Arrêté - Préfecture - Ariège - Annexe 3 Cerfa 15679 02 actualisé signé

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Annexe 3 Cerfa 15679 02 actualisé signé Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Annexe 3 Cerfa 15679 02 actualisé signé)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Annexe | : Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs

installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement N°15679*02 Articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Ministère chargé

des installations classées

pour la protection de

l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

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La Blanchisserie Midi-Pyrénées souhaite régulariser sa situation administrative au titre de la rubrique ICPE n°2340 "Blanchisseries, laveries de linge", suite à une augmentation de la capacité de lavage du linge du site de Pamiers (09) : passage de 4,7 t/jour à environ 15 t/jour.

2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)

2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame _] Monsieur_]

Nom, prénom

2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :

Dénomination ou Blanchisserie Midi-Pyrénées

raison sociale

N° SIRET 434 531 992 00015 Forme juridique Société par actions simplifiées (SAS)

Qualité du Mme Marie-Pierre SIBER, Directrice du site

signataire

2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)

N° de téléphone 05 3401 34 84 Adresse électronique direction.bmp@orange.com

N° voie 9 Type de voie rue Nom de voie Jean Rostand

Lieu-dit ou BP

Code postal 09103 Commune PAMIERS

Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région

2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande

Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté O Madame /| Monsieur_]

Nom, prénom SIBER Marie-Pierre Société Blanchisserie Midi-Pyrénées

Service Fonction Directrice

Adresse

N° voie 9 Type de voie rue Nom de voie Jean Rostand

Lieu-dit ou BP

Code postal 09103 Commune PAMIERS

1 sur13N° de téléphone 05 3401 3484 Adresse électronique direction.bmp@orange.com

3. Informations générales sur l’installation projetée

3.1 Adresse de l'installation

N° voie 9 Type de voie rue Nom de la voie Jean Rostand

Lieu-dit ou BP

Code postal 09103 CommunePAMIERS

3.2 Emplacement de l'installation

L'installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui [] Non

Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés :

L'installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui [] Non

Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune

concernée :

4. Informations sur le projet

4.1 Description

Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction

Suite à l'augmentation de la capacité de lavage du linge (passage de 4,7 t/jour à environ 15t/jour), le site de la Blanchisserie Midi-Pyrénées est désormais soumis au régime de l'Enregistrement au titre de la rubrique n°2340 "Blanchisseries, laveries de linge". Afin de régulariser sa situation administrative, un dossier de porter à connaissance a été déposé auprès de l'administration en février 2018, dossier relatif aux modifications survenues sur le site mais aussi au projet d'agrandissement envisagé dans le courant de l'année 2019. Ce projet d'agrandissement concerne la construction d'un bâtiment de 225 m° dans

le but de stocker le linge sale réceptionné sur le site.

Par courrier daté du 7 mars 2018, la préfecture de l'Ariège a répondu que le forage du site étant non déclaré, selon la procédure actuelle, la Blanchisserie Midi-Pyrénées devait déposer une demande d'examen cas par cas auprès de l'Autorité Environnementale de la DREAL Occitanie basée à Toulouse. Cette demande d'examen cas par cas a été transmise le 27 mars 2018. En retour, la DREAL Occitanie a fait part de sa décision de dispense d'étude d'impact par courrier daté du 2 mai 2018. Ce

courrier est joint en annexe 1 du dossier de demande d'Enregistrement.

Le présent dossier constitue le dossier de demande d'Enregistrement de la Blanchisserie Midi-Pyrénées pour son site de Pamiers, au titre de la rubrique ICPE n°2340-1 "Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la

rubrique 2345",

2 sur 13| | | | | | | || |

|

Î

| | |

|

|

|

|

i

|

|

1

|

|| |

|

| — ns eus ___—— +

3 sur 13Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou les installations projetées relèvent :

Numéro de | Désignation de la rubrique (intitulé | Identification des installations exprimées avec les unités des critères

__ rubrique | simplifié) avec seuil _ FORMES F dsciassemont see ee none Blanchisseries |

2340-1 Lacapaditéde lavage:de linge Capacité de lavage du linge : 15 t/jour E étant:

1. Supérieure à 5 t/jour (E)

5. Respect des prescriptions générales

4 sur 135.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.

Des guides de justificatifs sont mis à votre disposition à l'adresse suivante : http:/www.ineris.fr/aida/consultation document/10361 .

Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces annexes (exemple : plan d'épandage).

Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des pièces obligatoires.

5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui ] Non

Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l'importance et la justification des aménagements demandés. Le service instructeur sera attentif à l'ampleur des demandes d'aménagements et aux justifications apportées.

6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet

Ces informations sont demandées en application de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement. Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l'outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale. Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à l'adresse suivante : https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2 Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire. Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).

Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?

Dans une zone naturelle d'intérêt Les ZNIEFF les plus proches sont localisées à environ 1,3 km à l'ouest du site. II écologique, faunistique et [] s'agit des ZNIEFF "Cours de l'Ariège", "L'Ariège et ripisylves" et "Basse plaine de floristique de type I ou II l'Ariège et de l'Hers”

(ZNIEFF) ? g |

En zone de montagne ? CO La commune de Pamiers n'est pas en zone de montagne.

La zone la plus proche est à environ 1,3 km à l'ouest. Il s'agit de "La Garonne, l'Ariège, l'Hers vif et le Salat” couverte par un arrêté de protection biotope daté du 17/10/1989 et modifié le 01/03/1990.

Dans une zone couverte par un

arrêté de protection biotope ?

Sur le territoire d'une commune littorale ? CO La commune de Pamiers n'est pas localisée sur le littoral.

Dans un parc national, un parc

naturel marin, une réserve Le site n'est pas localisé dans une zone naturelle protégée. naturelle (nationale ou régionale), O : La zone la plus proche est le parc naturel régional des Pyrénées ariègeoises une zone de conservation or halieutique ou un parc naturel localisé à plus de 7 km au sud-ouest. régional ?

La commune de Pamiers est concernée par l'arrêté préfectoral portant plan de prévention du bruit publication des cartes de bruit de l'Ariège daté du 18/10/12. Le site de la arrêté ou le cas échéant, en C] blanchisserie est en limite de la zone Lden 55-60 dB(A), du fait de la proximité de cours d'élaboration? l'A66/RN20, axe à environ 400 m à l'est. Un plan de prévention du bruit a été

approuvé le 08/12/17. La RD624, à 500 au sud-ouest du site, est concernée.

Sur un territoire couvert par un

Dans un bien inscrit au

patrimoine mondiale ou sa zone La limite de la zone de protection du monument historique le plus proche

tampon, un monument historique [] (église Notre Dame du Camp) est située à environ 800 m au sud-ouest du site ou ses abords ou un site d'étude.

patrimonial remarquable?

Les zones humides les plus proches sont localisées à environ 1,3 km à l'ouest, sur Dans une zone humide ayant fait O les bords de l'Ariège. l’objet d'une délimitation ?

5 sur 13

SRE

CE| Dans une commune couverte par

un plan de prévention des La commune de Pamiers est située dans le périmètre d'un Plan de Prévention | risques naturels prévisibles des Risques naturels (PPRn) concernant les aléas inondation, crue torrentielle et | (PPRN) ou par un plan de mouvements de terrain.

prévention des risques Ü Le site de la Blanchisserie Midi-Pyrénées est implanté en zone bleue, soit en technologiques (PPRT) ? chn Q | zone à risque d'inondation par ruissellement. Toutefois, l'aléa est faible. Si oui, est-il prescrit ou Le PPRn de Pamiers a été approuvé le 6 février 2007. approuvé ?

Le site est référencé dans la banque de données BASIAS pour une activité de | Dans un site ou sur des sols ‘Teinturerie Blanchisserie des Pyrénées / Teinturerie, Blanchisserie", soit l'activité | |

pollués ? 7 | déclarée au titre des ICPE pour les rubriques citées au paragraphe 3. | [Site répertorié dans l'inventaire Ü P q paragrap A]

BASOL] | Le site d'étude n'est pas référencé dans la banque de données BASOL.

Dans une zone de répartition des Le site de la Blanchisserie Midi-Pyrénées est localisé dans la basse plaine eaux ? : RER a Re Ai IR.211-71 du code de C] alluviale de l'Ariège - en Zone de Répartition des Eaux (Arrêté préfectoral du 19

l'environnement] juillet 1994).

Dans un périmètre de protection Seuls des forages destinés à l'irrigation et à des activités industrielles sont rapprochée d’un captage d'eau recensées dans un périmètre de 1 km autour du site. destiné à la consommation [] De plus, le site n'est pas localisé dans un périmètre de protection rapprochée humaine ou d'eau minérale d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine ou d'eau minérale naturelle? naturelle (sources : DDTO9, ADES et BSS). | pL Vu SE — #3

Dans un site inscrit ? []

Le projet se situe-t-il, dans ou : : 5 H à proximité : Oui | Non Si oui, lequel et à quelle distance ?

er La zone Natura 2000 la plus proche ("FR7301822 Garonne, Ariège, Hers, Salat, D te N ? : tnisite Nélura:2000 Ü Pique et Neste") se situe à environ 1,3 km à l'ouest du site d'étude. ere

fT

ns Aucun site classé n'est recensé dans un rayon de 1 km autour du site de la Ÿ “D ci 59 Punisiieciasse, Blanchisserie Midi-Pyrénées.

7. Effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine

Ces informations sont demandées en application de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement. |

7.1 Incidence potentielle de Oui Non NC! Si oui, décrire la nature et l'importance de l'effet (appréciation | l'installation sommaire de l'incidence potentielle

Engendre-t-il des | sie ï | Le forage du site capte la nappe des Alluvions de l'Ariège et affluents, à prélèvements en au ? | hauteur d'environ 160 m3/j d'activité au maximum. Cet aquifère codifié

Si oui, dans quel | LT. L] FRFGO19 est présent à environ 9 m de profondeur au droit de l'ouvrage, milieu ? | soit 286 m NGF. Il s'agit d'une nappe alluviale libre très productive avec Ressources | un bon état quantitatif général et un mauvais état chimique.

drainages / ou des | |La nappe est très productive. Le pompage actuel n'entraîne pas de

modifications ol | | prévisibles des modifications significatives de l'aquifère (rabattement faible des eaux

masses d'eau | souterraines inférieur à 1 m, à 16 m3/h au droit du forage).

souterraines ? |

F | Î a |

| Impliquera-t-il des | |

||

|L ]

Non concerné

6 sur 13Milieu

naturel

Risques

Est-il excédentaire

en matériaux ?

Est-il déficitaire en

matériaux ?

Si oui, utilise t-il

les ressources

naturelles du sol

ou du sous-sol ?

Est-il susceptible

d'entraîner des

perturbations, des

dégradations, des

destructions de la

biodiversité

existante : faune,

flore, habitats,

continuités

écologiques ?

Si le projet est

situé dans ou à

proximité d’un site

Natura 2000, est-il

susceptible d'avoir |

un impact sur un

habitat / une

espèce inscrit(e)

au Formulaire

Standard de

Données du site ?

Le projet d'agrandissement (construction d'un bâtiment de 225 m°) aura [] un impact sur les premiers mètres du sous-sol en lien avec la mise en place des fondations. Les terres excavées seront réemployées sur le site pour l'aménagement des espaces verts dans la mesure du possible.

Le site de la blanchisserie, y compris le forage, est existant et exploité depuis 1994. Excepté une extension de l'atelier de lavage en 2012, le site n'a pas été modifié depuis. Les impacts principaux du site sont liés à ses Irejets aqueux. Ceux-ci sont canalisés, traités puis évacués dans le réseau [] d'assainissement de la commune de Pamiers. Ils ne sont donc pas source d'effet négatif sur les fonctionnalités écologiques par destruction/ | fragmentation de réservoirs de biodiversité et/ou rupture/dégradation | de corridors écologiques. De par sa nature, le projet d'extension n'aura pas d'impact non plus sur la faune et la flore.

| |

| La zone Natura 2000 la plus proche du site de la blanchisserie est la ZSC ! |"Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste", présente à environ 1,3km | à l'ouest. Les impacts principaux du site sont liés à ses rejets aqueux.

[ Ceux-ci sont canalisés, traités puis évacués dans le réseau | d'assainissement de la commune de Pamiers. Ils n'ont donc pas d'effet sur les milieux faunistique et floristique de ce site Natura 2000,

| O1

Est-il susceptible

d'avoir des

incidences sur les

autres zones à

sensibilité

particulière

énumérées au 6

du présent

formulaire ?

||

| | |

t

| |

| Le site est localisé à plus de 1,3 km de toute zone naturelle protégée. Les. | | impacts principaux du site sont liés à ses rejets aqueux. Ceux-ci sont | [.] lcanalisés, traités puis évacués dans le réseau d'assainissement de la | || | commune de Pamiers. Ils n'ont donc pas d'effet sur les autres zones à | | | sensibilité particulière.

Engendre-t-il la

consommation

d'espaces

naturels,

agricoles,

forestiers,

maritimes ?

Est-il concerné

par des risques

technologiques ?

Est-il concerné

par des risques

naturels ?

| Les bâtiments ont été construits au début des années 1990. Le site est

lexploité depuis 1994.

Cl Le projet d'extension est prévu à l'intérieur des limites de propriété du | site. Il n'y aura donc pas de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. |

Aucun PPRT n'a été établi par la commune de Pamiers. En dehors des O] risques liés à l'activité de la blanchisserie et à celles des sites voisins {réparation de véhicules, métallerie, nettoyage de véhicules, stockages divers), le site n'est pas concerné par les risques technologiques.

Le site de la blanchisserie est concerné par des aléas : retrait gonflement [] [] des argiles = faible, remontée de nappe = faible, risque sismique = faible et risque inondation = faible.

7 sur 13| Nuisances

| Déchets

||

|

Emissions

Engendre-t-il des

risques

sanitaires ?

Est-il concerné

par des risques

sanitaires ?

Engendre-t-il des

déplacements/des |

trafics ?

Est-il source de

bruit ?

Est-il concerné

par des nuisances |

sonores ?

AA

Ù ©

Ü L'impact sanitaire du site est non significatif compte-tenu des activités et de la bonne gestion des rejets du site.

[] Le site n'est pas concerné par des risques sanitaires extérieurs.

Le ramassage du linge sale et la livraison du ligne propre chez les clients sont assurés par la Blanchisserie Midi-Pyrénées, du lundi au samedi.

Actuellement, le trafic est d'environ 50 véhicules par jour. Cela

représente environ 0,30% du trafic de l'A66 localisé à 400 m.

Le site est en zone industrielle à environ 80 m des premières habitations à l'est. Son impact sonore est limité car les activités bruyantes ont lieu entre 5h et 20h, à l'intérieur du bâtiment avec les portes fermées,

excepté lors des opérations ponctuelles de déchargement/chargement qui ont lieu sur les façades ouest et nord, soit éloignées des riverains. Le | | FA CO] site est en limite de zone Lden 55-60 dB(A) du fait de la proximité de

l'A66. Il est également à environ 500 m de la RD624.

Engendre-t-il des

odeurs ?

Est-il concerné

par des nuisances

olfactives ?

D F0

C] odorantes sont donc très restreintes.

Toutefois, ces odeurs sont limitées à l'emprise de l'atelier de lavage car les produits industriels utilisés ne sont pas ou peu parfumés. De plus, la | technique de séchage employée : presse à linge, est une technique qui, | ne permet pas le maintien du parfum sur le linge. Les émissions |

Il n'y a pas de modification dans le cadre du projet.

Engendre-t-il des

vibrations ?

Est-il concerné

par des

vibrations ?

| Engendre-t-il des

| émissions

| lumineuses?

| Est-il concerné

| par des émissions

| lumineuses ?

Engendre-t-il des

rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des

rejets liquides ?

Si oui, dans quel

milieu ?

Engendre t-il des

d’etfluents ?

| Engendre-t-il la

| production de

déchets non

dangereux,

inertes,

dangereux ?

|

A\0|0

0 0

A 0 0

[] Iln'y a pas de modification dans le cadre du projet d'extension.

[ que les éclairages extérieurs (quais et parking) ou les phares de

Seule la presse peut émettre des vibrations lors du pressage du linge. Toutefois, elle est équipée d'amortisseurs et est très régulièrement

entretenue. Les éventuelles vibrations émises par la presse à linge ne sont pas perceptibles à l'extérieur de l'atelier de lavage du linge.

|En période nocturne, il existe sur le site des émissions lumineuses, tels

véhicules, les horaires de fonctionnement du site étant de 3h à 20h

(parfois 22h si contraintes de livraison dans les grandes villes) du lundi au vendredi et le samedi matin. Toutefois, de par sa localisation

géographique, l'impact lumineux de l'usine se traduit par un halo

lumineux qui se fond dans celui de la zone industrielle du Pic.

La chaudière et les 2 séchoirs sont sources d'émissions atmosphériques. Les émissions des 2 séchoirs sont négligeables car ce sont des

installations de combustion de très faible puissance. Les rejets

atmosphériques de la chaudière font l'objet d'un contrôle régulier.

En fin de procédé de lavage du linge, les eaux usées industrielles sont | dirigées vers la station de prétraitement du site avant évacuation dans le | réseau d'assainissement de la commune de Pamiers. Une convention de rejets a été établie entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau.

En fonction de leur nature, les déchets du site sont soit enlever par le

SMECTOM du Planturel (ramassage hebdomadaire des cartons, des

emballages plastiques et des ordures ménagères ou déchets assimilés à [] [] des ordures ménagères), soit déposer directement à la déchetterie de Saverdun. Depuis juillet 2018, un registre déchets a été mis en place sur le site. Les déchets dangereux vont faire l'objet d'un contrat

d'enlèvement et d'élimination avec une société spécialisée.

8 sur 13Est-il susceptible

l'usage des sols ?

|

de porter atteinte Les bâtiments de l'usine sont visibles depuis la rue Jean Rostandetle | : RE {chemin du Pic. | SH MIS [] [] Ce site, en activité depuis les années 1990, est localisé au sein de la zone archéologique et industrielle du Pic. Il ne porte pas atteinte au patrimoine architectural, | paysager ? culturel, archéologique et paysager de la commune de Pamiers. ||

| Patrimoine/ | rede | - | RS | Engendre-t-il des | | en | | Population | modifications sur |

| | | les activités | | | humaines | | (agriculture ; Hé l'activité : Il | | d .Ilen | | sylviculture 0 | CO Le site est exploité uniquement pour activitéde lavage du linge. Il e |

| | 1 | |sera de même dans le cadre du projet d'extension du bâtiment. | | | urbanisme, | |

| | aménagements) | | | | notamment |

| | |L

AGURNs activités

Les incidences de l'installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres activités existantes ou autorisées ?

Oui [] Non Si oui, décrivez lesquelles :

Selon le SIDE, depuis 2013, les avis de l'autorité environnementale relatifs aux projets dans le département de l'Ariège ne concernent pas la commune de Pamiers. Le projet le plus proche est celui concernant la construction d'une centrale photovoltaïque à Saverdun. Il n'y a donc pas d'effet cumulé avec le projet d'extension du bâtiment. Concernant les plans-programmes, en 2017, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de la région Occitanie a rendu un avis sur la révision du PLU de la commune de Pamiers. Il s'agit d'un projet d'ouverture à l'urbanisation de 80 ha à destination d'habitat et de 89 ha à vocation d'activité économique et d'équipements. Les zones concernées sont en bordure de l'Ariège et à proximité du centre-ville. La zone industrielle du Pic n'est pas concernée, et par conséquent, le site de la blanchisserie.

7.3 Incidence transfrontalière

Les incidences de l'installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontalière ?

Oui [] Non F] Si oui, décrivez lesquels :

7.4 Mesures d'évitement et de réduction

Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

Le projet d'agrandissement est inclus au sein du périmètre du site. Il s'agit de la construction d'un bâtiment mitoyen à l'atelier

de lavage du linge. Ce bâtiment, d'une surface de 225 m?, servira à stocker le linge sale réceptionné par le site. Actuellement, ce | linge sale obstrue l'atelier de lavage et est parfois stocké, temporairement dans la journée, à l'extérieur, sous les éventuelles | intempéries. Dans le cadre du projet, la quantité totale de linge stockée sur le site ne sera pas modifiée, juste répartie un peu | différemment afin de laisser plus d'espace dans l'atelier de lavage, notamment pour la circulation des salariés.

8. Usage futur

| Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme {5° de l'article R.512-46-4 du code de l'environnement].

L'usage futur envisagé est un usage industriel.

L'avis du propriétaire du terrain est joint au dossier de demande d'Enregistrement. Le service urbanisme de la commune de Pamiers a été sollicité en date du 6 novembre 2018. A ce jour, l'avis n'a pas été reçu par la blanchisserie. La copie du courrier adressé à la mairie de Pamiers est également jointe au dossier.

9 sur 139. Commentaires libres

Il'est rappelé que la présente demande d'Enregistrement est liée à la régularisation administrative du site de la Blanchisserie

Midi-Pyrénées au titre de la rubrique ICPE n°2340 "Blanchisseries, laveries de linge", suite à une augmentation de la capacité de lavage du linge du site de Pamiers : passage de 4,7 t/jour à environ 15 t/jour. En plus, la blanchisserie souhaite construire une extension du bâtiment de production, extension d'une surface de 225 m°, afin de pouvoir stocker le linge sale réceptionné sans encombrer l'atelier de lavage. Cette extension ne modifie pas l'activité du site ni les installations et équipements associés à cette activité.

10. Engagement du demandeur

A Pamiers Le 21/12/2018

Signature du demandeur

ELANCHISSERIE MIDI-PYRENGES

Z!.8 rue Jean Rostand

C9100 PARIERS

Téi..05 34 01 4 84 - Fa: 05 34 01 34 8

n S& Capital 60 000 € - RCS 454 531 292 APE EO0IA P RER

10 sur 13Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d'enregistrement

Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que,

jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau /3° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

Requête pour une échelle plus réduite [] Ë

En cochant cette case, je demande l'autorisation de joindre à la présente demande d'enregistrement des plans de masse à une échelle inférieure au 1/200 Jtitre 1er du livre V du code de l'environnement]

P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale {4° de l'art. R. 512- 46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°5. - Une description de vos capacités techniques et financières [7° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

Pour les installations d'élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.

2) Pièces à joindre selon la nature ou l'emplacement du projet :

Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à l'installation :

P.J. n°7. — Un document indiquant la nature, l'importance et la justification des aménagements demandés JArt. R. 512-46-5 du 0 code de l'environnement].

Si votre projet se situe sur un site nouveau :

P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [7° du | de l'art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du | de l'art. R. 512-6 du code de l'environnement].

Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cing jours suivant leur saisine par le demandeur.

P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du | de l'art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du | de l'art. R. 512-6 du code de l'environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cing jours suivant leur saisine par le demandeur.

Si l’implantation de l'installation nécessite l'obtention d’un permis de construire :

P.J. n°10. — La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l'art R. 512-46-6 du code de l'environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d'enregistrement.

Si l'implantation de l'installation nécessite l'obtention d’une autorisation de défrichement :

P.J. n°11. — La justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement /2° de l'art. R. 512-46-6 du code de l'environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande C] d'enregistrement.

Si l'emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste suivante :

P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes suivants : /9° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement

11 sur 13- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement

- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3 Û

- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement A

- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement Û

- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement O

- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV

de l'article R. 211-80 du code de l'environnement 0

0

Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :

P.J. n°13. - L'évaluation des incidences Natura 2000 farticle 1° du | de l'art. R. 414-19 du code de l'environnement]. Cette

évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence [Art. R. 414-23 du code de l'environnement].

P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il

peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; {1° du | de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement]

P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou

plusieurs sites Natura 2000 /2° du | de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement].

Dans l'affimative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation {2° du | de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement].

P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend

également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou O en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites /1/ de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement].

P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des CO] sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables //// de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement.

P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de

conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, [] en outre : [IV de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement] :

- PJ. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux [] VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; {1° du IV de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement]

- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues

au

13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la Cl cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement]

- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, O qui sont assumées par vous {3° du IV de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement].

NS

Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229-6 :

| P.J. n°14. - La description :

- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;

- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;

- Des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux

exigences du règlement pris en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre

2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par []

l'exploitant dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son enregistrement. [10° de l’art. R.

512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l'art. R. 512-46-4 du code de

l'environnement] Ü

12 sur 13Si votre projet concerne une installation d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW :

P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un

réseau de chaleur où de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris [ dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. {11° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation Sont fournis notamment [] les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l'art. R. 512-46- 4 du code de l'environnement]

3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur : Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l'administration.

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