Convocation - 482746?projectId=2237

Documents similaires

Procès Verbal - 482752?projectId=2237

Convocation - 482737?projectId=2237

Procès Verbal - 482764?projectId=2237

Convocation - 482744?projectId=2237

Convocation - 482755?projectId=2237

Conseil Municipal - 482572?projectId=2237

Procès Verbal - 482749?projectId=2237

Convocation - 482760?projectId=2237

Procès Verbal - 79787?projectId=945

Convocation - 482748?projectId=2237

Convocation - 482746?projectId=2237 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Convocation - 482746?projectId=2237)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation, Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

Séance du 25 septembre 2020

L'An deux mil vingt, le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe LHÔTELAIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal 18 septembre 2020

Date d'affichage : IDEM

Nombre de Conseillers

* en exercice : 17

* présents : 14

* votants : 17

Conseillers

Pr

é sents

Exc

us

é s

Absents

Pouvoirs

Conseillers

Pr

é sents

Excus

é s

Absents

Pouvoirs

LHÔTELAIS Jean-Philippe X PECHOUX Frédéric

X

TURCHET Caroline

X MIDAVAINE

Emmanuelle

X

FAYEMI Dominique

X PELLETIER Sophie X

PIGNET Stéphanie X TURCHET

Caroline

QUERTIER Aurore

X

DURANDIN Patrick X

(*)

X LHÔTELAIS Jean-

Philippe

GAGNAIRE Jean-

Marie

X

COLLARD Chantal X DUBORDIER

Damien

X

PONCIN Georges

X DANNACHER

Michèle

X DUTARTRE

François

LOTTE Bernard

X PONCIN Georges DUTARTRE François X

REBESCHINI Martine

X

(*) présent en fin de réunion

Madame Chantal COLLARD a été élue secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

*******

- Compte rendu des activités de la communauté de communes et du conseil communautaire.

- Convention de mission d’accompagnement avec le CAUE

- Recensement 2021 de la population : conditions de recrutement du coordonnateur et des agents recenseurs.

- Actualisation du règlement intérieur de la cantine

- Autorisation de négocier suite à destruction du véhicule CV-951-ED - PAV - Actualisation du forfait pour travaux d’enlèvement et de destruction de dépôts sauvages.

- Subvention à ADOT 01

- Adhésions à : - MDEE 01

- Les Amis de la GendarmerieCommune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

- ½ journée citoyenne du 03 octobre 2020

- Commémoration du 11 novembre 2020

- Sénatoriales

- Zone de rencontre à 20 km/h

- Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par le CM

- Documents d’urbanisme

- Courriers divers

- Questions diverses

*********

Compte rendu des activités de la communauté de communes et du conseil communautaire.

Chaque élu, membre d’une commission à la communauté de communes donne compte rendu de sa première réunion. Celles-ci portaient essentiellement sur la présentation de la commission et de ses missions.

Monsieur le Maire donne également compte rendu de la dernière conférence des maires qui portait sur les subventions possibles et comment et quand constituer les dossiers. Il précise que la prochaine aura lieu le 29 septembre, elle portera uniquement sur le SCOT et le PLUi.

Ce sont également tenus les Etats généraux de l’Ain en date du 25 septembre, Monsieur le Maire était représenté à cette réunion par Monsieur FAYEMI.

Pour conclure sur la présentation de tous ces compte rendus, Monsieur le Maire rappelle que le prochain conseil communautaire se tiendra lundi 28 à CROTTET.

*******

Convention de mission d’accompagnement avec le CAUE

Monsieur le Maire rappelle l’opération prévue au budget 2020 pour la construction d’un complexe Cantine/garderie.

Après réunion avec le C.A.U.E, il propose à l’assemblée une convention entre cet organisme et la commune de Crottet.

Celle-ci a pour objet une mission d’accompagnement de la collectivité dans sa réflexion sur l’évolution du périscolaire (cantine et garderie) des écoles communales.

Il demande à l’assemblée l’autorisation de signer ce document

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention avec le C.A.U.E dont un exemplaire est joint à la présente délibération, pour un montant de 2 940 €CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT

CROTTET

PRÉAMBULE

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement est un organisme d'utilité publi- que, créé par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 et chargé de promouvoir des politiques qua- litatives en matière d'architecture, d'aménagement et de développement au travers, notamment, de l'exercice de ses missions de conseil et d'assistance architecturale et paysagère.

Mis en place par le Conseil Général de l'Ain le 9 avril 1979, il est un organisme départemental par- ticipant à la solidarité entre les collectivités. Il est notamment un outil de sensibilisation, de forma- tion et de conseil auprès des collectivités locales, dont les actions revêtent un caractère pédagogi- que.

Le C.A.U.E, constitué sous forme associative, mène avec les collectivités et leurs regroupements qui le souhaitent, des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions de mission d'accompagnement.

Tel est l’objet de la présente convention.

ENTRE

la commune de Crottet représentée par son maire, Jean-Philippe LHÔTELAIS, agissant en cette qualité,

ET

le CAUE de l'Ain représenté par son président, Christophe FORTIN, agissant en cette qualité

IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la collectivité dans sa ré- flexion sur l'évolution du périscolaire (cantine et garderie) des écoles communales.

0 : E

Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, le C.A.U.E. lui apportera son concours pour la mise en oeuvre des actions indiquées à l’article 1.

Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement :

- l'expression ou la formulation d’orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de pay- sage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l’article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

- la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la con- certation prévue par l’article L.300.2 du code de l'urbanisme.

À ce titre, la démarche proposée par le C.A.U.E. implique un éclairage technique à dimension cul- turelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la du- rée. Elle exclura toute mission de maîtrise d'oeuvre architecturale, urbaine ou paysagère.

Au terme de la mission, et si la collectivité en fait la demande, le CAUE exposera devant l'instance représentative de la dite collectivité les principaux éléments et la conclusion de son étude.

O1

— Ain Août 2020 cla.u.e

Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

avec éventuellement une nouvelle enveloppe annuelle de 840 €, en cas de nouvelles demandes, sans qu’il soit nécessaire d’établir de nouvelle convention. Annexe : ARTICLE 3 : MOYENS

Apport du CAUE :

Le C.A.U.E. apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaïire et ensemble de son expérience de conseil et d'animation. Le responsable de cette mission est Bruno LUGAZ, directeur du CA.U.E.,, Amandine THIMON et Sylvain PONS, chargés d'études.

En outre, le C.A.U.E. pourra faire appel à tout intervenant extérieur de son choix, après concerta- tion avec la collectivité.

Apport de la collectivié :

La collectivité mettra à la disposition du C.A.U.E. tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public. Elle constituera, à cet effet, une commission de suivi et d'évaluation.

La commune est d'autre part à jour de sa cotisation annuelle.

ARTICLE 4 : DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois pour l’accomplissement de la mis- sion définie à l’article 2. Elle pourra être renouvellée à l'issue de cette période. À la suite de cette mission, la convention sera prolongée pour une durée de 5 ans pour la partie assistance globale.

RTICLE 5 : MONTANT DE LA TRIBUTI

Le C.A.U.E. assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la dotation départementale au C.A.U.E. prélevé sur la part départementale de la Taxe d'Aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission. Le Conseil dé-

partemental décidant du niveau de ressource fiscale du C.A.U.E, les Conseillers départementaux sont tenus informés des contacts établis par le CAUE avec les collectivités territoriales situées sur le territoire de leur canton.

Une participation forfaitaire, d’un montant de 2 940 € est versée par la collectivité au titre d’une contribution générale à l’activité du C.A.U.E. Elle représente 60% du montant de la prestation.

Les modalités de versement sont :

50 % un mois après la signature de la présente convention

50 % à l'issue de la mission

À la suite de cette première mission, une enveloppe de 840 € par an, au maximum sera budgétée par la commune en cas de nouvelles demandes sans qu'il soit nécessaire d'établir de nouvelle

convention. Un mémoire sera adressé au 1% octobre de chaque année.

ARTICLE 6 : RÉGIME FISCAL

Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participa- tion financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.

01

em Ain

ca.u.e

Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020 ARTICLE 7 : DISPOSITIONS LÉGALES

I tété intell Le :

Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la présente convention sont considérés comme propriété du C.A.U.E. de l'Ain.

La collectivité pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la con- vention. Elle s'engage toutefois à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou visuel- les, son partenariat avec le C.A.U.E.

Le règl Les litiges :

Pour tout litige concernant l’application de la présente convention d'objectifs, le C.A.U.E. et la col- lectivité conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.

En cas de litige et avant tout recours contentieux, sera engagée une tentative de médiation avec l'aide d'un conciliateur choisi librement par les parties.

À défaut de conciliation, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente.

Fait à Bourg-en-Bresse en 5 exemplaires, le

Signature de M. le Maire Signature de M. le Président

de Crottet du C.A.U.E. de l'Ain

Jean-Philippe LHÔTELAIS Christophe FORTIN

Visa du Directeur du CAUE

01 = Ain

c|a.u.e

Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

******

Recensement 2021 de la population : conditions de recrutement du coordonnateur et des agents recenseurs.

Le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ; Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport du Maire,

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS).

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

Le coordonnateur d'enquête recevra 20,00 € brut pour chaque séance de formation.

Monsieur le Maire désignera le coordonnateur par arrêté, ce sera un conseiller municipal et il sera assisté par un agent municipal en tant que coordonnateur suppléant.

-------

La délibération concernant le recrutement des agents recenseurs sera pris lors d’une prochaine réunion du conseil muncicipal.

*******

Actualisation du règlement intérieur de la cantine municipale

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 26 juin 2020 pour l’actualisation des tarifs de la cantine et de son règlement intérieur, approuvé à nouveau le 17 juillet 2020 suite à une minime erreur de rédaction.

L’actualisation du règlement intérieur de la cantine est à nouveau soumise à l’assemblée délibérante pour la raison suivante :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il vient de signer un avenant au marché de fournitures de repas, comme sa délégation du conseil municipal accordée par délibération du 26 juin 2020 l’en autorise. Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020 Cet avenant a pour objet la mise à disposition gratuite par le restaurateur RPC à l’établissement client du logiciel « ROPACH CANTINE » pour l’inscription des enfants à la cantine, à compter de la réservation des repas du mois de novembre 2020. Ce changement implique de ce fait, de modifier la rédaction du règlement de la cantine tel qu’annexé à la présente délibération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE à l’unanimité le règlement intérieur de la cantine dont un exemplaire est joint à la présente délibération. Annexe Annexe à la délibération du 25 septembre 2020 Cantine Municipale Règlement intérieur Le présent règlement a pour but de fixer les grandes règles de fonctionnement de la cantine scolaire. Une entreprise de liaison froide fournira les repas. La surveillance sera assurée par du personnel communal. La responsable sera : Madame Véronique BERNARD. ARTICLE 1 Inscription et prix des repas Chaque enfant fréquentant l’une des classes de l’école de Crottet est autorisé à prendre son repas au restaurant scolaire, dès lors que ses parents l’ont inscrit sur le portail famille Ropach. L’inscription sur le site Ropach sera valable toute la scolarité de l’enfant. Les parents gèrent et sont responsables des repas commandés pour leur(s) enfant(s). Le règlement des factures se fera désormais par prélèvement automatique. Pour les familles séparées ou divorcées, et en cas de garde alternée une semaine sur deux, chacun des parents peut créer un compte et gérer les inscriptions de ses enfants lors des temps de présence à son domicile. Pour cela, il faudra nous préciser la répartition entre semaine paire ou impaire afin que nous puissions affecter la bonne semaine à chaque parent. Le blocage des inscriptions se fera le jour ouvré précédent la réservation à 11 h (ex : vous avez jusqu’à vendredi 11h pour modifier la réservation du lundi). Une fois votre (vos) enfant(s) inscrit sur le site Ropach, Il est impératif de déposer le mandat de prélèvement SEPA en version papier avec votre signature et votre RIB auprès de Mme Véronique BERNARD. Pour ce faire, une fois connecté sur le site Ropach : - cliquer sur « Ma famille », - puis « Payer par prélèvement », - saisir et imprimer votre mandat SEPA. N’oubliez pas de le signer avant de nous le remettre. Ce mandat papier signé sera valable tant que le compte bancaire fonctionnera. En cas de changement de banque merci de nous prévenir rapidement. Le prix du repas est étudié par la commission affaires scolaires et approuvé par délibération du conseil municipal. Il peut, le cas échéant, être modifié en cours d’année. Le prix du repas est fixé à 4,20 € pour un enfant de l’école maternelle et à 4,40 € pour un enfant de l’école primaire. En fonction du quotient familial retenu par la CAF, 4 tranches tarifaires sont appliquées : Maternelle : 3,20 € (0 à-450) ; 3,60 € (451-660) ; 3,85 € (661-765) et 4,20 € (>765). Primaire : 3,40 € (0-450) ; 3,80 € (451-660) ; 4,05 € (661-765) et 4,40€ (>765)Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

Le calcul ou la justification du quotient familial ne pourra s'effectuer que sur présentation des documents suivants :

− attestation délivrée par la CAF,

ou à défaut :

− avis d'imposition ou de non imposition de l'année (N-1),

− relevés de situation ASSEDIC récents en cas de chômage,

− notification des droits aux prestations familiales,

− notification des pensions alimentaires dans le cas de séparation ou de divorce.

A défaut de présentation de ces documents, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Les démarches sont à effectuer auprès de Mme BERNARD, au début de chaque année scolaire et tout changement de quotient familial en cours d’année doit être signalé.

Un tarif de 2,85 € sera appliqué pour les membres du personnel désirant prendre leur repas à la cantine ou bénéficier d’un repas pique-nique lors des sorties scolaires qu’ils seraient susceptibles d’accompagner.

"Attention, important : il nous est impossible de fournir à un enfant un repas qui n'a pas été réservé avant la veille 11h au plus tard !".

ARTICLE 2

Paiement des repas

Les paiements seront effectués par prélèvement de la Mairie de CROTTET le 20 du mois) pour les repas consommés le mois précédent. Chaque famille se renseignera auprès de sa banque pour le coût éventuel de la mise en place de ce prélèvement, souvent gratuit.

Comme indiqué ci-dessus, chaque famille devra remplir et signer une autorisation de prélèvement sur le site Ropach, obligatoire pour rendre effective l'inscription de l'enfant. En début de mois, chaque famille trouvera sur l’accueil de son portail famille la facture correspondante au mois écoulé.

Pour les parents séparés ou divorcés en garde alternée, chacun pourra obtenir une facturation séparée dès lors que chaque parent aura créé un compte.

En fin d'année scolaire, une nouvelle affectation de l'enfant sera établie par l'administrateur et chaque famille pourra de nouveau gérer les réservations de repas pour la nouvelle année scolaire.

En cas de difficultés de paiement, merci de prendre rapidement contact avec la mairie afin de trouver une solution. En cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement, une pénalité de 10 € sera systématiquement appliquée. Cette pénalité sera reconduite et cumulable tous les 10 jours de retard. En cas de non-paiement de cette pénalité, une procédure de mise en recouvrement sera engagée. Tout arriéré de paiement de fin d’année scolaire non soldé entraînera l’impossibilité de l’inscription au restaurant scolaire pour la prochaine rentrée.

ARTICLE 3

Régime spécifique et allergies

Pour un régime spécifique il est impératif que ce soit noté clairement sur la feuille de renseignements. Si un PAI (projet d’accueil individualisé) a été établi, il est impératif de fournir le document dès l’inscription.

Pour les cas d’allergie dont le repas n’est pas fourni par le service de restauration, les parents doivent fournir eux-mêmes le repas, sous leur entière responsabilité ; le temps de garde leur sera facturé 1.35 € pour un enfant de maternelle et 1,55 € pour un enfant du primaire.

Aucun médicament ne doit être donné ou laissé aux enfants fréquentant la cantine scolaire. Aucun médicament n’est anodin et des échanges entre les enfants pourraient avoir de graves conséquences. Pensez à signaler à votre médecin traitant que votre enfant déjeune à la cantine ; il pourra alors adapter son traitement et proposer des médicaments à prendre uniquement matin et soir.

ARTICLE 4

Discipline

Tout manquement aux règles élémentaires de politesse, de respect et tout mauvais comportement (bagarres, non- respect des camarades ou du personnel, jeux avec la nourriture etc.) sera sanctionné : d’abord par une réprimande, puis, par un avertissement écrit et remis aux parents ou au représentant légal, ensuite, si récidive, par l’exclusion temporaire, voire définitive de la cantine scolaire par décision de la commission des affaires scolaires.

ARTICLE 5

Le fait d’inscrire un enfant à la cantine scolaire implique l’acceptation de ce règlement.

Responsables municipaux :Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

➢ Caroline TURCHET

➢ Stéphanie PIGNET

➢ Chantal COLLARD

➢ Aurore QUERTIER

➢ Sophie PELLETIER

Service et surveillance :

➢ Véronique BERNARD (Responsable)

➢ Patricia ANGLADE

➢ Nadège CHANFRAY

*******

Autorisation de négocier suite à destruction du véhicule CV-951-ED

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il doit gérer un problème survenu en 2019 pendant le mandat des élus précédents.

Le maire de l’époque a demandé à EPAV SERVICE l’enlèvement de véhicules sans suivre la procédure préalable imposant de rechercher le propriétaire et de lui demander d’enlever son véhicule avant mise en destruction.

Le propriétaire du véhicule CV-951-ED détruit, a saisi son assurance de protection juridique. Il a produit des estimations du véhicule et des objets se trouvant à l’intérieur.

Sur conseil de son assurance, il a été incité à trouver un terrain conciliateur plutôt que de déposer recours devant le Tribunal Administratif.

A ce titre Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’engager une négociation avec le propriétaire concerné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE par 16 voix POUR et une abstention, d’autoriser Monsieur le Maire à négocier avec le propriétaire du véhicule détruit et lui donne tout pouvoir pour fixer de montant du remboursement qui sera accordé par la commune à l’issue de la discussion.

.*******

PAV - Actualisation du forfait pour travaux d’enlèvement et de destruction de dépôts sauvages.

Suite à plusieurs incivilités récentes, 3 personnes ont été sanctionnées en application des mesures énoncées sur les pancartes installées à côté des PAV. (Points d’Apport Volontaire).

Le montant n’a pas l’air d’être dissuasif, il est proposé de le réactualiser. Après un long débat, d’un commun accord il est décidé que chacun réfléchisse à la question et ce sujet sera remis à une prochaine réunion quand l’assemblée sera au complet. Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

*******

Subvention à France ADOT 01 :

Monsieur le Maire expose que la commune de Crottet a été sollicitée début 2020 pour le versement d’une subvention à France ADOT 01, association départementale pour l’information sur les Dons d’Organes, Tissus humains et cellules de moelle osseuse. Il propose à l’assemblée de répondre favorablement à cette demande par le versement d’une subvention de 150 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE à l’unanimité d’accorder une subvention de CENT CINQUANTE EUROS à France ADOT01.

*******

Adhésion à MDEE 01

Sollicité par courrier de la MDEE01 , Monsieur le Maire demande au conseil municipal de faire connaître sa position quant à la sollicitation d’adhésion de la MEDEE01 (Maison de l’Europe et des Européens) qui a pour mission de faire connaitre l’Europe par des conférences.

Après vote à main levée, cette proposition recense 9 contre, 4 abstentions et seulement 2 Pour.

Adhésion rejetée.

*****

Adhésion à l’association « les Amis de la Gendarmerie ».

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été sollicité par le Comité de l’Ain « Les Amis de la Gendarmerie » pour adhérer (et /ou) soutenir cette association ayant pour objectif de promouvoir « La Présence et le Prestige de la Gendarmerie, le partage et la transmission de ses valeurs. Elle contribue à maintenir le lien entre les forces de la Gendarmerie et la Société Civile, au premier rang de laquelle les élus locaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE à l’unanimité d’adhérer pour une cotisation de 25 € annuelle à l’association « Les Amis de la Gendarmerie » et de s’abonner à la revue trimestrielle pour un montant annuel de 10 €.

*******

½ journée citoyenne du 03 octobre 2020 Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

Au vu des contraintes sanitaires, il est proposé soit d’annuler, soit de reporter cette demi-journée.

13 élus sont pour le report de cette opération.

*******

Commémoration du 11 novembre 2020

Au vu de la crise sanitaire, toute la manifestation se déroulera dehors.

Elle se décomposera en 3 temps :

- Remise du Drapeau

- Commémoration du centenaire du monument aux morts

- Cérémonie de commémoration habituelle

Si les conditions sanitaires venaient à s’aggraver, la remise du drapeau sera reportée (elle peut se faire lors d’une autre cérémonie) par contre les deux autres temps seront maintenus.

*******

Sénatoriales

Monsieur le Maire rappelle que les 5 grands électeurs votés à la réunion du 10 juillet 2020 iront voter à Bourg en Bresse.

Il propose un covoiturage Dimanche 27 septembre à 9 h au départ de la mairie.

*****

(*) Arrivée de Monsieur DURANDIN

Zone de rencontre à 20 km

Monsieur DURANDIN présente pour information l’avancement du projet de zone 20 de rencontre qui sera située vers les écoles, pour améliorer la sécurité.

Il en sera également discuté avec l’agence d’ingénierie lundi 28 septembre . Ce projet sera présenté à nouveau à l’assemblée pour décision finale quand le chiffrage sera bouclé.

En attendant, pour parer au plus pressé, 4 panneaux seront installés pour signaler le danger.

*******

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par le CM Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

- Vente d’une ancienne tondeuse à gazon inutilisée depuis plusieurs années pour 120 €

- L’ancienne balayeuse (n’ayant pratiquement jamais servi car inadaptée pour notre collectivité) est toujours en vente et n’a pas trouvé preneur pour l’instant.

*******

Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 17 juillet 2020

Droit de préemption urbain

Vte JOURNET / HAJJI « 215 rue du Pré Neuf »

Vte TOMAS-TAFRAOUT-JOLY-GAULIN-DA COSTA -MERAUD / RIGAUD « 232 rue du Bief Godard » petite parcelle de 4 m²

Vte GROS-PACCOUD / BENCHAO-DELGADO « 188 rue du Bief Godard » Vte ARVE LOTISSEMENT / LEBAY-CHOSSAT « lot n°4 Lotissement les Terrasses » Vte SCI HANALOU / BENCHAO-DELGADO « 188 rue du Bief Godard » (deux parcelles supplémentaires)

-------

Déclarations préalables

DP 001 134 20 D0045 – Madame MANIGAND Andrée demeurant 278 rue du Bief Godard 01290 CROTTET pour une division parcellaire.

DP 001 134 20 D0046 – Monsieur BOURBON Christophe demeurant 62 Allée du Verger 01290 CROTTET pour la pose d’une clôture.

DP 001 134 20 D0047 – SARL SMEE représenté par Monsieur NECTOUX Vincent demeurant 481 rue des Grandes Teppes 71000 MACON pour la pose de panneaux solaires situé 54 Allée des Fromentaux.

DP 001 134 20 D0048 – Monsieur DEMARAIS Arnaud demeurant 15 Allée du Puits 01290 CROTTET pour la fermeture d’une terrasse.

DP 001 134 20 D0049 – Monsieur SAGNE Hugo demeurant 353 b rue de la Villeneuve 01290 CROTTET pour le remplacement d’une porte de garage par une porte de service.

DP 001 134 20 D0050 – Monsieur FERNANDEZ Miguel demeurant 159 rue de la Croix Guérin 01290 CROTTET pour la pose d’une clôture.

DP 001 134 20 D0051 – Monsieur CAUTY Jean-Louis demeurant 209 Allée des Burtins 01290 CROTTET pour le remplacement d’une haie par une clôture.Commune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020

DP 001 134 20 D0052 – Monsieur PLANTARD Jean-Louis demeurant 237 Allée des Burtins 01290 CROTTET pour le remplacement d’une haie par une clôture. DP 001 134 20 D0053 - Monsieur RICHARD Jean-Marc demeurant 49 rue Villa Croteldi 01290 CROTTET pour la construction d’un abri pour voiture et bateau.

DP 001 134 20 D0054 – Monsieur DALAIS Nicolas demeurant 126 rue des Burtins 01290 CROTTET pour un ravalement de façades.

DP 001 134 20 D0055 – Monsieur FAVRE Michel demeurant 44 rue de la Grande Coupée 71850 CHARNAY LES MACON pour une division parcellaire situé au lieu-dit « Bief Godard »

*******

Courriers divers :

Néant

********

Questions diverses

Monsieur le Maire charge Monsieur DUBORDIER de prospecter pour l’acquisition d’une mini pelle.

Il remercie le correspondant de Voix de l’Ain pour sa présence assidue et pour les articles publiés.

La réunion se termine par la projection d’une petite vidéo de 4 à 5 minutes réalisée par Patrick DURANDIN pour présenter la commune de CROTTET.

******

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close. Délibéré en séance les jour et an susdits.

La séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq minutes.

LHÔTELAIS TURCHET FAYEMI PIGNET DURANDIN COLLARD

Excusé

PONCIN LOTTE REBESCHINI PECHOUX MIDAVAINE PELLETIER

Excusé

QUERTIER GAGNAIRE DUBORDIER DANNACHER DUTARTRE

ExcuséeCommune de CROTTET - séance du 25 septembre 2020