unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2017 09 18 pv

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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2017 09 18 pv Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2017 09 18 pv)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 SEPTEMBRE 2017 A CONNE DE LABARDE

Le 18 SEPTEMBRE à 20 h 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de CONNE DE

LABARDE sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE

En exercice 39 Date de convocation : 14/09/2017 Présents 31

Pouvoirs 02

Votants 33

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean-Paul ROUSSELY,

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE

CONNE DE LABARDE

-M. Bernard TRIFFE

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir

de JM FRICOT

-Mme Sylvie RIALLAND excusée

-M. Henri DELAGE

-Mme Catherine CHAISE

-M. Jean-Jacques LAGENEBRE

-Mme Martine AGARD-DENUEL

excusée

-M. Maurice BARDET

-Mme Anne Laure BARBE

-M. Jean-Louis COMBEAU

-Mme Rose LALLEMANT

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN

FAUX

-M. Alain LEGAL excusé

-Mme Anne Marie FONTAYNE + 1 pouvoir

de A LEGAL

FLAUGEAC

-M. Gérard BAILLY

FONROQUE

-Mme Régine BAGARD excusée

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS

MONMADALES

-M. Michel RAYNAL

MONMARVES

-M. Christian BARCHIESI excusé

MONSAGUEL

-M. Hervé DELAGE

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-M. Jean Marie FRICOT excusé

RAZAC D’EYMET

M. Th GROSSOLEIL

SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-M. Richard COMTE

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-M. Moïse LABONNE

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-M. Vianney d’HAUTEFEUILLE

STE-EULALIE D’EYMET

-M. Martial LAJOUX excusé

STE-INNOCENCE

-M. Jean-Jacques NADAL excusé

ST-JULIEN D’EYMET

-M. Jean-Maurice BOURDIL

ST-LEON D’ISSIGEAC

-M. Gérard SIMON

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN

SERRES ET MONTGUYARD

-M. Christian MORTEMOUSQUE

SINGLEYRAC

-M. Jean LACOTTE

Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance.

A la demande du président, l’assemblée n’émet pas d’objection pour ajouter à l’ordre du jour :

- la perception de la TEOM en lieu et place du SMD3 qui l’a instituée par délibération du 30/05/2017 - la validation du montant de la tranche conditionnelle de la maison des services d’Issigeac après ouverture des deux plis pour les lots peinture et mobilier

-demande d’évaluation par les services du Domaine du local sis Rue Sauveterre à Issigeac

Ordre du jour :

Adoption procès-verbal du 24/07/2017

01-Délibération fiscale-Proposition de dégrèvement de 50 % de la TFPNB aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs (expiration du délai de deux ans délibéré le 21/09/2015) 02-Délégation Droit de Préemption Urbain à la commune d’Issigeac

03-Proposition de transformer le Contrat à Durée Déterminée du technicien SPANC en Contrat à Durée Illimitée au 01/10/2017

04-Autorisation recrutement technicien de voirie au 01/01/2018 à temps non complet2

05-Autorisation signature convention d’assistance technique à maitrise d’ouvrage entre l’ATD et Portes Sud Périgord pour l’étude du transfert de compétence « assainissement » 06-Autorisation signature convention d’aide financière de l’Agence de l’Eau au titre des réhabilitations d’assainissement non collectif par mandat 2017 (11 logements)

07-Choix des entreprises pour les lots infructueux peinture et mobilier 08-Demande de subvention départementale pour l’extension de la maison des services d’Issigeac 09-Autorisation signature avec le Conseil Départemental de la convention 2017 de soutien aux initiatives culturelles concertées

10-Décision modificative budgétaire

11-Modalités de recouvrement de la taxe de séjour 2018

12-Remplacement d’un élu démissionnaire en sa qualité de membre de différents syndicats 13-Présentation et validation du compte d’exploitation 2016 de la maison de santé d’Eymet 14-Demande d’évaluation par les services du Domaine (local Rue Sauveterre à Issigeac). 15-Questions diverses

Le procès-verbal du 24 juillet est adopté à la majorité.

01-DELIBERATIONS FISCALES

-TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS

Le Président rappelle les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs : -installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime, -installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Le conseil communautaire a délibéré en faveur de ces dispositions le 21/09/2015 pour une durée de deux ans. Cette décision arrivant à terme pour 2018, le président propose à l’assemblée de reprendre une délibération et de fixer la durée à 5 ans.

M. Pomédio propose une durée de trois ans, pour aller au terme du mandat électif ne pas « impacter » les successeurs. Le conseil communautaire adopte à l’unanimité cette proposition.

M. Grossoleil voudrait savoir qui est concerné et ce que cela représente financièrement.

-PERCEPTION Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2018 (TEOM)

Par délibération du 11/04/2015, la communauté de communes a transféré au SMD3 la collecte des déchets à compter du 01/07/2015. Par délibération du 30/05/2017, le SMD3 a institué la TEOM à compter du 01/01/2018 sur le territoire communautaire.

Afin de percevoir la TEOM en lieu et place du SMD3 à compter du 01/01/2018, la communauté de communes doit prendre une délibération avant le 15/10/2017.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, donne avis favorable.

02-DELEGATION DPU A LA COMMUNE D’ISSIGEAC

Suite à la demande de la Mairie d’Issigeac, il est proposé au conseil communautaire de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune d’Issigeac qui fait valoir son intérêt pour l’opération suivante :

Des parcelles appartenant à la SAFER sont mises en vente. La commune est intéressée dans le cadre d’un projet d’aménagement de la zone humide concernant les parcelles section A n°237 (12a92ca)-2413

(1ha33a50ca)576 (4a27ca) soit un total de 1 ha 50 a 69 ca. Le conseil communautaire émet avis favorable à l’unanimité.

03-PROPOSITION DE TRANSFORMER LE Contrat à Durée Déterminé DU TECHNICIEN SPANC EN Contrat à Durée Indéterminé AU 01/10/17

Suspendu. Le centre de gestion a informé les services que le CDD doit être mené jusqu’au terme des trois ans légaux (soir 01/03/2019) et ne peut être transformé à ce jour.

04-AUTORISATION RECRUTEMENT TECHNICIEN VOIRIE A TEMPS NON COMPLET AU 01/01/18

Considérant que le vacataire actuel exerçant les missions de technicien voirie ne souhaite pas poursuivre ces vacations, le président propose de recruter au 01/01/18 un technicien à temps non complet (catégorie B) en Contrat à Durée Déterminée pour exercer les fonctions identiques sur la communauté de communes, à raison d’un volume horaire annuel de 1 140 heures. M. Bourdil, vice président délégué, pense qu’il sera difficile de trouver une personne à temps non complet et la commission a proposé que les communes participent financièrement au complément pour des missions qui leur seraient destinées. La clef de répartition restera à définir. M. Triffe trouve cette proposition intéressante pour les communes, notamment pour les groupements de commandes.

Le conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable.

05-CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE AVEC L’Agence Technique Départementale

Portes Sud Périgord dispose actuellement de la compétence facultative assainissement non collectif. Compte tenu de l’échéance réglementaire de 2020 (loi NOTRe) concernant le transfert de cette compétence assainissement dans sa globalité (dont eaux pluviales), il paraît intéressant de disposer d’une étude technique et financière préalable afin d’avoir une vision globale et d’apporter une aide à la décision sur les choix qui seront à effectuer.

La rémunération serait de 13 200 € TTC sachant que l’Agence de l’Eau subventionnera cette prestation à hauteur de 70 % sur le HT. Le solde à charge de Portes Sud Périgord serait de 5 500 € Le président propose de souscrire à cette assistance et demande l’autorisation de signer ladite convention à intervenir.

Mme Barbe s’interroge sur le fait qu’une telle étude existe déjà pour la commune d’Eymet et qu’elle ferait doublon.

Le président répond qu’il s’agit d’un état des lieux sur l’ensemble des communes concernées du territoire.

Le conseil communautaire approuve à la majorité et autorise le président à signer la convention.

06-AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION AIDE FINANCIERE DE L’AGENCE DE L’EAU

Le président sollicite l’autorisation de signer la convention d’aide financière pour la réhabilitation de 11 filières d’assainissement non collectif.

46 200 € à reverser aux bénéficiaires (4 200 € x 11)

3 300 € pour PSP au titre de l’animation

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à signer la convention.

07-CHOIX DES ENTREPRISES LOTS PEINTURE ET MOBILIER POUR LA MAISON DES SERVICES A ISSIGEAC

Lot peinture :

-2 plis ont été reçus, l’un de la sarl MARCILLAC pour 37 009.85 € HT sur la tranche ferme et 29 395.25 € HT sur la tranche conditionnelle………….TOTAL 66 405.10 € HT

-l’autre de LAGORCE pour 36 050 € HT sur la tranche ferme et 30 920 € HT sur la tranche conditionnelle………………………………………………TOTAL 66 970.00 € HT Aucun rabais à la négociation4

-La CAO propose, compte tenu des critères, de retenir l’entreprise MARCILLAC

Lot mobilier RAM ludothèque :

-1 pli reçu de l’entreprise CIBERT MONTET pour la tranche ferme de 48 795.25 € HT et 10 668 € HT pour la tranche conditionnelle soit un TOTAL de 59 463.25 € HT

Pas de rabais à la négociation

-La CAO propose de retenir l’entreprise CIBERT MONTET

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser le président à signer les marchés.

L’assemblée valide à l’unanimité les propositions de la commission et autorise le président à signer les marchés.

08-VALIDATION TRANCHE CONDITIONNELLE DE LA MAISON DES SERVICES A ISSIGEAC

Après avoir retenu les deux lots précités, le président soumet à l’assemblée le tableau récapitulatif des deux tranches, après marché, et demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer les actes d’engagements pour la tranche conditionnelle :

TRANCHE

FERME € HT

ENTREPRISE TRANCHE

CONDITIONNELLE € HT

VRD 92 604.51 EUROVIA 41 900.34 GROS OEUVRE 307 464.55 SAS BAZOLLI 166 628.25 CHARP BOIS OSB 21 286.79 SOGEBOIS 84 624.06 ETANCHEITE 78 201.41 SCEP 37 272.36 Option 9 638.00

MENUISERIE EXT BOISI 93 900.00 GUILLAUMIE 49 100.00 SERRURERIE 8 270.43 CMS 9 347.83 CLOISONS PLAFONDS 36 000.00 SUDRIE 42 800.00 MENUISERIE INT 67 776.31 ATELIER DU BOIS 39 734.78 PEINTURES SOLS 37 009.85 MARCILLAC 29 395.25 CARRELAGE 10 555.00 LAVAL CARRELAGE 24 482.50

ELECTRICITE 54 500.00 BEAUVIEUX 34 000.00 PLOMBERIE/SANITAIRE 77 000.00 MARQUANT 70 000.00 MOBILIER 48 795.25 CIBERT MONTET 10 668.00

TOTAL HT 933 364.10 650 591.37

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité les marchés pour la tranche conditionnelle (l’option pour le lot étanchéité est incluse mais ne sera pas levée si pas nécessaire) et autorise la signature des actes d’engagement correspondants.

09-DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR L’EXTENSION DE LA MAISON DES SERVICES D’ISSIGEAC

Il est proposé de solliciter le contrat de projet territorial 2016-2020 à hauteur de 30 %, 25 % de base + 5 % centre bourg (pour rappel enveloppe EPCI = 1 372 650 €) sur le montant HT de la tranche conditionnelle (650 591 € HT) soit 195 177.30 € pour la réalisation de l’extension de la maison des services. Avis favorable à l’unanimité. M. Henri Delage, conseiller départemental, informe le conseil que le montant des subventions notifié pour la tranche ferme, avec le terrain et les abords, est de 392 000 €.

10-AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION ACTIONS CULTURELLES AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR AIDES AUX ASSOCIATIONS 11 600 €.

Le président est autorisé à l’unanimité à signer la convention à intervenir avec le conseil départemental pour sa part de financement (11 600 €) aux actions culturelles organisées par des associations du territoire :5

Maquiz’art 3 500 €/Saison culturelle commune d’Eymet 6 500 €/Foyer rural de St-Léon Bardou 200 €/Association patrimoine culture et environnement du Pays d’Issigeac 500 €/Commune de Fonroque 400 €/Commune de Monsaguel 500 €.

11-DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 1-2017

Présentation des propositions :

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation

des dépenses

Diminution

des dépenses

Augmentation

des recettes

Diminution

des recettes

60623 alimentation 24 011,00€

6068 autres fournitures 2 000,00€ 611 prestations de services 15 000,00€ 6135 locations mobilières 1 000,00€

61551 matériel roulant 200,00€ 6251 frais de déplacements 1 000,00€ 65541 adhésion Périgord Numérique 17 309,00€

65541 participation au CIAS 15 000,00€

6574 Subventions de fonct aux assos cultu 11 600,00€

6419 rbt sur rémunérations du personnel 46 200,00€ 74126 Dot de comp des gptms de communes 19 000,00€ 74748 Autres communes 3700,00€ 74834 Comp au titre exo TF 899,00€ 74835 Comp au titre exo TH 5919,00€ 752 Revenus des immeubles 1 200,00€ 7788 recouvrement sub des asso cult 11 600,00€ TOTAL 67 920,00€ 19 200,00€ 68 619,00€ 19 899,00€ 48 720,00 € 48 720,00 €

Section d'investissement

Article et libellé Augmentation

des dépenses

Diminution

des dépenses

Augmentation

des recettes

Diminution

des recettes

1641 Emprunts 360 121,00€ 1641 Emprunts m des services 82 578,00€ 2313-107 M des Sces Issigeac 880 080,00€ 306 914,00€ 10222 FCTVA travaux M d Sces Issigeac 130 467,00€ 2183 Mat infor (disque NAS service voirie) 622,00 €

TOTAL 880 080,00€ 360 121,00€ 519 959,00€ - €

519 959,00 € 519 959,00€

TOTAL GENERAL 568 679,00 € 568 679,00€

-Concernant l’adhésion au syndicat mixte de Périgord Numérique, après réception des titres, il faut ajouter 17 309 € aux 18 588 € initialement prévus au budget primitif. Il faudrait connaître les travaux précis de notre territoire.

-Pour la participation au CIAS, malgré l’annonce faite lors de l’élaboration du budget primitif, des difficultés de trésorerie se font jour malgré un excédent dégagé sur l’ensemble d’environ 110 000 €, ce qui est anormal. Le président rendra visite à la trésorière pour lui poser des questions à ce sujet. Le transfert à la communauté de communes de deux agents à compter du 01/07/2017 pour un temps complet et 21/35è équivaut à environ 36 000 €.

Le transfert de l’aide à domicile génère moins de recettes et il existe toujours une ligne de trésorerie de 10 000 €.

Pour l’investissement sur la maison des services d’Issigeac :6

Avec les marchés signés des deux tranches connus à ce jour, le montant total de l’opération est de 2 178 874 € TTC aujourd’hui, sans éventuels imprévus.

1-Les recettes attendues pour la tranche conditionnelle sont de 111 037 € de DETR notifiés, 195 177.30 de contrat départemental, délibéré ci-dessus, et 130 467 € de FCTVA soit un total de 437 381.50 €.

2-Déduction faite des restes à réaliser votés au budget de 1 292 396 € il est proposé une ouverture de crédit de + 880 080 €.

3-Le président rappelle que lors de l’élaboration du budget primitif, l’inscription en recettes d’un emprunt court terme de 600 000 € et d’un long terme de 300 000 € générait un excédent de 360 000 € ajouté en dépense au 1641 ce qui faisait un total de 702 941.87 €. Il convient aujourd’hui de laisser sur les dépenses du 1641, le montant du capital de l’état de la dette, soit 342 820 €, et de diminuer l’inscription de - 360 121 €.

Compte-tenu de des trois points, le solde à autofinancer est de 82 578 € inscrit en emprunt d’équilibre. Cet emprunt ne sera pas réalisé sur l’exercice 2017, mais inscrit et ajusté en proposition au budget 2018.

A cette occasion, M. Bétaille informe le conseil que ne seront repris en restes à réaliser QUE les travaux engagés et recettes notifiées comme la loi l’impose.

M. Castagner estime cette opération cohérente pour le territoire et l’usage qu’en feront les écoles. Un gain d’environ 300 000 € est obtenu entre les modifications du programme, et les marchés obtenus.

Au niveau endettement, M. Bétaille informe les membres que les deux courts termes de 150 000 € et 58 000 € de la maison de santé à Eymet sont remboursés.

Le solde restant en capital de la dette sera de 134 820 € + 23 000 € d’annuité pour le long terme de 300 000 € (maison des services d’Issigeac), hors court terme.

Sans autres observations, le conseil communautaire adopte à l’unanimité cette décision modificative et présentation de la partie investissement.

12-TARIFS 2018 TAXE DE SEJOUR

La commission propose les tarifs suivants :

Catégorie d’hébergement

Tarification

taxe de séjour

2018

2017

Palaces et les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents 0.90 0.77

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents 0.90 0.77

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements de

caractéristiques de classement touristique équivalents 0.90 0.777

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents 0.75 0.66

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents

0,60 0.55

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres

d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents

0,50 0.44

Hôtels et résidences de tourisme, villages en vacances en attente de classement ou sans classement 0,50 0.44

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de

classement ou sans classement 0.50 0.44

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,40 0.33

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20 0.20***

***Une erreur de plume dans la délibération du mois de juillet 2016 pour les tarifs 2017 ; lire 0.20 au lieu de 0.33

Mme Barbe pense que cette révision entraîne une augmentation conséquente qui sera remarquée par les hébergeurs et subies par les touristes. C’est un rythme trop rapide de rattrapage.

Le président est d’accord, il serait plus profitable que tous les hébergeurs déclarent les locations. Il faut y veiller.

Il remercie M. Gasseau pour le remplacement efficace de Mme Fossez pendant son congé.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote à la majorité les taxes ci-dessus proposées.

13-REMPLACEMENT DE M. CASTAGNET Michel AUX DIVERS SYNDICATS

Sont élus à l’unanimité remplaçants de M. CASTAGNET :

-CIAS Madame Anne Laure BARBE

-MISSION LOCALE Monsieur Hervé DELAGE

-SYCOTEB suppléant Monsieur Hervé DELAGE

-PAYS DU GRAND BERGERACOIS suppléant Assemblée Générale Monsieur Hervé DELAGE -CNAS collège des élus Monsieur Jérôme BETAILLE

14-PRESENTATION ET VALIDATION DU COMPTE D’EXPLOITATION 2016 DE LA MAISON DE SANTE D’EYMET

Pour l’année 2016, le solde d’exécution s’élève à – 1 031.21 €, soit un solde cumulé depuis l’ouverture de la structure de – 11 887.76 € (tenant compte du remboursement partiel de 15 600 €)

L’assemblée adopte à l’unanimité ce résultat d’exploitation.8

M. Bétaille informe l’assemblée que ce résultat ne sera certainement pas le même avec le local non loué depuis des mois du kinésithérapeute.

M. Grossoleil demande s’il ne faudrait pas revoir le prix de m2 qui est à ce jour d’environ 8 €. Il était au départ fixé par l’Agence Régionale de Santé à 10 €.

15-DEMANDE D’EVALUATION

Avis favorable à l’unanimité est donné pour solliciter les Domaines pour l’évaluation du bâtiment sis à Issigeac « Rue Sauveterre », qui abrite actuellement les services de Portes Sud Périgord. S’il y avait vente, cela permettrait de contribuer aux frais de fonctionnement de la maison des services d’Issigeac et divers autres travaux.

16-QUESTIONS DIVERSES

-Compétence GEMAPI

Confirmation du service de la préfecture : compétence obligatoire DE DROIT à compter du 01/01/2018, inutile de délibérer et les communes n’ont pas non plus à être consultées.

Nouvelle rédaction des statuts au 01/01/2018.

Il sera bon cependant que le conseil communautaire détermine quelles seront les modalités exactes de l’exercice de cette compétence à savoir :

-soit en régie pour tout ou partie de la GEMA/PI

-soit le transfert à un syndicat de rivière

Les communes membres seront alors en toute connaissance de cause informées de l’exercice précis de cette compétence et pourront délibérer sur ces modalités

La participation communautaire serait de 36 000 €, à ce jour les communes payent 24 000 €, somme qu’elles ne supporteraient plus au prochain budget.

-En ce qui concerne le vote de la taxe ; date limite repoussée au 01/02/2018 (proposition dans le cadre des lois de finances de fin d’année)

-Débat sur le choix du scénario retenu de collecte des ordures ménagères reporté au mois de novembre, tous les éléments ne sont pas encore connus.

-OPAH : M. Bourdil informe les membres qu’une plaquette de communication est en cours d’acheminement. Il faut absolument communiquer, des dossiers concernant l’énergétique sont déposés, mais très peu en propriétaires bailleurs et pour l’autonomie à domicile.

Faucardage : il pose la question du 3è passage. La commission a évoqué en lieu et place un passage de lamiers avec enlèvement des déchets. Voir le chiffrage.

-Réunion du SYCOTEB le 3 octobre à Monsaguel

-Commission scolaire le 27 septembre : orientations à prendre suite au non renouvellement des contrats aidés, effectifs et investissements sont à l’ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 45. Prochain conseil le 16 octobre 2017.

La secrétaire de séance, Le Président, Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE