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Conseil Municipal - 03 cm mars2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 cm mars2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Date : 15 mars 2022 Folio : 2022 12

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

REGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le deux mars deux mille vingt-deux, Nous, Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont- en-Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le neuf mars deux mille vingt-deux à vingt heures.

- LE MAIRE -

GUY MEDICI- _, 1" Adjoint au Mag ,<

ORDRE DU JOUR :

Vote du compte administratif budget général ;

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 budget

général ;

Vote du compte administratif 2021 budget eau ;

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 budget eau ;

Vote du compte administratif 2021 budget assainissement

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 budget assainissement ;

Adoption des comptes de gestion 2021 ;

Achat des parcelles AD 0327 / AD 366 / AD 384 ;

Achat des parcelles AD 0266 / AD 0267 ;

Achat de la parcelle AD 0268 / AD 26 ;

Achat des parcelles AD 0270 / AD 271 ;

Achat des parcelles AD 272 / AD 239 / AD 273 ;

Adhésion de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise au Syndicat d’Energie de l'Oise ;

Adoption de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Convention de concession de places de stationnement ;

Convention de concession de places de stationnement ;

Questions diverses.

___ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2021Date : 15 mars 2022 Folio : 2022 13

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

Séance du 9 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux et le neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Chaumont-en-Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame LAMARQUE Emmanuelle, Maire.

Présents : Mmes BÉDÉE, BELHADJ, CUYPERS, DOUDOU, LAMARQUE, PAN, PEREIRA, SEGUIN,

THIMOTÉE-HUBERT,

Messieurs BOSSUT, BRIGANT, DUVIVIER, EZZAGHARI, GAILLET, GÉRARDIN, GILLOUARD, HUCHER, MÉDICI, RHALIMI,

Pouvoirs : Mme FREZZA Elsa à Mme BELHADJ, Mme PIEREN à Mme THIMOTÉE-HUBERT, Mr RÉTHORÉ

à Mme LAMARQUE, Mr SCOUARNEC à Mr HUCHER,

Secrétaire de Séance : Mr MÉDICI Guy.

L'ordre du jour est abordé.

N° / 2022_12 : BUDGET COMMUNAL - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF - ANNEE 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le Maire quitte la séance et est remplacé par Monsieur Raymond HUCHER doyen de l’assemblée,

Le compte administratif de l’exercice 2021, arrêté comme suit, est adopté par 22 voix.

Résultat à la clôture de | Part affectée à Résultat de :

. » . . . Résultat de l'exercice précédent l'investissement l'exercice clôture de 2021

2020 exercice 2020 2021

Investissement -364 426,89 € 0,00 € 121 570,75 € -242 856,14 €

Fonctionnement 1 186 140,15 € 364 426,89 € 670 846,95 € 1 492 560,21 €

TOTAL 821 713,26 € 364 426,89 € 792 417,70 € 1 249 704,07 €

N° / 202213 : BUDGET COMMUNAL: AFFECTATION DU RÉSULTAT DE

FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice 670 846,95 €

Résultats antérieurs reportés 821 713,26 €

Excédent de fonctionnement 1 492 560,21 €

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2021Date : 15 mars 2022 Folio : 2022 14

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme

suit :

Solde d'exécution d'investissement

D 001 (déficit) -242 856,14 € Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0,00 €

Besoin total de financement -242 856,14 €

AFFECTATION =

1) Affectation en réserves D 1068 en investissement 242 856,14 €

2) Report en fonctionnement R 002 1 249 704,07 €

N° / 2022 14 : BUDGET SERVICE DE L'EAU - ADOPTION DU COMPTE

ADMINISTRATIF - __ANNÉE 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le Maire quitte la séance et est remplacé par Monsieur Raymond HUCHER doyen de l’assemblée,

Le compte administratif de l’exercice 2021 arrêté comme suit, est adopté par 22 voix.

Résultat à la Part affectée à , Résultat de À , . Résultat de «

clôture de lP’investissement l'exercice 2021 Clôture de l'exercice 2020 Exercice 2021 2021

Investissement 279 712,34 € 0,00 € -44 033,41 € 235 678,93 €

Exploitation 0,00 € 147 133,93 € 958 817,83 €

811 683,90 €

Total 0,00 € 103 100,52 €| 1 194 496,76 €

1 091 396.24 €

N° /2022_15 : SERVICE DE L'EAU : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021

Attendu qu’il a été constaté au Compte Administratif et au Compte de Gestion, que le résultat de

clôture de 2021 fait ressortir :

* en fonctionnement, un excédent de 958 817,83 €,

* en investissement, un excédent de 235 678,93 €,

Je vous propose :

Ÿ De reporter en recette de fonctionnement, au compte R 002 la somme de 958 817,83 €,

$ De reporter en recette d’investissement, au compte R 001 la somme de 235 678,93 €.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2021 _Date : 15 mars 2022 Folio : 2022 15

N° / 2022 16 : BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF - ANNÉE 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le Maire quitte la séance et est remplacé par Monsieur Raymond HUCHER doyen de l’assemblée,

Le compte administratif de l’exercice 2021, arrêté comme suit, est adopté par 22 voix.

Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de Résultat de

de l'exercice l’investissement l'exercice 2021 | clôture de 2021

précédent 2020 Exercice 2021

Investissement 677 918,05 € 0,00 € -409 899,30 € 268 018,75 €

Exploitation 1 108 560,10 € 0,00 € 105212,67€| 1213 772,77€

Total 1 786 478,15 € 0,00 € -304 686,63 €| 1 481 791,52 €

N° /2022_17 : SERVICE ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021

Attendu qu’il a été constaté au Compte Administratif et au Compte de Gestion, que le résultat de

clôture de 2021 fait ressortir :

e en fonctionnement, un excédent de 1213 772,77 €

e en investissement, un excédent de 268 018,75 €

Je vous propose :

> De reporter en recettes d’investissement, au compte 001 la somme de : 268 018,75 €

> De reporter en recettes de fonctionnement, au compte 002, la somme de : 1213 772,77 €

N° /2022_18 : ADOPTION DES COMPTES DE GESTION - ANNÉE 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame LEDRU, receveur municipal, pour l’année 2021.

Considérant la concordance des comptes de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le receveur municipal sus nommé, avec les comptes administratifs retraçant la comptabilité

administrative tenue par Madame le Maire,

Je vous propose d’adopter les comptes de gestion du receveur municipal des Budgets : Communal, du Service de l’Eau et du Service Assainissement, pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont identiques à celles des comptes administratifs pour l’année 2021 du Budget Communal, du Budget du Service de l’Eau et du Budget du Service Assainissement.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2021Date : 15 mars 2022 Folio : 2022 16

N° /2022_19 : ACQUISITION DES PARCELLES AD 327 — AD 366 — AD 384 — AD 363 - AD 364

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’un projet d'aménagement communal, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée AD 327 de 15 757 m?, propriété de la SA LE FOYER pour un montant de 190 000 € TTC. Les parcelles AD 366 de 1 063 m2, AD 384 de 536 m°, AD 363 de 105 m°?, et AD 364 de 113 m° propriété de la SA LE FOYER sont cédés à titre gratuit dans le cadre de l’achat de la parcelle AD 327.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE le maire à acquérir la parcelle cadastrée AD 327 de 15 757 m° pour un montant

de 190 000 €, et à acquérir les parcelles AD 366 de 1 063 m°, AD 384 de 536 m°, AD 363

de 105 m° et AD 364 de 113 m° à titre gratuit auxquels s’ajouteront les frais annexes (notaire,

géomètre ..….).

N° / 2022_20 : ACQUISITION DES PARCELLES AD 266 — AD 267

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’un projet d’aménagement communal, la commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées AD 266 de 1 471 m° et AD 267 de 122 m°, propriété de Monsieur BOULY Marc pour un montant de 12.5 € le mètre carré soit un

montant total de 19 912.5 € TTC.

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE le maire à acquérir les parcelles cadastrées AD 266 de 1 471 m° et AD 267 de

122 m°, pour un montant de 19 912.5 € auxquels s’ajouteront les frais annexes (notaire,

géomètre ..…).

N° /2022_21 : ACQUISITION DES PARCELLES AD 268 — AD 269

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’un projet d’aménagement communal, la commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées AD 268 de 1 611 m? et AD 269 de 21 m°, propriété de Madame MARQUET Christiane pour un montant de 12.5 € le mètre carré

soit un montant total de 20 400 € TTC.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

° AUTORISE le maire à acquérir les parcelles cadastrées AD 268 de 1 611 m° et AD 269 de

21 m’, pour un montant de 20 400 € auxquels s’ajouteront les frais annexes (notaire,

géomètre .….).

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2021Date : 15 mars 2022 Folio : 2022 17

N° /2022_22 : ACQUISITION DES PARCELLES AD 270 — AD 271

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’un projet d’aménagement

communal, la commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées AD 270 de 1 567 m° et AD 271 de 70 m°, propriété de Monsieur BOULY Raymond pour un montant de 12.5 € le mètre carré, soit un montant total de 20 462.5 € TTC.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE le maire à acquérir les parcelles cadastrées AD 270 de 1 567 m° et AD 271 de 70 m°, pour un montant de 20 462.5 € auxquels s’ajouteront les frais annexes (notaire, géomètre ..…).

N° /2022_23 : ACQUISITION DES PARCELLES AD 272 — AD 239 — AD 273

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’un projet d’aménagement communal, la commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées AD 272 de 73 m°, AD 239 de 244 m°, et AD 273 de 183 m°, propriété de Madame Christiane MARQUET, Fernand BOULY, Raymond BOULY, Marc BOULY et Edith LINARD pour un montant de 12.5 € le mètre carré, soit un montant total de 6 250 € TIC.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

e AUTORISE le maire à acquérir les parcelles cadastrées AD 272 de 73 m°?, AD 239 de 244 m°, et AD 273 de 183 m? pour un montant de 6 250 € auxquels s’ajouteront les frais annexes (notaire, géomètre ..….).

N° / 2022_24 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CREIL SUD OISE AU SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE

Madame le Maire expose que la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise, par délibération en date du 24 juin 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle :

Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)

Lors de son assemblée du 23 novembre 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité :

e APPROUVE l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise au SE60.

__ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2021Date : 15 mars 2022 Folio : 2022 18

N° / 2022 25 : ADOPTION DE LA MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M47

Madame le Maire expose les principaux principes de cette mise en place,

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1° janvier 2024 (à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4).

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels m14 (Communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Département) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 simplifié (commune de moins de 3500 habitants) pour le budget principal à compter du 1‘ janvier 2023.

Vu l’avis favorable du comptable,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité :

+ _ ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 simplifiée pour le budget principal de la commune à compter du 1° janvier 2023.

N° / 2022 26 : CONVENTION DE CONCESSION DE PLACE DE STATIONNEMENT

Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme, le règlement du Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à cette obligation en raison d'impossibilités résultant de motifs techniques d'architectures ou d'urbanisme il peut s'affranchir de la création d'emplacements en justifiant de l'obtention d'une convention de concession sur 5 ans renouvelable sur un parc de stationnement existant situé à proximité de l'opération, dans un rayon de 300 mètres.

Considérant que la ville dispose d'emprises foncières pouvant répondre à la problématique de réalisation d'aires de stationnement et ainsi favoriser les projets immobiliers, un projet de convention type a été élaboré et est annexé au présent rapport.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission d’urbanisme :

e D’APPROUVER la convention qui sera conclue avec Monsieur PASQUELIN ; + _ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention future et à accomplir toutes les

formalités en résultant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le rapport présenté.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2021Date : 15 mars 2022 Folio : 2022 19

N° /2022_27 : CONVENTION DE CONCESSION DE PLACE DE STATIONNEMENT

Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme, le règlement du Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à cette obligation en raison d'impossibilités résultant de motifs techniques d'architectures ou d'urbanisme il peut s'affranchir de la création d'emplacements en justifiant de l'obtention d'une convention de concession sur 5 ans renouvelable sur un parc de stationnement existant situé à proximité de l'opération, dans un rayon de 300 mètres.

Considérant que la ville dispose d'emprises foncières pouvant répondre à la problématique de réalisation d'aires de stationnement et ainsi favoriser les projets immobiliers, un projet de convention type a été élaboré et est annexé au présent rapport.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission d’urbanisme :

e D’APROUVER la convention qui sera conclue avec Monsieur et Madame CORNU ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention future et à accomplir toutes les formalités en résultant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le rapport présenté.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE À 22 h 00

__ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2021