Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 131 2022 fast convention servitude de passage 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 131 2022 fast convention servitude de passage 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
a a PONT-AUDEMER di
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
34
Votants
par
procuration
4
Absents
70
Total
des
votes
39
8 Domaines
de
compétences
par thèmes
8.8
Environnement
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à
19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
11
octobre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES:
Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LAMY,
M.
BARRE,
M.
LEROUX,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
CABOT,
M.
LETELLIER,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK TITULAIRES
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
DUVAL,
Mme
QUESNEY,
Mme
HAKI,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
CABOT
à M.
VOSNIER SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SIMON
N°
131-2022
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations
eaux
usées
Dans
le cadre
du
schéma
directeur
d'assainissement
du
secteur
Val
de
Risle
réalisé
par le bureau
d’étude
Verdi,
il est
prévu
le
raccordement
des
eaux
usées
de
la commune
de
Saint
Philbert
sur
Risle
secteurs
Cahotterie
et
Moulin
prieur
directement
vers
la
station
d’épuration
de
Val
de
Risle
via
une
conduite
de
refoulement
qui
devra
franchir
une
parcelle
privée.
Il
s’agit
de
la parcelle
section
ZA
numéro
0098
et
0100
appartenant
à M.
BAILLEUL
Jacques.
Cette
conduite
peut
être
posée
par
la technique
de
forage
dirigé
qui
permet
d’éviter
de
faire
des
tranchées
sur
le terrain
et
de
passer
directement
dans
le
sous-sol.
Néanmoins,
il est
nécessaire
d’envisager
une
convention
pour
autorisation
de
passage
en
terrain
privé
de
la
canalisation
d’effluent
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
agricole. VU
les
articles
L.152-1
à L.152-
2
et
R.251-1
à
R.152-15
du
Code
rural
VU
l'article
L5211-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
concernant
les
compétences
des
communautés
de
communes
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL/BCLI/2021
— 30
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes Pont-Audemer
Val
de
Risle
CONSIDERANT
les
études
menées
par
le
bureau
d’étude
VERDI
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
d’assainissement CONSIDERANT
la
nécessité
de
transférer
les
effluents
de
la
commune
de
Saint
Philbert
sur
Risle
secteurs
Cahotterie
et
Moulin
Prieur
vers
la
STEP
Val
de
Risle
CONSIDERANT
l'établissement
d’une
servitude
réelle
et
perpétuelle
d’utilisation
de
canalisation
d’eaux
usées
sur
la propriété
parcelle
section
ZA
numéro
0098
et 0100
appartenant
à M.
BAILLEUL
Jacques
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
»
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-131-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 a
€
PONT-AUDEMER
Lé
communauté
de
communes
Convention
pour
autorisation
de
passage
en
terrain
privé
de
canalisations
d'assainissement
Mars
2022
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-131-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Convention
pour
autorisation
de
passage
en
terrain
privé
de
canalisations
d’assainissement
ENTRE Monsieur
Jacques
BAILLEUL,
dont
l’adresse
est rue
Jean
Joly
27500
PONT
AUDEMER,
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
et désigné
dans
ce
qui
suit par
"le
propriétaire"
D'UNE
PART
ET La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PONT
AUDEMER
VAL
DE
RISLE,
2 Place
de verdun
27500
PONT
AUDEMER,
représentée
par
son
Président
M.
LEROUX
Michel
et désignée
dans
ce qui
suit par
les mots
« le Bénéficiaire
»,
D'AUTRE
PART
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Dans
le cadre
du
projet
de
mise
aux
normes
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
de
Saint
Philbert
sur
Risle,
la collectivité
doit
réaliser
la mise
en
place
de
réseaux
d’assainissement
permettant
le transfert
des
effluents
de
Saint
Philbert
sur
Risle
vers
la station
d’épuration
Val
de
Risle.
La
bonne
fin
de
cette
opération
nécessite,
conformément
aux
études
menées,
le
passage
de
canalisations
destinées
à ce transfert
sur
des
terrains
appartenant
à M.
BAILLEUL
Jacques
Il est
ici
précisé
que
les
canalisations
sont
la propriété
de
la Collectivité.
Vus
les droits
conférés
pour
la pose
des
canalisations
publiques
d'évacuation
d'eaux
usées
par
les articles
L
152-
1 et suivants
et R
152-1
et suivants
du
code
rural,
LES
PARTIES
ONT
CON
VENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
M.
Jacques
BAILLEUL
déclare
avoir
pris parfaitement
connaissance
du tracé
de
la canalisation
sur les parcelles
désignées
au
plan
cadastral
de
la commune
de
Saint
Philbert
sur Risle
sous
la référence
ZA98
et ZA
100
dont
il
certifie être seul
propriétaire.
Le
propriétaire
reconnait
au
bénéficiaire
les
droits
suivants :
1.
Etablir
à demeure
les
canalisations
d’assainissement
suivantes :
—
Canalisation
de
refoulement
de
diamètre
intérieur
90
mm
en
PEHD
sur
une
longueur
d’environ
330
mL
à une
profondeur
d’environ
1.00m.
Cette
canalisation
sera posée
en technique
sans
ouverture
de tranchée,
en forage
dirigé.
Cette
technique
nécessite
la
réalisation
de
deux
fouilles
de
part
et
d’autre
du
tir.
Ces
deux
fouilles
sont
hors
emprise
de
la
présente
convention. S’agissant
d’une
conduite
de
refoulement,
aucun
affleurant
ne
sera
être
installé
sur
la
parcelle
objet
de
la
présente
convention.
2.
Intervenir
à postériori
pour
une
éventuelle
réparation
sur
la conduite :
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-131-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Par
voie
de
conséquence,
le bénéficiaire,
ou
la société
chargée
de
l’exploitation
des
ouvrages
ou
celle
qui,
pour
une
raison
quelconque
viendrait
à lui substituée,
pourront
pénétrer
sur
ladite
parcelle
des
ouvrages
à établir.
Ces
prescriptions
valent
servitude
de
passage
et droit
d’accès.
La
date
de
commencement
des
travaux
sur
la parcelle
ainsi
grevée
de
servitude
sera portée
à la connaissance
du
propriétaire
et
de
l’éventuel
locataire,
huit
jours
au
moins
avant
la
date
prévue
pour
le
commencement
des
travaux. Article
2 -
OBLIGATIONS
Le
propriétaire
et ses
ayants
droits
s’engagent,
tant
pour
eux-mêmes
que
pour
le
locataire
éventuel,
à s’abstenir
N
.
de
la
réalisation
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l’entretien,
à
la
réparation,
au
remplacement
et de
manière
générale
à la conservation
de
l’ouvrage.
En
particulier,
le propriétaire
et ses
ayants
droits
ne
pourront
réaliser
quelques
ouvrages
que
ce
soit
sur
le tracé
de
la servitude
sans
l’accord
du
bénéficiaire
de
celle-ci.
Le
bénéficiaire
pourra
refuser
de
donner
son
accord
si
l'ouvrage
à réaliser
est de
nature
à nuire
au
bon
fonctionnement,
à l’entretien,
à la réparation,
au
remplacement
du
réseau
ou
simplement
si
l’ouvrage
à réaliser
est
de
nature
à
rendre
trop
onéreux
la réalisation
des
travaux
nécessaires
à la conservation
du
réseau,
sauf pour
le propriétaire
à accepter
expressément
la prise
en
charge
des
frais
nécessaires
notamment
à la réalisation
de
l’entretien
et des
réparations
liés
à l’existence
de
l’ouvrage.
Le
propriétaire
s’engage
à faire connaître
au
bénéficiaire
ou
à l’organisme
chargé
de
l’exploitation
des
ouvrages,
par
lettre
recommandée,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu’il
veut
entreprendre
en
fournissant
tous
éléments
d’appréciation.
Le
propriétaire
s’engage,
en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux,
en
partie
ou
en
totalité,
de
la
parcelle
concernée
par
la présente
convention
:
- à informer
par
écrit
le cessionnaire
de
l’existence
de
la présente
convention,
-
à
stipuler
expressément
dans
l’acte
de
cession
l’obligation
pour
le
cessionnaire
de
respecter
la
présente
convention
aux
lieux
et place
du
Propriétaire
Le
propriétaire
s’engage
à informer
par
écrit
ses
ayants
droits,
en
particulier
l’exploitant
de
tout
ou
partie
de
la
parcelle
concernée
par
la présente
convention,
de
l’existence
de
cette
convention,
et à mettre
expressément
à la
charge
de
l’exploitant
l’obligation
de
la respecter.
:
Article
3
-
DOMMAGES
Les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures
et
aux
biens
à
l’occasion
de
la surveillance
de
l’entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages,
ainsi
que
de
leur
remplacement,
feront
l’objet,
le
cas
échéant,
d’une
indemnité
fixée
à l’amiable,
ou,
à défaut
d’accord,
par
le tribunal
compétent.
Article
4 -
LITIGES
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l’application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la situation
des
parcelles.
Article
5 -
DUREE
La
présente
convention
qui
institue
une
servitude
réelle
prend
effet
à la date
de
ce jour
et
est
conclue
pendant
toute
la durée
d’implantation
des
canalisations
visées
à l’article
1% ci-dessus,
ou
de toute
autre
canalisation
qui
pourrait
être
substituée
sans
modification
de
l’emprise
existante.
En
cas
de
décès
de
la
personne
(ou
des
personnes)
identifiée(s)
sous
le
vocable
de
Propriétaire,
cette
notion
comprenant
le cas
de
sortie
de
l’indivision
par
un
co-indivisaire
engagé
au
titre
de
la présente,
ses
Ayant-droits
ou
les co-indivisaires
demeurent
tenus
d’exécuter
l’ensemble
des
obligations
incombant
au
Propriétaire
en vertu
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-131-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 de
la
présente
convention.
Les
droits
conférés
au
Propriétaire
en
vertu
de
la
présente
convention
demeurent
également
applicables.
Article
6 -
INDEMNITES
Compte
tenu
de
la technique
utilisée,
non
invasive,
et
de
l’absence
d’affleurant
qui
ne
grèvent
le terrain,
La
présente
servitude
est consentie
à titre
gratuit.
La
pose,
l’entretien
et le renouvellement
des
conduites
seront
à la charge
de
la Collectivité.
Article
7 -
FORMALITES
La
présente
convention
est soumise
au
timbre
et à l’enregistrement.
Elle
doit,
en
outre,
être
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
la situation
de
l’immeuble
à
la
diligence
et aux
frais
du
bénéficiaire.
|
La
convention
a été
collationnée
et établie
en
trois
exemplaires.
Article
8 -
PIECES
JOINTES
Le
Plan
des
servitudes
est annexé
à la présente
convention.
Fait
à PONT
AUDEMER,
le
(en
trois
exemplaires
originaux)
Le
Propriétaire,
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Monsieur
Jacques
BAILLEUL
Monsieur
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-131-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022