Convocation - 714526

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Convocation - 714526 Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Convocation - 714526)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille,

Séance du 05 juillet 2019

L'An deux mil dix-neuf, le cinq juillet, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE, Maire.

Date de Convocation et d’affichage : 1er juillet 2019

Nombre de Conseillers

* en exercice : 19

* présents : 14

* votants : 17

Conseillers

Pr

é sents

Excus

é s

Absents

Pouvoirs

Conseillers

Pr

é sents

Excus

é s

Absents

Pouvoirs

PERRUCHE

Daniel

X ARTERO Janine X

VERNE

Jean-Luc

X TURCHET

Caroline

X ARTERO Janine

MOREL

Claire

X FERNANDEZ

Marie-Claude

GREUSARD

Dominique

X VERNE Jean-Luc

PÊTRE

Dominique

X MANIGAND

Alain

X

LAURENT

Joëlle

X VERDIN

Daniel

X

DESPLANCHES

Nadège

X X DURANDIN

Patrick

X

HUDELEY

Laurent

COLLARD

Chantal

X

LESSELLIER

Noreen

X DALAIS

Christelle

X

AMET

Dominique

X LHÔTELAIS

Jean-Philippe

X

FERNANDEZ

Marie-Claude

X

Madame Joëlle LAURENT a été élue secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté avec une remarque : La demande de subvention de l’ACAD n’a pas été portée à l’ordre du jour alors qu’à la séance précédente du 12 avril 2019, il avait été précisé que les demandes de subventions non portées à l’ordre du jour seraient revues à la prochaine séance.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Activités de la communauté de communes

- Conditions patrimoniales et financières pour le Transfert de la ZA de VONNAS à la CC de la Veyle

- Modification du tableau des emplois communaux (Création d’un poste d’adjoint d’animation exerçant les fonctions d’ATSEM)

- Ferme Manigand : Extension du cœur de village, demande de subvention au Conseil Régional) - Décision modificative n° 01 du budget principal

- Modification du règlement de l’accueil périscolaire et de la cantine

- Documents d’urbanisme

- Courriers divers

- Questions diverses

*********

Activités de la communauté de communes

Comptes rendus ont été donnés par Monsieur le Maire sur les réunions au sujet du PLUi ( Plan Local d’Urbanisme intercommunal) PCAET ( Plan Climat-Air-Energie territorial) et du SCOT (Schéma de COhérence Territoriale).

************

Transfert de la zone d’activités « Les Grands Varays II » appartenant à la Commune de VONNAS à la Communauté de communes de la Veyle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion des Communautés de communes des BORDS DE VEYLE et du canton de PONT-DE-VEYLE du 8 décembre 2016, créant la nouvelle Communauté de communes de la VEYLE,

Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

Considérant que la loi n°2015-991 du 7 août 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a modifié la délimitation des compétences « développement économique » et « zones d’activités » en supprimant la mention « d’intérêt communautaire » ; et que par conséquent les communes membres de la Communauté de communes sont totalement dessaisies ;

Considérant que l’exercice de la compétence consiste en l’entretien et la gestion des espaces communes des zones d’activités mais aussi l’aménagement de terrains destinés à l’accueil d’entreprises en vue de les vendre après la réalisation des voies et réseaux divers ;

Considérant que l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétence entraine une mise à disposition des biens au profit de la Communauté de communes ;

Considérant par ailleurs, que ce même article prévoit que : « Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. » ;

Considérant qu’il est, toujours dans ce même article précisé que : « Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences [...]. » ;

Considérant qu’avant la fusion au 1er janvier 2017, la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE avait en gestion des zones d’activités suivantes :

✓ à CROTTET : « La Fontaine », « Les Devets, « La Gare » ;

✓ à SAINT-CYR-SUR-MENTHON : « Les Teppes » ;

✓ à SAINT-JEAN-SUR-VEYLE : « Grand Bagne » ;

✓ à LAIZ « Les Sablonnettes » ;

✓ à GRIEGES ;

✓ à SAINT-GENIS-SUR-MENTHON ;

✓ à PERREX ;

✓ à SAINT-ANDRE-D’HUIRIAT « Les Gravets » ;

Considérant que la Communauté de communes des BORDS DE VEYLE disposant de la compétence « Création et gestions d’une ou plusieurs zones d’activités économiques nouvelles à l’exception de l’agrandissement des zones existantes » et qu’au moment de la fusion, elle ne gérait aucune zone d’activités ;

Considérant que deux communes procédaient à l’aménagement de deux zones d’activités, qui correspondaient toutes deux à des extensions de zones précédemment aménagées :

✓ CHAVEYRIAT : seconde tranche en zone artisanale « Les Bieux », suite à un arrêté de lotissement délivré par les services préfectoraux le 7/11/2007 pour une surface d’environ 28 800 m² ;

✓ VONNAS : nouveau lotissement « LES GRANDS VARAYS II » suite à un arrêté de lotissement délivré par les services préfectoraux le 15/03/2013 et modifié par la suite à l’initiative de la Commune de VONNAS pour une surface d’environ 22 000m² ;

Considérant qu’il ne sera abordée dans cette délibération que le transfert de la zone d’activité « LES GRANDS VARAYS II » à VONNAS et que le cas de la zone artisanale à CHAVEYRIAT a été acté lors de la réunion du Conseil communautaire du 26 novembre 2018 ;

Considérant que la Commune de VONNAS et la Communauté de communes se sont rencontrées afin de s’accorder sur la gestion de la zone d’activités « LES GRANDS VARAYS II » ;

Considérant que pour ne pas retarder un projet d’implantation d’entreprise dans cette zone, en commun accord, la Commune et la Communauté de communes a procédé à un transfert partiel de cette zone artisanale, et que ce transfert anticipé n’est pas pris en compte les calculs du coût de la zone ;

Considérant qu’il a été convenu avec cette commune que le transfert de cette zone artisanale devait se faire en pleine propriété et suivants les conditions financières qui sont présentées ci-dessous ;

Considérant qu’il s’agit de fixer les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la zone artisanale située sur la Commune de VONNAS ;

Considérant que sur les conditions patrimoniales, en l’espèce, il est envisagé une cession en pleine propriété par la Commune de VONNAS des biens suivants :

Section Référence cadastrale Surface au m² Usage

B 940 partie 3 1 583 Voirie

B 940 partie 1 2 518 Cessible

B 861 1 395 Cessible

Considérant qu’au vu des terrains cessibles, les recettes attendues prévisionnelles sont d’un montant de 82 173,00€ HT ;

Considérant qu’en dépense, il est prévu pour finaliser l’aménagement de la zone d’activités un montant prévisionnel de 33 245€ HT ;

Considérant que par conséquent, il est proposé :

✓ pour les conditions patrimoniales : une cession en pleine propriété des parcelles situées en ZA à VONNAS pour une surface globale de 5 496m² comme présentée dans le tableau ci-dessus ; ✓ pour les conditions financières : de diminuer les recettes attendues des parcelles non vendues par les dépenses prévisionnelles pour l’aménagement de la zone : soit : 82 173,00-33 245,00=48 928,00 € HT ;

Considérant que ces conditions patrimoniales et financières doivent être validées par les Communes, dans les 3 mois suivants la notification de la délibération prise par le Conseil communautaire et qu’à défaut l’accord est réputé favorable ;

Considérant que ces conditions ne seront validées que si la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de communes est atteinte (2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la 1/2 de la population, ou par la moitié au moins des communes représentant les 2/3 de la population) ;

Considérant que le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la VEYLE a délibéré lors de sa réunion du 29 avril 2019 et que les services de la Communauté de communes ont transmis cette délibération le 21 mai 2019 en Préfecture ;

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les conditions patrimoniales et financières du transfert de la zone artisanale de VONNAS à la Communauté de communes de la Veyle présentées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération ainsi que l’acte de transfert si la majorité qualifiée est atteinte suite au vote des communes, ainsi que tous les actes nécessaires à ce transfert.

***

Modification du tableau des emplois communaux (Création d’un emploi d’ATSEM )

Le Maire,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 29 juin 2018, Monsieur le Maire rappelle : par délibération du 19 septembre 2018 avait été créé en urgence suite à la création d’une septième classe, un emploi temporaire d’adjoint d’animation faisant fonction d’ATSEM pour surcroit d’activité . Ce poste avait été confié à un agent contractuel à l’école et à la cantine pour une durée hebdomadaire de 26 h 47 minutes, qui pouvait être pourvu dans le cadres d’emploi des adjoints d’animation.

La septième classe étant bien implantée, il propose de créer le poste de façon permanente : un emploi d’ATSEM qui sera pourvu par un adjoint technique ayant au minimum le CAP petite enfance pour une durée de 26 h 47 minutes.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

- ACCEPTE à l’unanimité les propositions du Maire

- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er septembre 2019.

- AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement

Annexe

tableau des emplois

permanents à temps complet

à compter du 1er septembre 2019

Cadre d'emploi

Emplois autorisés par Autorisés Pourvus

l'organe délibérant

Filière Administrative

Secrétaire - 2000 ha Cadre d'emploi des adjoints 1 1

administratifs

Agent exerçant les Cadre d'emploi des adjoints 1 1

fonctions d'accueil administratifs

et secrétariat

Filière Technique

Agent polyvalent Cadre d'emploi des adjoints 2 2

techniques ou des agents

de maîtrise

Agent d'entretien Cadre d'emploi des adjoints

saisonnier techniques 1 1

tableau des emplois permanents

à temps non complet

à compter du 1er septembre 2019

Cadre d'emploi

Emplois autorisés par Autorisés Pourvus

Filiere Technique

Agent entretien Cadre d'emploi des adjoints

Ecoles, cantine techniques 1 1

(26 h 30 minutes par semaine)

Agent d'entretien Cadre d'emploi des adjoints 1 1

salle des fêtes et bibliothèque Techniques

(12 h 50 minutes par semaine)

Filière sanitaire &Sociale

ATSEM Cadre d'emploi des

ATSEM ( 31 h 07 minutes) 1 1

Cadre d'emploi des 1 1

***********

Demande de subvention au Conseil Régional pour l’aménagement du quartier de la Croix Guérin

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’acte notarié pour l’acquisition de « La Ferme MANIGAND » a été signé le 28 mai 2019 par l’EPF qui en assure le portage financier pendant 4 ans et sera assistant de la commune pour l’aménagement de ce lieu.

Un architecte vient d’être consulté pour préparer un projet d’aménagement de cette propriété.

Dans le cadre des subventions exceptionnelles proposées par le Conseil Régional pour le Plan Cœur de Village, Monsieur le Maire propose qu’une demande de subvention soit adressée au Conseil Régional pour l’aménagement du nouveau quartier de la Croix Guérin dont la ferme Manigand serait la vitrine. Dans la continuité du cœur de village, très proche de l’école, la croix Guérin est destinée à muter rapidement en densifiant le haut de la rue de St Paul.

Le chemin rural de Chasse Lièvre étant aménagé en cheminement doux pour emmener les piétons vers la gare de CROTTET et Pont de Veyle, l’estimation de ces travaux de voirie s’élèverait à 156 00 00 € TTC.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Régional, pour financer une partie de cet investissement.

***

adjoints d'animation

(30 h 42 minutes)

cadre d'emploi des adjoints 1 0

techniques (26 h 47 minutes)

Filière culturelle

Employé de bibliothèque Cadre d'emploi des 1 1

adjoints du

Patrimoine (8 H par semaine)

Filière Animation

Responsable CLSH et cantine Cadre d'emploi des 1 1

adjoints d'animation

(33 h 27 minutes par semaine)

Adjoint d'animation Cadre d'emploi des 1 1

adjoints d'animation

(5 H 56 minutes par

semaine)

Adjoint d'animation Cadre d'emploi des 1 1

adjoints d'animation

(1 h 54 minutes)

Décision modificative n° 01 du budget principal

• Fonctionnement

Dépenses de fonctionnement :

Compte dépenses imprévues 022 : .................. - 16 757 €

Compte 023 Virement à la section d’investissement : + 16 757 €

• Investissement :

Dépenses :

Compte 2031 Frais d’études opération 230 Ferme MANIGAND ..... + 10 000 € (Bornage bande terrain de 15 m de large) Intervention mesure de protection du toit) Compte 2151 opération 223 Aménagement de la route de St jean ...... + 2 393 € (Achat d’un radar)

Compte 2158 opération 228 Matériel de désherbage ...................... + 4 364 € (le matériel avait été budgétisé en HT )

Recettes :

Compte 021 Virement de la section de fonctionnement................... + 16 757 €

*********

Mise à jour du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et de la cantine

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 22 septembre 2016 portant sur l’actualisation du règlement intérieur de la cantine et notamment de ses tarifs.

Il rappelle également la délibération du 29 juin 2018 actualisant le règlement de l’accueil périscolaire.

Il n’est pas prévu de modifier les tarifs, aussi bien pour la cantine que pour l’accueil périscolaire.

Il propose juste d’actualiser le règlement de la cantine dont les modifications portent essentiellement sur la rédaction de l’article 12 et l’actualisation des noms des personnes intervenant au niveau de cette structure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE par 16 voix POUR et une abstention la rédaction du nouveau règlement de la cantine dont un exemplaire est annexé à la présente délibération

PRÉCISE que le règlement annexé à la délibération du 29 juin 2018 restera en vigueur concernant l’accueil périscolaire.

Annexe à la délibération du 05 juillet 2019

cantine municipale

Règlement intérieur

Le présent règlement a pour but de fixer les grandes règles de fonctionnement de la cantine scolaire. Une entreprise de liaison froide fournira les repas.

La surveillance sera assurée par du personnel communal.

Le régisseur principal de recettes et responsable sera : Madame Véronique BERNARD, tel : 03.85.31.72.12 de 8 h 30 à 9 h 15 les jours scolaires.

Mme ANGLADE est nommée régisseur suppléant et ne peut intervenir qu’en cas d’absence de Mme BERNARD.

ARTICLE 1 : L’accès à la cantine scolaire est réservé aux enfants à partir de 3 ans ou en classe de Petite Section qui fréquentent l’école de Crottet à la journée complète, et dont les parents travaillent.

ARTICLE 2 : La demande d’inscription de l’enfant est faite par les parents ou la personne en ayant légalement la garde, auprès du régisseur principal.

ARTICLE 3 : Les inscriptions sont prises pour un mois (exception faite pour certaines catégories professionnelles, ayant un horaire posté avec des modifications pour nécessité de service), lors de la permanence assurée mensuellement par le régisseur selon un calendrier établi sur l’année.

ARTICLE 4 : Aucun enfant ne sera accueilli à la cantine si l’inscription n’a pas été demandée.

ARTICLE 5 : Le prix du repas est étudié par la commission sociale et approuvé par délibération du conseil municipal. Il peut être modifié en cours d’année, le cas échéant.

Le prix du repas est fixé à 5,10 euros par enfant.

En cas d’absence de l’enfant (pour maladie), le repas du premier jour sera facturé : 2,85 €, les jours suivants ne seront pas comptés si les parents, ou la personne en ayant légalement la garde, préviennent dès le premier jour d’absence entre 8h30 et 9 h10 les jours scolaires.

Lors des sorties scolaires, des repas pique-nique pourront être fournis aux enfants au prix unique de 4,10 €

En fonction du quotient familial retenu par la CAF, 4 tranches tarifaires sont proposées : 4,10 € ; 4,50 € ; 4,75 € et 5,10 €.

Le calcul ou la justification du quotient familial ne pourra s'effectuer que sur présentation des documents suivants :

− attestation délivrée par la CAF,

ou à défaut :

− avis d'imposition ou de non imposition de l'année (N-1),

− relevés de situation ASSEDIC récents en cas de chômage,

− notification des droits aux prestations familiales,

− notification des pensions alimentaires dans le cas de séparation ou de divorce.

A défaut de présentation de ces documents, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Une réduction supplémentaire de 15 % sera appliquée sur le prix final du ticket pour les familles ayant trois enfants et plus utilisant les services de la cantine de CROTTET.

Les démarches sont à effectuer auprès de Mme BERNARD, au début de chaque année scolaire et tout changement de quotient familial en cours d’année doit être signalé.

Un tarif de 2,85 € sera appliqué pour les membres du personnel désirant prendre leur repas à la cantine ou bénéficier d’un repas pique-nique lors des sorties scolaires qu’ils seraient susceptibles d’accompagner.

ARTICLE 6 : Pour un régime spécifique il est impératif que ce soit noté clairement sur la feuille de renseignements. Si un PAI (projet d’accueil individualisé) a été établi, il est impératif de fournir le document dès l’inscription.

Pour les cas d’allergie dont le repas n’est pas fourni par le service de restauration, les parents doivent fournir eux même le repas, sous leur entière responsabilité ; le temps de garde leur sera facturé 2,25 €.

ARTICLE 7 : Aucun médicament ne doit être donné ou laissé aux enfants fréquentant la cantine scolaire. Aucun médicament n’est anodin et des échanges entre les enfants pourraient avoir de graves conséquences. Pensez à signaler à votre médecin traitant que votre enfant déjeune à la cantine ; il pourra alors adapter son traitement et proposer des médicaments à prendre uniquement matin et soir.

ARTICLE 8 : Le prix des repas est payable mensuellement ; de préférence par chèque établi à l’ordre du trésor public, ou espèces, remis au régisseur lors de la permanence de vente.

Une quittance de paiement sera alors établie et remise par le régisseur aux parents qui devront s’assurer qu’elle leur a bien été délivrée.

A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité d’assister à la permanence de vente, les parents, ou responsable légal, devront contacter le régisseur les jours précédents la permanence de vente.

ARTICLE 9 : Tous les enfants inscrits à la cantine scolaire devront obligatoirement être couverts par une assurance. La copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile devra être fournie à l’inscription.

ARTICLE 10 : Le présent règlement sera appliqué pour les tickets vendus à partir de l’approbation de la délibération du 22 septembre 2016

Pour toute demande de renseignements, il conviendra de s’adresser au régisseur.

ARTICLE 11 : Le fait d’inscrire un enfant à la cantine scolaire implique l’acceptation de ce règlement.

ARTICLE 12 : Tout manquement aux règles élémentaires de politesse et tout mauvais comportement (bagarres, non respect des camarades ou du personnel, jeux avec la nourriture ... ) sera sanctionné :

➢ D’abord par une réprimande, puis par une punition écrite signée des parents ; Un entretien pourra être demandé avec les enfants et les parents et une fiche de suivi pourra être mise en place ; ➢ Puis, par un avertissement écrit et remis aux parents ou au représentant légal ; ➢ Ensuite, si récidive, par l’exclusion temporaire, voire définitive de la cantine scolaire par décision de la commission sociale.

Responsables municipaux :

Jean-Luc VERNE

Joëlle LAURENT

Claire MOREL DA COSTA

Janine ARTERO

Marie-Claude FERNANDEZ

Noreen LESSELLIER

Caroline TRUCHET

Régisseur principal :

Véronique BERNARD

Service et surveillance :

Patricia ANGLADE

Nadège CHANFRAY

Véronique BERNARD

************

Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 07 juin 2019.

Droit de Préemption Urbain

Vte CTS GALLION / ROLLIN-PERRAUD « 35 allée des Primevères » Vte CATON-LENOIR / HELIN « 95 clos des Burtins »

Vte GUDEFIN / ALAMEUNIERE-DE CASTRO « 67 allée du Terraillon » Vte YOCCOZ / DURAND « Les Burelles »

____

Permis de Construire

PC 00113419D0008– PEINADO-GOMEZ Sébastien demeurant 679 route nationale 71680 CRECHES SUR SAONE pour la construction d’une maison – 43 allée des Terrasses.

_____

Déclarations préalables

DP 00113419D0024 – FERREIRA Sébastien demeurant 889 chemin de l’Aumusse 01290 CROTTET pour l’aménagement extérieur (démolition partielle, condamnation de l’entrée donnant sur la RD 1079 et pose d’un portail route de l’Etang Monnet)

DP 00113419D0025 – KUMPF David demeurant 570 B rue de la Villeneuve 01290 CROTTET pour le remplacement d’un abri de jardin

DP 00113419D0026 – FAVRE Michel demeurant 44 Grande Rue de la Coupée 71850 CHARNAY LES MACON pour une division parcellaire en vue de construire 3 lots -

DP 00113419D0027 – TERVILLE Michael demeurant 7 rue des Dagaillers 01290 CROTTET pour un abri de jardin

DP 00113419D0028 – VIDOT Hervé demeurant 35 allée du Terraillon 01290 CROTTET pour la construction d’une piscine

DP 00113419D0029 – RUDOWSKI Guillaume demeurant 28 impasse Baboux 01290 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE pour la construction d’un mur – 5 rue des Dagaillers.

DP 00113419D0030 – ZWISLER Jean-Marc demeurant 131 allée des Burtins 01290 CROTTET pour la pose d’une clôture

**********

Courriers divers

Remarques sur la délibération : Transferts des compétences assainissement à la Communauté de communes

Lecture a été donnée du courrier reçu de Monsieur le Préfet au sujet de la délibération du 07 juin 2019 pour le transfert de la Compétence Assainissement à la communauté de Communes de la Veyle au 1er janviers 2020.

Monsieur le Préfet précise : A compter du 1er janvier 2020, si la compétence assainissement devient une compétence communautaire, il n’est plus possible pour la commune de CROTTET de supporter sur

son budget, une charge correspondant au nettoyage des bassins des Ormets et de la lagune de la ZA puisqu’à cette date, elle sera dessaisie de la compétence , tant en investissement qu’en fonctionnement.

___

Perce Neige et Restaurants du cœur

Lecture a été donnée des courriers de remerciements de ces deux associations auxquelles la commune verse chaque année une subvention.

____

Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement d’autorisation des opérations de dragage d’entretien du chenal de navigation et de ses ouvrages annexes sur la Saône de la commune de Corre à la confluence avec le Rhône.

Cet arrêté consultable par le public et affiché depuis le 18 juin 2019, est porté à la connaissance du conseil municipal.

**********

Questions diverses

Néant

******

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance les jour et an susdits.

La séance est levée à vingt-deux heures et quarante-cinq minutes.

PERRUCHE VERNE MOREL PÊTRE LAURENT MANIGAND

Excusée

ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET

Excusé

LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN DALAIS

Excusée Excusée Excusée

LHÔTELAIS