Arrêté - Préfecture - Ariège - CERFA Cas+par+cas ExtensionSabliere RESCANIERES+SAS fev2021

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Arrêté - Préfecture - Ariège - CERFA Cas+par+cas ExtensionSabliere RESCANIERES+SAS fev2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - CERFA Cas+par+cas ExtensionSabliere RESCANIERES+SAS fev2021)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

‘

Ministère chargé de

l'environnement

Demande d’examen au cas par cas préalable

à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale

Article R. 122-3 du code de l’environnement

Ce formulaire sera publié sur le site internet de l’autorité environnementale

Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative

Cadre réservé à l’autorité environnementale

Date de réception : Dossier complet le : N° d’enregistrement :

1. Intitulé du projet

2. Identification du (ou des) maître(s) d’ouvrage ou du (ou des) pétitionnaire(s)

2.1 Personne physique

Nom Prénom

2.2 Personne morale

Dénomination ou raison sociale

Nom, prénom et qualité de la personne

habilitée à représenter la personne morale

RCS / SIRET |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| Forme juridique

Joignez à votre demande l’annexe obligatoire n°1

3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projet

N° de catégorie et sous-catégorie Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie (Préciser les éventuelles rubriques issues d’autres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.)

4. Caractéristiques générales du projet

Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire

4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition

N° 14734*03

Extension de la sablière RESCANIERES SAS sur la commune de Roumengoux (09) - rive gauche de l'Hers

RESCANIERES SAS

Emmanuel FAURE, Président de la SAS RESCANIERES

SAS

1. Installations classées pour la protection

de l'environnement

c) Extensions inférieures à 25 ha des

carrières soumises à autorisation

mentionnées par la rubrique 2510 de la

nomenclature des ICPE

Le projet consiste à renouveler et étendre le périmètre de la sablière RESCANIERES SAS implantée sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Baylès et Moulin-Neuf. L'extension porte sur des terrains d'une superficie d'environ 3,2 ha situés en rive gau- che de l'Hers, commune de Roumengoux. Ce projet fait suite à une première exten- sion de 5,7 ha autorisée par APc du 6/10/2020 en rive droite . Le projet concerne uni- quement une extension foncière permettant de maintenir l'activité jusqu'en 2029 (date de fin de l'autorisation actuelle). Le principe d'exploitation ne sera pas modifié.

RESCANIÈRES SAS souhaite étendre l’emprise de sa sablière de Roumengoux, autorisée jusqu'en 2029 par Arrêté Préfectoral du 7 juin 1999, modifié. Cette démarche vise à intégrer une nouvelle zone d’exploitation, localisée en rive gauche de l'Hers, afin de pouvoir pérenniser l’activité du site qui, sans cela, est destinée à être arrêtée d'ici quelques années du fait d'un manque de gisement. L'extension prend place sur une parcelle agricole, d'environ 3,2 ha en limite directe de la sablière autorisée. La surface exploitable supplémentaire induite par l'extension sera d'environ 2,1 ha. Les travaux sur cette zone consisteront uniquement en l'exploitation du gisement alluvionnaire. Pour cela, la découverte (terres végétales et stériles d'une épaisseur d'environ 2 m) sera retirée puis le gisement sera extrait. La partie hors d'eau (~3m) sera exploitée à la pelle hydraulique ou à la chargeuse, la partie en eau (~1,5 m) à la pelle hydraulique depuis le bord de la fouille. Les matériaux extraits seront transportés, autant que possible, vers la zone de traitement, directement contiguë à ces terrains, par le biais d'une trémie d'alimentation alimentant un convoyeur à bande. Aucun traitement ne sera réalisé sur la zone d'extension. Une fois exploités, ces terrains seront entièrement remblayés (stériles du site, fines de décantation et matériaux inertes extérieurs) puis réhabilités en culture agricole favorable aux espèces messicoles du secteur. L'ajout d'un gisement supplémentaire à l'emprise de la sablière permettra de maintenir une production de 100 kt/an de granulats alluvionnaires (150 kt au maximum) conformément à l'autorisation actuelle.

3 0 0 2 6 5 2 5 3 0 0 0 2 52/11

4.2 Objectifs du projet

4.3 Décrivez sommairement le projet

4.3.1 dans sa phase travaux

4.3.2 dans sa phase d'exploitation

RESCANIÈRES SAS exploite une carrière de matériaux alluvionnaires utilisés dans la production d'enrobés, les travaux publics, le béton prêt à l'emploi et la construction. Ce site est autorisé jusqu'en 2029. Cependant, en l'absence d'études détaillées du gisement exploitable lors de l'autorisation initiale de 1999 (absence de sondages...), son volume a été surestimé, entraînant une consommation plus rapide de la surface autorisée. L’extension sur les terrains en rive droite de l’Hers (autorisée par APC du 6/10/2020), qui présente des enjeux environnementaux limités, a permis d’autoriser rapidement une nouvelle zone d'extraction afin de maintenir l'activité pour cinq années supplémentaires qui, sans cela, aurait été compromise dès la fin de l'année 2020. L’extension rive gauche, objet du présent dossier. De plus, l’ajout de ces terrains ouvrira une zone permettant l’accueil et la valorisation de déchets inertes du BTP. Cette nouvelle activité fera l’objet d’une procédure d’acceptation stricte permettant d’assurer un contrôle et un suivi des matériaux inertes accueillis sur le site, qui pourront être soit recyclés, soit valorisés pour la remise en état agricole de la parcelle. D'un point de vue économique et environnemental, cela s'inscrit dans un contexte de rationalisation de l'énergie, de limitation des émissions de gaz à effet de serre et des incidences environnementales. L'entreprise RESCANIERES SAS inscrite sur ce territoire ariégeois depuis de nombreuses années : fournir en granulats le marché local (circuit court) et notamment les entreprises ENROBES SUD (usines d'enrobés) et EJL (entreprise TP) implantées au niveau du site de traitement ; préserver les emplois dans toutes les entités du groupe implantées sur ce site ; conserver son savoir-faire localement.

L'extension est en continuité immédiate avec la sablière autorisée et des terrains actuellement en exploitation. Cette zone est déjà clôturée. Des panneaux seront mis en place sur sa périphérie afin d'indiquer la présence de la sablière. Préalablement au démarrage de l'exploitation de l'extension, la terre végétale sera décapée, elle servira à la création d'un andain dans la partie Sud du terrain (non exploitée). Le mode de décapage et de stockage permettra de préserver le potentiel agricole des terres, en vu de leur réutilisation pour le réaménagement final du site, mais également de mettre à profit la banque de graines messicoles contenue dans ces terres afin de favoriser leur expression ainsi que leur développement une fois ces terres remises en place.

Les autres matériaux de découverte (limons) seront retirés au bull ou à la pelle mécanique. Un tombereau pourra être employé pour assurer le déplacement des matériaux. Ceux-ci pourront être stockés en périphérie de la zone exploitable puis, une fois que l'extraction aura avancé, ils seront directement employés pour le remblaiement et la remise en état des terrains.

RESCANIERES SAS souhaite également accueillir des déchets inertes extérieurs, issus notamment de chantier du BTP. La société réservera une partie de sa plateforme, au niveau des anciens bassins de séchage des fines de lavage aujourd’hui remblayés et stabilisés, pour l’accueil et le tri des matériaux extérieurs. La part recyclable sera mise en stockage temporaire avant d’être concassée puis commercialisée, la part non recyclable sera, quant à elle, transférée vers les zones à remblayer. Cette activité s'inscrit dans les engagements du réseau GRANULAT + du groupe EUROVIA, qui vise à développer l'économie circulaire et à produire autrement les granulats du BTP, en économisant la ressource minérale naturelle et à valoriser les déchets inertes du BTP.

L'extraction sera réalisée en deux temps :

- La partie hors d'eau (~3m) sera exploitée à la pelle hydraulique ou à la chargeuse ; - La partie en eau (~1,5 m) sera exploitée à la pelle hydraulique depuis le bord de la fouille. Ces matériaux seront mis en stockage temporaire pour ressuyage. A noter qu'une partie des terrains ne sera pas exploitée jusqu'au substratum, cela afin de laisser une couche de matériaux alluvionnaires et assurer une continuité des écoulements souterrains (conformément aux études hydrogéologiques menées sur le site).

Une fois extraits, les matériaux seront chargés dans un tombereau qui alimentera la trémie de l'installation. Les matériaux pourront également être alimentés directement en trémie par une chargeuse sur pneus. Ainsi, les matériaux extraits seront transportés vers la zone de traitement par le biais de convoyeurs à bande. Aucun traitement ne sera réalisé sur la zone d'extension. Le temps d'exploitation de l'extension sera de l'ordre de 2 à 3 années.

En parallèle de l'exploitation, les terrains seront remis en état. Ceux-ci seront remblayés avec les stériles de découverte (limons), les fines de lavage (particules argileuses séparées des granulats lors du traitement des matériaux) et les matériaux extérieurs non recyclables en granulats. Les terres de découverte, préalablement stockée en andain, seront alors reprises et régalées sur les terrains remblayés, conformément aux prescriptions de la Chambre d’Agriculture de l’Ariège. Cette remise en état, associée aux pratiques agricoles qui seront menées sur cette zone (amplification des populations messicoles durant toute la durée de l'exploitation sur la partie Sud des terrains évitée ~ 6 000 m²) et à l’apport de graine (récolte des graines messicoles durant l'exploitation et ensemencement des terrains réaménagés), permettra de créer environ 3 ha d’habitat favorable (en matière d’aménagement et de gestion) pour les messicoles et notamment la Nigelle de France. L'annexe 7 décrit précisément les modalités d'exploitation et de remise en état des terrains de l'extension.3/11

4.4 A quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ? La décision de l’autorité environnementale devra être jointe au(x) dossier(s) d’autorisation(s).

4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l’opération - préciser les unités de mesure utilisées

Grandeurs caractéristiques Valeur(s)

4.6 Localisation du projet

Adresse et commune(s)

d’implantation Coordonnées géographiques

1 Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Pour les catégories 5° a), 6° a), b)

et c), 7°a), b) 9°a),b),c),d),

10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°,

38° ; 43° a), b) de l’annexe à

l’article R. 122-2 du code de

l’environnement :

Point de départ : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Point d'arrivée : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Communes traversées :

Joignez à votre demande les annexes n° 2 à 6

4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui Non

4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une évaluation environnementale ? Oui Non

4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les

différentes composantes de votre projet et

indiquez à quelle date il a été autorisé ?

1 Pour l'outre-mer, voir notice explicative

La carrière a fait l'objet d'une autorisation de renouvellement et d'extension par Arrêté Préfectoral du 7 juin 1999.

La zone objet de la présente demande d'extension sera mise en exploitation après obtention d'un arrêté préfectoral complémentaire l'autorisant, si le projet est jugé comme non substantiel, ou d'un nouvel Arrêté Préfectoral, si la procédure est jugée substantielle.

Surface de l'extension rive gauche, objet de la présente demande

Surface exploitable de l'extension

Surface actuellement autorisée - donc extension rive droite d'octobre 2020 (communes de Roumengoux, Cazals-lès-Bayles et Moulin-Neuf)

Tonnage maximal autorisé

Tonnage moyen autorisé

Date fin d'autorisation

environ 3,2 ha

environ 2 ha

environ 55,4 ha

150 000 tonnes par an

100 000 tonnes par an

Non modifiée - 7 juin 2029

Terrains de l'extension positionnés

sur la commune de Roumengoux

(09500) :

Lieux dits "Borde des Faures" et

"Breils de Bas", section ZB, parcelles

ZB378, ZB379 et ZB37

0 1 5 6 1 7 4 3 0 4 4 2

La sablière en cours d'exploitation a été autorisée par arrêté préfectoral

en date du 7 juin 1999, pour une durée de 30 ans, soit jusqu'en juin 2029. Ce projet consistait en l'extension et au renouvellement de la sablière

RESCANIERES qui était déjà en activité. Cet arrêté autorisait alors une

surface totale de près de 65,15 ha. Des cessations d'activité partielles

(2006 et 2015) ont réduit sa surface à 49,66 ha. L'arrêté préfectoral du 7

juin 1999 fixe la production maximale annuelle à 150 000 tonnes et la

moyenne à 100 000 tonnes. Par Arrêté du 6 octobre 2020, une extension

en rive droite sur 5,75 ha a été autorisée. Celle ci ne modifie pas les

conditions d'exploitation ou la durée d'autorisation du site.4/11

5. Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée

Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.

Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de cas par cas, la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.

Le projet se situe-t-il : Oui Non Lequel/Laquelle ?

Dans une zone naturelle

d’intérêt écologique,

faunistique et floristique de

type I ou II (ZNIEFF) ?

En zone de montagne ?

Dans une zone couverte

par un arrêté de

protection de biotope ?

Sur le territoire d’une

commune littorale ?

Dans un parc national, un

parc naturel marin, une

réserve naturelle

(nationale ou régionale),

une zone de conservation

halieutique ou un parc

naturel régional ?

Sur un territoire couvert par

un plan de prévention du

bruit, arrêté ou le cas

échéant, en cours

d’élaboration ?

Dans un bien inscrit au

patrimoine mondial ou sa

zone tampon, un

monument historique ou

ses abords ou un site

patrimonial remarquable ?

Dans une zone

humide ayant fait l'objet

d'une délimitation ?

Les terrains de l'extension ne sont pas concernés par des ZNIEFFs. Cependant, certains de ces zonages concernent ou sont adjacents à la sablière autorisée.

ZNIEFF de type de 1 "Coteaux du nord Mirapicien" et "Cours d'eau de l'Hers" ZNIEFF de type 2 "ensemble de coteaux au Nord du Pays de Mirepoix" et "Cours d'eau de l'Hers"

Des inventaires écologiques ont été menés sur le site de l'extension et sa périphérie. Lors de ces prospections, aucun habitat ou espèce floristique hygrophile n'a été observé au niveau des terrains de l'extension.

Cette étude a été complétée par des analyses pédologiques. Ces prospections n'ont pas mis en évidence de traces d'hydromorphies.5/11

Dans une commune

couverte par un plan de

prévention des risques

naturels prévisibles (PPRN)

ou par un plan de

prévention des risques

technologiques (PPRT) ?

Si oui, est-il prescrit ou

approuvé ?

Dans un site ou sur des sols

pollués ?

Dans une zone de

répartition des eaux ?

Dans un périmètre de

protection rapprochée

d'un captage d'eau

destiné à la

consommation humaine

ou d’eau minérale

naturelle ?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-il, dans

ou à proximité : Oui Non Lequel et à quelle distance ?

D’un site Natura 2000 ?

D’un site classé ?

Il n'existe pas de PPRN, ni de PPRT sur la commune de Roumengoux. A noter cependant que les abords de l'Hers sont soumis à risque d'inondation.

Le zonage d'expansion des crues classe la bande Nord des terrains de l'extension en zone de crue exceptionnelle.

Le site est concerné par une zone de répartition des eaux mis en place par l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1994 complété par l'arrêté du 12/01/2004.

Un ancien captage AEP (Adduction d’Eau Potable) est présent au Nord-Ouest des terrains de l'extension, de l'autre coté de l'Hers (environ 850 m), celui-ci présentait une profondeur de 8,45 m. Ce captage était exploité par le Syndicat Sud-Oriental des Eaux de la Montagne Noire, mais n’est plus utilisé pour produire de l’eau potable. Aucun captage destiné à l’approvisionnement en eau potable n’est recensé sur et à proximité du site. De même, aucun périmètre de protection associé ne concerne le site.

La pointe Nord des terrains de l'extension sont concernés par un zonage Natura 2000 : la Zone Spéciale de Conservation "Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste" (code : FR7301822"). Il s’agit de l’Hers, dont les ripisylves et les zones humides annexes forment des habitats inscrits à la Directive.6/11

6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine au vu des informations disponibles

6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ? Veuillez compléter le tableau suivant :

Incidences potentielles Oui Non

De quelle nature ? De quelle importance ?

Appréciez sommairement l'impact potentiel

Ressources

Engendre-t-il des

prélèvements

d'eau ?

Si oui, dans quel

milieu ?

Impliquera-t-il des

drainages / ou des

modifications

prévisibles des

masses d'eau

souterraines ?

Est-il excédentaire

en matériaux ?

Est-il déficitaire en

matériaux ?

Si oui, utilise-t-il les

ressources naturelles

du sol ou du sous-

sol ?

Milieu naturel

Est-il susceptible

d'entraîner des

perturbations, des

dégradations, des

destructions de la

biodiversité

existante : faune,

flore, habitats,

continuités

écologiques ?

Si le projet est situé

dans ou à proximité

d’un site Natura

2000, est-il

susceptible d’avoir

un impact sur un

habitat / une

espèce inscrit(e) au

Formulaire Standard

de Données du site ?

Lors des travaux d'extraction en eau de la zone d'extension, une partie de l'eau contenue dans les matériaux est emportée. Globalement les eaux

extraites seront renvoyées directement dans le lac par égouttage.

Cette incidence n'est pas considérée notable.

L'extraction de matériaux engendrera la modification de la morphologie

locale du fait de la création d'un lac.

Cette thématique a fait l'objet d'étude spécifiques par les sociétés OTEIS et ANTEA. Les mesures définies dans le cadre du projet permettent d'éviter tout impact sur les eaux.

Cette incidence n'est pas considérée notable.

Il s'agit de l'objectif du projet afin d'alimenter en granulats le marché local et venir en complément de la production de la sablière dont le gisement

exploitable arrive à terme. Des matériaux bruts seront extraits sur le site de l'extension puis transférés sur la zone de traitement. Après traitement, les granulats produits seront commercialisés à une échelle locale.

Il s'agit de l'objectif du projet et donc d'une incidence positive.

Le lac créé lors des opérations d'extraction sera remblayé avec les stériles produits in situ, les boues séchées de lavage et les inertes extérieurs. L'accueil de matériaux extérieurs fera l'objet d'une procédure d'acceptation

permettant de contrôler le caractère inerte des matériaux et d'assurer leur suivi. Le projet de remise en état permettra ainsi un retour à l'état agricole des terrains. .

Cette incidence n'est pas considérée notable.

Les terrains de l'extension sont actuellement cultivés. De nombreux inventai- res écologiques y ont été menés (12 passages sur 2 ans). Ceux-ci ont permis de conclure à un niveau d'enjeux écologiques très faible au sein de la parcelle agricole. Des enjeux ponctuellement forts ont été identifiés sur sa périphérie, en lien avec la présence de la Nigelle de France, espèce protégée. Dans le ca- dre du projet initial, de nombreuses mesures ont été établies afin d'éviter, de réduire et de compenser l'incidence sur cette espèces. Celles-ci permettront de pérenniser et développer la présence de la Nigelle en créant une "culture de Nigelles". Ces mesures seront renforcés suite aux remarques du CNPN.

Le projet ne présente pas de risques d’incidences notables, dommageables sur les habitats et les espèces terrestres ayant justifié la désignation de la ZSC « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste », d’autant plus que la sablière est déjà en activité. A noter qu'une évaluation des incidences au titre de la Natura 2000 a été réalisée.

Cette incidence n'est pas considérée notable.7/11

Est-il susceptible

d'avoir des

incidences sur les

autres zones à

sensibilité particulière

énumérées au 5.2 du

présent formulaire ?

Engendre-t-il la

consommation

d'espaces naturels,

agricoles, forestiers,

maritimes ?

Risques

Est-il concerné par

des risques

technologiques ?

Est-il concerné par

des risques naturels ?

Engendre-t-il des

risques sanitaires ?

Est-il concerné par

des risques

sanitaires ?

Nuisances

Engendre-t-il des

déplacements/des

trafics

Est-il source de

bruit ?

Est-il concerné par

des nuisances

sonores ?

ƐŝƚĞĂĐƚƵĞůůĞŵĞŶƚĂƵƚŽƌŝƐĠ͘>ΖĂĐĐƵĞŝůĚĞƐŵĂƚĠƌŝĂƵǆĞǆƚĠƌŝĞƵƌƐ ƐĞĨĞƌĂƉĂƌĚŽƵďůĞĨƌĞƚ͘

Le projet consommera temporairement en carrière 2,2 ha de terrains

agricoles. Ceux-ci seront remis en culture après exploitation (~2/3 ans) en respectant les conseils de réaménagement définis dans le cadre de l'étude ayant été menée par la Chambre d'Agriculture de l'Ariège. Le projet

engendrera également la consommation d'un bosquet de moins 0,5 ha. Le calendrier de défrichement prévu ainsi que la forte présence de boisements dans le secteur permettront d'éviter tout impact en lien avec cette opération. Ces incidences ne sont pas considérées comme notables.

Un accident sur le réseau routier voisin ou sur la conduite de gaz

approvisionnant les usines d'enrobages (Transport Matières Dangereuses) n'impacterait pas l'activité d'extraction sur les terrains de l'extension.

Aucun installation soumise à PPRT n'est présente dans le secteur de la

sablière.

Une faible surface des terrains de l'extension est comprise dans le zonage d'expansion des crues exceptionnelles. Cependant, le projet ne sera pas

impacté par ce risque.

Au contraire, les eaux rejoindront le lac d'extraction créé qui jouera le rôle de réserve et de tampon pour les eaux d'inondation.

Les matériaux extraits sur les terrains de l'extension seront transférés sur le site de traitement, autant que possible, par convoyeurs à bande (pas de trafic routier). Lors des campagnes d'extraction, les engins nécessaires à l'activité accéderont au site directement depuis le site de traitement limitrophe. Le projet ne prévoit pas d'augmentation du tonnage maximal autorisé de la sablière, ni d'allongement de la durée d'autorisation de 1999. Les matériaux de l'extension viendront en compensation de l'épuisement du gisement du

L'activité d'extraction génère du bruit du fait de l'utilisation d'engins. Les engins utilisés sont conformes à la réglementation. L'extraction est la seule activité menée sur l'extension. Les installations de traitement sont déjà

présentes sur la sablière et resteront sur le même secteur. L'extension

n'augmentera pas le rythme d'activité ni la quantité annuelle de matériaux traités. A noter que les concasseurs de l'installation ont été bardés courant du mois de l'été 2020. Cette incidence n'est pas considérée notable.8/11

Engendre-t-il des

odeurs ?

Est-il concerné par

des nuisances

olfactives ?

Engendre-t-il des

vibrations ?

Est-il concerné par

des vibrations ?

Engendre-t-il des

émissions lumineuses

?

Est-il concerné par

des émissions

lumineuses ?

Emissions

Engendre-t-il des

rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des

rejets liquides ?

Si oui, dans quel

milieu ?

Engendre-t-il des

effluents ?

Engendre-t-il la

production de

déchets non

dangereux, inertes,

dangereux ?

Peu d'engin sont utilisés pour l'extraction : bull ou chargeur pour le décapage, chargeur ou pelle pour l'extraction hors d'eau, pelle pour l'extraction en eau, et un tombereau pour le déplacement des matériaux sur le site. L'utilisation des phares sur les véhicules sera possible en période hivernale mais sera très ponctuelle et non impactante.

Cette incidence n'est pas considérée notable.

L'extraction des matériaux hors d'eau ne générera que peu d'envols de

poussières (peu d'engin, faible circulation). L'extraction en eau ne générera aucune émission de poussières.

Les matériaux seront transportés, autant que possible, à l'aide de convoyeurs à bande limitant le trafic et évitant la production de poussières. Un arrosage des pistes sera réalisé autant que nécessaire.

Cette incidence n'est pas considérée notable.

Sur la zone d'extension, il n'existera aucune utilisation d'eau et donc aucun rejet.

L'eau contenue dans les matériaux lors de l'extraction retourne par gravité lors du ressuyage, dans le lac d'extraction. Dans le cas d'un arrosage des

pistes, les eaux iront également dans le lac.

Cette incidence n'est pas considérée notable.

Sur l'extension, les stériles d'exploitation seront valorisés en remblais pour la remise en état des terrains.

Les engins utilisés seront entretenus uniquement sur la zone de traitement de la sablière au niveau d'un atelier aménagé.9/11

Patrimoine /

Cadre de vie

/ Population

Est-il susceptible de

porter atteinte au

patrimoine

architectural,

culturel,

archéologique et

paysager ?

Engendre-t-il des

modifications sur les

activités humaines

(agriculture,

sylviculture,

urbanisme,

aménagements),

notamment l’usage

du sol ?

6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou approuvés ?

Oui Non Si oui, décrivez lesquelles :

6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontière ?

Oui Non Si oui, décrivez lesquels :

Le document d'urbanisme classe les terrains de l'extension en "secteur

portant une autorisation d'exploitation et d'extension de la sablière de sables et de graviers". Le projet est donc pleinement compatible avec l'utilisation des sols identifiée du site. Actuellement les terrains sont exploités pour

l'agriculture. A la fin de l'exploitation, le terrain retrouvera son usage agricole. A noter que le projet prévoit une adaptation des pratiques culturales afin de créer une parcelle favorable au développement de messicoles et notamment de la Nigelle de France.

RESCANIERES SAS porte depuis 2016 un projet d'extension d'environ 9 ha en rive gauche et droite de l'Hers, dans la continuité des terrains de la sablière autorisée. Ces extensions permettraient en effet à la société de maintenir jusqu'en 2029 (date de la fin d'autorisation de la sablière) son activité de production. Dans ce cadre, un Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale a été déposé auprès de la Préfecture de l’Ariège en 2019. Durant l’instruction de ce dossier par les différents services administratifs consultés, des points nécessitant des compléments ont été relevés, notamment par le CNPN. Les délais nécessaires à l'instruction d'une nouvelle DDEP ne permettaient pas à la société RESCANIERES de disposer de suffisamment de gisement exploitable jusqu'à l'obtention d'un nouvel arrêté préfectoral. En accord avec la Préfecture, il a donc été décidé de stopper cette instruction, de retirer le DDAE et de scinder le projet en deux demandes. Ainsi, l'extension en rive droite a fait l'objet d'une demande d’examen au cas par cas suivi d'un dossier de porter à connaissance. En effet, sur ces terrains, aucune sensibilité particulière n’avait été établie dans l’Etude d’Impact Environnementale ou soulignée par les différents services consultés. L'obtention d'une autorisation sur ces terrains (APc du 6/10/2020), a donc été facilité par l'absence d'enjeux significatifs. Celle-ci permettra de maintenir l'activité de la sablière (et des activités tributaires d'ENROBES SUD et EJL) pour quelques années supplémentaires. A la suite de cette première étape, RESCANIERES SAS sollicite l'examen au cas par cas du projet d'extension en rive gauche, afin de définir si celui-ci doit faire l'objet d'un porter à connaissance, d'une évaluation environnementale complète ou d'une étude d'incidence (incluant les compléments demandés lors de l'instruction du premier dossier et prenant en compte les effets cumulés avec l'extension en rive droite). A noter que lors de l'étude d'impact initiale, les effets cumulés de l'extraction de ces 2 zones avaient été pris en compte et restaient majoritairement de faible importance car rentrant dans une autorisation existante et n'engendrant pas d'augmentation d'activité.10/11

6.4 Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

7. Auto-évaluation (facultatif)

Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.

8. Annexes

8.1 Annexes obligatoires

Objet

1 Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » - non publié ;

2 Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;

3

Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue, l’une devant permettre de situer le projet dans l’environnement proche et l’autre de le situer dans le paysage lointain ;

4

Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a), b) et c),

7°a), b), 9°a), b), c), d),10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;

5

Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a), b) et c), 7° a), b), 9°a), b), c), d),

10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;

6

Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d’avoir des effets.

Le projet d'extension sera mis en exploitation après obtention de l'autorisation auprès de la préfecture. L'étude d'impact initiale- ment menée en 2019 a permis une analyse précise des incidences potentielles de ce projet et la mise en avant de mesures : - Préservation des conditions d’alimentation et de vidange de la nappe ;

- Respect du calendrier écologique ;

- Maintien de falaises sablonneuses favorables au Guêpier d’Europe et à l’Hirondelle de rivage durant l’exploitation ; - Respect des propositions de la CA 09 sur la reconstitution des sols ;

- Sécurisation du site ;

- Stockage des terres de décapage en andain avant reprise pour réaménagement, maintien d'une parcelle d'amplification de la Nigelle de France, récolte des graines annuellement pour réutilisation (ensemencement des terrains après réhabilitation), adaptation des pratiques culturale en faveur du développement et maintien des messicoles... Le dossier de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées et habitats lié, nécessaire à ce projet sera renforcé suivant le retour du CNPN - Suivi écologique du site en phase d’exploitation.

De plus, RESCANIERES SAS continuera les suivis actuellement réalisés (piézomètrie de la nappe et des lacs, analyse de la qualité des eaux, suivi des émissions acoustiques et de poussières).11/11

8.2 Autres annexes volontairement transmises par le maître d'ouvrage ou pétitionnaire

Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les annexes jointes au présent formulaire d’évaluation, ainsi que les parties auxquelles elles se rattachent

Objet

9. Engagement et signature

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus

Fait à le,

Signature

Roumengoux 15 octobre 2020