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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 08 avenant convention transmission electronique actes controle legalite)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Pubiéle ID
: 059-215902925-20240524-DELIB20240308-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
:24
MAI
2024
Date
de
convocation
:
17
MAI
2024
Date
d'affichage
:
17
MAI
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents :
15
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
24
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à la
loi.
PRESENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
fière
Adjointe
+
MURCIA
B.,
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe,+
LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B.
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E:
+
BUONGIORNO
G.
+
PERNAK
C.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
DELBECQ
D.
EXCUSES
:MM.
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
DHAUSSY
L.,
5ème
Adjointe
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
GLORIA
D.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
CLOSSE
E.
+
GARCIA
M.
ABSENTS
: MM.
Secrétaire
de
séance
:Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2024-03-08
OBjET
Avenant
à
la
convention
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
la
commune
visant
à
la
transmission
électronique
des
actes
au
contrôle
de
légalité
- Actes
budgétaires
-
TANT
coosébriatne
4
0 à KV Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUN
"vise
%e
ID
: 059-215902925-20240524-DELIB20240308-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
30
novembre
2010,
il
a
décidé
la
signature
d’une
convention
avec
le
représentant
de
l'Etat
visant
à
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
de
la généralisation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
à compter
de
l'exercice
2026.
Ce
document
financier
se
substituera
au
compte
de
gestion
et
au
compte
administratif.
Afin
que
la
commune
puisse
adopter
le
CFU,
il
est
obligatoire
de
transmettre
les
documents
budgétaires
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée.
Pour
ce
faire,
!|
est
nécessaire
de
signer
un
avenant
à
la
convention
susmentionnée.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
N°2004-809
du
13
Août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
N°2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la partie
réglementaire
du
CGCT
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2005
modifié
portant
approbation
d’un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
fixant
une
procédure
d'homologation
de
ces
dispositifs
;
Considérant
que
la commune
d'Haveluy
souhaîte
s'engager
dans
la
dématérialisation
de
la transmission
de
ses
actes
budgétaires
soumis
au
contrôle
de
légalité
à la sous-préfecture
;
Considérant
que
la télétransmission
des
actes
budgétaires
implique :
-
Le
scellement
du
flux
dans
TotEM
avant
la télétransmission
et le respect
du
format
XML;
-
La
télétransmission
de
l’ensemble
des
documents
budgétaires
afférents
à
un
exercice
à
partir
du
premier
document
;
-
La
complétude
des
actes
budgétaires
transmis
;
-
l'envoi
concomitant,
via
Actes
Réglementaires,
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
et
de
la
dernière
page
du
document
budgétaire.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
voix
« POUR
»),
DECIDE
de
procéder
à la télétransmission
des
actes
budgétaires
au
contrôle
de
légalité
;
CONFIRME
l’utilisation
du
dispositif
de télétransmission
S2LOW
proposé
par
l'opérateur
ADULLACT;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
préfecture
du
Nord.
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
DELIBERATON RENDUE EXÉCUTOIRE Transmis
à ta Sous-Préfecture
le £la5/2,,Pour extrait conforme,
Publiée
ou notifiée
le
Ash)
La secrétaire
de
séarD@CUMSNT
CERTIFIE CONFORME
Mariette
MAYEUX
Le
Maire,
SEXE
Le
Ne Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2024
Publié le ID
: 059-215902925-20240524-DELIB20240308-DE
PROJET
Avenant
a
la
Convention
entre
le représentant
de
l'État
el
la commune
d'Haveluy
visant
à
la
télétransmission
des
actes
budgétaires Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2024
Publié
le
ID
: 059-215902925-20240524-DELIB20240308-DE
Avenant
n°
O1
à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
TRANSMISSION
ELECTRONIQUE
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
Vu
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
du
9 février
2011
signée
entre
:
1)
la
Préfecture
du
Nord
représentée
par
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
ci-après
désignée
:
le
« représentant
de
l’État
».
2)
et
la
commune
d’Haveluy,
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
30
novembre
2010,
ci-après
désignée
:
la
« collectivité
».
Exposé
des
motifs
:
Cet
avenant
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
transmission
électronique
des
documents
budgé-
taires
sur
Actes
budgétaires.
Dispositif
:
Les
parties
à la convention
initiale décident
de
lui
apporter
les
modifications
suivantes :
Article
1°
À
la suite
de
la
section
3.2,
il est
inséré
la
section
suivante
:
« 3.3
—
Clauses
relatives
à la
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur
l'application
Actes
budgétaires
« ARTICLE
3.3.1
- Transmission
des
documents
budgétaires
de
l'exercice
en
cours
« La
transmission
des
documents
budgétaires
doit
porter
sur
l’exercice
budgétaire
complet.
« Le
flux
qui
assure
la
transmission
de
l’acte
budgétaire
comporte,
dans
la
même
enveloppe,
le
do-
cument
budgétaire
ainsi
que
la
délibération
qui
l’approuve.
« Le
document
budgétaire
est
transmis
sous
la
forme
d’un
seul
et
même
fichier
dématérialisé
au
for-
mat
XML
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
le
cahier
des
charges
mentionné
à
l’article
Ler de
l’arrêté
du
26
octobre
2005
susvisé.
«
La
dématérialisation
des
budgets
porte
à la
fois
sur
le
budget
principal
et
sur
les
budgets
annexes.
« À
partir
de
la
transmission
électronique
du
budget
primitif,
tous
les
autres
documents
budgétaires
de
l’exercice
doivent
être
transmis
par
voie
électronique.
«
Le
flux
XML
contenant
le
document
budgétaire
doit
avoir
été
scellé
par
l’application
TotEM
ou
par
tout
autre
progiciel
financier
permettant
de
sceller
le
document
budgétaire
transmis.
«< ARTICLE
3.3.2
—
Documents
budgétaires
concernés
par
la
transmission
électronique Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2024
Publié
le
ID
: 059-215902925-20240524-DELIB20240308-DE
La
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
concerne
l'intégralité
des
documents
bud-
gétaires
de
l’ordonnateur.
» Elle concerne
les types
de documents
suivants
:
-
Budget
primitif,
-
Budget
supplémentaire,
-
Budget
annexe,
-
Décision(s)
modificative(s),
-
Compte
administratif.
Cet
envoi
dématérialisé
doit
s'accompagner
de
la télétransmission
dans
ACTES
réglementaires :
- Le
cas échéant,
de la délibération
de l'organe
délibérant
accompagnant
le vote
du
budget
ou
des
comptes,
- De
la dernière
page
du
document
budgétaire.
Article
2
Toutes
les
autres
stipulations
de
la convention
initiale
restent
inchangées.
Article
3
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
1% janvier
2025.
Fait
à
Valenciennes,
et
à
Haveluy,
Le
[jour]
[mois]
[année],
En
deux
exemplaires
originaux.
LE
SOUS-PRÉFET,
LE
MAIRE,
Guillaume
QUÉNET
Jean-Paul RYCKELYNCK HELIOS:comptabilité
publique
ACTES
: contrôle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: Haveluy
Utilisateur
: PASTELL
Plateforme
Paramètres
de
La
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
DELIB20240309
Objet
:
Tarifs
des
accueils
périscolaires
à compter
du
1er
septembre
2024
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2024-05-29
00:00:00+02
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
7.10
- Divers
Identifiant
unique
:
059-215902925-20240529-DELIB20240309-DE
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
894
0
Nom
métier
:
059-215902925-20240529-DELIB20240309-DE-1-1_0.xml Document
principal
(Délibération)
application/pdf
356.3
Ko
Nom
original
:
DELIB
20240309.pdF
Nom
métier
:
99_DE-059-215902925-20240529-DELIB20240309-DE-1-1_1
.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etat
Date
Message
Posté
29
mai
2024
à 09h15min14s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
29
mai
2024
à 09h15min18s
Accepté
par
le
TdT
:validation
OK
Transmis
29
mai
2024
à 09h15min20s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
29
mai
2024
à
09h15min24s
Recu
par
Le
MI
Le
2024-05-29
Page
1 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VILLE
D'HAVELUY
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2024
Publié
le
ID
: 059-215902925-20240529-DELIB20240309-DE
VALENCIENNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 24
MAÏ
2024
Date
de
convocation
:
17
MAI
2024
Date
d'affichage
:
17
MAI
2024
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
:
21
Présents
:
15
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
24
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B,,
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe,+
LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B,
+
PLANTIN
MF,
+
CLOSSE
E.
+
BUONGIORNO
G.
+
PERNAK
C.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
DELBECQ
D.
EXCUSES
:MM.
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
DHAUSSY
L.,
5ème
Adjointe
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
GLORIA
D.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à CLOSSE
E.
+
GARCIA
M.
ABSENTS
: MM.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N° 2024-03-09
OBJET
Tarifs
des
accueils
périscolaires
à
compter
du
1°
septembre
2024 Le
Conseil
Municipal,
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
DELIBERA
TION
DU
CONSEIL
MUN
ID
: 059-215902925-20240529-DELIB20240309-DE
Vu
la
délibération
en
date
du
11
mai
2022
fixant
les
tarifs
des
accueils
périscolaires
à
compter
du
1°
septembre
2022,
Vu
le
budget
communal,
Vu
les
conditions
et
modalités
d'inscription
des
enfants
aux
accueils
périscolaires,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20 voix
« POUR
»),
FIXE
à compter
du
1%
septembre
2024
les
tarifs
des
accueils
périscolaires
comme
suit
:
Quotient
familial
CAF
Accueil
périscolaire
du
Accueil
périscolaire
de
matin
l'après-midi
de
0
à
700
€
0,80
€
1,60
€
de
701
et
plus
1,00
€
2,00
€
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à l’article
7067
du
budget
communal.
Fait en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
p he Mariette MAYEUX
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Paul
RYCKELYNCK MANETTES ACTES
: contrôle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: Haveluy
Utilisateur
: PASTELL
Plateforme
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
DELIB20240310
Objet
:
Tarification
sociale
de
La
restauration
scolaire
à compter
du
1er
septembre
2024
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
La
décision
:
2024-05-24
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
7.10
- Divers
Identifiant
unique
:
059-215902925-20240524-DELIB20240310-DE
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
909
o
Nom
métier
:
059-215902925-20240524-DELIB20240310-DE-1-1_0.xml Document
principal
(Délibération)
application/pdf
448.7
Ko
Nom
original
:
DELIB
20240310.pdf
Nom
métier
:
99
DE-059-215902925-20240524-DELIB20240310-DE-1-1_1
.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etat
Date
Message
Posté
29
mai
2024
à 09h16min58s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
29
mai
2024
à 09h16min59s
Accepté
par
Le
TAT
:validation
OK
Transmis
29
mai
2024
à 09h16min59s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
29
mai
2024
à 09h17min07s
Reçu
par
le
MI
Le
2024-05-29
Page
1