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Arrêté - A 20260915 07 Groupement de commandes fournitures administratives tamponnee
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - A 20260915 07 Groupement de commandes fournitures administratives tamponnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 069-216901181-20260915-D20260915_07GRO-DE
Groupement de commandes — fournitures administratives dé bureau
Convention constitutive d’un groupement de commandes entre
Vienne Condrieu Agglomération, et les communes de Condrieu,
Estrablin, Loire-sur-Rhône, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Seyssuel, et
Vienne pour la passation d’un accord-cadre à bons de commandes
de fournitures administratives de bureau
ENTRE
Vienne Condrieu Agglomération représentée par Madame Annick GUICHARD, Vice-Présidente à la
commande publique et à l'optimisation de l'achat public, autorisée par délibération en date du
21/04/2026 et par l'arrêté du 22/04/2026.
ET la commune de Condrieu, représentée par Madame Magalie Veyrier, Maire, autorisée par
délibération du ..................,
ET la commune d'Estrablin, représentée par Monsieur Denis PEILLOT, Maire, autorisé par
délibération: dus rennes
ET la commune de Loire-sur-Rhône, représentée par Monsieur Pascal GALAMAND, Maire, autorisé
par délibération du ............ ;
ET la commune de Seyssuel, représentée par Madame Virginie NOVOTNY, Maire, autorisée par
délibération du, ..............................
ET la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, représentée par Monsieur Laurent SOY, Maire, autorisé
par délibération du
ET La Ville de Vienne, représentée par Anny GELAS, Conseillère municipale déléguée à la
commande publique, à l'hygiène et aux affaires funéraires, autorisée par délibération du conseil
municipal n°CM260330-01 en date du 30 mars 2026 et arrêté n°A26-741 du 31 mars 2026
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Reçu en préfecture le 24/09/2026
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ID : 069-216901181-20260915-D20260915_07GRO-DE
Groupement de commandes — fournitures administratives de bureau
Article 1 - Objet du groupement
L'objet du présent groupement de commandes porte sur les fournitures administratives de bureau.
Il est constitué un groupement de commandes régi par les dispositions de l'article L2113-6 à L2113-7
du Code de la commande publique (CCP).
Le marché sera passé selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par les articles L.
2123-1 etR. 2123-1 à R. 2123-4 du CCP
Le marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec
un montant maximum.
La forme du marché est un accord-cadre à bons de commande avec un opérateur économique.
La durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois 1 an.
En cas d'infructuosité totale ou partielle des consultations, le coordonnateur est autorisé à relancer
une ou plusieurs consultations selon les modalités qu'il jugera les plus pertinentes, dans le respect
des dispositions du CCP.
Article 2 - Organisation du groupement de commandes
Sont membres du groupement les établissements mentionnés ci-après :
° Vienne Condrieu Agglomération - 30 avenue Général Leclerc, Espace Saint-Germain —
Bâtiment Antarès — 38200 VIENNE
° __ Condrieu — 8, rue de la Mairie 69420 CONDRIEU
° Estrablin -217, rue de l'Europe — 38780 ESTRABLIN
° _Loire-sur-Rhône — 471 rue Edmond Cinquin — 69700 LOIRE SUR RHONE
+ __Seyssuel: place de la Mairie — 38200 SEYSSUEL
° _Saint-Cyr-sur-le-Rhône : 1270, route du Grisard — 69560 SAINT CYR SUR LE RHONE
° Vienne :7, place de l'Hôtel de Ville — 38200 VIENNE
Le présent groupement est constitué librement entre les adhérents.
L'adhésion au groupement est formalisée par la signature de la présente convention par chaque
membre. Une copie de la délibération exécutoire autorisant cette adhésion est transmise au
coordonnateur.
Chaque maître d'ouvrage, est responsable de la prestation objet de son financement.
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Groupement de commandes — fournitures administratives dé DITEaT
Article 3 - Durée du groupement
La présente convention prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité par le
coordonnateur, après signature par l'ensemble des membres. Cette convention prendra fin au terme
du marché.
Article 4 - Désignation du coordonnateur
Vienne Condrieu Agglomération est désignée coordonnateur du groupement, en sa qualité de pouvoir
adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du CCP.
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser la consultation,
signer et notifier l'accord cadre en leur nom.
Le coordonnateur est chargé de l'ensemble des opérations permettant d'aboutir au choix d'un co-
contractant et notamment :
“ Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et de les récapituler ;
"Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
"Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
"Transmettre le dossier de consultation des entreprises aux membres du groupement pour
validation ;
“Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;
“ Mise à disposition des dossiers de consultation aux candidats ;
“ Recevoir les offres ;
“" Analyser les offres ;
“ Envoyer les convocations aux réunions de la commission de choix ;
"Préparer et rédiger les procès-verbaux de la Commission de choix de jugement des offres ;
"Informer les candidats retenus et non retenus ;
" Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus ;
“Mettre en forme l'accord cadre:
“Signer les marchés ;
“ Notifier les marchés ;
“ Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la gestion des
marchés ;
" _ Procéder à la publication de l'avis d'attribution éventuel.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
“Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés
par le coordonnateur ;
"Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du
membre à signer le marché ;
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Reçu en préfecture le 24/09/2026
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Groupement de commandes — fournitures administratives de bureau
“ Exécuter son marché : commandes, vérifications des prestations (réceptions qualitatives et
quantitatives) et paiements conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché,
avenants éventuels ; courriers non-reconduction, ...
“Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation de ses marchés.
“Fournir au coordonnateur les montants financiers de ses commandes annuellement.
Chaque membre est chargé de l'exécution de son marché. Il est, de surcroît, responsable de ses
engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui
pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Article 6 - Constitution de la Commission de choix du groupement
Le groupement de commandes aura recours à la commission de choix du coordonnateur. La
présidence de la commission de choix est assurée par le représentant du coordonnateur.
Le secrétariat de la commission de choix est assuré par les services compétents du coordonnateur.
Article 7 - Dispositions financières
Vienne Condrieu Agglomération assumera le financement des frais matériels exposés par le
groupement, notamment :
- Les frais relatifs à la publication des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution ;
- Les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
- Les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers ;
- Les frais de gestion administrative et financière des marchés.
La mission de coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
Article 8 — Adhésion - Retrait du groupement
La convention ne prévoit aucune possibilité d'adhésion de nouveaux membres en cours d'exécution. Il
en résulte que le périmètre du groupement est figé à la date de signature de la convention et
qu'aucune nouvelle collectivité ou établissement ne pourra intégrer le groupement pendant sa durée
de validité.
Le retrait d'un membre doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au
coordonnateur et au titulaire du marché, au moins trois mois avant la date anniversaire de la
notification du contrat. Ce retrait prend effet à l'expiration du délai de préavis. Le membre sortant reste
responsable de ses commandes passées avant la date de retrait.
Le membre sortant supporte l'intégralité des frais liés à son retrait, dus au titulaire du marché en cas
de résiliation anticipée.
Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre du retrait d’un membre du
groupement. Ce dernier assume seul les dommages intérêts susceptibles d'être demandés par les
titulaires du (des) marché (s) qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
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Regçu en préfecture le 24/09/2026
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ID : 069-216901181-20260915-D20260915_07GRO-DE
Groupement de commandes — fournitures administratives déDoreatr
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, chacune
des parties pourra demander sa résiliation de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant
réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 — Substitution du coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur
ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un
nouveau coordonnateur. Les membres se réuniront alors pour désigner le nouveau coordonnateur.
Article 10 — Dissolution du groupement de commandes
La dissolution du groupement intervient de plein droit à l’expiration de l'accord-cadre, En cas de retrait
réduisant le nombre de membres à moins de deux, le coordonnateur déclare la dissolution du
groupement et en informe les membres et le titulaire du marché dans un délai de 15 jours
Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement.
Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par les
titulaires qui s'estimeraient lésés par sa démarche.
Article 11 - Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à
Le
Date de la délibération : Date de la délibération :
Pour Vienne Condrieu Agglomération Pour la commune de Vienne,
Le représentant du pouvoir adjudicateur,
Pour le Président par délégation
Annick GUICHARD
Vice-Présidente à la commande publique et à
l'optimisation de l'achat public
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Groupement de commandes — fournitures administratives de bureau
Date de la délibération :
Pour la commune de Condrieu
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Groupement de commandes — fournitures administratives dé DUreau
Date de la délibération: AS setkentsce 126
Pour la commune de Loire-sur-Rhône, TaSca@. GALANARS
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Groupement de commandes — fournitures administratives de bureau
Date de la délibération :
Pour la commune d'Estrablin
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