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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 02 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 02 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-02
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 02/12/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil
(4 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-4487 en date du 27/11/2024 portant
fermeture de l'établissement HELINA ME 19 avenue Lénine 93380
PIERREFITTE SUR SEINE. (2 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n°2024-4488 du 27/11/2024 portant fermeture
de l'établissement STAR WELCOME BAZAR 117 boulevard Charles de
Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE. (4 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n°2024-4504 en date du 27/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement PARC EXOTIQUE 84 boulevard
Theophile Sueur 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-4507 en date du 27/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SMASH FOOD 87 rue de
Paris 93380 PIERREFITTE SUR SEINE. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n°2024-4511 en date du 28/11/2024 portant
fermeture de l'établissement SPINEGHAR 87 rue Parmentier 93380
PIERREFITTE SUR SEINE. (2 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n°2024-4512 en date du 28/11/2024 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue
Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS. (2 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n°2024-4538 en date du 29/11/2024 portant
fermeture de l'établissement L'ATELIER DE LA BAGUETTE 50 rue
Parmentier 93240 STAINS. (2 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n°2024-4545 en date du 02/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement portant fermeture d'urgence de
l'établissement DARE WOK SMK 46 avenue Henri Barbusse 93700
DRANCY. (4 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4555 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937761849 pour l'organisme Allizond Alexandre Kevin Thierry
dont l'établissement principal est situé 8 résidence du Gai Logis
93350 Le Bourget. (2 pages) Page 41
2 - Arrêté n° 2024-4556 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937738532 pour l'organisme Bontant Celia Honorine dont
l'établissement principal est situé 23 Allée de Chartres 93190
Livry-Gargan. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2024-4557 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937939874 pour l'organisme CROS Vanessa Elisabeth dont
l'établissement principal est situé 6 rue Lucien Sampaix 93170 Bagnolet.
(2 pages) Page 47
- Arrêté n° 2024-4558 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP534855440 pour l'organisme ODA Nadim dont l'établissement
principal est situé 3B allée des Grands Champs 93170 Bagnolet. (2
pages) Page 50
- Arrêté n° 2024-4559 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937815751 pour l'organisme RAMBAUD Clémence dont
l'établissement principal est situé 30 Allée Gabriel Rabot 93300
Aubervilliers. (2 pages) Page 53
- Arrêté n° 2024-4560 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932022585 pour l'organisme Menas Said dont l'établissement
principal est situé 90 rue du Landy 93210 La Plaine Saint Denis. (2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2024-4561 de déclaration en date du 02/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937797371 pour l'organisme Voydeck Alexandre dont
l'établissement principal est situé 41 rue du Dr Bauer 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France (DRIHL-IDF)
- Décision n° 2024-47 du 26/11/2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative. (6 pages) Page 62
- Décision n° 2024-48 du 26/11/2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire. (6 pages) Page 69
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/12/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis
DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/12/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 4 Ex ÆF REPUBLIQUE FRANÇAISE © FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
de Montreuil
29 - 33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL CEDEX
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises de MONTREUIL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Sylvie BIROT, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances. Publiques. adjoints au
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les LenHE Prises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/12/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 5 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE __
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Co Article 2
| 1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIDIDI Tarek GALOUITE Habiba BAKIR Filiz JALLAMION Michel BALCON Hermann LAURENT Louis BALIAS Corine LEMUET Eric BILLOT Josiane PIAULT Laurent DEROCH François __ QUASHIE Régine DIENE Abdoul SIFFLET Michel ATCHANE Marouane, en matière de gracieux fiscal uniquement
CHAUWIN David, en matière de gracieux fiscal uniquement
LEBLANC Hélène, en matière de gracieux fiscal uniquement
MERI Erika, en matière de gracieux fiscal uniquement
PHILIPPON Isabelle, en matière de gracieux fiscal uniquement
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FAUVET Julien LOMON Kevina, en matière de gracieux fiscal uniquement LAYACHI Nassim, en matière de gracieux fiscal uniquement |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; |
aux agents désignés ci-après :
; Limite ; . Somme maximale pour Nom et prénom des Grade des décisions Due TMS des laquelle un délai de | agents gracieuses délais ce, paiement paiement peut être accordé
BIROT Sylvie Inspectrice 60 000 €. 24 mois . sans
MANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 € : 24 mois sans
NANA Laura Inspectrice 60 000 € 24 mois sans
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/12/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 4
F FINANCES PUBLIQUES
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de-dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et. de. montant
indiquées dans le tableau ci-après ;:
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
if
aux agents désignés ci-après :
Limite Somme maximale!
10 000 €
Nom et prénom des eo Limite Durée maximale pour laquelle un agents Grade des décisions des décisions des délais de délai de paiement
contentieuses| gracieuses paiement peut être accordé
AOUIDIDI Tarek Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ATCHANE Marouane Contrôleur 0 - 5000 € 10 mois 50 000 €
BAKIR Filiz Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BALCON Hermann Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
BALIAS Corine Contrôleur | _10000€ 5 000 €
BILLOT Josiane Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
CHAUWIN David Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €
DEROCH François Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DIENE Abdoul Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FAUVET Julien Agent 2 000 € 0
GALOUITE Habiba Contrôleur 10 000 € 5 000 €
JALLAMION Michel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAURENT Louis Contrôleur 10 000 € ‘5 000 €
LAYACHI Nassim Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 € LEBLANC Hélène Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 € LEMUET Eric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LOMON Kévina Agent 0 2 000 € 6 mois _ 10 000 €
MERI Erika Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 € PHILIPPON Isabelle | Contrôleur principal 0 5 000 € 10 mois 50 000 € PIAULT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 € | QUASHIE Régine Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
SIFFLET Michel Contrôleur principal 5000 €
Article 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/12/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 7 ES | | | F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | | Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 93-2024-11-05 publié en date du 05 novembre 2024 et prendra effet au
02/12/2024. .
I sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis. \
A Montreuil, le 02 décembre 2024
Le comptable, responsable du SIE de Montreuil,
Jean-Louis DEVILLE
Inspecteur principal des Finances publiques .
Cachet du Service
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPOISES DE MONTRE
29-33 BIS RUE PARMENTIER
S3105 MONTREUIL CEDEX
Tél. : 01 49 88 59 00
Courriel : sie.montreuil@dgfip.finances.gouv.ir
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/12/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 8 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4487 en date du
27/11/2024 portant fermeture de l'établissement
HELINA ME 19 avenue Lénine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4487 en date du 27/11/2024 portant fermeture de l'établissement HELINA ME 19 avenue Lénine 9 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Ptit
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- LL, 8T
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
HELINA-ME / CEMO MARKET
19 Avenue Lénine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4487 en date du 27/11/2024 portant fermeture de l'établissement HELINA ME 19 avenue Lénine 10 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4298 du 13/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
HELINA-ME / CEMO MARKET sis 19 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. Serdar CETINKAYA ;
VU le rapport 24-143884, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/11/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
HELINA-ME / CEMO MARKET sis 19 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le
gérant est M. Serdar CETINKAYA ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4298 du 13/11/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement HELINA-ME / CEMO MARKET sis 19 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Serdar CETINKAYA ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le THAAI20ON
Le préfet
Julien CHARLES Ç
1 FU
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4487 en date du 27/11/2024 portant fermeture de l'établissement HELINA ME 19 avenue Lénine 11 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4488 du 27/11/2024
portant fermeture de l'établissement STAR
WELCOME BAZAR 117 boulevard Charles de
Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4488 du 27/11/2024 portant fermeture de l'établissement STAR WELCOME BAZAR 117 boulevard Charles de Gaulle 93380 12 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- LUS
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
STAR WELCOME BAZAR
117 Boulevard Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4488 du 27/11/2024 portant fermeture de l'établissement STAR WELCOME BAZAR 117 boulevard Charles de Gaulle 93380 13 Le
à!
te:
en
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4488 du 27/11/2024 portant fermeture de l'établissement STAR WELCOME BAZAR 117 boulevard Charles de Gaulle 93380 14 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4222 du 07/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
STAR WELCOME BAZAR sis 117 Boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. Ramesh Batmanabane ;
VU le rapport 24-144079, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/11/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
STAR WELCOME BAZAR sis 117 Boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE
dont le gérant est M. Ramesh Batmanabane :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1FR : L'arrêté préfectoral n° 2024-4222 du 07/11/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement STAR WELCOME BAZAR sis 117 Boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Ramesh Batmanabane ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le CrIAA| Lo,
Le préfet
Julien CHARLES f
D _——
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4488 du 27/11/2024 portant fermeture de l'établissement STAR WELCOME BAZAR 117 boulevard Charles de Gaulle 93380 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4488 du 27/11/2024 portant fermeture de l'établissement STAR WELCOME BAZAR 117 boulevard Charles de Gaulle 93380 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4504 en date du
27/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement PARC EXOTIQUE
84 boulevard Theophile Sueur
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4504 en date du 27/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement PARC EXOTIQUE 17 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 501
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PARC EXOTIQUE
84 BOULEVARD THEOPHILE SUEUR
93100 MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis aouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4504 en date du 27/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement PARC EXOTIQUE 18 VU le rapport n°24-147271 du 25/11/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/11/2024 dans l'établissement ; PARC EXOTIQUE sis 84 BOULEVARD THOEPHILE SUEUR, 93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur KETHEESWANAN Appatharai,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (excréments de rongeurs)
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
. Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4504 en date du 27/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement PARC EXOTIQUE 19 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « PARC EXOTIQUE» sis 84 BOULEVARD THEOPHILE SUEUR, 93100 MONTREUIL,
dont le gérant est Monsieur KETHEESWANAN Appatharai,
est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur KETHEESWANAN Appatharai,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4504 en date du 27/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement PARC EXOTIQUE 20 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Z+//414/22 0
Le pré ph Ÿ
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4504 en date du 27/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement PARC EXOTIQUE 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4507 en date du
27/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SMASH FOOD 87 rue de Paris
93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4507 en date du 27/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SMASH FOOD 87 rue de Paris 22 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Praterit
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 1,90 +
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SMASH FOOD
87 rue de Paris
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4507 en date du 27/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SMASH FOOD 87 rue de Paris 23 VU le rapport 24-147885, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/11/2024 dans l'établissement SMASH FOOD sis 87 rue de Paris dont le gérant est monsieur HUSSAIN Nadir,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 05/08/2021, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Nettoyage et désinfection des locaux insuffisants
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Équipements crasseux,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont Souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4507 en date du 27/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SMASH FOOD 87 rue de Paris 24 VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement SMASH FOOD sis 87 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est monsieur HUSSAIN Nadir est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HUSSAIN Nadir.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 27/44 12024
Ts Julie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4507 en date du 27/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SMASH FOOD 87 rue de Paris 25 à
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4507 en date du 27/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SMASH FOOD 87 rue de Paris 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4511 en date du
28/11/2024 portant fermeture de l'établissement
SPINEGHAR 87 rue Parmentier 93380
PIERREFITTE SUR SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4511 en date du 28/11/2024 portant fermeture de l'établissement SPINEGHAR 87 rue Parmentier 93380 PIERREFITTE SUR 27 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Égalé Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- LS A1
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
SPINEGHAR
87 RUE PARMENTIER
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4511 en date du 28/11/2024 portant fermeture de l'établissement SPINEGHAR 87 rue Parmentier 93380 PIERREFITTE SUR 28 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4232 du 15/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
SPINEGHAR sis 87 RUE PARMENTIER 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M.
KOURMAKHELL Shir ;
VU le rapport 24-148125, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/11/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : SPINEGHAR sis 87 RUE PARMENTIER 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. KOURMAKHELL Shir ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4232 du 15/11/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SPINEGHAR sis 87 RUE PARMENTIER 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. KOURMAKHELL Shir ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 22.11.7024
Le préfet
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4511 en date du 28/11/2024 portant fermeture de l'établissement SPINEGHAR 87 rue Parmentier 93380 PIERREFITTE SUR 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4512 en date du
28/11/2024 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques
Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4512 en date du 28/11/2024 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 30 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NP? 2024-4512
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE VIEUX AULNAY
9 RUE JACQUES DUCLOS
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4512 en date du 28/11/2024 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 31 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
BOULANGERIE VIEUX AULNAY sis 9 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay sous bois.
VU le rapport 24-148461, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/11/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
BOULANGERIE VIEUX AULNAY sis 9 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay sous bois dont le
gérant est M. RASSAA Rasim.
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY sis 9 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay sous bois est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. RASSAA Rasim.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 8 NOV. 2024
Le préfet
Julien RS Â
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4512 en date du 28/11/2024 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4538 en date du
29/11/2024 portant fermeture de l'établissement
L'ATELIER DE LA BAGUETTE
50 rue Parmentier 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4538 en date du 29/11/2024 portant fermeture de l'établissement L'ATELIER DE LA BAGUETTE 33 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4538
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
L'ATELIER DE LA BAGUETTE
50 rue parmentier
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4538 en date du 29/11/2024 portant fermeture de l'établissement L'ATELIER DE LA BAGUETTE 34 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4341 du 15/11/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'ATELIER DE LA BAGUETTE », sise 50 rue parmentier 93240 STAINS, dont le gérant est monsieur Mohamed JAAFRI ;
VU le rapport 24-150032 du 28/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'ATELIER DE LA BAGUETTE », sise 50 rue parmentier 93240 STAINS, dont le gérant est monsieur Mohamed JAAFRI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-4341 du 15/11/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'ATELIER DE LA BAGUETTE », sise 50 rue parmentier 93240 STAINS, dont le gérant est monsieur Mohamed JAAFRI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed JAAFRI :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 9:NOV. 2024
Le préfet
ch
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4538 en date du 29/11/2024 portant fermeture de l'établissement L'ATELIER DE LA BAGUETTE 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4545 en date du
02/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement portant fermeture d'urgence de
l'établissement DARE WOK SMK
46 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4545 en date du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement portant fermeture d'urgence de l'établissement 36 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- l G U O
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
DARE WOK - SMK
46 AVENUE HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4545 en date du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement portant fermeture d'urgence de l'établissement 37 VU le rapport n°4-150384 du 29/11/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/11/2024 dans l'établissement DARE WOK — SMK, 46 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY dont le gérant est Monsieur Mounir BOUKSOU,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
Présence de nuisibles constatée (excréments de rongeurs)
Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,
Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
Locaux crasseux et encombrés,
Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées
alimentaires
Absence de traçabilités des denrées alimentaires
Présence de denrées alimentaires à DLC dépassées
Approvisionnement non autorisé en denrées animales auprès d'établissements non agréés, ou
non dérogataires à l'agrément sanitaire
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4545 en date du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement portant fermeture d'urgence de l'établissement 38 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « DARE WOK - SMK » sis 46 AVENUE HENRI BARBUSSE, 93700 DRANCY dont le gérant est Monsieur Mounir BOUKSOU,
est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Mounir BOUKSOU,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4545 en date du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement portant fermeture d'urgence de l'établissement 39 ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de DRANCY
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le O2 / | L/ Zow
Le préfet
Julien CHARLES Ç
Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4545 en date du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement portant fermeture d'urgence de l'établissement 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4555 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP937761849
pour l'organisme Allizond Alexandre Kevin
Thierry dont l'établissement principal est situé 8
résidence du Gai Logis 93350 Le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4555 de déclaration en 41 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4555 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937761849
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/11/24 par M. Allizond Alexandre Kevin Thierry en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Allizond Alexandre Kevin Thierry dont l'établissement principal est situé 8 résidence du Gai Logis 93350 Le Bourget et enregistré sous le N°SAP937761849 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4555 de déclaration en 42 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4555 de déclaration en 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4556 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP937738532
pour l'organisme Bontant Celia Honorine dont
l'établissement principal est situé 23 Allée de
Chartres 93190 Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4556 de déclaration en 44 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4556 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937738532
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/11/24 par Mme. Bontant Celia Honorine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Bontant Celia Honorine dont l'établissement principal est situé 23 Allée de Chartres 93190 Livry-Gargan et enregistré sous le N°SAP937738532 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4556 de déclaration en 45 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4556 de déclaration en 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4557 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP937939874
pour l'organisme CROS Vanessa Elisabeth dont
l'établissement principal est situé 6 rue Lucien
Sampaix 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4557 de déclaration en 47 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4557 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937939874
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/11/24 par Mme. CROS Vanessa Elisabeth en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CROS Vanessa Elisabeth dont l'établissement principal est situé 6 rue Lucien Sampaix 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP937939874 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4557 de déclaration en 48 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4557 de déclaration en 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4558 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP534855440
pour l'organisme ODA Nadim dont
l'établissement principal est situé 3B allée des
Grands Champs 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4558 de déclaration en 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4558 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP534855440
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/11/24 par M. ODA Nadim en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ODA Nadim dont l'établissement principal est situé 3B allée des Grands Champs 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP534855440 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4558 de déclaration en 51 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4558 de déclaration en 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4559 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP937815751
pour l'organisme RAMBAUD Clémence dont
l'établissement principal est situé 30 Allée
Gabriel Rabot 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4559 de déclaration en 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4559 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937815751
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/11/24 par Mme. RAMBAUD Clémence en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme RAMBAUD Clémence dont l'établissement principal est situé 30 Allée Gabriel Rabot 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP937815751 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4559 de déclaration en 54 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4559 de déclaration en 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4560 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP932022585
pour l'organisme Menas Said dont
l'établissement principal est situé 90 rue du
Landy 93210 La Plaine Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4560 de déclaration en 56 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4560 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932022585
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/11/24 par M. Menas Said en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Menas Said dont l'établissement principal est situé 90 rue du Landy 93210 La Plaine Saint Denis et enregistré sous le N°SAP932022585 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4560 de déclaration en 57 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4560 de déclaration en 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4561 de déclaration en date du
02/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP937797371
pour l'organisme Voydeck Alexandre dont
l'établissement principal est situé 41 rue du Dr
Bauer 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4561 de déclaration en 59 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4561 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937797371
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/11/24 par M. Voydeck Alexandre en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Voydeck Alexandre dont l'établissement principal est situé 41 rue du Dr Bauer 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et enregistré sous le N°SAP937797371 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4561 de déclaration en 60 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4561 de déclaration en 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF)
Décision n° 2024-47 du 26/11/2024 portant
subdélégation de signature en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-47 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative. 62 PRÉFET | Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 - L4 +
portant subdélégation de signature en matière administrative
. LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,
le code de l’urbanisme, é
le code de la construction et de l’habitation, Ë
VU le code de la commande publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
. VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-47 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative. 63 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Jules CHARLES, préfet de Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1% octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
VU l’arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrick GUIONNEAU), directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- M. Stéphane CREMEL directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et Mme Louna GAUVIN, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-47 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative. 64 2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l’habitat et de la rénovation urbaine :
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, - M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, - M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
2.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission des politiques transversales de l’habitat et du logement
- Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement.
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l’habitat.
Bureau du logement social :
- Mme Floriane LE POULENNES, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.
Bureau des interventions dans l'habitat privé
- Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé, - Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.
- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.
Bureau de la rénovation urbaine
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d’appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d’appui au pilotage :
Mme Magali MACHADO), responsable de la mission d’appui au pilotage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-47 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative. 65 - Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril
MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l’hébergement et de l’accès au logement
l.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l’hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
1.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.
Bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence
- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence, |
- Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission,
- M. Hamidou DIONG, chargé de mission.
Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile.
Bureau du logement adapté
- Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté.
Mission DALO et PDALHPD
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé du contentieux et de la commission de médiation,
- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD.
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Ulrich ADANDJEKOU), adjoint à la cheffe du bureau des expulsions.
Bureau de l'accès au logement
- Mme Florence MEO), cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement,
- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-47 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative. 66 Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toutes natures adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des offices publics de l’habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées, |
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d’attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, Les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9.5 "N0y. 9%
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du loge
Laurent BRESSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-47 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative. 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-47 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative. 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF)
Décision n° 2024-48 du 26/11/2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-48 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 69 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision n° 2024- EH 2
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
. LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code de la commande publique,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-48 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 70 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1 octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
VU l'arrêté n° 2024-4185 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de- France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- M. Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-48 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 71 - Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril
MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements, |
- états d’acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - Mme Milvia CALLIGARO), responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques, - M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence, - Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission au bureau de la veille sociale et de l’hébergement d'urgence, |
- M. Hamidou DIONG, chargé de mission au bureau de la veille sociale et de l’hébergement d'urgence,
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile, - Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté,
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé de la commission de médiation et du contentieux
- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD,
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions, - Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-48 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 72 - Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement,
- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat, - Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social, - Mme Nadia KADIL, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine, - Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé, - Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l° habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne,
- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d’acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Catherine ESPINASSE
M. Jean DHEROT
Mme Louna GAUVIN
Mme Milvia CALLIGARO
M. Hadrien MAISONNEUVE
Mme Jessica BAGLIERI
M. Hamidou DIONG
Mme Laura DE OLIVEIRA
Mme Estelle PETERSON
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
Mme Naïma BOUYHOULINE
Mme Véronique LIEVEN
M. Cyril MILHAUD
M. Timothée HAQUET
M. Yarol GOMEZ
Mme Floriane LE POULENNEC
Mme Nadia KADI
M. Fabien AURIAT
Mme Marie-Alexandrine VALERE
Mme Frédérique CADET
Mme Dayana SAKAYANATHAN
M. Samy DJELLIT
M. Raph DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-48 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 73 Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics - les marchés publics et avenants d’un montant supérieur à 500.000 €
Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 8
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 6 NOV. 20%
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du logeme
Laurent BRESSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-48 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL-IDF) - Décision n° 2024-48 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 75