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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 344 du 22 octobre 2026
Document publié le Jeudi 22 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 344 du 22 octobre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-344
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT 79 / SEE
79-2026-10-15-00008 - Arrêté interdépartemental portant
homologation du PAR2026 Modif2 Dive du Nord (14 pages) Page 3
2 DDT 79
79-2026-10-15-00008
Arrêté interdépartemental portant
homologation du PAR2026 Modif2 Dive du Nord
DDT 79 - 79-2026-10-15-00008 - Arrêté interdépartemental portant homologation du PAR2026 Modif2 Dive du Nord 3 RÉPUBLIQUE Direction sépartementais
FRANÇAISE es territoires e la Vienne
Liberté Direction départementale
sur des territoires des Deux-Sèvres Fraternité
Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551
Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif n°2_2026 pour
l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du
Nord dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (ZR.E.) modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2071 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 79 - 79-2026-10-15-00008 - Arrêté interdépartemental portant homologation du PAR2026 Modif2 Dive du Nord 4 Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 définissant les communes incluses dans les zones de répartition des eaux
situées dans le bassin Loire Bretagne, du Bassin du Thouet, dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux dans le département du Maine et Loire ;
Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Thouet ;
Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;
Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation d'un
organisme Unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Dive du Nord ;
Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à un nouvel
Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord
situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2026_DDT_100 Portant homologation du plan annuel de répartition
2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2026_DDT_495 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°1_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de
la Dive du Nord dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
Vu les demandes de modification du PAR 2026 de prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le bassin de
la Dive du Nord, présentées par l'OUGC Dive du Nord en date du 25 septembre 2026 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité » faisant l'objet de la demande est
soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de l'environnement ;
Considérant que l'A.D.IV. (Association des Irrigants de la Vienne) exerce la mission d'organisme unique
de gestion collective sur son périmètre d'intervention ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif
d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de
gestion collective ;
Considérant que le plan de répartition 2026 est conforme au règlement du SAGE Thouet ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2026 ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation
des sites Natura 2000 ;
Considérant que la modification porte sur une augmentation du volume attribué de 35 960 m°, portant
le volume attribué en ressource libre à 2 936 961 m* et en ressource captive à 2 592 648 m°, pour un
total de 5 529 609 m* ;
Considérant que le plan annuel de répartition modificatif n°2 proposé par l'OUGC respecte les volumes
prélevables définis dans l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation attribuée à l'OUGC Dive du
Nord ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 79 - 79-2026-10-15-00008 - Arrêté interdépartemental portant homologation du PAR2026 Modif2 Dive du Nord 5 Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne
plusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de la
demande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-2 est compétent pour
approuver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-
Loire
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Homologation du plan annuel de répartition
Le présent arrêté a pour objet :
°__ l'attribution, pour la période de basses eaux du 1er avril au 31 octobre 2026, d'un volume par
exploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activité
d'irrigation, sur le bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne ;
° _ l'attribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du 1er
novembre 2026 au 31 mars 2027, d'un volume par exploitation à partir de prélèvements d'eaux
souterraines ou superficielles pour une activité d'irrigation ou de stockage d'eau, sur le bassin
de la Dive du Nord dans le département de la Vienne
Le pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Dive du Nord), représenté par
Monsieur Nicolas GIRAUD, président de l'A.D.IV. (Association des Irrigants de la Vienne), sur le bassin
de la Dive du Nord, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux
articles R.214-31 1 à R.214-31-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour
la campagne d'irrigation 2026 sont détaillées dans les annexes suivantes :
° Annexe 1: Synthèse des volumes attribués du Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les
prélèvements en période de basses eaux
° Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les prélèvements d'eau en période de
basses eaux (du 1er avril au 31 octobre 2026).
° Annexe 3: Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les prélèvements hivernaux pour
l'irrigation hivernale ou le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1* novembre 2026
au 31 mars 2027).
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le
concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes
et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Concernant le PAR 2026 pour les prélèvements à usage d'irrigation hivernale et de stockage hivernal,
l'OUGC devra transmettre aux Préfets, un plan de répartition modificatif détaillé par ouvrage et par
prélèvement avant le 1° septembre 2026. L'OUGC devra notifier ces volumes hivernaux aux irrigants
avant le 15 octobre 2026.
ARTICLE 2 - Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2026 est accordée jusqu'au
31 mars 2027 selon la décomposition suivante :
* __ Période de basses eaux printemps / été : du 1° avril au 31 octobre 2026,
° Période hivernale (hors basses eaux) : du 1° novembre 2026 au 31 mars 2027.
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DDT 79 - 79-2026-10-15-00008 - Arrêté interdépartemental portant homologation du PAR2026 Modif2 Dive du Nord 6 Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande
du bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté d'autorisation unique de
prélèvements 2017_DDT_592, et de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Articulation gestion structurelle et gestion conjoncturelle
Les bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les règles de gestion conjoncturelle
fixées par l'arrêté cadre sécheresse du bassin concerné et les arrêtés de limitation des prélèvements
d'eau en période de sécheresse.
ARTICLE 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :
° par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du Code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1er et 2e de
l’article R. 181-50 du Code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 -— Publication et information des tiers
* Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l’État dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire pendant une durée d'au moins 6 mois ;
° Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme
unique de gestion collective ;
°__ L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation
le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment
les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit
par périodes ;
* Le préfet transmet le plan annuel de répartition pour information aux conseils départementaux
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
° Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public dans chaque mairie
du bassin de la Dive du Nord, pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté ;
° Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum.
L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des
territoires concernée (article R181-44 du code de l'environnement) ;
* Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la
commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 79 - 79-2026-10-15-00008 - Arrêté interdépartemental portant homologation du PAR2026 Modif2 Dive du Nord 7 ARTICLE 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire,
Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay et Saumur,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays-de-
Loire,
Les directeurs départementaux de la Police nationale de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-
Loire,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-
Loire,
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-
Sèvres et de Maine-et-Loire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet de la Vienne, Coordonnateur du
sous-bassin de la Dive du Nord,
et par délégation
Signé par Benoît PREVOST REVOL,
directeur départemental des territoires,
le 15/10/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 79 - 79-2026-10-15-00008 - Arrêté interdépartemental portant homologation du PAR2026 Modif2 Dive du Nord 8 T/T
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DDT 79 - 79-2026-10-15-00008 - Arrêté interdépartemental portant homologation du PAR2026 Modif2 Dive du Nord 9 LIT
1431GNVNIHO
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