Convocation - 907095

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Convocation - 907095 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Convocation - 907095)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille, Commune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022

Séance du 04 Mars 2022

L'An deux mil vingt-deux, le quatre mars, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe LHÔTELAIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 février 2022

Date d'affichage : IDEM

Nombre de Conseillers

* en exercice : 17

* présents : 14

* votants : 16

Conseillers

Présents

Excusés

Absents

Pouvoirs

Conseillers

Présents

Excusés

Absents

Pouvoirs

LHÔTELAIS Jean-Philippe X MIDAVAINE

Emmanuelle

X FAYEMI

Dominique

TURCHET Caroline

X PELLETIER Sophie X

FAYEMI Dominique

X QUERTIER Aurore

X

DURANDIN Patrick X

GAGNAIRE Jean-

Marie

X

COLLARD Chantal X DUBORDIER

Damien

X

PONCIN Georges

X DANNACHER

Michèle

X

LOTTE Bernard

X DUTARTRE François X

REBESCHINI Martine

X DOUCET Roselyne X DURANDIN

Patrick

PECHOUX Frédéric X

Madame Chantal COLLARD a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 28 janvier 2022 a été approuvé à l’unanimité. Une conseillère fait remarquer quelques erreurs de vocabulaire s’agissant des moustiques et des frelons : il fallait comprendre « démoustication et destructions des colonies de frelons asiatiques ».

**************

Mr le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Compte-rendu du dernier conseil communautaire et retour d’autres réunions, - Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations du Conseil Municipal, - Ouverture de crédits avant vote du budget 2022,

- Consultation PDA (Périmètre Délimité des Abords),

- Approbation Compte Administratif et Compte de Gestion (à condition d’avoir reçu le compte de gestion du Trésorier),Commune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022

- Convention à intervenir avec ENEDIS pour entretien des ouvrages (Poste Micoude situé chemin de Ruette Metelle),

- Gestion des boisements,

- Documents d’urbanisme,

- Courriers divers,

- Questions diverses.

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Compte-rendu du dernier conseil communautaire et retour d’autres réunions

Les comptes rendus ont été exposés par Monsieur le Maire les conseils communautaires du 31 janvier 2021 et du 28 février 2022 .

SMIDOM

Monsieur Georges PONCIN donne le compte rendu de la réunion du SMIDOM qu’il a suivie en visio-conférence en date du 18 février 2022.

Cette réunion a porté essentiellement sur le bilan des tonnages des collectes diverses suivant les déchets.

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Décision du Maire prise dans le cadre de ses délégations du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait évoqué à la séance du conseil municipal de décembre son intention de signer une convention avec Maître DUFFAUD , avocate spécialisée dans le droit de l’urbanisme , pour assister la commune dans le cadre des ses missions, dans le domaine juridique et les éventuels contentieux ou précontentieux susceptibles de survenir.

Il informe l’assemblée de la signature effective de cette convention le 18 décembre 2021. Convention à la disposition des élus qui souhaitent prendre connaissance de son contenu.

***********

Reprise dans la limite du quart, des crédits ouverts en 2021, pour financement d’investissements, avant le vote du budget.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération prise le 28 janvier 2022, pour la reprise de crédits, afin de régler des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget 2022.

La somme maximum pouvant être utilisée était de 360 609 €.

Pour l’instant 23 123 € ont été utilisés.

Il demande à l’assemblée l’autorisation d’ouvrir de nouveaux crédits avant l’adoption du budget 2022, à affecter comme suit : Commune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022

Opération Libéllé Compte

Montant

TTC

149 Voirie

Relevé topographique rue de St Paul en

vue d’aménagements 2031 996,00 €

151 ACHAT DE MATERIEL

Matériel et habillement pour pompiers 21568 3 400,00 €

500,00 €

246

Renforcement Vanne n° 3 et 04 de la

digue 21568 980,00 €

TOTAL 5 376,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses pour le montant maximum, détaillé dans le tableau ci-dessus.

S’ENGAGE à inscrire au budget 2022, en recettes, les crédits correspondants.

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Consultation PDA (Périmètre Délimité des Abords)

L’A.B.F. (Architectes des Bâtiments de France) nous ont proposé de réduire le périmètre de restrictions liées à la présence d’un monument historique. (Portail de l’Ancienne abbaye Le coût serait de 500 € environ.

Une éventuelle modification de la zone proposée sera adressée à l’ABF et l’accord définitif sera pris après leur réponse , lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

La réduction de cette zone pourrait faciliter la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le futur bâtiment « Complexe garderie/cantine ».

***********

Approbation Compte Administratif et Compte de gestion

Ce sujet est reporté à la séance du conseil municipal d’avril car le compte de gestion définitif de la commune n’est pas arrivé.

****************

Convention à intervenir avec ENEDIS pour entretien des ouvrages (Poste Micoude situé chemin de Ruette Mételle) ETIDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION ESTHÉTIQUE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

et

Entre

La Commune de CROTTET,

Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Philippe LHOTELAIS, élisant domicile à

Espace Armand Veille, 01290 CROTTET, autorisé par délibération du Conseil Municipal

ci-après dénommée la Commune,

Enedis, SA ayant son siège social à Paris La Défense, Tour Winterthur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 444 608 442, représentée par Hugues MADIGNIER, Directeur Territorial PAYS de L'AIN, dûment habilité à cet effet, élisant domicile au 110 avenue de Granges Bardes 01000 BOURG EN BRESSE

ci-après dénommée Enedis.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention vise à définir les conditions et modalités de nettoyage d'ouvrages (réfection peinture) pour la concession de distribution publique d'électricité accordée à Enedis, en date du 17 décembre 2019 par le SIEA, Syndicat Intercommunal d’Energie et d’e-communication de l'Ain. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions menées par Enedis en faveur de l'intégration des ouvrages dans l'environnement :

- Etre un partenaire actif dans les projets communaux, - Participer à l'amélioration du cadre de vie

Article 2 : Obligations mises à la charge d’Enedis

L'article 10 du cahier des charges de concession de distribution publique d'électricité précise que “L'exploitation des ouvrages de la concession est assurée par le concessionnaire, à ses frais et sous sa responsabilité. Ainsi, les travaux de maintenance, y compris ceux d'élagage, et ceux de renouvellement, nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques et administratifs, seront financés par le concessionnaire”.

L'élimination des graffitis et tags, actes de malveillance sans incidence sur le bon accomplissement du service public, ne fait pas partie des obligations de maintenance imposées par le contrat de concession. En effet, ces dégradations volontaires ne sont pas de nature à présenter des risques pour la sécurité des personnes et des biens et ne nuisent pas à la bonne exploitation du réseau.

Page 1/3

Commune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022

Monsieur le maire présente à l’assemblée la convention à intervenir avec ENEDIS visant à définir les conditions et modalités de nettoyage d’ouvrages (réfection peinture) pour la concession de distribution publique d’électricité accordée à Enedis en date du 17 décembre 2019 par le SIEA.

Elle s’inscrit dans le cadre d’actions menées par Enedis en faveur de l’intégration des ouvrages dans l’environnement.

L’ouvrage concerné est le poste de transformation visible depuis le domaine public, à savoir :

Poste Micoude situé Chemin de Ruette Metelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le maire à signer cette convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

Annexe Article 3 : Pouvoirs de la Commune

La présente convention s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité,

salubrité publique, ainsi qu’en matière de gestion de la voirie, définis aux articles L 2211-1 et suivants du

code des collectivités territoriales, L 2321-2 20° du même code et L 141-8 du code de la voirie routière.

Article 4 : Ouvrages concernés

L'ouvrage concerné est le poste de transformation visible depuis le domaine public, à savoir :

Poste Micoude, Situé Chemin de Ruette Metelle

Article 5 : Prise en charge des frais afférents aux travaux de nettoyage

La Commune prend à sa charge l'intégralité des frais générés par les travaux de nettoyage de l'ouvrage défini à l’article 4 de la présente convention.

Enedis s'engage à

e verser une participation financière de 500 € à la Commune dès réception d’un titre exécutoire,

Article 6 : Procédure d’intervention

La Commune, étant maître d'ouvrage des opérations de nettoyage, veillera à respecter les prescriptions

du Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Pour cela, elle s’informera des mesures de sécurité à prendre auprès de l'exploitant des ouvrages dans les conditions de l’article 7 de la présente convention.

Article 7 : Mesures préalables à l’exécution des travaux

Article 7 1 : Mesures préalables incombant à la Commune

Une déclaration d'intention de Commencement de Travaux DICT est à établir via le site :

https://www.reseaux-et-

et-canalisations.html

Pour faciliter les échanges, une boite mail Enedis est à votre disposition :

L -e-exploi nedis.fr

Article 7 2 : Mesures préalables incombant à Enedis

Une inspection préalable des lieux sera organisée afin d'identifier les risques particuliers à l'opération et de définir les besoins de prévention et de sécurité associés aux interventions.

Une information sera rédigée conjointement avec Enedis et la personne désignée par la Commune pour

veiller au respect des prescriptions (Imprimé "Travaux de tiers dans l’environnement d'ouvrages sous tension”) décrivant les mesures de protection relevant d'Enedis et du tiers.

Dans le cas où l'intervention sur l'ouvrage nécessite des prescriptions particulières en raison de sa

configuration d'exploitation (par exemple, mise hors tension HTA, ré-alimentation par groupes

électrogènes...) Enedis se réserve de fixer l'intervention à un délai ultérieur afin de réaliser les opérations

de préparation et d'exécution des actes nécessaires de conduite et d'exploitation des réseaux.

Si l'ouvrage doit être mis hors tension, celui-ci sera consigné avec mise à la terre et en court-circuit visible

du lieu du chantier dans la mesure du possible. Enedis délivrera alors une "Attestation de mise hors tension” au personnel qualifié pour l'exécution des travaux.

Page 2/3

Commune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022 Article 8 : Conditions générales d’intervention

La Commune déclare avoir pris connaissance des mesures relatives aux précautions de base (article 7) devant être suivies par le personnel intervenant à proximité des ouvrages.

La Commune s'engage à communiquer ces précautions à son personnel d'intervention.

Article 9 : Responsabilités

En cas de dommage aux ouvrages à l’occasion de l'exécution des travaux de nettoyage et peinture, s'applique le régime de responsabilité relatif aux dommages de travaux publics. La responsabilité de la Commune est engagée dès lors que le dommage résulte d'un défaut dans les modalités d'exécution des travaux de nettoyage.

Article 10 : Durée de la présente convention

La présente convention est établie pour l'ouvrage défini à l’article 4. Sa durée ne peut excéder 1 an à compter de la date de la signature. A ce terme, les parties se rencontreront pour étudier son éventuelle reconduction.

Article 11 : Modalités de résiliation

La présente convention peut être résiliée par l’une des parties à tout moment par envoi d’une lettre dans le délai de 1 mois avant la date effective de résiliation, en cas de non-respect par une des parties de ses engagements notamment en matière de sécurité des salariés.

Article 12 : Contestation

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute saisine de la juridiction compétente.

Article 13 : Enregistrement

La présente convention, établie en double exemplaire, est dispensée des droits d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.

Fait à CROTTET, le ...................

Pour Enedis Pays de l'AIN Pour la Commune de CROTTET, Le Directeur Territorial, Le Maire,

Hugues MADIGNIER Jean-Philippe LHOTELAIS

Commune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022

********

Gestion des boisements (Vente de peupliers)

Monsieur le maire rappelle qu’il a déjà été évoqué à la précédente réunion l’utilité d’abattre 184 peupliers situés lieudit « Les huitains » et arrivés à maturité.

Après avoir pris connaissance de plusieurs offres, la proposition de la CFBL est la plus intéressante .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE à l’unanimité la proposition de CFBL (Coopérative Forestière Bourgogne Limousin) pour l’achat sur pied des peupliers sis sur une partie de la parcelle communale ZI 31 pour le prix de 9 500 € H.T.

AUTORISE Monsieur le maire a signer le contrat d’apport en bois avec l’acheteur dont le projet est joint à la présente délibération. à CFeL CONTRAT 'D'APPORTDE BOIS Coopérative Forestière ENTRE : CFBL, Coopérative Forestière, dont le siège social est Parc de l'Empereur, B.P.85, 19203 USSEL CEDEX Tél. 05.55.46.35.00 Représentée par JEAN DIDIER CHARVET ET Monsieur le Maire Mairie de Crottet ss .... Téléphone Demetrant 141 Rüe Via Croteldl, sisonasimnnrionisanniaés Mobile : 06.14.68.92.42 E-mail CP - Ville 01200 CROTTET nina ne Assujetti àla TVA [] oui Agissant en qualité de propriétaire des bois. (n° FR) x non Il a été convenu d'un apport de bois à CFBL selon les conditions suivantes. GESTION DE LA PROPRIETE Surface de la propriété : ha Superficie supérieure à 10 ha d’un seul tenant : [1 oui NX non Type de document : [1 PsG [1 RTG [1 ceps CO Aucun ELEMENTS TECHNIQUES == = Commune(s) : CROTTET in NN Na dre Département: Surface : OR ha Parcelle(s) cadastrale(s): Zi 31 Partie et forestière(s): Nature de l'intervention: Récolte définitive de peuplier Mode d'achat : C1 Achat bord de route Modalité : [1 à l'unité de produit Œ Achat sur pied BJ enbloc Conditions particulières : Paiement à environ 30 jours après la signature .s ELEMENTS ENVIRONNEMENTAUX ET BIODIVERSITE Maintien d'arbres habitats (morts ou sénescents, etc...) [J oui Æ non Création de souches hautes (pour futurs arbres habitats) O oui Æ non Introduction et/ou maintien d'ilots de vieillissement (S > 0,3 ha) O oui EX non Introduction et/ou maintien d'ilots de sénescence (S > 0,3 ha) [ oui Æ non MARQUAGE D oui La désignation des arbres sera faite par CFBL au prix de €/ha HT D non d'apport de bois. PRIX D'ACHAT (Voir conditions générales d'achat) — Le propriétaire accepte que le prix du marquage précisé ci-dessus (TVA en sus) lui soit retiré du montant de sa rémunération pour la somme de 9500 €uros On MEL MAN NTE RTE LUTTE AU CPE (la p7r77 TC EE ET ERA Er ECC RTE TNT 11) AC distribution PRO at application nuL100051 Commune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022 CONDITIONS GENERALES D'ACHAT AUTORISATION DE COUPE Le propriétaire certifie que la coupe qu'il apporte n'est pas contraire aux lois et règlements en vigueur concernant lui-même ou sa forêt (loi Monichon, IFI, etc...), qu’elle est conforme à son document de gestion si la propriété y est soumise. SORTIE STOCKAGE ET EXPEDITION DES BOIS Le propriétaire s'engage à fournir les autorisations de sortie, de stockage et d'expédition des bois. Au cas où la coopérative serait amenée à payer des frais de sortie, de stockage ou d'expédition, ceux-ci seront déduits, à prix coutant, de la valeur des bois. PRIX Les prix sont nets et HT. Ils s'entendent pour des conditions normales d'exploitation. Si des frais de câblage s'avèrent nécessaires, ceux-ci seront déduits à prix coutant de la valeur des bois. BOIS EXPLOITABLES Seuls les bois commercialisables seront exploités. Les purges et rémanents seront laissés sur coupe. Seules les zones mécanisables et accessibles seront exploitées. En cas d’évènement empêchant l'exploitation des bois dans des conditions satisfaisantes (notamment cas de force majeure tels que les évènements climatiques, l'incendie, les maladies du bois et les problèmes d'accessibilité), CFBL sera en droit de résilier le contrat d'apport par lettre recommandée avec accusé de réception. DELAI D'EXPLOITATION 24 mois après réception du contrat signé par CFBL. RESILIATION En cas de manquement par le propriétaire à l’une quelconque de ses obligations, notamment son contrat d’adhérent, CFBL pourra résilier de plein droit le présent contrat, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. VALIDITE DE L'OFFRE L'offre de CFBL n'est valable que si le contrat revient signé dans les 30 jours suivants son établissement, RECEPTION DES BOIS (uniquement si achat à l’unité de produit) La réception sera effectuée soit par le responsable technique ou son représentant, soit par les usines destinataires en fonction de leur cahier des charges. En cas de litige, les quantités de bois réputées apportées par le propriétaire seront celles réceptionnées par les usines destinataires. CFBL 5e réserve le droit de faire partir du bois en flux tendu. Le coefficient de conversion du stère (m3 apparent) par rapport au m3 sur écorce est 0,65 Normes AFNOR correspondantes : NF EN 1316-1, NF EN 1316-2, NF EN 1927-1, NF EN 1927-2, NF EN 1927-5, NF B 53-020 PAIEMENT - COMPENSATION La valeur des apports effectués par le propriétaire sera affectée en priorité à la compensation des sommes dont il serait redevable à CFBL, au titre des travaux effectués par cette dernière sur ses propriétés. S'il n’existe pas de compte « travaux » débiteur au nom du propriétaire, ses apports de bois lui seront réglés à 30 jours fin de mois le 15 date de réception usines. Le propriétaire donne mandat à CFBL d'établir en son nom la facture de vente de bois objet du présent contrat. CONTRIBUTION VOLONTAIRE OBLIGATOIRE (CVO) Le propriétaire demande à CFBL de retenir la CVO sur le montant de l'apport et de verser pour son compte la CVO hors TVA. Dans la négative, cocher l'option suivante : Le propriétaire déclare verser lui-même la CVO sur le montant de l’apport hors TVA (0,50 % en cas de vente de bois sur pied ou 0,33 % en cas de bois abattus bord de route) Le destinataire est France Bois Forêt — 45 Av du général Leclerc — 60509 Chantilly cedex PEFC Le propriétaire accepte le portage de la certification PEFC par CFBL et certifie avoir pris connaissance du cahier des charges PEFC consultable sur le site internet de CFBL. Dans la négative, cocher l’une des options suivantes : 0 Le propriétaire est adhérent PEFC région. Le N° PEFC est C1 Le propriétaire refuse la certification PEFC groupe CAS SPECIFIQUES DES RECOLTES LIEES A UNE OBLIGATION DE REBOISEIMENT (Loi, FSC ou PEFC) Le propriétaire s'engage à reboiser. Un devis pourra être transmis par CFBL sur simple demande. Fait en double exemplaire, à Dompierre les Ormes ..................... ,te 07/03/2022 Pour CFBL, MT Ne) NS CUIR (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») CFBL Mouvelle Aquitaine _ CFBL USSEL - Siège social AUTUN Parc de l'Empereur - BP 85 - 19203 USSEL Cedax 7 avenue André Saclier - Parc de Bellevue - 71400 AUTUN Tél. 05 55 46 35 CO Tél. 03 85 86 01 30 Tél. 04 44 05 25 00 Autres bureaux : Autres bureoux : Autre bureau : Salon-la-Tour (19) - Limoges (87) - Aubusson (23}- Argentat (19) WNevers (58) - Dompierre-as-Ormes (71) Thiers (63) Franche Comté CFBL Auvergne Rhône Alpes SAINT-GERMAIH-LEMBRON ZA. des Coustilles - 63340 SAINT-GERMAIN-LEMBRON Commune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022 Les précisions suivantes sont également données : Suite à l’abattage des peupliers, le broyage des rémanents et l’arasage des souches sera également confié à la CFBL pour un montant TTC de 1 536 €. Cette opération ( abattage des peupliers et remise en état de la parcelle) procurera une recette nette de 7 964 € pour la commune . D’autres travaux d’entretien des boisements sont prévus : abattage des bois secs (principalement Chemin de Thurignat et chemin de Serve Basse) pour une montant de 4 260 € TTC travaux confiés à l’entreprise MONT’AUX ARBRES de Corcelles en Beaujolais. **********Commune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022

Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 28 janvier 2021 :

Droit de Préemption Urbain

Vte ARVE LOTISSEMENTS / OLIVEIRA - ASLAM « LOT 24 Lotissement Les Terrasses » Vte FEYEUX / ARNAUD « 719 route de la Madeleine »

Vte ARVE LOTISSEMENTS / MARICHY « Lot 18 Lotissement Les Terrasses » Vte ASL Les Vignes Grillet / Commune de Crottet « Allée Bellevue » Vte MENASSEL / CARROZZA – BENA « 496 rue du Pré Neuf »

Permis de Construire

PC 001 134 21 D0017 – Monsieur HAMCHACHE Hicham demeurant 175 A rue du Président Kennedy – 71000 MACON pour la construction d’une maison avec garage « lot 25 Lotissement Les Terrasses »

PC 001 134 21 D0018 – Madame MANISSIER Dominique demeurant 28 rue du Gros Chêne – 01290 CROTTET pour la construction d’une maison + garage « Rue du Gros Chêne »

Déclarations préalables

DP 001 134 21 D0065 – Monsieur MURAD David demeurant 224 chemin de Saint-

Crépin – 01290 CROTTET pour la pose d’un grillage et d’un portail.

DP 001 134 21 D0066 - Monsieur JOLY Nicolas demeurant 275 B rue du Bief Godard – 01290 CROTTET pour la construction d’une piscine carrelée avec local technique.

DP 001 134 22 D0067 – Monsieur MAINGRET Maurice demeurant 811 route de Bâgé – 01290 CROTTET pour une division en vue de construire « route de Bâgé »

DP 001 134 22 D0001 – Monsieur ELOUIFAQI Mohamed demeurant 147 allée Bellevue – 01290 CROTTET pour la construction d’une piscine.

DP 001 134 22 D0002 – PIE PRODCTEUR INDEPENDANT ENERGIE représenté par Monsieur ROUCH Ruben demeurant 20 chemin Louis Chirpaz – 69321 ECULLY pour la pose de 24 panneaux photovoltaïques – 89 impasse des Pommiers – 01290 CROTTET

DP 001 134 22 D0003 – SCI Les Muriers représenté par Monsieur DELORME Gérard demeurant 364 route de la Grange – 71960 SERRIERES pour un changement de destination « RD 1079 Les Muriers »Commune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022

DP 001 134 22 D0004 – Monsieur LEDUC Bruno demeurant 235 Grande Rue – 01120 MONTLUEL pour des modifications d’ouvertures, une rénovation de toiture et pose d’un grillage « 308 rue de la Croix Guérin »

DP 001 134 22 D0005 – Monsieur NOIA Marc demeurant 15 C rue de Saint-Paul – 01290 CROTTET pour la construction d’un pool house.

***********

Courriers divers

Lettre de remerciements de monsieur DELORME précisant que le changement de destination aux Mûriers et que les travaux d’assainissement seraient faits courant mars 2022.

Le Permis d’Aménager pour les Hauts de Saint-Paul (ex ferme Manigand) a été signé.

L’ensemble des principaux projets devrait prêt pour être présenté lors de la réunion publique du 15 mai.

**************

Questions diverses

Le dossier sur la Montée des Abîmes sera présenté aux riverains ainsi qu’aux usagers de ce chemin lors d’une réunion le mardi 22 mars à 18 heures 30.

Le Conseil d’école a lieu le mardi 08 mars à 18 heures 30.

Monsieur CROPIER viendra présenter le projet périscolaire cantine/garderie.

UKRAINE

L’Association des Maires (et maires ruraux) de France a sollicité toutes les communes pour une aide à destination de l’Ukraine – Chacune d’entre elles récupèrent les dons : Produits d’hygiène, médicaments, logistiques – La Protection Civile les récupèrera à la communauté de communes où ils seront centralisés.

Les possibilités d’hébergement pour des réfugiés doivent être communiquées à la préfecture.

Rappel de la vigilance à avoir face aux possibles cyberattaques russes .

Une convention territoriale globale mise en place avec la Caisse d’Allocations Familiales afin de coordonner l’ensemble des politiques et actions sur notre territoire et assurer une cohérence des interventions, une évaluation commune des besoins et un partage des outils de pilotage et d’évaluation.

Plusieurs ateliers sont à disposition pour les élus (mail transmis à tout le conseil municipal) :

Petite enfance – Enfance – Jeunesse – Animation de la vie sociale et parentalité – promotion de l’accès aux droits et de l’inclusion numérique et maintien dans le logement et la lutte contre l’habitat indigne – Inclusion sociale des familles dans leur cadre de vie et soutien des familles confrontées à des difficultés temporaires.

Rappel des différents rendez-vous pour les commémorations de la FNACACommune de CROTTET - séance du 04 Mars 2022

Compte-rendu de la rencontre avec Mme MARSAL s’agissant de l’incendie de la maison d’une famille de Crottet.

Rappel de tout ce qui a été fait et mis en place par la commune.

Compte-rendu de l’entretien téléphonique avec le président du comité des fêtes.

Rappel de la matinée « Nettoyons le Nature » le samedi 09 avril.

********

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à vingt-deux-heures quinze minutes.

LHÔTELAIS TURCHET FAYEMI DURANDIN COLLARD PONCIN

LOTTE REBESCHINI PECHOUX MIDAVAINE PELLETIER QUERTIER

Excusée Excusée

GAGNAIRE DUBORDIER DANNACHER DUTARTRE DOUCET

Excusée