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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 03 02 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 03 02 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Protection de l'enfance,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-02
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, Responsable du SIP de
Bobigny. (4 pages) Page 4
- Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil
(4 pages) Page 9
- Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable intérimaire du SGC
du Raincy (2 pages) Page 14
- Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Samir AMALOU, Responsable intérimaire du SGC
du Blanc-Mesnil (2 pages) Page 17
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Région académique
d'Île-de-France
- Arrêté n° 2026-020-RRA du 24/02/2026 portant subdélégation
matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis. SDJES 93 (3
pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à
l'enfance (ASE)
- Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025
de l'unité de service AEMO Intensive 154 Avenue Jean Jaurès 93000
BOBIGNY gérée par l'association AVVEJ (4 pages) Page 24
- Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de
financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement
immédiat du service AEMO immeuble Le Charles Michels 93200
SAINT-DENIS gérée par l'association JEAN-COTXET (4 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025
du SAEMO Immeuble Le Charles Michels 93200 SAINT-DENIS géré par
l'association JEAN-COTXET (4 pages) Page 34
- Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de
financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement
immédiat du SAEMO 3 Rue Guillemeteau 93220 GAGNY géré par
l'association La Sauvegarde 93. (4 pages) Page 39
2 - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025
de l'unité de service AEMO Intensive 3 Rue Guillemeteau Le Clairval
93220 GAGNY gérée par l'association La Sauvegarde. (4 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0925 en date du 26/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT 41
rue de Paris 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2026-0928 en date du 26/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS 4 rue
Carnot 93240 STAINS. (4 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2026-0956 en date du 27/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel
Péri 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 59
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026/018 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières. - JANVIER 2026 (3 pages) Page 64
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/03/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Christelle MARGOTTE, Responsable du SIP de
Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, 4 Ex REPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
- Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
DÉLEGATIONS DE SIGNATURE
La comptable, Christelle MARGOTTE, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOBIGNY,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est. donnée à Monsieur ANTOINE Geoffrey, adjoint au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, 5 Eu F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 30 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 15 000 €, aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Bobigny désignés ci-
après :
LAUDET Céline PERALDI Louis RONA ET
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHETOUANE Nadira DJADI Salim
DEHAUT Olivier FORTUNE Sophie
DENIS Sébastien RAHMOUNI Hassina
SEVERAN Raphaël AUGUSTA Maryline
MODART Christophe TAUPIN Vincent
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et dans la
limite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYOLIE Marie-Laure MINAUDO Aurélie TENERAND Aurélie
BERGES Anne-Laure BARRY Beydi MARMILLOT Michel
DUARTE MOREIRA Juselena OPTALY Marina FERRIERE Sophie
CARDEAU Guillaume ORTEGA Victoria BRIZARD Nawel
DAUDE Philippe LAIDOUNI Youssef PERUZZI Guillaume
TIMERA Fatournata DE PE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, 6 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
aux agents désignés ci-après :
F FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LAUDET Céline Inspecteur 7 500 € 12 mois 15 000 €
PERALDI Louis Inspecteur 7 500 € 12 mois 15 000 €
AUGUSTA Maryline Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
MODART Christophe Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
TAUPIN Vincent Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
CHETOUANE Nadira Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
DJADI Salim Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
DEHAUT Olivier Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
DENIS Sébastien Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
FORTUNE Sophie Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
RAHMOUNI Hassina Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000€
SEVERAN Raphaël Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
TACITA Francine Contrôleur 2 000 € 8 mois 3 000 €
BRIZARD Nawel Agent __-* D 6 mois 3 000 €
DAUDE Philippe Agent CCE 6 mois 3 000 €
LAIDOUNI Youssef Agent "D 6 mois 3 000 €
PERUZZI Guillaume Agent _ es 6 mois 3 000 €
TIMERA Fatoumata Agent _ Eu 6 mois 3 000 €
AYOLIE Marie-Laure Agent DL | 6 mois 3 000 €
BERGES Anne-Laure Agent Er 6 mois 3 000 €
DUARTE MOREIRA Juselena Agent BE 6 mois 3 000 €
CARDEAU Guillaume Agent La: 6 mois 3 000 €
MINAUDO Aurélie Agent CRE 6 mois 3 000 €
BARRY Beydi Agent BE 6 mois 3 000 €
… OPTALY Marina Agent 6 mois _ 3000 €
ORTEGA Victoria Agent 6 mois 3 000 €
TENERAND Aurélie Agent EE 6 mois 3 000 €
MARMILLOT Michel Agent EE 6 mois 3 000 €
FERRIERE Sophie Agent p | 6 mois 3 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° mars 2026 et celles de l'arrêté publié au BIA du 1° septembre 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, 7 E 3
REPUBLIQUE ! É
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d'informations Administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 01/03/2026
Le comptable, responsable du Service des impôts
des Particuliers de Bobigny,
’
ristelle MARGOTTE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, 8 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/03/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis
DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 9 Es REPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
de Montreuil
29 - 33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL CEDEX
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises de MONTREUIL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Sylvie LE VAN QUANG, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 10 Ex E RÉPUBLIQUE FRAN EME | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGUIDIDI Tarek JALLAMION Michel BAKIR Filiz LAURENT Louis BALCON Hermann LEBLANC Hélène BALIAS Corine | | PIAULT Laurent BILLOT Josiane QUASHIE Régine DEROCH François SIFFLET Michel GALOUITE Habiba |
FRANCISQUE Myriam, en matière de gracieux fiscal uniquement GHIDES Nabila, en matière de gracieux fiscal uniquement
MERI Erika, en matière de gracieux fiscal uniquement
PHILIPPON Isabelle, en matière de gracieux fiscal uniquement
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la .
limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FAUVET Julien : LOMON Kevina, en matière de gracieux fiscal uniquement LAYACHI Nassim, en matière de gracieux fiscal uniquement [OSHOFFA Carole, en matière de gracieux fiscal uniquement
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de PoNruIRes et.les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite , . Somme maximale pour
Grade des décisions Durée maximale des laquelle un délai He | délais de paiemen . L ,
gracieuses dep t paiement peut être accordé
LE VAN QUANG Sylvie | Inspectrice 60 000 € 24 mois sans
Nom et prénom des
agents
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 11 REPUBLIQUE f Î FRA _— NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
MANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 € 24 mois __ sans
NANA Laura Inspectrice 60 000 € 24 mois | sans
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
RS étui ; 4
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; | : à PEER UE À nu QUI niet
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Linie raie des UE " agents Grade des décisions des décisions délais de délai de paiement
: contentieuses| gracieuses . à ; paiement peut être accordé
AOUIDIDI Tarek Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAKIR Filiz Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BALCON Hermann Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BALIAS Corine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BILLOT Josiane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DEROCH François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAUVET Julien Agent 2 000 € 0
FRANCISQUE Myriam Contrôleur 0 10 000 € 10 mois 50 000 €
GALOUITE Habiba Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GHIDES Nabila Contrôleur 0 10 000 € 10 mois 50 000 €
JALLAMION Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAURENT Louis Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAYACHI Nassim Agent 0. 2 000 € 6 mois 10 000 €
LEBLANC Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
[ILOMON Kévina Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €
MERI Erika Contrôleur 0 10 000 € 10 mois 50 000 €
OSHOFFA Carole Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €
PHILIPPON Isabelle Contrôleur principal 0 10 000 € 10 mois 50 000 €
PIAULT Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
QUASHIE Régine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
SIFFLET Michel Contrôleur principal | 10 000 € 10 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 12 En REPUBLIQUE | | # FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 93-2026-02-09 publié en date du 09 février 2026 et prendra effet au 02 mars
2026.
ll sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Montreuil, le 02 mars 2026
Le comptable, responsable du SIE de Montreuil,
Jean-Louis DEVILLE
Inspecteur principal des Finances publiques
Cachet du Service
SLAVIGE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MONTREUIL
29-33 BIS RUE PARMENTIER
93105 MONTREUIL CEDEX
Tél. : 01 49 88 59 00
Courriel : sie.montreuil@dgfip.finances.gouvifr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 13 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
02/03/2026 au profit de divers collaborateurs,
par M. Mathieu CARLI, Responsable intérimaire
du SGC du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable 14 REPUBLIQUE # FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service de Gestion Comptable le Raincy
22 rue de l'Église
CS 10007
93348 le Raincy
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, M. Mathieu CARLI en charge de la gestion du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE du RAINCY
DECLARE CONSTITUER à compter du 1° mars 2026
° pour ses mandataires généraux et permanents :
Mme ALVAREZ Hélène, Inspectrice des Finances Publiques,
M. CASTRINOS Alexis, Inspecteur des Finances Publiques,
M. GELIN Yannick, Inspecteur des Finances Publiques,
M. PONSOT Michel ; Contrôleur Principal des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le service de
gestion comptable du Raincy
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
direction départementale des finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de
passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC du Raincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable 15 EM o a
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
e pourses mandataires spéciaux
1) Mme RACON Sylvie, Contrôleuse des Finances Publiques,
M. SQUIVEE Goeffroy et MARTIN Cedric, Contrôleurs des Finances Publiques,
Mme JANURA Andréa, Contrôleuse des Finances Publiques, |
Mme Nagette BOUYDARNE, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme REMY Stéphanie, Contrôleuse des Finances Publiques,
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux, donne
pouvoir de procéder à la signature de toutes opérations relatives :
- _àla comptabilité,
- aux mouvements de fonds (dont déclarations de recettes),
- Autres: signature du courrier, bordereau de situation,
mainlevée...).
2) M:SQUIVEE Geoffroy, Contrôleur des des Finances Publiques :
- délais de faibles montants,
- bordereau de situation, déclarations de recettes,
M. BESNARD, Agent d'Administration :
- bordereau de situation, déclarations de recettes
entendant ainsi transmettre à Mme ALVAREZ, M. PONSOT, M. CASTRINOS, M. GELIN
d'une part et à Mmes RACON, Mmes JANURA, Mme BOUYDARNE et M. SQUIVEE,
M. MARTIN, M. BESNARD, d'autre part
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous sa
responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en
vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 02/03/2026 remplace et annule les
procurations précédentes.
Fait au Raincy, le 2 mars 2026
le mandant :
. M. Mathieu CARLI
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Comptable intérimaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable 16 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
02/03/2026 au profit de divers collaborateurs,
par M. Samir AMALOU, Responsable intérimaire
du SGC du Blanc-Mesnil
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AMALOU, Responsable 17 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté .
Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRERE | |\ DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS SGC DU BLANC-MESNIL
37 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
93150 LE BLANC MESNIL
Délégation de signature du responsable du SGC du BLANC-MESNIL
Le comptable par interim, responsable du service de gestion comptable (SGC) Samir AMALOU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques; | |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée, en sa qualité d'adjointe au comptable chargé du service de gestion comptable du Blanc-Mesnil, à :
M. REY Laurence inspectrice des finances publiques
Et en l'absence de Mme Laurence REY, à M David THUILLIER
à effet de signer au nom êt sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,
b) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) Tous actes d’admnistration et de gestiondu service,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AMALOU, Responsable 18 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après .
Nom et prénom des agents. grade Durée maximale des | Somme maximale | délais de paiement pour laquelle un _ | délai de paiement
peut être accordé
BERDIER Jeanne Contrôleur 12 Mois . : 1500 €
BOUBEKRI Ali Agent administratif 6 Mois |. _ 500€ VANSPEYBROECK Nary Agent admnistratif 6 Mois 500 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 septembre 2025 et prendra effet au 01 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département du de la Seine-Saint-Denis
Fait au Blanc-Mesnil le 02 Mars 2026
Le comptable par interim du SGC du Blanc-
Mesnil,
Samir AMALOU
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AMALOU, Responsable 19 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Région académique d'Île-de-France
Arrêté n° 2026-020-RRA du 24/02/2026 portant
subdélégation matière administrative à Mme
Sandrine LAIR, directrice académique des
services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis. SDJES 93
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2026-020-RRA du 24/02/2026 portant subdélégation matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de 20 En REGION ACADEMIQUE ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-020-RRA portant subdélégation de signature en
matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;.
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;,
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2020-1542 modifié du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et
notamment les articles 5 à8;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Sandrine LAIR en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
1
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2026-020-RRA du 24/02/2026 portant subdélégation matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de 21 Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2025-1233 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la région
académique d'Île-de-France, le 7 janvier 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, cette même subdélégation de signature en matière administrative est donnée à M. Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral
n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis et de M. Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint
des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, même subdélégation de signature en matière
administrative est donnée à:
- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;
- Madame Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis ;
- Madame Nathalie SIMONET, directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de
_ la Seine-Saint-Denis ;
à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la
compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis
(SDJES 93), dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé. .
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2026-020-RRA du 24/02/2026 portant subdélégation matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de 22 ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté,
subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée, dans la limite de leurs attributions
fonctionnelles et dans les conditions fixées par l’arrêté précité, à :
- M. Sylvain HAVEZ, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine- Saint-Denis ;
- Mme Emilie EVENNOU-PREVOSTO, adjointe au chef du service départemental à la jeunesse, de
l'engagement et des sports ;
M. Adrien PARIS, adjoint au chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
- M. Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l’État, dans la limite de l'attribution des cartes
professionnelles délivrées au titre de l'article L.212-1 du code du sport.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n°2025-153-RRA du 26 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 24 FEV. 2026
La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l’académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d’Île-de France
Julie BENETTI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2026-020-RRA du 24/02/2026 portant subdélégation matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Département de la Seine-Saint-Denis - Direction
de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE)
Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix
de journée 2025 de l'unité de service AEMO
Intensive 154 Avenue Jean Jaurès 93000
BOBIGNY gérée par l'association AVVEJ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 154 24 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
£galiré
Fraternité
Département de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-Denis
Direction de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaire Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE 40/6 - 0960
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025
DE L'UNITE DE SERVICE AEMO INTENSIVE
154 AVENUE JEAN JAURES — 93000 BOBIGNY
GEREE PAR L'ASSOCIATION « AVVEJ »
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien Charles ;
Vu l'arrêté du préfet n° 2016-2762 du 9 septembre 2016 portant habilitation de création d'une unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement exceptionnel ou périodique gérée par l'Association Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes 93000 Bobigny ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-365 du 28 septembre 2016 autorisant l'extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la création d'une unité
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 154 25 de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement exceptionnel ou périodique gérée par l'association AVVEJ ;
Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024_446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Département ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2022-231 du 30 juin 2022 d'extension de 5 places de la capacité d'accueil de l'unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive sise 93000 Bobigny gérée par l'Association Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes ;
Vu la convention du 20 décembre 2018 relative à l'unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive (SAEMO intensive) sise 93000 Bobigny et gérée par l'Association Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes (AVVEJ) :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30 octobre 2024 par M. Etienne Hollier-Larousse, Président de l'association AVVE)J ;
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 30 septembre 2025 :
Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles de l'unité de service « AEMO Intensive » gérée par l'association AVVEJ sont autorisées comme suit :
Produits financiers et produits non
encaissables
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Désenees afférentes à l'exploitation courante 82 913,00
DR Dépenses afférentes au personnel 714 025,00 938 711,60
Désanees afférentes à la structure 141 773,60
Produits de la tarification 925 576,06
RECETTES RULES EOduits relatifs à l'exploitation 8 667,00 936 408,06
GROUPE III : 2 165,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 154 26 ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 prennent en compte les données suivantes :
- Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de 2 303,54 € ;
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée de l'unité de service « AEMO intensive » gérée par l'association AVVEYJ, dont le numéro SIRET est le 300 513 033 00674, est de 51,75 €.
Le prix de journée moyen applicable du 1°’ septembre 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 64,00 €.
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2026 est de 51,75 €.
ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pour l'exercice en cours :
- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pour l'année N;
- régularisées en deux fois :
(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N, (2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième mensuel à compter du 1* janvier 2026 est de 77 131,34 € (produits de la tarification/12).
ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseil d'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du Département.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 154 27 Ris Sbians Le 27 FEV. 2026
Pour le président du Conseil départemental,
et par délégation :
Le directeur général des services du
Département,
fet et par délégation ivier V
équé pour l'égiAité des cha _
Amaury DUMAY
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu exécutoire, le le le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 154 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Département de la Seine-Saint-Denis - Direction
de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE)
Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant
dotation globale de financement 2025 relative à
la prestation d'accompagnement immédiat du
service AEMO immeuble Le Charles Michels
93200 SAINT-DENIS gérée par l'association
JEAN-COTXET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation 29 EE
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
fraternité
Département de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-Denis
RaHan de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaire Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE %OZ£ - DI0%,
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025 RELATIVE À LA PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT IMMÉDIAT DU SAEMO IMMEUBLE LE CHARLES MICHÉLS - 93200 SAINT DENIS GÈRE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET »
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-141, L. 313-1-1,
L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du
code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.
Julien Charles ;
Vu l'arrêté du préfet n° 09-2178 du 5 août 2009 portant habilitation d'un service d'Investigations et d'Action éducative en milieu ouvert de l'association Jean Cotxet, 7 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation 30 Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général n° 2012-3244 / 2012-747 du
3 octobre 2012, portant modification de l'autorisation de création du service d'actions
éducatives en milieu ouvert géré par l'association Jean Cotxet ;
Vu flélection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du
Département;
Vu la convention du 20 décembre 2018 relative à l'unité de service d'action éducative en milieu ouvert sis 93200 Saint-Denis et gérée par l'association « Jean Cotxet »;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le
31 octobre 2024 par M. Patrick Beau, Président de l'association « Jean Cotxet » ;
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 30 septembre 2025 ;
Vu le courrier de contestation du 27 novembre 2025 adressé par l'établissement dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 23 janvier 2025 :
Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du
SAEMO géré par l'association « Jean Cotxet» pour sa prestation d'accompagnement immédiat, sont autorisées comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation 31 Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
GROUPE | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7 102,00
GROUPE |] :
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 65 834,00 73 636,00
GROUPE Ii :
Dépenses afférentes à la structure 700,00
GROUPE | :
Produits de la tarification 58 761,44
GROUPE II :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 742,00 99 503,44
GROUPE Ill: 0.00
Produits financiers et produits non
encaissables
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement relative à la prestation d'accompagnement immédiat assurée par le SAEMO géré par l'association Jean Cotxet , et dont le numéro SIRET est le 775 663 993 00494, est fixée à 4 896,79 €.
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé avec la prise en compte de la donnée suivante :
-Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de 14 132,56 € ;
ARTICLE 3. - En l'absence de nouvelle dotation globale de financement arrêtée au 1* janvier 2026, et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième budgétaire à compter du 1° janvier 2026 est de 4 896,79 €.
ARTICLE À - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris sis 7 rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation 32 ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du Département.
4 2 7 —
Fait à Bobigny, le Ÿ 7 FEV 202$
Pour le président du Conseil départemental,
et par délégation,
Le directeur général des services du
Département
EP de la
Pour le préfet et par délégation
Le délégué pour l'égalité des chances
Amaury DUMAY
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu le le exécutoire, le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Département de la Seine-Saint-Denis - Direction
de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE)
Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix
de journée 2025 du SAEMO Immeuble Le
Charles Michels 93200 SAINT-DENIS géré par
l'association JEAN-COTXET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO Immeuble Le Charles Michels 34 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Département de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-Denis
Direction de l'Enfance et de Ia Famille Direction territoriale de la protection judiciaire Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE <0?26-0402
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025
SAEMO DU SAE
IMMEUBLE LE CHARLES MICHELS - 93200 SAINT DENIS
GERE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET » Wichhk
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants :
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien Charles ;
Vu l'arrêté du préfet n° 09-2178 du 5 août 2009 portant habilitation d'un service d'Investigations et d'Action éducative en milieu ouvert de l'association Jean Cotxet, 7 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO Immeuble Le Charles Michels 35 Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil général n° 2012-3244 / 2012-747 du 3 octobre 2012, portant modification de l'autorisation de création du service d'actions éducatives en milieu ouvert géré par l'association Jean Cotxet ;
Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024 Dour COTE Ne de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du partement ;
Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) sis 93200 Saint-Denis et géré par l'association Jean Cotxet ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 31 octobre 2024 par M. Patrick Beau, Président de l'association « Jean Cotxet » ;
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 26 novembre 2025 :
Vu le courrier de contestation du 27 novembre 2025 adressé par l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 23 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du SAEMO géré par l'association « Jean Cotxet » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 767,00
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 934 594,00| 1 260 835,00
Dépenses afférentes à la structure 279 474,00
Produits de la tarification 1 362 932,46
RECETTES AUUSe BoUits relatifs à l'exploitation 15 484,00| 1 389 174,46
GROUPE lil : 10 758,00
Produits financiers et produits non
encaissables
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO Immeuble Le Charles Michels 36 ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec les données suivantes :
- Reprise de résultat : compte 11519 pour un montant de -138 458,89 € ; - Charges rejetées : compte 11591 pour un montant de 10 119,43 €.
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du SAEMO géré par l'association Jean Cotxet, dont le numéro SIRET est le 775 663 993 00494, est de 19,45 €.
Le prix de journée moyen applicable du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 20,37 €.
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1°’ janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°" janvier 2026 est de 19,45 €.
ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pour l'exercice en cours :
- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pour l'année N ;
- régularisées en deux fois :
(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N, (2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.
En l'absence de nouvelle tarification au 1°’ janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2026 est de 113 577,71 € (produits de la tarification/12).
ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris sis 7 rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du Département.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO Immeuble Le Charles Michels 37 fre Bbian) le. LU25
Pour le président du Conseil départemental,
et par délégation :
Le directeur général des services du
le prèfs ë gr
La préf es Gûr l'egaité ét 2
Département,
LE dé
ri Amaury DUMAY Date d'affichage du présent acte, Date de notification du prèsent acte, Certifie que le présent acte est devenu le le exécutoire, le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO Immeuble Le Charles Michels 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Département de la Seine-Saint-Denis - Direction
de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE)
Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant
dotation globale de financement 2025 relative à
la prestation d'accompagnement immédiat du
SAEMO 3 Rue Guillemeteau 93220 GAGNY géré
par l'association La Sauvegarde 93.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation 39 7 A 2
EE =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Egalité
Lraternité
Département de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-Denis
Difection de l'Enfance etde la Famille Direction territoriale de la protection judiciaire Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE «D£26 - O9 0%
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025
RELATIVE A LA PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT IMMEDIAT DU SAEMO 3 RUE GUILLEMETEAU 93220 GAGNY
GERE PAR L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE 93 »
hhhkh
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien Charles ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2016-2729 du 7 septembre 2016 portant habilitation du regroupement des deux services d'action éducative en milieu ouvert en un
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation 40 service unique AEMO-AED intensive avec accueil exceptionnel et/ou périodique « Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence » à Bobigny 93000 ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-395 du 4 octobre 2016 d'autorisation de réorganisation des deux services d'action éducative en milieu ouvert en un SAEMO géré par l'association départementale de Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Département;
Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) sis 93220 Gagny et géré par l'association Sauvegarde 93 ;
Vu la proposition budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 12 novembre 2024 par Monsieur Michel Collado, Président de l'association « Sauvegarde 93 » ;
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 11 décembre 2025 ;
Vu le courrier de contestation du 08 octobre 2025 adressé par l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire
Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 4 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du SAEMO géré par l'association « Sauvegarde 93 » pour sa prestation d'accompagnement immédiat, sont autorisées comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation 41 Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
GROUPE | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 670,00
GROUPE II :
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 313 155,00 331 676,00
GROUPE III :
Dépenses afférentes à la structure 6 851,00
GROUPE |:
Produits de la tarification 160 443,11
GROUPE || :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 160 443,11
GROUPE II: 0 00 Produits financiers et produits non :
encaissables
ARTICLE 2. - Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la prise en compte de la donnée suivante :
-Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de 171 232,89 € ;
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement relative à la prestation d'accompagnement immédiat assurée par le SAEMO géré par l'association « Sauvegarde 93 » et dont le numéro SIRET est le 785 501 065 00300, est fixée à 160 443,11 €.
ARTICLE 4. — Le versement du douzième budgétaire jusqu'en décembre 2025 s'effectue selon les modalités précisées par l'arrêté conjoint n° 2024-0294 (Etat) / n° 2024 — 085 (Département) du 31 janvier 2024.
ARTICLE 5. — En l'absence de nouvelle dotation globale de financement arrêtée au 1°" janvier 2026, et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième budgétaire à compter du 1°’ janvier 2026 est fixé à 13 370,26 €.
ARTICLE 6. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseil d'Etat 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation 42 ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du Département.
Fait à Bobigny, le 2 7 FEV. 2026
Pour le président du Conseil départemental,
et par délégation :
Le Préfet de la Le directeur général des services du Département,
Es
fet et par délégation TEE
Le que pour l'égalité des chances
Olivief Vebet
Amaury DUMAY
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu le le exécutoire, le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Département de la Seine-Saint-Denis - Direction
de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE)
Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix
de journée 2025 de l'unité de service AEMO
Intensive 3 Rue Guillemeteau Le Clairval 93220
GAGNY gérée par l'association La Sauvegarde.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 3 44 EE
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Ægalité
Fraternité
Département de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-Denis
Direction de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaire Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE X0Z2G-0908
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025
DE L'UNITE DE SERVICE AEMO INTENSIVE
3 RUE GUILLEMETEAU LE CLAIRVAL 93220 GAGNY
GEREE PAR L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE 93 »
KKRRE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien Charles ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 3 45 Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2016-2729 du 7 septembre 2016 portant habilitation du regroupement des deux services d'action éducative en milieu ouvert en un service unique AEMO-AED intensive avec accueil exceptionnel et/ou périodique « Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence » à Bobigny 93000 ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-394 du 4 octobre 2016 d'autorisation de l'extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la création d'une unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement exceptionnel ou périodique, géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de Seine-Saint-Denis :
Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024 oOeT rs il de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du partement ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2022-230 du 7 juin 2022 d'extension de 12 places de la capacité d'accueil de l'unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive sis 93000 Bobigny gérée par l'association départementale de Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ;
Vu la convention du 20 décembre 2018 relative à l'unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive (SAEMO Intensive) sis 93220 Gagny et gérée par l'association Sauvegarde 93 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2054 transmises le 30 octobre 2024 par M. Michel COLLADO, Président de l'association « Sauvegarde 93 » ;
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 30 septembre 2025 ;
Vu le courrier de contestation du 08 octobre 2025 adressé par l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 27 janvier 2026 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles de l'unité de service « AEMO intensive » gérée par l'association « Sauvegarde 93 », sont autorisées comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 3 46 Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 000,00
DÉPENSES Dépenses sférentss au personnel 673 667,00 921 770,08
Bécenees afférentes à la structure 153 103,08
Produits de la tarification 764 SOLE
RECETTES HS Brouits relatifs à l'exploitation 1 000,00 762 391,69
GROUPE Ill : 0,00
Produits financiers et produits non
encaissables
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 prennent en compte la donnée suivante :
- Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de 159 173,39 €.
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025 le prix de journée de l'unité de service « AEMO Intensive » géré par l'association « Sauvegarde 93 » et dont le numéro SIRET est le 785 501 065 00235, est de 32,99 €.
Le prix de journée moyen applicable à compter du 1° septembre 2025 est fixé à 21,72 €.
En application du [IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1°’ janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2026 est de 32,99 €.
ARTICLE 4.- Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pour l'exercice en cours :
- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pour l'année N ;
- régularisées en deux fois :
(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N ; (2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2026 est de 63 449,31 € (produits de la tarification/12).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 3 47 ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseil d'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du
Dépageme Le préfet
Gta Bcbiqufe 27 FEV. 2026
( Pour le président du Conseil départemental, NJ et par délégation :
f R
Æe Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services du CT Département,
F Olivier Ve
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que Île présent acte est devenu le le exécutoire. le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 3 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0925 en date du
26/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT
41 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0925 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT 49 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
né,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0925
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE DE L'ORIENT
SAM MARKET
41 RUE DE PARIS
93100 MONTREUIL
SIRET : 445 196 694
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina- tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé- légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0925 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT 50 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 26-023327 du 25/02/2026, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le 24/02/2026 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/02/2026, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs)
est insuffisant
- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.
L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur
d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé
des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence d’une personne pouvant justifier d'une formation HACCP
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.
- Procédures HACCP non respectées.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Les procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel affichées ne sont pas
respectées
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0925 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT 51 - Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées.
- Absence de traçabilité
- Absence d'origine des viandes et des allergènes.
- La formation aux bonnes pratique hygiène et sécurité alimentaire n’est pas assimilée.
- Absence de PMS
- Absence de contrôle bactériologique.
- Absence de procédure concernant les TIAC.
- Absence de poubelle conforme.
- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.
- Températures relevées non conformes.
- Absence de contrôle médical des employés.
- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme
- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.
- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.
- Tenues professionnelles sales et incomplètes.
- Présence de denrées périmées.
- Hachage de viande à l'avance
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0925 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT 52 CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «BOUCHERIE DE L'ORIENT, SAM MARKET» sis 41 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL dont la gérante est Mme MOHAMEDI Fadila est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mme MOHAMEDI Fadila
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. |
GC (5. 2 fe V4
Bobigny, le ? L 7 ?
Pourle ét par délégation ___—
égué pour l'égalité des chances Le
Amaury DUMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0925 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0928 en date du
26/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0928 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS 54 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0928
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE « AL FIRDAWS »
4 RUE CARNOT
93240 STAINS
SIRET:922 523 832 00017
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina- tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé- légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0928 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS 55 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 26-023462 du 25/02/2026, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le 24/02/2026 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/02/2026, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs)
est insuffisant
- Hygiène manuelle insuffisante dans l'ensemble de l'établissement.
L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur
d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé
des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
-_ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.
- Procédures HACCP non respectées.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Les procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel affichées ne sont pas
respectées
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0928 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS 56 - Absence de traçabilité
- Absence d'affichage des allergènes.
- La formation aux bonnes pratique hygiène et sécurité alimentaire n'est pas assimilée.
- Absence de PMS
- Absence de contrôle bactériologique.
-_ Absence de procédure concernant les TIAC.
- Absence de poubelle conforme.
- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.
- Températures relevées non conformes.
- Absence de contrôle médical des employés.
- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme
- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.
- Tenues professionnelles sales et incompiètes.
- Absence de DLC secondaire sur les préparations, entames et tranchage.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0928 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS 57 CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F° : L'établissement «AL FIRDAWS» sis 4 RUE CARNOT 93240 STAINS dont le gérant est Mr CHEDDAKH Said est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr CHEDDAKH Said
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. .
Bobigny, le 24 /0 2 Le E
( S LL
NV
Pouf le préfet et par-déégation \@
Le et ft tué pour l'égalité des chances
Amaury DUÜMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0928 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0956 en date du
27/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0956 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri 59 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 09 5 CL
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ANIKA - Perfect Grill Food
10 RUE GABRIEL PERI
93200 SAINT-DENIS
Siret : 90202216900012
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré- fet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-
tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé- légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0956 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri 60 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 26-024240 du 26/02/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/02/2026 dans l'établissement «ANIKA - Perfect Grill Food » - 10 RUE GABRIEL PERI - 93200 SAINT-DENIS dont le responsable est monsieur Shamim AHMED ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/02/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé- guées par la DRIAAF Île-de-France :
constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (cafards),
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide et de papier à usage unique. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0956 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri 61 CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement «ANIKA - Perfect Grill Food » - 10 RUE GABRIEL PERI - 93200 SAINT- DENIS dont le responsable est monsieur Shamim AHMED , est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant ou son représentant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0956 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri 62 ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant ou à son représentant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Z F/2È/2%€
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0956 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri 63 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026/018 du 13 janvier 2026 portant
délégation de signature de la direction des
affaires financières. - JANVIER 2026
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature de la direction 64 Groupement Hospitalier de Territoire
Sai-Denrs
Plaine de France
DIRECTION .jp/AN/H/2026/0 A Ÿ
DECISION DU 13 JANVIER 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpitalet relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public de
santé :
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté en date du 8 février 2019 portant nomination de Monsieur Yohann Mourier, en qualité de directeur adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° mars 2019;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de F'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine
de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION GENERALE
Délégation est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, directeur général adjoint et directeur des
affaires financières du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, pour
signer en lieu et place du directeur général, pour le centre hospitalier de Saint-Denis et le centre
hospitalier de Gonesse :
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature de la direction 65 Tous actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget ;
Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels ;
Tous documents relatifs aux marchés ;
Tous actes liés à la gestion des affaires des deux établissements, autres que ceux énumérés à l’article L6143-1 du Code de la santé publique ;
e Les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER et à Madame Laura
LAMYNE, Directrice adjointe en charge des affaires financières du Centre hospitalier de Saint-Denis et
du Centre hospitalier de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du
Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, tous documents et
actes relevant de la Direction des finances.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yohann MOURIER et de Madame Laura LAMYNE,
délégation de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, attachée d'administration
hospitalière, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, attachée
d'administration hospitalière, pourle Centre hospitalier de Gonesse, pour tous les documents et actes relevant de la direction des finances.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, pour le Centre
hospitalier de Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, pour le Centre hospitalier de Gonesse, à l'effet de réaliser, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-
Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, des demandes de versement et de remboursement des
fonds liés aux lignes de trésorerie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Floriane BOISFARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Amadou KONATE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, les mandats, les demandes de versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie ainsi que les courriers de la direction des finances.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Céline LEVEQUE, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie SAULNIER, adjoint des cadres hospitalier, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Gonesse, les mandats, les demandes de
versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie ainsi que les courriers de la
direction des finances.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine -Saint-
Denis et de la Préfecture du Val d'Oise ettransmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-
Denis et de Gonesse,
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance dés Centres
Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature de la direction 66 Le directeur Général adjoint,
La directrice adjointe
Laura LAMYNE
L'attachée d'administration hospitalière,
Floriane BOISFARD
L’attachée d'administration hospitalière,
Céline (X-
S
L'adjoint des cadres
Nathalie SAULNIER
Le
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