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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 18 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-038
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-02-15-003 - Arrêté conjoint préfectoral et départemental de M. le président du
Conseil départemental des Yvelines et de M. le préfet des Yvelines portant Restrictions
temporaires de la circulation sur l’autoroute A12 sens province-Paris depuis la Route
Nationale 10 et la Route Départementale 10, dans le cadre des travaux de réfection des
joints de dilatation de la tranchée couverte de Fontenay-le-Fleury. (4 pages) Page 3
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-14-007 - retrait Déclaration BAKER (2 pages) Page 8
78-2019-02-15-004 - retrait déclaration BENBOUZIANE (2 pages) Page 11
78-2019-02-14-008 - retrait declaration CFITNESS (2 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
78-2019-12-11-001 - arb ap signé (6 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2019-02-12-013 - Arrêté dérogation au repos dominical des salariés groupe RENAULT
Aubergenville (3 pages) Page 24
78-2019-02-12-014 - Arrêté DRD 2019 EUROBAUT 1 an Renault Aubergenville (3
pages) Page 28
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-02-18-001 - arrêté de dissolution de régie de recettes de la commune de
Saint-Arnoult-en-Yvelines (2 pages) Page 32
78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines
Numériques (22 pages) Page 35
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-02-15-003
Arrêté conjoint préfectoral et départemental de M. le président du Conseil
départemental des Yvelines et de M. le préfet des Yvelines portant Restrictions
temporaires de la circulation sur l’autoroute A12 sens province-Paris depuis la
Route Nationale 10 et la Route Départementale 10, dans le cadre des travaux
de réfection des joints de dilatation de la tranchée couverte de
Fontenay-le-Fleury.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-02-15-003 - Arrêté conjoint préfectoral et départemental de M. le président du Conseil départemental des Yvelines et de M. le préfet des Yvelines portant Restrictions temporaires de la circulation sur l’autoroute A12 sens 3 Liberté « Lbené » Égalué Fratraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral et départemental
Restrictions temporaires de la circulation sur l’autoroute A12 sens province-Paris depuis la Route Nationale 10 et la Route Départementale 10, dans le cadre des travaux de réfection des joints de dilatation de la tranchée couverte de Fontenay-le-Fleury.
Le Préfet des Yvelines, Le président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;:
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier Natio- nal ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Va l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Dépar- temental des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yve- lines ;
Vu la décision n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signa- ture au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78 O11 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 1/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-02-15-003 - Arrêté conjoint préfectoral et départemental de M. le président du Conseil départemental des Yvelines et de M. le préfet des Yvelines portant Restrictions temporaires de la circulation sur l’autoroute A12 sens 4 Vu l’arrêté n°AD 2018-268 du 9 août 2018 portant délégation de M. le Président du Conseil Dé- partemental des Yvelines à la Direction des Mobilités du Conseil Départemental ;
Vu la circulaire du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 ;
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 05 février 2019 ;
Vu l’avis de M. le directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis de M. le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 06 février 2019 ;
Vu l’avis de M. le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Guyancourt en date du 14 février 2019 ;
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usa- gers de l’autoroute A12 sens province-Paris, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les opérations de réfection des joints de dilatation de la tranchée couverte de Fontenay-le-Fleu-
Ty ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Pendant les opérations de réfection des joints de dilatation de la tranchée couverte de Fontenay-le-Fleury, les bretelles d’accès à l’autoroute A12 sens province-Paris depuis la Route Nationale 10 et la Route Départementale 10 sont fermées à la circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
Semaine 08 Semaine 09 (en réserve)
- Lundi 18 février 2019, - Lundi 25 février 2019,
- Mardi 19 février 2019, - Mardi 26 février 2019,
- Mercredi 20 février 2019, - Mercredi 27 février 2019,
- Jeudi 21 février 2019, - Jeudi 28 février 2019,
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 18 février corres- pond à la nuit du lundi 18 février au mardi 19 février 2019).
ARTICLE 2 : Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
- Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 et se dirigeant vers l’A12, empruntent :
- la Route Départementale 10 en direction de Versailles / Bois d’Arcy / Saint-Cyr-l’École,
- Ja Route Départementale 127 en direction de Bois-d'Arcy (en agglomération de Montigny-le- Bretonneux),
- la bretelle d’entrée de l’autoroute A12 en direction de Paris / Poissy / Saint-Germain-en-Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.
2/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-02-15-003 - Arrêté conjoint préfectoral et départemental de M. le président du Conseil départemental des Yvelines et de M. le préfet des Yvelines portant Restrictions temporaires de la circulation sur l’autoroute A12 sens 5 - Les usagers en provenance de la Route Départementale 10 et se dirigeant vers l’A12, em- pruntent :
- la Route Nationale 10 en direction de Trappes,
- effectuent un demi-tour au carrefour RN10 / RD912,
- la Route Nationale 10 en direction de Versailles / Paris
- la Route Départementale 10 en direction de Versailles / Bois d’Arcy / Saint-Cyr-l’École,
- la Route Départementale 127 en direction de Bois-d'Arcy (en agglomération de Montigny-le- Bretonneux),
- la bretelle d’entrée de l’autoroute A12, en direction de Paris / Poissy / Saint-Germain-en-Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.
- Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 et se dirigeant vers la Route Nationale 12 en direction de Créteil, empruntent :
- la Route Départementale 10 en direction de Versailles / Bois d’Arcy / Saint-Cyr-l’École,
- la Route Départementale 127 en direction de Guyancourt,
- la Route Départementale 127, avenue du 8 mai 1945, rond point des Saules puis rond point des Sangliers, où les usagers accéderont à la RN12 en direction de Créteil et retrouveront leur itiné- raire.
- Les usagers en provenance de la Route Départementale 10 et se dirigeant vers la Route Natio- nale 12 en direction de Créteil empruntent :
- la Route Nationale 10 en direction de Versailles / Paris,
- la Route Départementale 10 en direction de Versailles / Bois d’Arcy / Saint-Cyr-l’'École,
- la Route Départementale 127 en direction de Guyancourt,
- la Route Départementale 127, avenue du 8 mai 1945, rond point des Saules puis rond point des Sangliers, où les usagers accéderont à la RN12 en direction de Créteil et retrouveront leur itiné- raire.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaire qui sont mis en place par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d’Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt ou tout autre entre- prise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministé- rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un re- cours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
3/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-02-15-003 - Arrêté conjoint préfectoral et départemental de M. le président du Conseil départemental des Yvelines et de M. le préfet des Yvelines portant Restrictions temporaires de la circulation sur l’autoroute A12 sens 6 ARTICLE 6 :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
— Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
— Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,
— Monsieur le Président Départemental des Yvelines,
— Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
— Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,
— Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDE,
- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et du conseil départemental des Yvelines,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, Fait à Versailles, 1 2 FEV 2019
le ÿ5 FEY, 20 le
Le Préfet des Yvelines Pour Le présideat du conseil départemental des
Yvelin d£léaati
et par délégation, 7 ver a y
erre Nougerède
? Le directeur départemental des territoires
des Yvelines, FR In Meta a da Varie
Le chef du bureau de la séourité routière
Signé
Eric BIG
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex LGE 01, 30.64.30. 00 - Fax : 01. 2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-02-15-003 - Arrêté conjoint préfectoral et départemental de M. le président du Conseil départemental des Yvelines et de M. le préfet des Yvelines portant Restrictions temporaires de la circulation sur l’autoroute A12 sens 7 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-14-007
retrait Déclaration BAKER
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-14-007 - retrait Déclaration BAKER 8 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 822466801
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1, L. 7233-2 et R. 7232-16 à R. 7232-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme BAKER TRISTAN du 22 septembre 2016 enregistré auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Île-de-France sous le numéro 822466801 :
Vu la lettre du 5 septembre 2018 par laquelle l’organisme BAKER TRISTAN a été mis en demeure ;
Vu la lettre du 9 octobre 2018 par laquelle l’organisme BAKER TRISTAN a été informé du non-respect des conditions de la déclaration ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme BAKER TRISTAN méconnaît de façon répétée les obligations de la déclaration concernant la production d’états mensuels d'activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et du tableau statistique annuels depuis septembre 2016 ;
Considérant que l’organisme BAKER TRISTAN a cessé de remplir les obligations mentionnées à l’article R. 7232-19 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
DÉCIDE
Article 1°
Le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré le 22 septembre 2016 à l’organisme BAKER TRISTAN, sis 5, square las Cases 78150 Le Chesnay est retiré à compter du 14 février 2019.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l’article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme BAKER TRISTAN en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l’organisme BAKER TRISTAN sa décision dans deux journaux locaux.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-14-007 - retrait Déclaration BAKER 9 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines, est chargée de l'exécution de la présente décision et en informe le directeur départemental des finances publiques et l'URSSAF Ile-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 14 février 2019,
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du pôle des entreprises,
de l’emploi et ES
2-2
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-14-007 - retrait Déclaration BAKER 10 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-15-004
retrait déclaration BENBOUZIANE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-15-004 - retrait déclaration BENBOUZIANE 11 Ex LL. =
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Retrait d’enregistrement de déclaration
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 794039735
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1, L. 7233-2 et R. 7232-16 à R. 7232-22 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme CECILIA BENBOUZIANE du 24 juillet 2013 enregistré auprès de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro 794039735 :
Vu la lettre du 5 septembre 2018 par laquelle l’organisme CECILIA BENBOUZIANE a été mis en demeure :
Vu la lettre du 9 octobre 2018 par laquelle l’organisme CECILIA BENBOUZIANE à été informé du non-respect des conditions de la déclaration ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme CECILIA BENBOUZIANE méconnaît de façon répétée les obligations de la déclaration concernant la production d’états mensuels d’activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et du tableau statistique annuels depuis août 2014 ;
Considérant que l’organisme CECILIA BENBOUZIANE a cessé de remplir les obligations mentionnées à l’article R.7232-19 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
DÉCIDE
Article 1*
Le récépissé d’enregistrement de la déclaration délivré le 24 juillet 2013 à l’organisme CECILIA BENBOUZIANE, sis 31, rue Caruel Saint-Martin 78150 CHESNAY est retiré à compter du 15 février 2019.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l’article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme CECILIA BENBOUZIANE en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l’organisme CECILIA BENBOUZIANE sa décision dans deux journaux locaux.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-15-004 - retrait déclaration BENBOUZIANE 12 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines, est chargée de l’exécution de la présente décision et en informe le directeur départemental des finances publiques et l’'URSSAF Île-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 15 février 2019,
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
CHAUD
2-2
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-15-004 - retrait déclaration BENBOUZIANE 13 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-14-008
retrait declaration CFITNESS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-14-008 - retrait declaration CFITNESS 14 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 810285296
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1, L. 7233-2 et R. 7232-16 à R. 7232-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France :
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme ASSOCIATION C’FITNESS du 20 mai 2016 enregistré auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro 810285296 ;
Vu la lettre du 5 septembre 2018 par laquelle l’organisme ASSOCIATION C’FITNESS a été mis en demeure ;
Vu la lettre du 26 novembre 2018 par laquelle l’organisme ASSOCIATION C'’FITNESS a été informé du non-respect des conditions de la déclaration ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme ASSOCIATION C’FITNESS méconnaît de façon répétée les obligations de la déclaration concernant la production d'états mensuels d’activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et du tableau statistique annuels ;
Considérant que l’organisme ASSOCIATION C’FITNESS a cessé de remplir les obligations mentionnées à l’article KR. 7232-19 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
DÉCIDE
Article 1°
Le récépissé d’enregistrement de la déclaration délivré le 20 mai 2016 à l’organisme ASSOCIATION C’FITNESS, sis 68, avenue de Paris à Juziers est retiré à compter du 14 février 2019.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l’article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme ASSOCIATION C’FITNESS en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l’organisme ASSOCIATION C’FITNESS sa décision dans deux journaux locaux.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-14-008 - retrait declaration CFITNESS 15 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines, est chargée de l'exécution de la présente décision et en informe le directeur départemental des finances publiques et l’'URSSAF Ile-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 14 février 2019,
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
T HAUD
> D
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-14-008 - retrait declaration CFITNESS 16 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
78-2019-12-11-001
arb ap signé
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Agence régionale de la Biodiversité d'Île-de-France.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-12-11-001 - arb ap signé 17 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE SEINE-ET-MARNE
PREFET DES YVELINES
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages ef ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2019 DRIEE-IF/010
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Agence régionale de la Biodiversité d'Ile-de-France
LA PREFETE DE SEINE-ET-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier des Palmes académiques,
Officier du Mérite agricole,
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-12-11-001 - arb ap signé 18 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté n° 17/PCAD/207 du 27 juillet 2017 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Seine-et-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2018-DRIEE Idf - 018 du 22 juin 2018 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à ses collaborateurs ;
L'arrêté n° 78-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-001 du 14 janvier 2019 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
L'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l'Essonne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régionai et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-020 du 22 juin 2018 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à ses collaborateurs ;
La demande en date du 4 décembre 2018 présentée par l'Agence régionale de la Biodiversité d'Île- de-France sise 15 rue Falguière, 75015 Paris, représentée par Madame Lucile DEWULF, chargée de mission naturaliste ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place d'amphibiens,
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-de- France dans le cadre de la mise en place de programme de formation dédiée aux amphibiens,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de capture suivie de relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-12-11-001 - arb ap signé 19 Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre du programme de formation dédiée aux amphibiens au coeur du massif forestier de Rambouillet et du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, sont autorisés les personnes désignées ci-après à CAPTURER et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
e Madame Lucile DEWULF, chargée de mission naturaliste à l'Agence régionale de la Biodiversité (IAU IdF}
e Monsieur Pierre RIVALLIN, écologue naturaliste indépendant et coordinateur régional de la Socièté herpétologique de France
+ Les 15 participants encadrés
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
+ _Bufo bufo (Crapaud commun)
+ _Rana temporaria (Grenouille rousse)
+ Rana dafmatina (Grenouille agile)
+ Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes)
°+ Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
+ Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
+ _Lissotriton helveticus (Triton palmé)
° _Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
° _Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
° _ Triturus cristatus (Triton crêté)
° _ Triturus marmarotus (Triton marbré)
e _Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-12-11-001 - arb ap signé 20 indéterminé
Reptiles :
Coronella austriaca (Coronelle lisse)
Zamenis longissimus (couleuvre d'Esculape)
Natrix natrix (Couleuvre à collier)
Vipera aspis (Vipère aspic)
Lacerta agilis (Léard des souches)
Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
Podarcis muralis (Lézard des murailles)
Anguis fragilis (Orvet fragile)
Nombre :
indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Pour les amphibiens : au sein du Massif forestier de Rambouillet et du Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse (78), aux alentours de La Celle-les-Bordes et Rambouillet.
Pour les reptiles : au sein du Parc naturel régional du Gâtinais(77 et 91), aux alentours de Milly-la- Forêt.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable du 2 avril au 14 juin 2019 (session amphibiens : du 2 avril au 5 avril 2019 - session reptiles : du 11 juin au 14 juin 2019).
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que cele relative aux espèces protégées.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-12-11-001 - arb ap signé 21 ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les captures d'amphibiens s’effectueront à l'aide d'épuisette/troubleau. La capture ne sera pas systématique, elle sera précédée d'une observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
La pression d'inventaire maximale sera de 17 personnes/jour. Les prospections nocturnes seront prévues de 20h00 à 23h00. Les prospections diurnes seront prévues de 8h00 à 12h00 pour les reptiles et de 14h30 à 17h00 pour les amphibiens. Il y aura deux encadrants pour 15 participants à la formation. Les participants seront des adultes naturalistes avertis.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
“Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditeranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à la fin de l'opération .
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne, de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-12-11-001 - arb ap signé 22 =”
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
La préfète de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le
Pour la préfète de Seine-et-Marne, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
FX Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le préfet de l'Essonne, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Bastien MOREÏRA-PELLET
1 1 FEV, 2019
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Bastien MOREIRA-PELLET
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-12-11-001 - arb ap signé 23 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2019-02-12-013
Arrêté dérogation au repos dominical des salariés groupe RENAULT
Aubergenville
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du groupe Renault sis à Aubergenville
pour deux ans
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-12-013 - Arrêté dérogation au repos dominical des salariés groupe RENAULT Aubergenville 24 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité -< Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés du Groupe Renault pour son usine sise à Aubergenville pour deux ans
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 5 décembre 2018 et complétée le 21 décembre 2018, par le Groupe Renault, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés, tous départements confondus, de travailler le dimanche de 8 h à 18 h ou de 20 h 46 à 5 h 24 le lundi matin sur le site de l’usine sis Boulevard Pierre Lefaucheux à Aubergenville (78415) ;
Vu la délibération n° 19-008 du conseil municipal d’Aubergenville émettant un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la société Renault lors de sa séance du 6 février 2019 ;
Vu la consultation adressée le 10 janvier 2019 au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont la commune d’Aubergenville est membre, et qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu la consultation adressée le 10 janvier 2019 à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Yvelines, à l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu l’avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) des Yvelines en date du 11 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF — Yvelines en date du 14 janvier 2019 ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
1/3
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-12-013 - Arrêté dérogation au repos dominical des salariés groupe RENAULT Aubergenville 25 Vu l’avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat des Yvelines en date du 16 janvier 2019 ;
Considérant que le Groupe Renault, dont l’activité relève du domaine de la construction de véhicules automobiles (code NAF 29107), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que le Groupe Renault souhaite optimiser sa production dans le but de répondre à une demande croissante pour certains de ses modèles automobiles ;
Considérant que les salariés concernés, tous départements confondus, seraient chargés de l’ensemble des opérations nécessaires à la production de nouveaux véhicules ;
Considérant que le fonctionnement normal de l’établissement serait compromis si le Groupe Renault n’était pas en mesure de satisfaire à la demande de ses clients dans des délais satisfaisants ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies : volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l’autorisation sollicitée par le Groupe Renault en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler à l’ensemble des opérations nécessaires à la production de nouveaux véhicules :
- en journée les dimanches de 8 h à 18 h,
- de nuit du dimanche au lundi matin de 20 h 30 à 5 h 30,
est accordée pour deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : la période de travail de nuit relève de la compétence de l’inspecteur du travail.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-12-013 - Arrêté dérogation au repos dominical des salariés groupe RENAULT Aubergenville 26 Article 4 : le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire d’Aubergenville et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le À 4 FEM. cÜiÿ
Le Préfet,
Ponte Préfet et par (délégation —
Le Secrétaire Général
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-12-013 - Arrêté dérogation au repos dominical des salariés groupe RENAULT Aubergenville 27 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2019-02-12-014
Arrêté DRD 2019 EUROBAUT 1 an Renault Aubergenville
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société EUROBAUT intervenant à
l'usine Renault à Aubergenville pour un an
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-12-014 - Arrêté DRD 2019 EUROBAUT 1 an Renault Aubergenville 28 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société EUROBAUT intervenant à l’usine Renault sise à Aubergenville pour un an
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 28 décembre 2018, par la société EUROBAUT, en vue d’obtenir une
dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches sur le site de l’usine Renault à Aubergenville (78410) pour un an ;
Vu la délibération n° 19-009 du conseil municipal d’ Aubergenville émettant un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la société EUROBAUT lors de sa séance du 6 février 2019 ;
Vu la consultation adressée le 10 janvier 2019 au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont la commune d’Aubergenville est membre, et qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu la consultation adressée le 10 janvier 2019 à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Yvelines, à l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132- 16 du code du travail ;
Vu l’avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) des Yvelines en date du 11 janvier 2019 ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avènue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-12-014 - Arrêté DRD 2019 EUROBAUT 1 an Renault Aubergenville 29 Vu l’avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF — Yvelines en date du 14 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat des Yvelines en date du 16 janvier 2019 ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais qu’en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 de ce même code, des dérogations peuvent être accordées par le préfet si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou en compromet le fonctionnement normal ;
Considérant que le groupe RENAULT, dans le cadre d’un accroissement de son activité, sollicite des sociétés prestataires devant répondre à des besoins spécifiques d’intervention sur les lignes de fabrication, en dehors des heures de production ;
Considérant que la société EUROBAUT est tenue de répondre à la demande de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les salariés concernés, chargés d’affaire, automaticiens, roboticiens, seraient
chargés de conduire les opérations de mise en service d’un îlot robotisé, de 6 heures à 14 heures et de 14 heures à 22 heures ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25- 3 du code du travail sont remplies (volontariat du collaborateur, majoration des heures de travail réalisées le dimanche) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société EUROBAUT afin de permettre aux salariés concernés, chargés d’affaire, automaticiens, roboticiens, chargés de conduire les opérations de mise en service d’un îlot robotisé, de 6 heures à 14 heures et de 14 heures à 22 heures, sur le site de l’usine Renault à Aubergenville (78410) est accordée pour un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : la période de travail de nuit relève de la compétence de l’inspecteur du travail.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail —- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-12-014 - Arrêté DRD 2019 EUROBAUT 1 an Renault Aubergenville 30 Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire d’Aubergenville et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le À 2 FEV. Lis
Le Préfet,
Lo
TT Le Secrétaire Généra)
3/3
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-12-014 - Arrêté DRD 2019 EUROBAUT 1 an Renault Aubergenville 31 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-02-18-001
arrêté de dissolution de régie de recettes de la commune de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-001 - arrêté de dissolution de régie de recettes de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines 32 7
A à
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
Les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté n°
Portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-E ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines une régie de recettes de l'Etat des timbres- amendes ;
Vu l'arrêté BAC/07-02 en date du 2 mars 2007 portant nomination de Monsieur Stéphane CZAJKOWSKI en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Jean-Frédéric GAKIERE en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines ;
Vu le courrier du Maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines du 30 janvier 2019 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.000 Versailles cedex Accueil du public : 1 avenue de l’Europe- Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-001 - arrêté de dissolution de régie de recettes de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines 33 Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2: L'arrêté BAC/07-02 du 2 mars 2007 portant nomination de Monsieur Stéphane CZAJKOWSKI en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Jean-Frédéric GAKIERE en qualité de régisseur suppléant est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de
Rambouillet, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le
Maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines, au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, au Sous-préfet de Rambouillet et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 8 FEV, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Secrétaire Général
a-Préfecture des Yvélines,
incent ROBERTI
Visa du régisseur titulaire
Visa du régisseur suppléant
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-001 - arrêté de dissolution de régie de recettes de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines 34 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-02-18-002
Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 35 7
re EL
Liberté au Égalité a Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts d’Yvelines Numériques
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L,5721-1 et suivants ;
Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT,
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016103-0002 du 12 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » entre le Conseil Départemental des Yvelines
et les Communautés de Communes Gally-Mauldre et Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016266-0004 du 22 septembre 2016 portant adhésion de sept établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre au
Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », et modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017258-0004 du 15 septembre 2017 portant adhésion de
la communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France au Syndicat Mixte
Ouvert « Yvelines Numériques »;
Vu l'arrêté n° 2018199-0002 du 18 juillet 2018 portant transfert du siège du Syndicat
Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » ;
Vu la délibération du comité syndical d'« Yvelines Numériques » du 13 décembre
2018 demandant la modification de ses statuts afin de devenir un syndicat mixte
ouvert à la carte ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 36 Vu l'article 111.3 des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » disposant que « les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical conformément à l’article L.5721-2-1 du CGCT » ;
Considérant que Yvelines Numériques est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Considérant que la délibération du 13 décembre 2018 relative à la modification des statuts a été adoptée dans les conditions de majorité énoncées à l'article 111.3 des statuts :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le syndicat mixte ouvert « Yvelines Numériques » devient un syndicat à la carte.
Article 2: Les statuts modifiés d’Yvelines Numériques sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de
Rambouillet, le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le Président du Conseil Départemental des Yvelines, les Présidents des collectivités membres, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 8 FEV, 2019
Le Préfet,
Pour Le Préfet dt par délégation
4 FATETIRITN
Vincent ROBERTI
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 37 SYNDICAT MIXTE OUVERT
« Uvelines numériques »
STATUTS
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 38 SOMMAIRE
TITRE TT PRESENTATION DU SYNDICAT 4
Article 11 Objet du syndicat 4
Article LIT Compétences ñ
IUT Compétence : « Aménagement numérique » 4
1112 Compétence « SDTAN » 4
1113 Compétence « vidéo protection » 4
1114 Compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement » 5
1115 Compétence informatique de Gestion et Télécommunications 5
Article 112 Missions et activités complémentaires 5
Article 113 Adhésion des membres 5
1131 Compétence « Aménagement numérique » 5
1132 Compétence « SDTAN » 6
1133 Compétence « vidéo protection » 6
1134 Compétence « Numérique dans les’ établissements denseignement » 6
1135 Informatique de gestion et Télécommunications 6
Article 12 Dénomination 6
Article 13 Siège social 6
Article 14 Durée 6
TITRE 11 INSTANCES DU SYNDICAT 7
Article 111 Organisation générale 7
Article 112 Le Comité syndical 7
Article 1121 Désignation 7
Article 122 Nombre de déléqués 7
Article 1123 Représentation des membres du Syndicat 8
11231 Affaires présentant ün intérêt commun à tous les membres 8
1232. Compétences « aménagement numérique » 8
1233 Compétences SDTAN 8
1234 Compétences « vidéo protection » 9
1235 Compétences « Numérique dans les établissements d'enseignement » 9
1236 Informatique de Gestion et Télécommunications 9
Article 1124 Incompatibilités
Article 1125 Fonctionnement du Comité Sundical
Article 1126 Quorum et vote 10
Article 1127 Pouvoirs du Comité syndical 10
Article 113 Le Président du Comité syndical 10
Article 114 Le Bureau Îl
Article 115 Membres associés 12
CSYN-22 - Statuts YVELINES NUMÉRIQUES MAJ SMO à le carte Page 2 sur 19
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 39 Article 116 Personnel du Syndicat 12
Article 1161 Mise à disposition des services des membres au Syndicat 12
Article 1162 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres 12
Article 117 Commissions 12
Article 18 Règlement intérieur 12
Article 19 Budget 12
Article 1191 Recettes 12
Article 192 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement 13
Article 1193 Dépenses 5
Article 110 Comptabilité 1
Article 111 Indemnités de représentation 13
TITRE 111 EVOLUTIONS DU SYNDICAT 14
Article 11 Retrait dun membre 4
Article 1111 Procédure 14
Article IW112 Conséquences 14
Article 1112 Dissolution et liquidation 1
Article 11.3 Modification des statuts. : 14
CSUN-22 - Statuts YVELINES NUMERIQUES MAJ SMD à la carte Page à sur 19
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 40 TITRE PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 11 OBJET DU SUNDICAT
En application des articles L 57211 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert pour là mise en œuvre de services dusage numériques utiles à l'ensemble de ces membres (adhérents ou associés).
Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales et
établissements publics dont la liste est établie en annexe 1
Article 1.11 Compétences
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l'article 113 qui en font expressément la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes :
- Aménagement numérique,
- SDTAN,
- Vidéo protection
- Numérique dans les établissements d'enseignement
- Informatique de Gestion et Télécommunications
111 Compétence : « Aménagement numérique ÿ
Le Syndicat à pour objet principal d'exercer, en lieu et place des membres, les missions visées par l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment:
- établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L 32 du code des postes et des communications
électroniques
- acquérir des droits d'usage à cette fin où acheter des infrastructures ou des réseaux existants - Mmeltre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
- fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques
Pour l'exercice de cette compétence, les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndicat mixte sont mis à sa disposition conformément aux dispositions de l'article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales. Le transfert est constaté par un procès-verbal.
[T2 Compétence « SDTAN »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour élaborer et actualiser le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu par l'article L 1425-2 du Code qénéral des collectivités territoriales
1113 Compétence « vidéo protection »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour établir, installer, entretenir et exploiter, sur
leur territoire, des dispositifs de sûreté électronique et notamment de vidéo protection ou de vidéo surveillance.
CSYN-?2 - Statuts YVELINES NUMERIQUES MAJ SMO à la carte Page 4 sur 19
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 41 1114 Compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Le Sundicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développement des usages et
des outils numériques ainsi que l'accès concurrentiel aux communications électroniques à haut débit des établissements scolaires.
A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu'établir, installer, entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvre des politiques d'enseignement public.
I115 Compétence informatique de Gestion et Télécommunications
Le Sundicat est compétent, en lieu et place des membres, pour le système d'information au sens large, la partie réseau local, mais aussi la partie télécommunications, ainsi que l'environnement métier.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens.
Le Syndicat est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées, mutualisées,
notamment : dématérialisation, télétransmission, télésauveqarde, outils collaboratifs. Ou toute autre activité
de nature informatique et mutualisable, dont le besoin serait exprimé par un ou plusieurs de ses membres.
Article 1.12 Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se
rattachent à son objet dans les conditions prévues à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-8993 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics.
Il peut aussi être centrale d'achats dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique se rattachant.à son objet.
Article 113 Adhésion des membres
Peuvent adhérer au Syndicat, dans les limites suivantes, les Départements des Uvelines et des Hauts-de- Seine, tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicat mixte et tout autre établissement public situés sur le territoire des Départements des velines et des Hauts-de-Seine, toute commune située sur:le territoire des Départements des Mvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que toute institution inter départementale.
L'adhésion du nouveau membre est subordonnée à l'adoption de la majorité des deux-tiers (2/3) des
suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans les statuts.
1131 Compétence « Aménagement numérique »
Peuvent adhérer à cette compétence:
- Le Département des velines,
-__ les établissements publics statutairement compétents au titre de l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales,
CSUN-22 - Statuts YVELINES NUMERIQUES MAJ SMO à là carte Page 5 sur 19
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 42 - les communes dites «isolées» définies comme les communes membres dun groupement de
communes à fiscalité propres non adhérents au Syndicat et n'ayant pes transféré la compétence
de l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
FLE2 Compétence « SDTAN »
Seul peut adhérer le Département des Mvelines en application de l'article L 1425-2 du Code général des collectivités territoriales.
[133 Compétence « vidéo protection »
Peuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de
l'article 113 des présents statuts.
1134 Compétence « Numérique dens les établissements d'enseignement » Peuvent âdhérer à cette compétence:
- Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
- les établissements publics statutairement compétents en matière de gestion des équipements scolaires,
-_ les communes n'ayant pas transféré leurcompétence en matière de gestion des équipements
scolaires,
HISS Informatique de gestion et Télécommunications
Peuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de
l'article 11 des présents statuts.
Article 1.2 DENOMINATION
La dénomination du syndicat mixte ouvert est « Yvelines Numériques ».
La dénomination du syndicat pourra être modifiée par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers [2/3] des voix exprimées
Article 1.3: SIEGE SOCIAL
Le siège social est situé à 15 bis avenue du centre, 78280 GUYANCOURT.
Le siège social pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix exprimées.
Article 1.4 DUREE
Le syndicat à une durée illimitée.
CSYN-22 - Statuts YVELINES NUMERIQUES MAJ SMO à la certe Page 6 sur 19
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 43 TITRE] INSTANCES DU SYNDICAT
Article 111 ORGANISATION GENERALE
Le syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et son Président.
Article 112 LE COMITE SYNDICAL
Article 11.21 Désignation
Le Syndicat est administré par un Comité syndical dont les membres sont désignés par ses membres, suivent les règles qui leurs sont propres.
Quel que soit le nombre de missions transférées, chaque membre adhérent désigne son ou ses
représentants parmi ses élus, ainsi qu'un où plusieurs suppléants, également parmi ses élus, selon les
rèqles suivéntes :
La durée du mandat d'un déléqué ou d'un suppléant dun membre du Syndicat est identique à celle
de l'organe qui le désigne.
Chaque nouveau membre désigne ses représentants dâns le mois qui suit son adhésion au Syndicat.
Lors du renouvellement de l'organe délibérant dün:membre du Syndicat, ce dernier dispose dun
délai d'un mois pour désigner ses déléqués.
En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant dun membre ou de renouvellement de
cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en exercice, le mandat des déléqués du
membre au comité syndical est proroqé jusqu'à la désignation des déléqués par le nouvel orgäne
délibérant.
En cas de vacance parmi les déléqués d'un membre pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvait à leur remplacement dans le délai d'un mois.
À défaut d'avoir désigné ses délégués dans:le délai prévu aux alinéas précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité.syndical par son Président sil ne compte qu'un déléqué, et/ou ses Vice-
Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet.
Article 11.22 Nombre de déléqués
Chaque mernbre désigne ses déléqués selon les règles suivantes :
o Les Départements des Hvelines et des Hauts-de-Seine désignent chacun cinq (5) déléqués titulaires et cinq (5) suppléants,
o Chaque établissement public désigne un {1} ou plusieurs déléqué(s) et le nombre de suppléant(s)
correspondants), suivant sa population, selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
Tranche de population Nombre de déléqués Titulaires \omêre die HRIÉRRES uppléants
inférieure ou égale à 100 000
habitants
Supérieure à 100 000 habitants
et Inférieure ou égale à 250 000 2 2
habitants
CSUN-22 - Statuts YVELINES NUMERIQUES MAJ SMO à la carte Page 7 sur 19
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 44 Supérieure à 250 000 habitants 3 3
La population retenue est la populstion communale de l'année n-3 colculée conformément au décret n°
2005-4685 du 5 juin 2003 et publié par l'INSEE
Les adhérents des établissements publics situés partiellement ou totalement en zone conventionnée et ayant expressément demandé une réduction de leur assiette de contribution relèvent de le tranche de
population correspondant à leur assiette de contribution. Les modalités de mise en œuvre de cette faculté
seront définies dans le règlement intérieur du Syndicat.
o La commune désigne un déléqué et un suppléant
Pour là compétence «aménagement numérique », les communes isolées, les modalités particulières définies ci-après s'appliquent :
Dans l'hypothèse où une seule commune isolée adhère au Syndicat paur l'aménagement numérique, cette commune désigne au sein de son Conseil municipal un déléqué et un suppléant.
Dans l'hypothèse où plusieurs communes isolées adhèrent au Syndicat pour l'aménagement numérique, chaque commune procède à la désignation dun représentent, au sein de son Conseil municipal, pouvant être désigné comme déléqué ou suppléant. Les ‘représentants de communes isolées ainsi désignés procèdent à la désignation, en leur sein à la majorité absolue, du déléqué et de son suppléant amené à
représenter l'ensemble des communes isolées au Syndicat
o Les établissements publics ou institutions interdépartementales désignent un (1 déléqué titulaire et un {1} délégué suppléant.
Article 11.23 Représentation des membres du Sundicat
11231 Affaires présentant un intérêt commun à fous les membres
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les-membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose dune (1] voix par compétence transférée.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11232 Compétences « aménagement numérique »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « aménagement numérique » votent. Lors des scrutins:
o Chaque délégué dispose dune {1] voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11233 Compétences SDTAN
Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose dune {1} voix par compétence transférée
CSYN-27 - Statuts YVELINES NUMERIQUES MAJ SMO à le carte Page 8 sur 19
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 45 En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11234 Compétences « vidéo protection »
Seuls les membres auant transféré la compétence « vidéo protection » et SDTAN votent. Lors des scrutins:
o Chaque déléqué dispose dune {1} voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante
11235 Compétences « Numérique dens les établissements d'enseignement »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement » votent.
Lors des scrutins :
o Chaque déléqué dispose d'une [1] voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11236 Informatique de Gestion et Télécommunications
Seuls les membres ayant transféré la compétence:lnformatique de Gestion et Télécommunications votent. Lors des scrutins :
o Chaque déléqué dispose dune (1] voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 11.24 Incompatibilités
Les membres du Comité syndical doivent jouir de leurs draits civils et politiques.
Les agents du Sundicat:ne peuvent être membres du Comité syndical.
Les membres du Comité syndical ne peuvent :
o Prendre, recevoir où conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une
entreprise où dans une opération en rapport avec le Syndicat ;
o Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
o Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
o Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat
En ces d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Comité syndical, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative.
Article 11.25 Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. 1l se réunit à l'initiative de son Président au moins
une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3] de ses membres.
À cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix délibératives.
CSUN-22 - Statuts YVELINES NUMERIQUES MAI SMO à la carte Page 9 sur 19
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 46 L'ordre du jour est arrêté par le Président.
Les séances du Comité syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la séance.
Les mernbres du Comité syndical sont convoqués par courrier adressé au moins cinq jours francs avant la date du Comité syndical. Les convocations mentionnent l'ordre du jour de la réunion du Comité syndical.
L'organe délibérant se réunit au siège du Sundicat où dans un lieu choisi par le Bureau.
Les déléqués à voix consultative des membres associés, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur,
sont invités à chaque réunion du Comité.
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absence du Président
lors d'une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président de séance.
Article 1126 Quorum et vote
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des
déléqués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Le quorum s'apprécie compétence par compétence.
Pour la détermination du quorum, les procurtions de vote sont:prises en considération.
Toutes les décisions du Comité syndical: sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf sl en est expressément disposé autrement:par les présents statuts.
Article 1127 Pouvoirs du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléquer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et au(x} Vice-présidents, à l'exception:
o Duvote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances :
o De l'approbation du compte administratif :
© Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite dune mise en demeure intervention en
application de l'article L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales :
o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et du règlement intérieur ;
o De l'adhésion de l'établissement à un établissement public où un groupement de collectivités
territoriales.
o De la délégation de la gestion d'un service public.
Article 11.3 LE PRESIDENT DU COMITE SUNDICAL
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président du Comité syndical, les
fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. 1l sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l'organe délibérant.
Le Comité syndical élit en son sein son Président.
La durée du mandat du Président est de trois (3] ans renouvelables. Elle suit le cas échéant le sort de chaque
renouvellement des déléqués composant le Comité syndical.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 47 En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au titre desquelles
l'intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau
Président.
Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du mandat restant
à effectuer par le Président remplacé.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. 1l est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicet et à ce titre, il peut déléquer sa
signature à tous les agents du Syndicat, hormis les cadres B et C Ces délégations subsistent tant qu'elles
ne sont pas rapportées.
Il représente le Sundicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndicäl.
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article 1126.
Article 11.4 LE BUREAU |
Le Bureau est constitué du Président et de six (6] Vice-présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.
Les Vice-présidents sont élus par les déléqués de chacune. des catégories de membres du Syndicat, à raison de
-_ Trois (3) Vice-présidents pour le Département des Hvelines
= ettrois (3] Vice-présidents pour l'ensemble des établissements publics et communes isolées d'autre part.
Le Comité syndical veillera à ce que la composition du bureau soit représentative des différents territoires départementaux.
Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélection dans l'assemblée qui l'a désignée comme déléqué.
Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article 1 26.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de là moitié des
déléqués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 48 Article 11.5 MEMBRES ASSOCIES
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ces différents organes dans des conditions qui seront déterminées par le règlement intérieur 11 peut s'agir de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l'aménagement numérique du territoire
Ces membres ne pourront prendre part aux délibérations du Comité syndical ou du Bureau, le cas échéant.
qu'à titre consultatif.
La participation des membres associés donne lieu à délibération du comité syndical et de l'organe
délibérant des membres associés.
Article 116 PERSONNEL DU SYNDICAT
Article 1161 Mise à disposition des services des mernbres au Syndicat
Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pour
l'exercice de ses compétences.
Article 1162 Mise à disposition des services du Sundicat aux membres
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou
établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service
Article 11.7 COMMISSIONS
Le Comité syndical peut créer en tant que de besoin, pour une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 11.8 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, des dispositions plus précises Sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de scrutin, le fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements et les présents statuts.
Article 119 BUDGET
Article 11.91 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment:
o Les contributions des membres
La contribution présente un caractère obligatoire. 4 compris pour les membres associés.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération du Comité syndical, les dépenses correspondant aux compétences qu'il à transférées au Sundicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 49 Les modalités de calcul du montant sont fixées par délibération du Comité syndical.
o Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat
o Les sommes quil recoit des administretions publiques, des associations, des particuliers, en
échange de service rendus,
o Les subventions,
o Les produits des dons et legs,
o Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
o Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
Article 1192 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d'investissement entre les membres du Syndicat.
Article 11.93 Dépenses
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
o Les frais de personnel ;
o Les frais dadministration générale :
o Les dépenses engagées pour l'exercice des compétences qui lui-ont été transférées par ses membres adhérents, notamment celles liées à l'exécution des contrats soumis aux règles de la commande publique quil attribue ;
o Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l'investissement, décidées par le Comité Syndical.
Article 1110 COMPTABILITÉ
Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément à l'instruction comptable M52 en viqueur. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet.
Article 1111. INDEMNITES DE REPRESENTATION
Les déléqués au Comité syndical et leurs représentants au Bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leurs mandats, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 50 TITRE EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article 111 RETRAIT D'UN MEMBRE
Article 111.11 Procédure
La reprise dune compétence ne peut intervenir qu'à l'expiration des conventions passées avec le ou les
entreprises chargées de l'exploitation du ou des services correspondants, qui sont en cours d'exécution au
moment de la demande de reprise de compétence.
La demande de retrait dun membre est sourise, dune part à l'accord du Comité syndical statuant à la
majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés selon la pondération prévues par les présents statuts, d'autre part à l'accord des deux-tiers [2/3] des organes délibérants des membres du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois (3] mois à compter de la notification à
son Président de la délibération du Conseil syndical autorisant le retrait dun membre pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable
Article 11112 Conséquences
En cas de retrait dun membre du Syndicat mixte:
o Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Sundicat sont restitués à l'adhérent
antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette
comptable, avec les adjonctions effectuées sur. ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Le solde de l'encours de la dette transférée à ces biens est également restitué à l'adhérent
propriétaire.
o Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences
par le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat.
o Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement reste acquises au Syndicat.
o Le retrait dun membre du syndicat se fera dans les conditions prévues à L 5211-25-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 1112 DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le Syndicat peut être dissous en application des rèqles de l'article L 5721-7 du Code général des collectivités territoriales.
Article 111.3 MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'article L 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 51 Annexe i— Liste des membres
1: Liste des mernbres du Sundicat:
Département des Wvelines
Communauté de Communes Gally Mauldre
Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
Rambouillet territoires,
Cœur d'velines,
Communauté de communes du Pays Houdanais,
Grand Paris Seine et Oise
Saint Germain Boucles de Seine
Communauté de Communes les Portes de l'Ile-de-France O
O©O
©
©O
O©O
©
O©O
©
©
11: Membres adhérents à la compétence « aménagement numérique » :
Département des Hvelines
Communauté de Communes Gally Mauldre
Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
Rambouillet territoires,
Cœur d'Avelines,
Communauté de communes du-Pays Houdanais,
Grand Paris Seine et Oise
Saint Germain Boucles de Seine
Communauté de Communes les Portes de l'Ile-de-France O
O
©O
©O
O©O
O©O
O
©
©
12 : Membres adhérents à la compétence « SDTAN » :
o Département des Uvelines
13: Mernbres adhérents à la compétence « vidéo protection » :
o Département des velines
14: Membres adhérents à la compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement » :
o Département des velines
15: Membres adhérents à la compétence Informatique de Gestion et Télécommunicati ons :
AUCUN
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 52 Annexe 2 —Répartition du nombre de déléqué par membre
Modalité de calcul , Nombre de
Membre conformément à déléauss
l'article 1122 $
Département des Yvelines / 5
Communauté de communes Haute Vallée de Population [INSEE]
Chevreuse 24 771
Communauté de Communes Gally-Mauldre Populelion MASEE) 1
… Population (INSEE) Rambouillet territoires 56 197 1
er Population (INSEE) Cœur d'Yvelines 48 022 1
Communauté de communes du Pays Houdanais RopuldtiOnCINSEE) 1 28 502
_e. Population (INSEE) Grand Paris Seine et Oise 309 855 5
Communauté de Communes les Portes de l'Ile- Population (INSEE)
de-France 7 126
Population (INSEE) Saint Germain Boucle de Seine 332 672 3
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 53 Annexe - 3 Répartition du nombre de voix par compétence
31 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
. Nombre de
ot de voix par
Membre conformément se ROBES ‘| SHIEE te [l voix par déléqués | voix total à l'article délégué par
11231 compéfence
transférée)
4
Département des Avelines compétences 4 5 20 transférées
Communauté de communes Haute Vallée | 1compétence | | de Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally= 1 compétence
Mauldre transférée
Rambouillet territoires compétenc k Î ] ] transférée
1 compétence
Cœur d'velines transférée [ L Î
c té d duP 1 compétence ommunauté de communes. du ays Haréléréé
Houdänais
1 compétence
Grand Paris Seine et Oise transférée Î 3 3
c dec be Dé d 1 compétence ommunauté de ommunes les Portes de ra rérée
lle-de-France
1 compétence
Saint Germéin Boucle de Seine transférée Î 3 3
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 54 32 Compétence « aménagement numérique »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « aménagement numérique » votent.
. Nombre de res de voix par
Membre conformément péléque Nembre Le | Nérnbre de Au [1 voix par délégués | voix total à l'article délégué par
1231 compélence
transférée]
4
Département des dvelines compétences 4 5 20
transférées
Communauté de communes Haute Vallée | 1 compétence , 1 ] ] de Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally- 1 compétence |
Mauldre transférée
Rambouillet territoires 1 ERPEEEPS 1 1 1 transférée
1 compétence
Cœur d'velines transférée ] ] 1
Communauté de communes du Pays lOmpSenE . transférée ] 1 1. Houdanais
1 compétence
Grand Paris Seine et Oise transférée 1 3 3
C É de C ss Portée d 1 compétence ommunauté de Communes les Portes de Ha perds
lle-de-France
1 compétence
Saint Germain Boucle de Seine transférée ] 3 3
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-18-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts d'Yvelines Numériques 55 33 Compétence « SDTAN »
Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.
. Nombre de Modalité de voix par
Membre _.— Lt Nombre de | Nombre:de Lu d [1 voix par déléqués | voix total
à l'article délégué par
11231 compétence
transférée)
4
Département des Avelines compétences î 5 20 transférées
34. Compétence « vidéo protection »
Seuls les membres auant transféré la compétence « vidéo protection » votent.
N Nombre de Modalité de voiXpar
Membre con ment ns Barbe de | NO de ji EN PO déléqués | voix total à l'article délégué par
11231 compélence
transférée)
4
Département des Hvelines compétences 4 5 20 transférées
35 Compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement » votent.
a Nombre de
Nora de Voix par
cac déléqué Nombre de | Nombre de Membre conformément [1 voix per déléqués | voix total
à l'article délégué par
1231 compétence
transférée)
4
Département des dvelines compétences # 5 20 transférées
36. Informatique de gestion et Télécommunicetions
SANS OBJET
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