Procès Verbal - 00.CM 04112024 PV S

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Procès Verbal - 00.CM 04112024 PV S Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Procès Verbal - 00.CM 04112024 PV S)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Meire 4 Sai(lans

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 12

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-sept heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de réunion de la commune sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRÉSENTS : François BROCARD ; Dominique BALDERANIS ; Philippe BERNA ; Annette GUEYDAN ; Georges

DUQUESNE ; Pascale DARDIER ; Laurence ALGOUD ; André ODDON ; Florence PILLANT ; Patricia

BONNOT ; Diane FACOMPREZ ; Joëlle MASSA ;

ABSENTS EXCUSÉS : Freddy MARTIN (pouvoir à Georges DUQUESNE) ; Pierrick PINET (pouvoir à

Dominique BALDERANIS)

ABSENTS NON EXCUSÉS :

Date de la convocation : 25 octobre 2024

Secrétaire de séance : Dominique BALDERANIS

La séance débute à 17h 05

ORDRE DU JOUR

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1er octobre 2024

- Délibérations :

1. Délibération pour la création d'une commune nouvelle regroupant Saillans et Véronne

- Questions diverses / informations :

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 01/10/2024

Le maire annonce 3 corrections à apporter sur le PV :

- 1 seule associaon à Véronne (pas d’ACCA).

- Il y a bien des exploitaons agricoles sur la commune de Véronne : 2 au recensement de

2020.

- concernant l’aire de camping-cars il faut corriger un mot : « c’est le Maire qui reçoit

toutes les astreintes » : remplacer « toutes les astreintes » par « tous les appels »

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 novembre 2024 est approuvé à l’UNANIMITE des

suffrages exprimés des membres présents et représentésMonsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Philippe MANDON le CDL (Conseiller au Décideurs

Locaux) intérimaire pour notre collectivité depuis le 01/10/2024 en remplacement de Mr Taoufik GARA.

Les annexes qui doivent être associées à la délibération de la création de la commune nouvelle (chiffres

au 31/12/2023) vont nous être présentées :

- Rapport financier et fiscal par Monsieur MANDON

- Rapport des effecfs par Madame Nathalie BONNAT (secrétaire générale)

Ces 2 rapports sont arrêtés au 31/12/2023, date du dernier exercice clos.

Le rapport financier reprend l’historique des 5 derniers exercices comptables écoulés. Les chiffres exposés

sont présentés pour permettre une comparaison en fonction de la strate démographique communale à

l’échelle départementale, régionale et nationale.

A titre indicatif :

Pour Saillans, strate démographique de 500 à 2000 habitants : il y a 105 communes dans cette strate au

niveau départemental et 1585 au niveau régional.

Pour Véronne, strate démographique de moins de 500 habitants : il y a 95 communes dans cette strate

au niveau départemental et 821 au niveau régional.

01.Création d'une commune nouvelle par regroupement des communes de Saillans et Véronne :

Le Maire indique à l’assemblée que l’article L2113-2 du CGCT prévoit que la délibération pour la création

de la commune nouvelle doit être accompagnée d’un rapport financier présentant les taux d’imposition,

la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes

constitutives. Ce rapport sera affiché dans chaque mairie et mis en ligne sur le site internet s’il existe.

Le Maire rappelle à l’assemblée que les Conseils Municipaux des communes concernées ont émis le vœu

par délibérations conjointes du 19 janvier 2024 de constituer une commune nouvelle entre les

Communes historiques de Saillans et de Véronne afin de préparer l’avenir, de s’adapter aux nouveaux

enjeux du développement local et dans un esprit de solidarité intercommunale, tout en préservant

l’identité et les spécificités des deux villages.

Pour rappel :

Véronne est une commune de 21,31 km² et de 41 habitants (Insee 2021)

Saillans est une commune de 14,84 km² et de 1426 habitants (Insee 2024)

Population totale regroupée de la commune nouvelle : 1467 habitants.

L’objectif est de considérer les périmètres communaux actuels afin de s’accorder à cette réalité de

terrain.Conformément aux termes de ces délibérations conjointes, la présente délibération de création de la

commune nouvelle est le fruit d’une réflexion et d’un travail collaboratif qui a débuté en juin 2021 pour

se préciser depuis janvier 2024.

Enfin, il est rappelé que la délibération portant création de la commune nouvelle et approuvant la

charte de gouvernance doit impérativement décider :

• Du nom et du siège de la commune nouvelle ;

• De la composition du Conseil Municipal de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement général des Conseillers Municipaux suivant la création de la Commune nouvelle; • De la durée d’ajustement des taux de fiscalité ;

• De l’intercommunalité de rattachement de la commune nouvelle ;

• De la personne qui sera en charge de convoquer le premier conseil municipal de la commune nouvelle ;

• De la date de la création de la commune nouvelle ;

• De ne pas créer de commune déléguée.

Ces délibérations seront alors notifiées au Représentant de l’Etat qui approuvera, par arrêté, la création

d’une telle commune nouvelle au 1er janvier 2025.

Florence PILLANT demande ce que sont les « autres charges non réelles » ?

Philippe MANDON : ce sont les amortissements (ce qu’actuellement on ne voit pas directement dans les

comptes administratifs)

André ODDON : il y a beaucoup de dotations pour Véronne aujourd’hui et qu’est-ce qu’il adviendra de

ces dotations après la bonification prévue pendant 3 ans à partir de la date de la création de la

commune nouvelle ?

François BROCARD : à la fin du cumul des dotations prévu durant 3 ans, nous reviendrons au

fonctionnement normal d’une commune de la strate où Saillans se situera.

Philippe MANDON : on ne sait pas comment la loi de finances va évoluer… il n’est donc pas possible de

donner une réponse précise.

François BROCARD rappelle que nous devons, à la demande de la Préfecture, revoter l’ensemble de la

délibération du 01 octobre 2024 avec les annexes qui s’y rattachent. Ces annexes seront affichées en

mairie et mises en ligne sur le site internet de la commune.

I. Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2113-2

Vu la loi n° 2010 – 1653 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015 – 292 du 16 mars 2015 relative à I ‘amélioration du régime de la commune nouvelle,

pour des communes fortes et vivantes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-1 et suivants,

II. Délibéré

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (2 absentions Georges DUQUESNE et

Freddy MARTIN) des suffrages exprimés des membres présents et représentés :1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

APPROUVE la création au 1° janvier 2025 d’une commune nouvelle regroupant les communes

historiques de Saillans et Véronne (population totale regroupée de 1467 habitants), avec le

rapport financier et fiscal des 2 communes et la CHARTE annexés à la présente délibération ;

DIT que le rapport sera affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie ;

DÉCIDE du nom de la commune nouvelle : Saillans ;

DÉCIDE de fixer le siège de la commune nouvelle à la Mairie de Saillans, 1 place Maurice Faure

26340 SAILLANS ;

DÉCIDE que la commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal composé de

l’ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes de Saillans et Véronne, ceci

jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

DÉCIDE que le conseil municipal de la commune nouvelle se réunira en dehors du siège de la

commune nouvelle dans la salle polyvalente sise 1 Place de la République, 26340 SAILLANS ;

FIXE la durée d’unification des taux de fiscalité directe sur une période de 12 années ;

DÉCIDE de la liste des budgets dont la commune nouvelle sera dotée au 1er janvier 2025 :

général, centre communal d'action sociale (CCAS) ;

DÉCIDE du rattachement de la commune nouvelle à la Communauté de Communes du Crestois

et du Pays de Saillans (CCCPS) ;

10) DÉCIDE de confier la convocation du premier conseil municipal de la commune nouvelle au

doyen des conseillers municipaux en exercice des communes historiques à la date de la

convocation ;

11) DÉCIDE de la date de la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2025 ;

12) DÉCIDE que les Maires de Saillans et Véronne seront responsables à partir du 1er janvier 2025

des mesures conservatoires et urgentes dans l’attente de l’élection du Maire de la commune

nouvelle ;

13) DÉCIDE de ne pas créer de commune déléguée ;

14) AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à accomplir tout acte nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

La séance du conseil municipal est levée à 17h55

Questions du public :

- Est-ce que la partie « complémentaire » de la secrétaire de mairie de Véronne sera reprise ?

Réponse : La secrétaire actuelle gère 5 communes et elle part à la retraite fin 2024. La nouvelle secrétaire

ne gérera plus que 4 communes et l’administration de l’ancienne commune de Véronne sera intégrée

dans l’administration de la nouvelle commune.

- Est-ce qu’il y aura une permanence à la mairie de Véronne ?

Pas de permanence spécifique à la mairie de Véronne, comme c’est déjà le cas actuellement, puisque

tout se passe au secrétariat des petites communes.

Le secrétaire de séance

Dominique BALDERANIS

CH