Procès Verbal - 00.CM 15072024 PV S

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Procès Verbal - 00.CM 15072024 PV S Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Procès Verbal - 00.CM 15072024 PV S)Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Consommateurs, PA DE

Moire 4 Saillons

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 12

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 15 juillet, à dix-sept heures trente, les membres du Conseil Municipal de la

commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle du conseil municipal de la commune sur la convocation

qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des

collectivités territoriales.

PRÉSENTS : François BROCARD; Dominique BALDERANIS ; Annette GUEYDAN ; Philippe BERNA ; Freddy

MARTIN ; Georges DUQUESNE; Joëlle MASSA ; Pascale DARDIER ; Laurence ALGOUD; André ODDON ;

Florence PILLANT : Patricia BONNOT :

ABSENTS EXCUSÉS : Diane FACOMPREZ (procuration à Philippe BERNA)

ABSENTS NON EXCUSÉS : Pierrick PINET

Date de la convocation : 11 juillet 2024

Secrétaire de séance : Freddy MARTIN

La séance débute à 17H35

ORDRE DU JOUR :

- Délibérations :

1. Convention d'attribution SARL LOLOMA -— Aide au développement des petites entreprises

du commerce

2. Achat de fioul domestique à un particulier

3. Convention de mise en place d’un service mutualisé de police municipale au niveau

intercommunal entre la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans et

la commune de Saillans

- Questions diverses / informations

Monsieur le maire annonce qu’il aura une information à transmettre

Monsieur le maire indique que l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2024 est

reportée à la prochaine séance.01. Convention d'attribution SARL LOLOMA — Aide au développement _ des petites entreprises du

commerce :

Dans le cadre de la Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la commune de Saillans relative

à l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des métiers d’art avec

point de vente autorisée, chaque bénéficiaire potentiel doit formaliser sa demande auprès de la Commune

de Saillans.

La SARL LOLOMA, représentée par Monsieur Lorian GUELLE ayant déposé un projet de rénovation et

d'acquisition de matériel pour son restaurant, il convient de valider l’octroi de cette subvention selon les

différentes modalités précisées dans la convention annexée.

Cette convention d'attribution est nécessaire pour la complétude du dossier déposé par Monsieur Lorian

GUELLE auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. La subvention de la commune est adossée à l'octroi

de la subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Monsieur le maire rappelle les modalités d'attribution des aides en lien avec la Région.

Les travaux sont estimés à 10 106,88 €, donc supérieurs à 10 k€ qui est un seuil. Toutefois, l'attribution des

aides se fait sur facture, donc si finalement le montant des travaux est inférieur à 10KE€, il n’y aura plus que

l’aide de la commune.

À la suite de la délibération, le demandeur pourra transmettre le dossier à la Région avant fin juillet. A

réception de l'accord, il pourra commencer ses travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres

présents et représentés

- __ APPROUVE la Convention d'attribution telle que définie,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette

convention

02. Achat de fioul domestique à un particulier :

Monsieur le Maire indique que la commune a reçu une proposition de rachat de fioul domestique à un particulier qui a changé son système de chauffage, au tarif de 1,00 € le litre livraison comprise.

Ce tarif est plus intéressant que le cours actuel du prix des carburants qui est supérieur à 1,00 € le litre et la commune achète du fioul pour alimenter la chaudière du bâtiment de la République.

l'est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter cette proposition pour un volume de 2000 litres.

Dominique BALDERANIS et Freddy MARTIN déclarent ne pas prendre part au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres

présents ou représentés,

- DONNE son accord pour l'achat de fioul domestique à un particulier au tarif de 1,00 € le litre livraison comprise pour un volume de 2000 litres,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.Joëlle Massa : Sait-t-on combien cela va nous coûter ?

François Brocard: pour le candidat retenu et si le recrutement aboutit, le coût annuel de cet agent est d'environ 55 500 € pour 1 607 heures par an, répartis entre les communes selon la clé de répartition de

l'article 9 (pour Saillans : 55 500 € x 1207 h / 1607 h = 41 685 €)

Pour ses frais administratifs la 3CPS prend 10% d’un ETP cadre, pas du salaire qui sera versé

Georges Duquesne : Des présences les dimanches sont prévues ?

François Brocard : oui, au moins 12 dimanches entre le 1er mai et mi-septembre + lors des festivités ou

événements communaux + participation aux cérémonies mémorielles

C'est dans ce contexte qu'il est demandé au Conseil Municipal :

- De valider la convention entre la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans et

la commune de Saillans pour la mise en place d’un service mutualisé de police municipale au niveau

intercommunal.

-_ D'autoriser le maire où son représentant à signer la convention susmentionnée ainsi que ses

éventuels avenants.

Avec la proposition de modification :

-_ Article 3 / antépénultième alinéa / 2nd tiret : remplacer « …, le budget financier de l'exercice

écoulé... » par « …, le bilan financier de l'exercice écoulé... »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres

présents et représentés, décide :

-__ De valider la convention entre la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans

et la commune de Saillans pour la mise en place d’un service mutualisé de police municipale au

niveau intercommunal.

-_ D'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée ainsi que ses

éventuels avenants.

Information :

M. le maire informe que dans le cadre de la définition des ZAENR et comme il a été délibéré en conseil

municipal du 13 juin 2024:

- Unregistre a été mis à disposition du public dans le hall aux jours et heures d'ouverture de la mairie

- La réunion publique est prévue le mercredi 24 juillet 2024 à 18h00 à la salle polyvalente, avec M.

Guillaume CHIRON, développeur énergies renouvelables CCCPS + CCVD

La séance du conseil municipal est levée à 17h50

Questions du public :

Néant

Le secrétaire de séa Le Maire, président de séance

Freddy MARTI LA François BROCAR# @vE 47 Q03. Convention de mise en place d’un service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal

entre la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans et la commune de Saillans :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-2 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans — Cœur de Drôme,

du 28 mars 2024 portant création d’un service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal

VU la délibération du Conseil Municipal de Saillans du 09 avril 2024 portant avis de la commune sur la

création d’un service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal

VU la réunion de travail du 3 juillet 2024 ayant pour objectif de concerter l’ensemble des communes

intéressées pour établir la convention pour la mise en place d’un service mutualisé de police municipale au

niveau intercommunal.

Monsieur le Maire-rappelle à l'assemblée :

Après plusieurs réunions de travail, la CCCPS a délibéré le 28 mars 2024 pour la création d’un service

mutualisé de police municipale au niveau intercommunal.

La commune de Saillans a délibéré le 09 avril 2024 pour approuver la création de ce service et sa

participation à son organisation.

En concertation avec l’ensemble des communes intéressées, un projet de convention a été établi afin de

prévoir les modalités de mise en commun de l’agent et de ses équipements et de déterminer les modalités

d'organisation et de financement de ce service.

Désormais, il convient de conclure cette convention de mutualisation entre la CCCPS et les communes qui

souhaitent adhérer au service mutualisé.

M. le maire présente la convention

Annette Gueydan : fait remarquer que dans l'article 3 « bilan financier » serait mieux approprié que

« budget »

Elle demande la définition d’un délai raisonnable ?

André Oddon : les congés sont-ils comptés dans le temps de travail ?

François Brocard : oui

François Brocard : l’agent recruté serait un policier municipal. Les policiers municipaux ne sont pas titulaires

de leur arme. Il pourrait ne pas être armé, tout au moins au début si c’est la volonté des communes, mais

s'il souhaite garder son port d'arme, le coût des formations ad hoc sera partagé par les communes.

André Oddon demande si c’est un coffre adapté qui est au rez-de-chaussée de la mairie ?

François Brocard répond qu'il y a 3 coffres à la mairie, mais qui ne sont pas aux normes pour stocker une

arme. Les munitions doivent être conservées séparément.

Florence Pillant demande des précisions sur le véhicule de service

François Brocard : Citroën C3 - 2 places - année 2008 - 70 000 km, ce n’est pas intéressant de le vendre. Et

puis la CCCPS refacturerait l’achat aux communes faisant partie de la convention. Mais lorsqu'il y aura besoin de le remplacer, ce serait la 3CPS qui ferait l'investissement et qui

refacturerait aux communes, avec la clé de répartition définie dans la convention et éventuellement un

échéancier sur plusieurs années.

Pascale Dardier: je n’ai pas compris la formulation de l’article 9 « Si à la fin de l’année, l'agent n'a pas

réalisé 1607 h... »

François Brocard : c’est effectivement mal exprimé => à reformuler ?

Philippe Berna : que deviennent les remboursements de la prévoyance ?

Dominique Baldéranis / François Brocard : cela doit être rétrocédé aux communes Laurence Algoud : ce serait bien que toutes les communes soient citées dès le préambule (avant l’article 5)

François Brocard prend note de la remarque