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Acte - 2022 098ajconvention entre le representant de letat et la commune de la verriere pour la transmission electronique des actes au representant de letat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Tél
: 01.30.13.76.00.
DATEDE CONVOCATION 22
septembre
2022
DATE
D'AFFICHAGE
22
septembre
2022
VILLE
DR
LA VERRIERE
|
1
8
0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2022-098
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
28
septembre,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
DAINVILLE,,
Maire.
Monsieur
DAINVILLE,
Mesdames
LOPES,
PASCOAL
et ROUSSEAU
;
Messieurs
DIALLO,
MEY
et MOUSSA
; Adjoints
au
Maire
Mesdames
BAC,
GORBENA
et SELBONNE
Messieurs
PERON
et POINGT
; Conseillers
Municipaux
délégués
Mesdames
BASELTO
et DUTU
Messieurs
BLEE,
BOURGOIN
et GERBOUIN
; Conseillers
Municipaux
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 29
Présents
: 17
Votants
: 29
JAbsents
excusés
et représentés
: 12
Mesdames
BROCHADO,
CHIAKH,
HOCDE,
LWAMBA
MAKANYAKA,
RAOUL
et
ROUSSEL Messieurs
IBRAHIM,
LE
MOING,
MARE,
MONNARD,
RAOUL
et VILLOING
Pouvoirs
: 12
Madame
BROCHADO
donne
pouvoir
à Madame
SELBONNE
Madame
CHIAKH
donne
pouvoir
à Monsieur
MOUSSA
Madame
HOCDE
donne
pouvoir
à Madame
BASELTO
Madame
LWAMBA
MAKANVAKA
donne
pouvoir
à Madame
LOPES
Madame
RAOUL
donne
pouvoir
à Madame
BAC
Madame
ROUSSEL
donne
pouvoir
à Madame
ROUSSEAU
Monsieur
IBRAHIM
donne
pouvoir
à Madame
GORBENA
Monsieur
LE
MOING
donne
pouvoir
à Monsieur
DAINVILLE
Monsieur
MARE
donne
pouvoir
à Madame
DUTU
Monsieur
MONNARD
donne
pouvoir
à Madame
PASCOAL
Monsieur
RAOUL
donne
pouvoir
à Monsieur
MEY
Monsieur
VILLOING
donne
pouvoir
à Monsieur
PERON
Convention
entre
le
représentant
de
P'État
et
la commune
de
La
Verrière
pour
la
transmission
électronique
des
actes
au
représentant
de
l'État
Secrétaire
de
séance
:
Madame
PASCOAL
La
séance
étant
ouverte
à
19H00 2022-098 Objet
: Convention
entre
le
représentant
d2 PÉtat
et
la
commune
de
La
Verrière
pour
la
transmission
électronique
des
actes
au
représentant
de
l’État
Secteur
: Affaires
Gérérates
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la Constitution
du
4 octobre
1958
et notamment
son
article
72
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
le
décret
n°
2016-146
du
11
février
2016
relatif aux
modalités
de
publication
et de
transmission,
par
voie
écrite
et
par
voie
électronique,
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publiés
de
coopération
intercommunale
;
Vu
le
décret
n°2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’arrêté
du
26
octobre
2005
portant
approbation
d’un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
fixant
une
procédure
d’homologation
de
ces
dispositifs
;
‘
Vu
l'arrêté
du
23
mai
2017
portant
approbation
du
nouveau
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la procédure
d’homologation
;
Vu
la
circulaire
du
28
mars
2011
transmise
aux
élus
par
le
Préfet
des
Yvelines,
indiquant
les
actes
transmissibles
ou
non
au
contrôle
de
légalité
;
Considérant
la
nécessité
pour
les
communes
de
télétransmettre
au
représentant
de
l’Etat
les
actes
administratifs
et
budgétaires,
Considérant
l’avis
de
la commission
Finances,
Commande
Publique,
Ressources
Humaines,
Administration
Générale
du
19
septembre
2022.
Après
en
avoir
délibéré
:
Article
1
: Décide
de
procéder
à
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
y
compris
les
actes
budgétaires
;
Article
2
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
y
afférents.
FAIT
ET
DELIBERE
A
L’UNANIMITE,
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
DONT
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE.
Mis
en
ligne
le :
Pour
extrait
conforme,
& VA
CT.
77
La
Verrière,
le 28
septembre
2022