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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 324 du 6 octobre 2026
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 324 du 6 octobre 2026)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-324
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2026-10-02-00003 - ARRETE PRFECTORAL PORTANT CREATION DE LA
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DU SITE DU GRAND MOULIN
SUR LA COMMUNE DE VERNOUX EN GATINE (6 pages) Page 3
2 DDT 79
79-2026-10-02-00003
ARRETE PRFECTORAL PORTANT CREATION DE
LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DU SITE DU GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE
DE VERNOUX EN GATINE
DDT 79 - 79-2026-10-02-00003 - ARRETE PRFECTORAL PORTANT CREATION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DU SITE DU GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE DE VERNOUX EN GATINE 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DES DEUX-SEVRES des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant création de la réserve de chasse et de faune sauvage
du site du Grand Moulin sur la commune de Vernoux-en-Gâtine
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre Il, livre IV du code de l'Environnement et notamment les articles L.422-27, et R422-82 à R422-
91 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux Réserves de Chasse et de Faune Sauvage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' FRANS et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 octobre 2025 nommant
Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du
13 octobre 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant en application R.427-6 du code de l'environnement, la liste,
les périodes et les modalités des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur
Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2026-10-02-00003 - ARRETE PRFECTORAL PORTANT CREATION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DU SITE DU GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE DE VERNOUX EN GATINE 4 Vu la demande formulée par l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise en date du
28 avril 2026 portant sur le classement des parcelles cadastrées C n°38 et n°259 sur la commune de
Vernoux-en-Gâtine en réserve de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office Français et de la Biodiversité ;
Considérant que l’Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise est propriétaire
des parcelles cadastrées C n°38 et n°259 sur la commune de Vernoux-en-Gâtine depuis le 3 juillet 2018 ;
Considérant la réalisation de travaux par l'EPTB de la Sèvre Nantaise relative à la restauration
hydromorphologique de la Sèvre Nantaise par l'arrachage de saules arbustifs colonisant l'ancien plan
d'eau, la création d'une dépression humide, la création de trois mares, la suppression d'un ouvrage
répartiteur, la rehausse et la réduction du lit mineur de la rivière et l'aménagement d'une aire de
stationnement et des pistes d'accès au site ;
Considérant qu'il convient d'ajouter des interdictions d'accès au site (en dehors de l'aire
d'aménagement) afin de conforter la tranquillité des espèces de faune sauvage présentes sur le site
renaturé ;
Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 4 au 25 septembre inclus ;
Considérant que le projet du présent arrêté préfectoral n'a pas fait l'objet de remarque sur la période
de la consultation publique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Localisation
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance de 12,96 ha faisant
partie de la propriété de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise, ainsi
désignés :
Communes Section Désignation des parcelles
Vernoux-en-Gâtine 000C parcelles n° 38 et 259
Article 2 : Chasse
Tout acte de chasse individuel est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage ainsi créée.
Le cas échéant, l'exécution d’un plan de chasse où d’un plan de gestion cynégétique, lorsque celui-ci
est nécessaire au maintien des équilibres biologique et agro-sylvo-cynégétique, pourra être autorisée.
Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et de la
faune sauvage et la préservation de leur tranquillité.
En cas de nécessité, des battues administratives de régulation des espèces seront réalisées, organisées
et encadrées par les lieutenants de louveterie concernés.
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DDT 79 - 79-2026-10-02-00003 - ARRETE PRFECTORAL PORTANT CREATION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DU SITE DU GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE DE VERNOUX EN GATINE 5 Article 3 : Capture
La capture de certaines espèces de gibiers pouvant commettre des dommages, comme le lapin de
garenne, sera privilégiée. Elle sera confiée à la fédération départementale des chasseurs, après
l'obtention d'une autorisation préfectorale.
En cas de nécessité avérée, certaines espèces pourront également être détruites après autorisation
préfectorale.
Article 4 : Régulation de la faune sauvage
La régulation des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et des espèces
non indigènes envahissantes classées nuisibles peut être réalisée toute l'année dans la réserve et est
soumise à autorisation écrite de l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise,
propriétaire du site, ou du gestionnaire du site ayant reçu délégation de gestion par voie
conventionnelle de sa part, pouvant fixer des modalités spécifiques d'intervention. En particulier, les
interventions devront assurer la quiétude du site (déplacements à pied privilégiés...) :
*__ par piégeage : cette disposition est soumise à obligation de déclaration en mairie et bilan
_de réalisation. L'agrément préfectoral du piégeur est exigé sauf au moyen de cages-pièges
pour le piégeage de ragondins et de rats musqués ;
*__ par déterrage du renard, du ragondin et du rat musqué.
Les conditions selon lesquelles sont réalisées ces opérations sont définies par l'arrêté ministériel en
vigueur pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et
par l'arrêté ministériel relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non
indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les opérations de régulation du ragondin et du rat musqué seront réalisées en lien avec la FREDON
Nouvelle-Aquitaine avec mise en place d'un protocole de suivi et de destruction permettant de limiter
les risques de dérangement de l'avifaune (ex : pas d'action de régulation entre le 1er avril et le 31 juillet).
Article 5 : Droit d'accès
* Accès à pied : Afin de limiter le dérangement des espèces animales et ne pas compromettre
leur développement, l'accès sur le site du Grand Moulin est interdit de jour comme de nuit et
ainsi toute l'année. |
+ Accès de véhicules : L'accès des véhicules, voitures, vélos de toutes natures, motos, quads,
engins agricoles, campings cars, planches à voiles, paddles, kitesurf, autres planches de
sports de glisse et engins volants survolant le site à moins de 200 mètres d'altitude est
interdit.
Les interdictions d'accès précitées ne s'appliquent pas :
°__ Aux propriétaires et leurs ayants-droits ;
*__ Aux services de l’État compétents, aux services de secours et de sécurité ;
° AUX personnels du gestionnaire du site ayant reçu délégation de gestion par voie
conventionnelle de la part du propriétaire dans le cadre de leurs missions et à toute autre
personne autorisée par écrit à titre temporaire ou permanent par le ledit gestionnaire dans
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DDT 79 - 79-2026-10-02-00003 - ARRETE PRFECTORAL PORTANT CREATION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DU SITE DU GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE DE VERNOUX EN GATINE 6 le cadre d'activités ou d'interventions liées au plan de gestion (élaboration, mise en œuvre,
SUIVI) ;
° _ Aux membres de l'ACCA de Vernoux dans le cadre du strict exercice du droit de battue
délégué.
Article 6 : Animaux domestiques
L'introduction et la divagation des animaux domestiques même tenus en laisse sont interdites, à
l'exception des dispositions suivantes :
° La présence de chiens est autorisée dans le cadre de missions, de battue, de police et de
recherche ;
° La présence d'ovins ou de caprins ou de bovins est autorisée dans le cadre d'éventuelles
actions de pastoralisme inscrites au plan de gestion approuvé du site.
Article 7 : Autres activités
Sont interdits toute l'année :
* Le campinget le bivouac;
+ _ L'utilisation d'instruments sonores, canons effaroucheurs (tonne-fort) ;
+ Les feux de quelque nature que ce soit (barbecues, feux de camp ...);
+ Les actions pouvant porter atteinte au maintien de l'équilibre biologique du site (abandon
ou dépôt de déchets et produits de toute nature, destruction des habitats, destruction des
talus et des haies, récolte et prélèvement d'espèces végétales, faucardage ou autre action
mécanique susceptible de nuire à la végétation aquatique et semi-aquatique, n'entrant pas
dans le cadre du plan de gestion du site, des équipements, l'épandage de produits
antiparasitaire ou phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides) ...).
Article 8 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par
les soins de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise.
Article 9 : Renouvellement
La réserve est établie pour une période de cinq années à compter de la date du présent arrêté et
renouvelée par périodes de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif d'intérêt général, ne
pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les
deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen", à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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DDT 79 - 79-2026-10-02-00003 - ARRETE PRFECTORAL PORTANT CREATION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DU SITE DU GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE DE VERNOUX EN GATINE 7 Article 11 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le Maire de la commune de Vernoux-en-
Gâtine, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité ainsi que tous autres
agents chargés de la police de l’environnement, le Président de la fédération départementale des
chasseurs des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché pendant deux mois en mairie de Vernoux-en-Gâtine et publié aux recueils des actes
administratifs des deux départements.
NIORT, le -2 OCT. 20%
La préfète,
Par délégation, Î
Le directeur départemental des territoires, C P D?
VA f Yannick. STOUREAU
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DDT 79 - 79-2026-10-02-00003 - ARRETE PRFECTORAL PORTANT CREATION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DU SITE DU GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE DE VERNOUX EN GATINE 8 DDT 79 - 79-2026-10-02-00003 - ARRETE PRFECTORAL PORTANT CREATION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DU SITE DU GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE DE VERNOUX EN GATINE 9