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Arrêté - Préfecture - Ariège - 22 02 09 Paprec Examen au cas par cas
Document publié le Mardi 22 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - 22 02 09 Paprec Examen au cas par cas)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
LT LL. Demande d'examen au cas par cas préalable
2, à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
Article R. 122-3 du code de l'environnement N° 14734*03
Ministère chargé de
l'environnement Ce formulaire sera publié sur le site internet de l'autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative
Cadre réservé à l'autorité environnementale
Date de réception : Dossièr complet le : N° d'enregistrement :
volution des activités et des quantités autorisées sur un site ICPE déjà autorisé.
2. identification du (ou des) mañtre(s) d'ouvrage ou du (ou des) pétitionnaire(s)
2.1 Personne physique
Nom Prénom
2.2 Personne morale
Dénomination ou raison sociale Paprec Sud-Ouest
Nom, prénom et qualité de la personne Frédéric POUS
habilitée à représenter la personne morale Directeur
Res/siren |5|1[118[6[71[3[2[7[0[0|111[2| Formejuridique SAS
Joignez à votre demande l'annexe obligatoire n°1
3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et dimensionnement correspondant du projet
Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie (Préciser les éventuelles rubriques issues d'autres nomenciatures (ICPE, IOTA, etc.)
LE Évolution des tonnages et volumes autorisés: - Rubrique 2718: passage de 40 t à 50 t à un instant T;
- Rubrique 2714: passage de 1030 m3 à 1525 m3
- Rubrique 2716: passage de 570 m3 à 550 m3;
- Rubrique 2713: passage de 50 m2 à 30 m2.
4. Caractéristiques générales du projet
Doiventf être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1! du formulaire
N° de catégorie et sous-catégorie
4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition
- Évolution d'activité sous la rubrique 2718:
Augmentation du tonnage de déchets dangereux stockés à un instant T qui passe de 40 t à 50 t.
La plateforme de stockage de bennes qui était composée de mâchefers d'incinération de déchets non dangereux a été couverte de terre végétale et constitue désormais une plateforme paysagère.
Deux des trois piézomètres existants sur le site seront supprimés et quatre nouveaux seront installés afin d'assurer une meilleure surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Aucune démolition n'est prévue dans le cadre du projet.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire. 4,2 Objectifs du projet
La réorganisation des stockages de déchets sur le site Paprec Sud-Ouest à Laroque d'Olmes fait suite au changement d'usage de la plateforme en mâchefers d'incinération de déchets non dangereux. En effet, cette plateforme sur laquelle étaient entreposées les bennes, a été transformée en plateforme paysagère afin de répondre à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux problématiques environnementales auxquelles étalt confronté le site.
4,3 Décrivez sommalrement le projet
4.3.1 dans sa phase travaux
La phase travaux du projet a consisté à la couverture de la plateforme mâchefer. Quatre nouveaux piézomètres ont également été installés en octobre 2021 à différents endroits du site pour assurer une meilleure surveillance de la qualité des eaux souterraines.
4.3.2 dans sa phase d'exploitation
Les activités autorisées sur le site Paprec Sud-Ouest à Laroque d'Olmes restent inchangées. La réorganisation des stockages entraine:
_L'augmentation de la quantité des déchets dangereux stockés sous la rubrique 2718. Elle passe à 50 tonnes contre 40 actuellement autorisées:
2/11 4.4 À quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ?
La décision de l'autorité environnementale devra être jointe aux} dossier(s) d'autorisation(s).
La demande d'examen au cas par cas actuelle est réalisée dans le cadre d'un porter à connaissance de modifications apportées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 avril 2001 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 décembre 2009.
4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l'opération - préciser les unités de mesure utilisées
Grandeurs caractéristiques Valeur(s)
Tonnage à un instant T de déchets dangereux autorisé rubrique 2718 4a0t Tonnage à un instant T de déchets dangereux souhaité rubrique 2718 50t Volume de stockage à un instant T de déchets autorisé rubrique 2714 1030 m3 Volume de stockage à un instant T de déchets souhaité rubrique 2714 1525 m3 Volume de stockage à un instant T de déchets autorisé rubrique 2716 570 m3 Volume de stockage à un instant T de déchets souhaité rubrique 2716 550 m3 Surface de stockage à un instant T de déchets autorisée rubrique 2713 50 m2 Surface de stockage à un instant T de déchets souhaïitée rubrique 2713 30 m2
4.6 Localisation du projet
PR ne MEL) Coordonnées géographiques! Long.01°52'48"E Lat.42°58'57"N
Z1 du Moulin d'Enfour Pour les Catégories 5° a), 6° a), b) 09600 Laroque d'Olmes et c), 7°a), b) %°a).b).c).d), 10°,11°a)b),12°,13°, 22°, 32°, 34°,
38° : 43° a), b) de l'annexe à
l'article R: 122-2 du code de
l'environnement :
Point de départ: Long. __°__"__"_. Lat.__°__"__"_
Point d'arrivée : Long. __°__"__". Lat.__° "_ _"_
Communes traversées :
Joignez à voire demande les annexes n° 2 à 6
4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui Non [ |
4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage at-il fait l'objet d'une évaluation Oui Non Ci environnementale ?
Le site de Paprec Sud-Ouest est autorisé par un arrêté préfectoral
d'autorisation du 30 avril 2001 modifié par arrêtés préfectoraux
complémentaires des 20 juin 2006, 18 décembre 2009, 11 mai 2016 et 1er
août 2016. Les activités exercées concernent les déchets non dangereux 4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les provenant des industriels (transit, tri et regroupement), les déchets de
différentes composantes de votre projet et papiers/cartons (transit, tri et regroupement) , le bois (transit, tri, indiquez à quelle date il a été autorisé ? regroupement et broyage) et les déchets dangereux (transit, tri et regroupement).
Pour l'outre-mer, voir notice explicative
3/11 5. Sensibilité environnementale de la zone d'implantation envisagée
Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l'outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.
Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de cas par cos, la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.
Le projet se situe-t-il :
Dans une zone naturelle
d'intérêt écologique,
faunistique et floristique de
type | ou Il (ZNIEFF) 2
En zone de montagne ?
Dans une zone couverte
par un arrêté de
protection de biotope ?
Sur le territoire d'une
commune littorale ?
Dans un parc national, un
parc naturel marin, une
réserve naturelle
{nationale où régionale),
une zone de conservation
halieutique où un parc
naivrel régional ?
Sur un territoire couvert par
un plan de prévention du
bruit, arrêté ou le cas
échéant, en cours
d'élaboration ?
Dans un bien inscrit au
! patrimoine mondial ou sa
zone tampon, Un
monument historique ou
ses abords ou un site
patrimonial remarquable ?
Dans une zone
humide ayant fait l'objet
d'une délimitation ?
Non Lequel/Laquelle ?
Le site de Laroque d'Olmes ne se situe pas dans une ZNIEFF de type 1 ou de type Il.
Le site de Laroque d'Olmes ne se situe pas dans une zone de montagne.
Le site de Laroque d'Olmes ne se situe pas dans une zone couverte par un arrêté de protection de biotope.
Le site de Laroque d'Olmes ne se situe pas sur le territoire d'une commune littorale.
Le site de Laroque d'Olmes ne se situe ni dans un parc national, ni un parc naturel marin, ni dans une réserve naturelle nationale ou régionale, ni dans une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional.
La commune de Laroque d'Olmes sur laquelle est implanté le site de Paprec Sudr- Ouest, n'est pas concernée par un plan de prévention du bruit arrêté ou en cours d'élaboration.
Le site de Laroque d'Olmes ne se situe pas dans un bien inscrit au patrimoine
mondial où sa zone tampon, ni dans un monument historique ou ses abords ou dans un site patrimonial remarquable.
Le site de Laroque d'Olmes ne se situe pas danS une zone humide ayant fait l'objet d'une délimitation.
4/11 Dans une commune
couverte par un plan de
prévention des risques
naturels prévisibles (PPRN)
OÙ par un plan de
prévention des risques
technologiques (PPRT} ?
Si oui, est-il prescrit ou
approuvé ?
Dans Un site où sur des sols
pollués ?
Dans une zone dé
répartition des eaux ?
Dans Un périmètre de
protection rapprochée
d'un captage d'eau
destiné à la
consommation humaine
ou d'eau minérale
naturelle ?
Dans un site inscrit ?
Le projet se sifue-t-1l, dans
où à proximité :
D'un site Natura 2000 ?
D'un site classé ?
Oui Non
La commune de Laroque d'Olmes, sur laquelle est implanté le site de Paprec Sud- Ouest, est couverte par un PPRN pour les risques inondations, mouvements de terrain et cavités souterraines, approuvé le 07/07/2008.
Le site de Paprec Sud-Ouest ne se trouve pas dans une zone d'aléa.
La commune de Laroque d'Olmes n'est pas couverte par un PPRT.
Le site de Laroque d'Oimes ne se situe pas dans un site ou sur des sols pollués.
Le site de Laroque d'Olmes ne se situe pas dans une zone de répartition des eaux.
Le site de Laroque d'Oimes ne se situe pas dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine ou d'eau minérale naturelle.
Le site de Laroque d'Olmes ne se situe pas dans un site inscrit.
Lequel et à quelle distance ?
Le site Natura 2000 le plus proche se situe à plus de 4 km au Sud Est du site de Laroque d'Olmes (FR7301822-Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste).
Le projet ne se situe donc pas dans ou à proximité d'un site Natura 2000.
La ZNIEFF la plus proche se situe à environ 500m à l'Est du site de de Laroque
d'Olmes (730030522, Réseau hydrographique du Touyre entre Montferrier et Léran). Le projet ne se situe donc pas d'un site classé.
5/11 Milieu naturel
(Est-il susceptible
d'entraîner des
perturbations, des
dégradations, des
destructions de la
iodiversité
xistante : faune,
flore, habitats,
continuités
écologiques ?
Les activités du site de Laroque d'Olmes n'engendrent pas de prélèvement
d'eau. Le site est relié au réseau public d'adduction d'eau potable et l'eau consommée est utilisée pour les usages domestiques (sanitaires).
Les activités du site de Laroque d'Olmes n'impliquent pas de drainages ou
des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines.
Le développement des activités du site de Laroque d'Olmes n'est pas
excédentaire en matériaux.
Le développement des activités du site de Laroque d'Olmes n'est pas
excédentaire en matériaux.
Le site de Laroque d'Olmes est existant et se situe dans une zone industrielle.
Les travaux de réaménagement de la plateforme en "mâchefers" et
d'implantation de nouveaux piézomètres n'ont pas entraîné d'impacts
pplémentaires.
ar conséquent, la réorganisation des activités envisagé n'entrainera pas de rturbations ou de destructions de la biodiversité existante.
Si le projet est situé
dans ou à proximité
d'un site Natura
2000, est-il
usceptible d'avoir
Un impact sur Un
habitat / Une
spèce inscrit(e) au
Formulaire Standard
de Données du site ?
Le site de Laroque d'Olmes n'est pas situé dans ou à proximité d'un site
Natura 2000.
6/11 Risques
Nuisances
des nuisances
sonores ?
Est-il susceptible
d'avoir des
incidences sur les
autres zones à
sensibilité particulière
énumérées au 5.2 du
présent formulaire ?
Engendre-t-il la
consommation
d'espaces naturels,
agricoles, forestiers,
maritimes ?
0
Est-il concerné par
des risques
technologiques ?
Est-| concerné par
des risques naturels ?! O
|
Engendre-t-il des
risques sanitaires ?
Est-il concerné par
des risques
sanitaires ?
0
C1
Engendre-t-il des
déplacements/des
trafics
0
Est-il source de
bruit ?
Est-il concerné par
LU]
CI
Le site de Laroque d'Olmes n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière.
Le site de Laroque d'Oimes n'engendre pas la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers ou maritimes.
Le site de Laroque d'Olmes n'est pas concerné par des risques
technologiques.
Le site de Laroque d'Oimes se situe en dehors des zones à risques naturels.
Le site de Laroque d'Olmes n'engendre pas et n'est pas concerné par des risques sanitaires.
Le trafic maximum sur le site prévu dans le cadre de l'activité du site de Laroque d'Olmes est de 28 camions en entrée et en sortie par jour. Ce flux a considérablement diminué depuis 2001 suite aux différentes réorganisation du site.
Le site de Laroque d'Olmes est déjà autorisé à exploiter des activités de gestion des déchets. Les sources de bruit associées aux développement des activités sont déjà existantes sur le site et concernent principalement le trafic ide véhicules et engins. De plus, le site se situe au sein d'une zone industrielle et le voisinage direct du site n'est pas sensible.
7/11 ———
Engendre-t-il des
odeurs ?
Est-il concerné par
des nuisances
olfactives ?
CO
[Les déchets reçus sur le site de Laroque d'Olmes ne sont pas susceptibles
d'émettre des odeurs ou d'être à l'origine de nuisance olfactives.
Engendre-t-il des
vibrations ?
Est-il concerné par
des vibrations ?
[
L'exploitation du site de Laroque d'Olmes ne génère pas de vibrations.
Engendre-:il des
émissions lumineuses
?
Est-il concerné par
des émissions
Jumineuses ?
L'exploitation du site de Laroque d'Olmes n'engendre pas et n'est pas
concerné par des émissions lumineuses.
es modifications envisagées sur le site n'impliquent pas de modification sur
la gestion des eaux. Le réseau sur le site est de type séparatif avec des
évacuations distinctes en fonction des rejets. Les infrastructures de traitement des eaux (réseau d'eaux pluviales, débourbeur-déshuileur, puits sec) sont existantes et dimensionnées pour la gestion des eaux pluviales.
Le site génère, de par son activité, des déchets qui proviennent
majoritairement du nettoyage et du curage des séparateurs à hydrocarbures. Ces déchets sont éliminés par une filière autorisée
8/11 Les activités du site de Laroque d'Olmes ne sont pas susceptibles de porter Est-il susceptible de atteinte au patrimoine architectural, culturel archéologique et paysager. porter atteinte au
patrimoine
architectural, []
culturel,
archéologique et
sager ?
Pairimoine / Peys°g
Cadre de vle Engendre-t:il des Les activités sont réalisées sur un site ICPE existant déjà autorisé. Aucune / Population D itiCations sur les modification ne sera engendrée par le projet sur les activités humaines. activités humaines
(agriculture,
sylviculture, []
urbanisme,
aménagements),
notamment l'usage
du sol ?
| 6,1 sont-elles
uels :
== SP TAN RE EEE PRE UOTE Re ETS ru
9/11 6.4 Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :
La réorganisation des activités sur le site de Laroque d'Olmes n'engendreront pas d'impact significatif et/ou supplémentaire sur l'environnement.
Les zones d'activités sont entièrement imperméabilisées, il n'y a donc pas de pollution des sols. L'activité déchets dangereux se déroule sous un bâtiment. Le broyeur bois est équipé d'une alimentation en eau permettant d'humidifier les éléments au cours des campagnes de broyage, De plus, les campagnes de broyage ne sont réalisées que par vent faible. Un système de gestion des eaux pluviales de toitures et de voiries ainsi que des eaux potentiellement polluées est en place sur le site afin de limiter l'impact de l'installation sur l'eau.
Le présent examen au cas par cas est joint à un porter à connaissance qui détaille, dans sa maîtrise des impacts du projet sur l'environnement, toutes les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
7. Auto-évaluation (facultatif
AU regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.
Le site de Paprec Sud-Ouest à Laroque d'Olmes est déjà autorisé pour des activités de transit, regroupement, tri de déchets dangereux, de déchets non dangereux provenant des industriels, des déchets de papiers/cartons et de de broyage de bois. Le projet consiste à réorganiser les différentes activités exercées sur le site en entraînant une augmentation du tonnage instantané de déchets dangereux et volume de déchets de papiers/cartons et bois.
Le projet n'aura pas d'impact supplémentaire sur l'environnement et des mesures seront prises pour prévenir tout incident. Les modifications envisagées peuvent donc être considérées comme non substantielles.
8. Annexes
8.1 Annexes obligatoires
Objet
Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou péltitionnaire » - non publié : DS
CI Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 {Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) :
AU minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises
3 | de vue, l'Une devant permettre de situer le projet dans l'environnement proche et l'autre de le situer dans le paysage lointain ;
Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages où aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a}, b} et cl}, 4|7°a), b}, 9°a}, b}, c}, d}),10°11°a), b}, 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a} et b} de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé :
Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a}, b} et c), 7° a], b}, %°a}, b}, c}, dl},
10°,11°a}, b], 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 48° a} et b] de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement : 5 plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;
Si le projet est situé dans Un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les 6 | autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est [] susceptible d'avoir des effets.
DA
D
D
10/11 irement sm \ ] Honnalre
MAiJIQr
9. Engagement et signature
IQIUre
11/11 OPA Examen au cas par cas Annexes Agence de Laroque d’Olmes
ANNEXE 1
Informations relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 Rue du Docteur Lancereaux
7 5 0 O0 8 PARIS France
563418301
frederic.pous@paprec.com
KOUMBA Aimée
Déléguée Environnement
143114135
aimee.koumba@paprec.com
Ministère chargé
de
l'environnement
Annexe n°1 à la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire À JOINDRE AU FORMULAIRE CERFA N° 14734
NOTA : CETTE ANNEXE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT NUMÉRISÉ PARTICULIER LORSQUE LA DEMANDE D'EXAMEN AU CAS PAR CAS EST ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Personne physique
Adresse
Numéro Extension Nom de la voie
Code Postal Localité Pays
Tél Fax
Courriel @
Personne morale
Adresse du siège social
Numéro Extensio n Nom de la voie
Code postal Localité Pays
Tél Fax
Courriel @
Personne habilitée à fournir des renseignements sur la présente demande
Nom Prénom
Qualité
Tél Fax
Courriel @
En cas de co-maîtrise d’ouvrage, listez au verso l’ensemble des maîtres d’ouvrage. Co-maîtrise d’ouvrage OPA Examen au cas par cas Annexes Agence de Laroque d’Olmes
ANNEXE 2
Plan de situation au 1/ 25 000 SUD-OUEST
Examen cas par cas
Annexe 2 : Plan de situation au 1/25000 Agence de Laroque d’Olmes
Paprec Sud-Ouest
Agence de Laroque d’Olmes OPA Examen au cas par cas Annexes Agence de Laroque d’Olmes
ANNEXE 3
Photographies de la zone d’implantation SUD-OUEST
Examen cas par cas
Annexe 3 : Photographies de la zone d’implantation Agence de Laroque d’Olmes
Photographies aériennes du site - 2019 OPA Examen au cas par cas Annexes Agence de Laroque d’Olmes
ANNEXE 4a
Plan des stockages À
6
5
À
3
2
30 rue Raspail 93 120 LA COURNEUVE
HS, TE: 01-43-11-99-47 FAX 01-43-11-99-43
Porter à connaissance ;
sPaprec Sud-Ouest Site de Laroque-d'Olmes
Plan des Stokages
pe Le nm
7 Fall
B À O
PAPREC RECYCLAGE
Service Environnement OPA Examen au cas par cas Annexes Agence de Laroque d’Olmes
ANNEXE 4b
Tableau des stocks SUD-OUEST
Examen cas par cas
Annexe 4b : Tableau des stocks Agence de Laroque d’Olmes
N° ilot Déchets Rubrique ICPE Surface (m²) Hauteur (m) Volume (m3) Densité (t/m3) Tonnages arrondis (t) Conditionnement
1 Bois A broyé 2714 40 3 120 0,17 20 Vrac
2 Bois A non broyé 2714 55 3 165 0,23 38 Vrac
3 Déchets dangereux 2718 50 2 100 0,5 50 Vrac
4 Bois B non broyé 2714 55 3 165 0,17 28 Vrac
5 Bois B broyé 2714 45 3 135 0,23 31 Vrac
6 Plastiques 2714 100 3 300 0,8 240 Vrac
7
DU 2716 40 2 80 0,8 64 Vrac
CSR 2716 60 2 120 0,26 31,2 Vrac
DND 2716 60 2 120 0,8 96 Vrac
8 Papiers/cartons 2714 100 2 200 0,85 170 Vrac
9 DU 2716 56 3 168 0,8 134 Vrac
10 Plastiques 2714 56 3 168 0,8 134 Vrac
11 Papiers/cartons 2714 20 3 60 0,8 48 Vrac
12 Papiers/cartons 2714 20 3 60 0,8 48 Vrac
13 Plastiques 2716 50 3 150 0,8 120 Vrac
14 Métaux/Ferraille 2713 26,4 2,2 58,08 0,25 15 Benne
15 Ordures ménagères 2716 26,4 2,2 58,08 0,28 16 Benne OPA Examen au cas par cas Annexes Agence de Laroque d’Olmes
ANNEXE 5
Plan des abords du projet au 1/ 4 000 PAPREC SUD-OUEST
Échelle 1 : 4 00€
Examen cas par cas
Annexe 5 : Plan des abords du projet au 1/4000 Agence de Laroque d’Olmes
Plan des abords du projet au 1/4000 - 2019
Paprec Sud-Ouest
Agence de Laroque d’Olmes
DS RECYCLAGE SMDEA
(STEP)
Bricomarché
Magasin de bricolage
Proloc – Location
de matériels
Carrosserie Carevo
Lavage Haute
Pression
Pimenta TP
SCOP ADDPO –
PYREN’IO
Centre contrôle
technique DEKRA
FAURE AUTO –
GRARAGE
Icre
Sodepol
Maxmodel
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Terrains végétales
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