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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 03 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 03 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-03
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD) instituée auprès de la
directrice académique des services départementaux de l'éducation
nationale (DASEN) de la Seine Saint Denis. (3 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération
d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare", l'enquête parcellaire et
l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du
domaine public routier à Noisy-le-Grand. (8 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1378 du 01/04/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Mme RIZZO Claire. (2 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2
93110 ROSNY SOUS BOIS. (8 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-1391 du 02/04/2025 portant fermeture
de l'établissement LAM YEN LA MAISON DU BONHEUR 5 avenue du
Général de Gaulle 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-1392 du 02/04/2025 portant fermeture
de l'établissement L'OCEAN GARDEN WOK 245 rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-1401 du 03/04/2025 portant fermeture
de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 11 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 34
2 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de
la commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la
directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale
(DASEN) de la Seine Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de la commission administrative paritaire 3 E Secrétariat général ACA DÉ MIE Direction des services départementaux Z de l'éducation nationale
DE CRETE! L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce 93referent-juridiaue@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu code de l'éducation, notamment l’article L. 921-3 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur; Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges établi le 8 décembre 2022, Vu les demandes présentées par les organisations syndicales quant à leurs représentants
Arrête
Article 1°":
La commission administrative paritaire départementale instituée auprès de la directrice académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l'égard du corps des instituteurs
et des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Sandrine Lair, inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de la commission administrative paritaire 4 Paola Daoud, secrétaire générale de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Alexandre Tobaty, adjoint du directeur académique, chargé du premier degré
Sébastien Szelong, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Bobigny 4
Mathieu Scalabrino, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Aulnay sous Bois 1 Xavier Malleville, inspecteur de l'éducation nationale IEN GRH
Benoît Croisille, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Bagnolet
Nathalie Briend, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Villepinte
Zohra Bouskri, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Montfermeil / Coubron / Vaujours
Marie-France Boulet, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Epinay-sur-Seine
Membres suppléants
Florent Aucouturier, directeur académique adjoint
Thomas Heuzé, directeur académique adjoint
Pascal Fourestier, directeur académique adjoint
Florence Maron, directrice académique adjointe
Anne-Frédérique Edouard, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Olivia Mainville, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Tremblay-en-France
Régis Debats inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Denis 1
Jean-Michel Magne, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Ouen / L'Île-Saint-Denis
Isabelle Bouillon, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Stains
Céline Barrot, cheffe de division de la Division des Moyens et des Personnels Enseignants du Premier Degré
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au titre du FSU-SNUipp 93
Titulaire Suppléant
Caroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EE Roselyne Boivin - Pierrefitte
Valentin RIPP - PE classe normale - enseignant
UPE2A - EE Les Cosmonautes - Saint-Denis
Émilie GARCIA - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-Bois
CANTOIA Laurence - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EM V. Hugo - Sevran
Stéphanie WONGERMEZ - PE hors classe -
directrice - EM Saint Léger - Saint-Denis
Lydia DE LISE - PE classe exceptionnelle - directrice
— EE Victor Hugo — Aubervilliers
Véronique SZCZEBARA - PE classe normale -
enseignante - EE Diderot 2 —- Montreuil
Laura SCHWENG - PE classe normale - enseignante
spécialisée - ULIS - EE A. France - Le Pré Saint
Gervais
Frédérique BLOT - PE classe normale - directrice -
EM Les Abeilles - Noisy-le-Grand
Virgine VOIRIN — PE classe normale — BD - EM
Guy Moquet - Stains
Au titre du SNUDI-FO
Titulaire Suppléant
Hugues EMMERICH -— PE classe normale -
enseignant - EM Anne Sylvestre- Aubervilliers
Samira KADDOURI AMAR - PE classe normale-
directrice - Ecole maternelle Paul Eluard — Le Blanc-
Mesnil
Véronique MAURY -— PE classe normale -
enseignante - Ecole maternelle Jean Perrin - Sevran
Hassina MAJID — PE hors classe — directrice - école
élémentaire Jacques Jorissen - Drancy
René-Emmanuel ADELAIDE - PE classe normale -—
enseignant - EM Louis Pasteur — Bobigny
Guillaume SCHNEIDER - PE classe normale —
enseignant - EE Jean Jaurès - Aubervilliers
Natacha SALEL — PE classe normale — enseignante
— EM Diderot - Pantin
Nicole CIRILLO-BERNIER -— PE classe normale —
enseignante - EM Jean Jaurès - Pantin
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de la commission administrative paritaire 5 Au titre du SE Unsa 93
Titulaire Suppléant
Perihan ZENGIN-SAHIN — PE classe normale -
adjointe - EM Tesson - Bobigny
Jérôme PINAUD - PE classe normale - adjoint - EE
Paul Bert - Coubron
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-
Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 mars 2025
Pour le recteur et par délégation,
l’inspectrice d’académie-directrice académiquedesi!services
de l’éducation nationale de la Seine Saint Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de la commission administrative paritaire 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique de l'opération
d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare",
l'enquête parcellaire et l'enquête portant sur la
désaffectation et le déclassement de voies du
domaine public routier à Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 7 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial Liberté
a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- /4 4
EN DATE DU 3 AVR 2095
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare », l'enquête parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier
A
NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière ;
VU ie code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU le traité de concession du 29 décembre 2017 et ses avenants par lesquels la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA:-IN) Noisy Est a été désignée par la commune de Noisy-le-Grand,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine. brault@seine-saint-denis.qouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 8 aménageur de l'opération ZAC « Noisy Pôle Gare » et plus particulièrement de l'ensemble des espaces publics et de la voirie ;
VU le courrier du 6 décembre 2023 du maire de Noisy-le-Grand et la délibération du 24 décembre 2024 du conseil municipal de Noisy-le-Grand autorisant la SPLA:-IN Noisy Est à avoir recours à la procédure d'utilité publique, à prendre une décision en vue de solliciter l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand, à solliciter à son issue la déclaration d'utilité publique du projet et validant le dossier d'enquête publique ;
VU le courrier du 9 janvier 2024 du président de la métropole du Grand Paris et la délibération du 16 décembre 2024 du conseil métropolitain du Grand Paris approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique et les dossiers d'enquête et autorisant la SPLA:IN Noisy Est à prendre une décision en vue de solliciter l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand et à solliciter à son issue la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU les délibérations du conseil d'administration de la SPLA-IN Noisy Est du 28 septembre 2023 et du 26 novembre 2024 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier relatif à l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand, autorisant le directeur général de la SPLA-IN Noisy Est à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de la SPLA-IN Noisy Est ;
VU les courriers du 11 mars 2024 et du 30 janvier 2025 du directeur général de la SPLA-IN Noisy Est sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier en vue de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand ;
VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 11 mars 2024 et complété le 21 mai 2024 et le 11 février 20285 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 juillet 2024 ;
VU le mémoire en réponse de la SPLA:-IN Noisy Est ;
VU l'avis de la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne, en date du 24 juillet 2024, au titre de l'évaluation environnementale du projet ;
VU l'absence d'avis des communes de Noisy-le-Grand et de Champs-sur-Marne, de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est, des conseils départementaux de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne et de la métropole du Grand Paris, en date du 17 janvier 2025, au titre de l'évaluation environnementale du projet ;
VU l'accord du préfet de Seine-et-Marne quant à la publicité effectuée sur la commune de Champs- sur-Marne ;
VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E25000007 en date du 10 mars 2025 nommant
qualité de commissaire enquêteur et, en cas d'empêchement, en application de l'article L123-4 du Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine .brault@seine-saint-denis.qouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 9 code de l’environnement, et Charlotte CAILLAU, consultante en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation ;
VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 18 : Il sera procédé du lundi 28 avril 2025 à 8h30 au samedi 31 mai 2025 à 11h45,
soit une durée de 33 jours et une demi-journée consécutifs, sur le territoire de la commune de Noisy-
le-Grand, à une enquête publique unique régie par le code de l'environnement et regroupant :
e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'opération d'aménagement
de la ZAC « Noisy Pôle Gare » ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au
dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le
projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières
nécessaires à sa réalisation.
e Une enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public
routier.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Claude BURLAUD, ancien directeur de l'urbanisme dans
la fonction publique territoriale retraité, en qualité de commissaire enquêteur ou, en cas
d'empêchement, en application de l’article L123-4 du code de l'environnement, par Charlotte
CAILLAU, consultante, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Noisy-le-Grand, Hôtel de ville, Place de la Libération,
93160 Noisy-le-Grand.
Le maître d'ouvrage de l'opération est la SPLA:-IN Noisy Est.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans deux journaux régionaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié
quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de
celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SPLA-IN Noisy Est, qui transmet au préfet un
exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine .brault@seine-saint-denis.aouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 10 Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête et dans le respect des
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :
e l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs
municipaux des communes de Noisy-le-Grand et de Champs-sur-Marne. L'accomplissement
de cette mesure incombe aux maires, qui en certifient la réalisation.
e la SPLA-IN Noisy Est procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à
l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-
saint-denis.qouv.fr (rubrique Actions de l'État / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes
publiques).
La SPLA:-IN Noisy Est procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire
en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit
des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de
l'enquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la
commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
La SPLA:IN Noisy Est procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête portant sur
la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier en mairie par lettre
recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou
partie dans l'emprise du projet lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants
administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux
locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation
environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l’article 5
du présent arrêté :
e une étude d'impact ;
e l'avis de l'autorité environnementale (AE), également consultable sur le site Internet de
l'Autorité environnementale (Ae) de linspection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD) :
https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/4- zac noisy-pole gare noisy-le-
champ 93 - delibere cle6999a3.pdf
e les avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet, également
consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-
denis.gouv.fr (rubrique Actions de l'État / Aménagement du territoire et constructions /
Enquêtes publiques).
e le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis
à l'enquête ainsi que les registres d'enquêtes, préalablement cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine brault@seine-saint-denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 11 heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses
observations et propositions.
JOUR LIEU ADRESSE
Pendant toute la durée de l’enquête, Hôtel de ville Place de la Libération
excepté le de Noisy-le-Grand 93160 Noisy-le-Grand
Mercredi 14 avril 2025 après-midi
Uniquement le Maison pour tous 9 allée du Bataillon Hildevert
Mercredi 14 avril 2025 après-midi du Champy 93160 Noisy-le-Grand
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans
le lieu principal défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public sauf le mercredi 14 avril
2025 après-midi de 14h30 à 17h30 où le dossier pourra être consulté sur un poste informatique au
second lieu défini ci-dessus
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :
www.epamarne-epafrance.fr
Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique unique relative au projet d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare »
Hôtel de ville
Place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand
Elles sont annexées sans délai aux registres d'enquêtes du siège de l'enquête et seront consultables
sur place pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un
registre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 28 avril 2025 à 8h30 jusqu'au samedi 31 mai 2025
à 11h45 à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-noisv-le-grand
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier
électronique à l’adresse suivante : enquetepublique@epa-marnelavallee.fr. Seuls les courriers
électroniques reçus entre le lundi 28 avril 2025 à 8h30 et le samedi 31 mai 2025 à 11h45 seront pris
en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront
consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.qouv.fr 5 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 12 Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
EPAMARNE -— EPA France
Pour le compte de sa filiale SPLA-IN Noisy Est
Direction des affaires juridiques et foncières
Mme Aurore LORDAT
Chargée d'opérations foncières
Tél : 06 78 09 O1 34 / Courriel : a.lordat@ena-marnelavallee.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique
et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
ARTICLE _6 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Hôtel de ville lundi 28 avril 2025 De 8h30 à 11h30
Place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand
Hôtel de ville mercredi 7 mai 2025 De 14h30 à 17h30
Place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand
Maison pour tous du Champy mercredi 14 mai 2025 De 14h30 à 17h30
9 allée du Bataillon Hildevert
93160 Noisy-le-Grand
Hôtel de ville vendredi 23 mai 2025 De 8h30 à 11h30
Place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand
Hôtel de ville samedi 31 mai 2025 De 8h30 à 11h30
Place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand
ARTICLE 7: Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
soumis à enquête publique.
ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis
sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 6 www.seine-saint-denis.gouv.fr /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 13 huitaine, le responsable de l'opération et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de l'opération dispose d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de l'opération en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte
notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de
l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le
rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente
pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la personne responsable de l'opération.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Noisy-le-
Grand pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.qouv.fr (rubrique Actions de l'État / Aménagement du
territoire et constructions / Enquêtes publiques).
ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :
e La déclaration de projet, adoptée par le conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris
Conformément à l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, au
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 -— Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine .brault@seine-saint-denis.qouv.fr d www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 14 terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de la métropole du
Grand Paris se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération
projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La
délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à
l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les
observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une
synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,
sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à
éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi
que les modalités de suivi de ces incidences.
e La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice
de la SPLA:IN Noisy Est.
Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et au
plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur
la déclaration d'utilité publique.
e La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le
préfet de la Seine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert de
propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis
par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TJ de Bobigny.
e Le déclassement et la désaffection des voiries nécessaire à la réalisation du projet, prononcé
par le maire de la commune de Noisy-le-Grand conformément aux dispositions du code de la
voirie routière.
ARTICLE 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation
du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proiets-environnement.gouv.fr.
ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, le maire de Noisy-le-Grand, le maire de Champs-sur-Marne, le commissaire enquêteur et le directeur général de la SPLA:IN Noisy Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet,
0 La sous-préfète chargée de
auprès du préfet, secrétaire général
Chargée de l'arrondissem£ént
42
2
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin Vanessa 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine .brault@seine-saint-denis.aouv.fr 8 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1378 du 01/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Mme RIZZO Claire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1378 du 01/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme RIZZO Claire. 16 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations AIN FRENES Service Santé et Protection Animales Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1378
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame RIZZO Claire
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Vu la demande de l'intéressée, Madame RIZZO Claire née le 16 janvier 2001 inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 41402 dont le domicile professionnel administratif est situé au 41 Allée Lavoisier à Villemomble (93250)
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée à Madame RIZZO Claire Docteur Vétérinaire exerçant au 41 Allée Lavoisier à Villemomble (93250), pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
ARTICLE 2: A l'expiration du délai d'un an, dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, Madame RIZZO Claire pourra se voir attribuer, sur demande écrite de sa part, une habilitation sanitaire renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve des conditions prévues aux articles R. 221-4 à R. 221-20-1 du code rural, notamment en matière de formation continue prévue à l'article R. 221-12.
i esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1378 du 01/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme RIZZO Claire. 17 ARTICLE 3: Madame RIZZO Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame RIZZO Claire pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° avril 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
La cheffe du service santé et protection
animales
/ A
/
y ' / |
rédéria jé LE QUERREC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1378 du 01/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme RIZZO Claire. 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110
ROSNY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY 19 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 1290
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
POKE TRUCK
AV DU GENERAL DE GAULLE
CENTRE COMMERCIAL ROSNY 2
93110 ROSNY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY 21 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-039906 du 31/03/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/03/2025 dans l'établissement PPOKE TRUCK AV DU GENERAL DE GAULLE CENTRE COMMERCIAL ROSNY 2 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur HABHAB Anis,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 31/03/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de déjection de rongeurs dans les locaux
- Nettoyage et de désinfection des locaux très insuffisants
-__ Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
-__ Absence d'hygiène manuelle. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations
croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY 23 CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F : L'établissement POKE TRUCK AVENUE DU GENERAL DE GAULLE CENTRE COM- MERCIAL ROSNY 2, 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur HABHAB Anis, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur HABHAB Anis,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY 25 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de ROSNY SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 02/04/2026
Le préfet
7
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1391 du 02/04/2025
portant fermeture de l'établissement LAM YEN
LA MAISON DU BONHEUR 5 avenue du Général
de Gaulle
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1391 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement LAM YEN LA MAISON DU BONHEUR 5 avenue du Général de Gaulle 28 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Part
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- DO 1 39 î
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR
5 AV DU GENERAL DE GAULLE
93290 TREMBLAY EN FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @sæeine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1391 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement LAM YEN LA MAISON DU BONHEUR 5 avenue du Général de Gaulle 29 VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 06/03/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR » 5 AV DU GÉNÉRAL DE GAULLE 93290 TREMBLAY EN FRANCE dont le gérant est Mme. LAM Yen,
VU le rapport 25-039768, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/03/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
« LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR » 5 AV DU GÉNÉRAL DE GAULLE 93290 TREMBLAY
EN FRANCE dont le gérant est Mme. LAM Yen,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 06/03/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR » 5 AV DU GÉNÉRAL DE GAULLE 93290 TREMBLAY EN FRANCE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme. LAM Yen,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY-EN-FRANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le — 2 AVR. 2095
Le préfet
Julien CHARLES
__— mon)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1391 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement LAM YEN LA MAISON DU BONHEUR 5 avenue du Général de Gaulle 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1392 du 02/04/2025
portant fermeture de l'établissement L'OCEAN
GARDEN WOK
245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1392 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement L'OCEAN GARDEN WOK 31 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 0 1 392
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
L'OCÉAN - GARDEN WOK
245 RUE DE STALINGRAD
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1392 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement L'OCEAN GARDEN WOK 32 VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1273 du 24/03/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« L'OCÉAN - GARDEN WOK » 245 RUE DE STALINGRAD 93000 BOBIGNY dont le gérant est M. LI Xu,
VU le rapport 24-173092, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/03/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
« L'OCÉAN - GARDEN WOK » 245 RUE DE STALINGRAD 93000 BOBIGNY dont le gérant est M. LI Xu,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1273 du 24/03/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « L'OCÉAN - GARDEN WOK » 245 RUE DE STALINGRAD 93000
BOBIGNY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. LI Xu,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le _— 2 AVR 2025
Le préfet
Julien CHARLES T
mem
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1392 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement L'OCEAN GARDEN WOK 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1401 du 03/04/2025
portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1401 du 03/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 34 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- À à © À
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BASTOS
11 AVENUE JEAN JAURES
93300 AUBERVILLIERS
SIRET : 488 637 885
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1401 du 03/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 35 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1256 du 24/03/2025 suite à la visite du 20/03/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «
VU le rapport 25-041006 du 02/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «BOUCHERIE BASTOS » SIS 11 AVENUE JEAN JAURES 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est Mr GUESSOUM';
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 15
L'arrêté préfectoral n° 2025-1256 du 24/03/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOUCHERIE BASTOS » SIS 11 AVENUE JEAN JAURES 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est Mr GUESSOUM, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr GUESSOUM ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le © 3.@4-7 5
Le Préfet de la Seine Saint Denis
ci Ÿ
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1401 du 03/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 36