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Déliberation - DEL2025 044 adressage Denomination des voies
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 044 adressage Denomination des voies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Mise en ligne le 18/06/2025
Publiée du 18/06/2025 au 18/08/2025
DEL2025 044
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 juin 2025
19H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 27
OBJET : Adressage - Dénominations de voies
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 4 juin 2025, s’est réuni le mercredi 11 juin à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc
BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -
M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Clarisse PIERRE.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Mireille JEUDY - Mme Patricia DI SANTO
- M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL
POUVOIRS DE: M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY à Mme Catherine SEGUIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI à Mme Audrey MOUTTÉ - M. Eric VIDAL à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2025 044 Page 1 sur 4
AR Prefecture
006-210600953-20250611-DEL2025_044-DE
Reçu le 17/06/2025 DOMAINE / THEME : URBANISME / DENOMINATION DES VOIES
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
La dénomination des voies et leur numérotation a été rendue obligatoire pour toutes les
communes, qui doivent constituer une Base Adresse Locale.
Les adresses doivent ensuite être certifiées dans la Base Adresse Nationale : une adresse unique est ainsi définie pour chaque habitation de façon à faciliter l'intervention des services de secours, l’accès à la fibre, la délivrance du courrier et les livraisons.
Pour constituer sa Base Adresse Locale, la Commune a commandé un audit au bureau d’étude PLANIGRAPHE, qui a permis d’identifier les anomalies. Celles-ci ont été présentées au comité de pilotage « Adressage » constitué pour l’occasion.
Il a ainsi été décidé de corriger en priorité les 45 anomalies d’adressage considérées comme fortes, en sollicitant les conseils de quartier pour proposer de nouveaux noms de voies.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux noms attribués aux voies communales et privées ouvertes à la circulation dont la liste est annexée de la présente
délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-30 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration, dite loi «&3DS » ;
Vu la consultation des conseils de quartier ;
Vu l'avis du comité de pilotage « Adressage » du 20 mars 2025.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la loi « 3DS » a rendu obligatoire la dénomination des voies et leur numérotation
pour toutes les communes, quelle que soit leur taille ;
Considérant que cette obligation implique que les communes mettent à jour leur adressage et éditent leur Base Adresse Locale (BAL), laquelle doit également être publiée sur la Base Adresse
Nationale (BAN) ;
Considérant que la qualité des adresses d’une commune est un prérequis pour garantir la bonne organisation des services publics, notamment l’accès aux services d’urgence, ainsi que des services délivrés par les entreprises (courrier, livraisons) ;
Considérant qu’un adressage complet est également indispensable pour le déploiement du réseau de fibre optique jusqu’à l’habitant ;
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AR Prefecture
006-210600953-20250611-DEL2025_044-DE
Reçu le 17/06/2025 Considérant que la mise à jour des adresses de la Commune nécessite que soient réalisés : - un audit de l’adressage existant ;
- Ja normalisation du nommage des voies et la numérotation des habitations (si nécessaire) ;
- la création d’une BAL ;
- la certification des adresses sur la BAN :
Considérant que pour assurer l’ensemble de cette démarche, la Commune a fait appel au bureau d’étude PLANIGRAPHE ;
Considérant que l’audit réalisé par ledit bureau d’étude a permis de déterminer 3 niveaux d’anomalies d’adressage (faible, moyen et fort) selon les situations telles que : voies privées non
dénommées, mauvaise typologie, doublon, voies multiples. :
Considérant que sur les 185 anomalies d’adresse identifiées, il a été décidé de corriger en priorité 45 anomalies d’importance forte en définissant de nouveaux noms pour les voies concernées tout
en limitant au maximum l’impact sur la numérotation déjà existante :
Considérant que pour répondre à cette obligation de dénomination des voies, la Commune a
souhaité solliciter les habitants par l'intermédiaire des conseils de quartier ;
Considérant que les propositions des conseils de quartier ont ensuite fait l’objet d’une validation
par les membres du comité de pilotage « Adressage » créé à cet effet ;
Considérant que l’ensemble des propriétaires concernés par les nouvelles dénominations sera Prop P préalablement informé par courrier et qu’une note explicative leur sera également adressée
précisant les modalités de déclaration de leur nouvelle adresse ;
Considérant que les anomalies moyennes et faibles seront traitées par la suite ;
Considérant que les panneaux avec les nouveaux noms des voies seront installés progressivement
dans l’ensemble de la Commune à compter du deuxième semestre 2025 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des
voies, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux noms attribués aux voies communales et privées ouvertes à la circulation, dont la liste est annexée à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER les noms attribués aux voies communales et privées ouvertes à la
circulation dont la liste est annexée à la présente délibération ;
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AR Prefecture
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Reçu le 17/06/2025 - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 11 juin 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
flux
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AR Prefecture
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Reçu le 17/06/2025