muriel MARTIN en qualité de responsables de la
télétransmission.
-ZE F5 Madame le Maire, € STES7e
1 \Z
A
SMartine CESARI. DELIBERATION N°03.2022.08 : Convention avec la Préfecture des Bouches-du-Rhône pour la transmission électronique des actes au représentant de l'État
Nombres de membres en exercice : 8
Nombres de membres présents : &
Nombre de suffrages exprimés : +
Pouvoirs : 2
Votes :
= Pour:
- Contre: ©
- Abstentions : ©
Présenté par le maire Mme Martine CESARI
intEstève. anson, le 30 mars 2022
A Saint-Estève-Janson, le 30 mars 2022
Le conseil municipal
M. FARADIAN Mme DURAN
Jean-Claude Sandrine
1% Adjoint Conseillère Municipale.
Mme. PAQUIS Nelly
Conseillère Municipale
Mme. QUIEVREUX
Fabienne
Conseillère
Pouvoir à M./FARADIAN
M. LEMOINE Olivier
Conseiller Municipal Véronique
Mme LEGUILLOUX
Conseillère Municipale
M. LUCIANI Xavier
Conseiller Municipal
Pouvoir à M.
| FARADIAN
Transmise à la sous-préfecture le
Publiée ou notifiée le
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Po/le maire,
0 6 AVR. 2022