Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 038 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 038 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 30 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 038 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2024-038

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture de Police de Paris /

78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux

hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30

janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 (7 pages) Page 3

2Préfecture de Police de Paris

78-2024-01-29-00005

Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux

hélicoptères de la gendarmerie nationale en

Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00

au jeudi 1er février 2024 à 23h59

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 3PRÉFECTURE PRÉFET PRÉFET PRÉFET

DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES Liberté rt ra Fret

E 3

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

rsberté

Âgalité

Fraternité

arrete 2024-001413 autorisant le vol de deux hélicoptères

de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi

30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242.8 et R. 242-

8 à R. 242-14:

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité

d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR I1OMD2311883] du 30 avrit 2023 relative à la

procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police

administrative ;

Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la région

de gendarmerie d'Ile-de-France, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et

de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères

de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens et la régulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 à

00h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59 en Ile-de-France :

Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen

d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à la

sécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transports ;

Considérant que la demande du commandement de la région de gendarmerie d'‘lle-de-

France porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra

aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et dé transmettre des

images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulation : que le recours à une

caméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour objectif de prévenir des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de transports

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 4compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulation

des axes desservant la capitale; que ces caméras permettront une vision en grand angle

permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du

présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise en

ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont

adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Vu l'urgence,

ARRETENT :

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie

nationale sont autorisés au titre de :

- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - là régulation des flux de transport.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des

enregistrements est fixé à Une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2

caméras.

Article 3 - La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les finalités précitées du mardi 30 janvier

2024 à 00h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59,

Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-

d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les

directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, ét le

directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la

préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes

administratifs du départèment de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,

du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le

site internet de là préfecture de police (mww.prefecturedepolice.interieur gouv.fr). LA”

Fait à Paris, le 2€ JAN 2023

Laurent NUNEZ

20724-00113 2

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 5Pierre OR

F: : Meur, le

23 JAN. 2024 Le an eiñe-et-Marne

2024-00113

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 6Fait ... Évry-Courcouronnes, 25 JAN. 2024

Le préfet de l'Essonne

Bertrand GAUME

2024-00113

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 7, È ' G 4

Fait à Versailles, le 25

Le préfet des Yvelines

Jean-Jacques BROT

20274-OU113

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 8Fait à Cergy, le À 9 JAN. 2024

. Le préfet du Val-d'Oise

Philippe COURT

TL)LG

2024-0113

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 9ANTIEXE À L'ARRETE N° @Ü24-0u113 du 29 JAN, 20%

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si \ous estimez devoir contester ia présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux

mo 5 ä compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Ascune dé ces voies et recours ne suspend l'application de là présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux

€’ comprendre la £opie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être

crit et exposer votre argumentation juridique.

Si-vous n'aviez pas de réponse à votre récours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux

MOIS à compter de la réception de votre recours par ladministration, votrz demande devra être

considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 10