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Arrêté - ATR2026 055 stationnement réservé pour déménagement 113 avenue nationale le mardi 28 avril 2026 EXECUTOIRE
Document publié le Vendredi 14 janvier 2000 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2026 055 stationnement réservé pour déménagement 113 avenue nationale le mardi 28 avril 2026 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre ét mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° ATR2026_055
OBJET : RESERVATION DE TROIS PLACES DE STATIONNEMENT POUR UN DEMENAGEMENT.
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU les articles L 2211-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article R 610-5 du Code Pénal
VU l'arrêté municipal du 14 Janvier 2000 portant règlement général de voirie pour la commune de Saint- Vincent de Tyrosse,
VU la demande de Mme GUILTCON Charlotte, de réserver trois emplacements de stationnement nécessaires à un déménagement.
CONSIDERANT qu'il convient pour cette exécution de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
pour réserver 3 emplacements de stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mardi 28 avril 2026, le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 3 emplacements situés au droit du 113, avenue nationale. Cette interdiction ne s’applique pas au véhicule nécessaire au déménagement.
ARTICLE 2: Durant le déménagement, les places au droit du 113, avenue nationale, devront être
uniquement utilisées par le demandeur.
ARTICLE 3 : Les dispositifs nécessaires à la matérialisation du périmètre seront mis en place par le demandeur. Ce dispositif devra être réglementaire et mis en place dès que cela sera nécessaire.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 : M. le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse,
- M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Saint-Vincent de Tyrosse,
- M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
- M. le Responsable de Service de Police Municipale
- Mme GUILTCON Charlotte (chacha64310@hotmail.com).
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
wWwWw.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Page 1 sur 2 qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 30 mars 2026
Le Maire,
Régis GELEZ
Acte règlementaire rendu exécutoire
par publication sur le site de la Ville le 34/93} 2oè£
Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
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