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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 79 2022 fast convention de servitude de passage de canalisation eaux pluviales
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 79 2022 fast convention de servitude de passage de canalisation eaux pluviales)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
se.
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice :
35
Présents
25
—
Votants
par
procuration |
4
Absents
10
Total
des
votes
29
9. Autres
domaines
de compétence
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
treize
septembre
deux
mille
vingt-deux,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
S,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOLLAIS,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
VOSNIER
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
DEPLANQUES,
Mme
JEAMMET,
M.
LEROUX,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Mme
VANNIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
VOSNIER,
Mme
JEAMMET
à Mme
MONLON,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
WACRENIER
à
Mme
HAKI
79-2022
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisation
eaux
pluviales
Le
réseau
d’eaux
pluviales
desservant
les
parcelles
AN242,
AN243,
AN352
et
AN353
sises
rue
du
Doult-Vitran
à Pont
Audemer
(dont
l’espace
culturel
de
Pont-Audemer)
est
un
réseau
qui
s’écoule
dans
le réseau
d’assainissement
actuellement.
Celui-ci
pose
des
problèmes
de
bouchage
réguliers
notamment
en
raison
d’une
faible
pente.
La
CCPAVR
a fait les démarches
pour
raccorder
le réseau
d’assainissement
sur
le réseau
rue
d'Auvergne
à proximité
car ce réseau
est plus
profond.
Mais
la nouvelle
conduite
devra
franchir
des
parcelles
privées
appartenant
au
baïlleur
social
Mon
Logement27.
La
CCAPVR
a demandé
à la ville
de
Pont-Audemer
compétente
en
matière
de
réseaux
d’eaux
pluviales
de
faire
de
même.
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le Code
civil
et notamment
ses
articles
639,
691,
697,
701
et 708
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-79-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Considérant
la nécessité
de modification
du maillage
du réseau
d’eaux
pluviales
desservant
les parcelles
AN242,
AN243,
AN352
et AN353
sises
rue
du
Doult-Vitran
à Pont
Audemer
Considérant
l'établissement
d’une
servitude
réelle
et perpétuelle
d’utilisation
de
canalisation
d’eaux
pluviales
sur
la propriété
parcelle
section
AN
numéro
0326
appartenant
à Mon
logement?27
représenté
par
Monsieur
Le Directeur
Général
M.
CHARRIEAU
Etienne.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
la convention
entre
la Ville
de
Pont
Audemer
et
MonLogement27
pour
le passage
de
conduites
eaux
pluviales
en
domaine
privé
>
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
associée
et
tout
document
relatif
à
cette
affaire
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
19
septembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-79-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Entre
les
soussignés,
La
Ville
de
Pont-Audemer,
représentée
par
son
Maire,
Alexis
DARMOIS,
désigné
ci-dessous
par
le terme
la
collectivité
D'une
part
et MonLogement27,
représenté
par
son
Directeur
Général
M.
CHARRIEAU
Etienne,
désigné
ci-
dessous
par
le terme
le propriétaire
D'autre
part ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Après
avoir pris
connaissance
de
l’implantation
de la canalisation,
le propriétaire
accorde à
titre
de
servitude
à la Ville
de
Pont
Audemer
le droit
d’installer
la canalisation
de
diamètre
300mm
en
béton
sur
une
longueur
d’environ
50m.
Cette
conduite
est
destinée
au
transport
des
eaux
pluviales
des
parcelles
AN242,
AN243,
AN352
et AN353
sises
rue
du
Doult-Vitran
à Pont
Audemer
après
tamponnage
à la parcelle.
Parcelle
support
de
la
servitude
(fonds
servant)
: parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
326
située
rue
d'Auvergne
à Pont-Audemer
(27500),
propriété
de
MonLogement27.
Ces
canalisations
sont
posées
en
fouille
suivant
les
règles
de
l’art,
tel
que
figurant
sur
les
plans
demeurés
joints
et annexés
à la présente.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
situation
du
tracé
des
canalisations
telles
qu’elles
sont
figurées
au
plan
ci-joint
annexé
à
la
présente,
la
Ville
de
Pont
Audemer
et
l’entité
MonLogement27,
représentée
par
Monsieur
le Directeur
Général
M.
CHARRIEAU
Etienne,
se
reconnaissent
mutuellement
les
droits
et devoirs
suivants
à titre
de
servitude
:
ARTICLE
2
: DROITS
ET
DEVOIRS
DU
PROPRIETAIRE
Le
propriétaire
autorise
l’entreprise
choisie
par
la
Collectivité
à
poser
les
canalisations
souterraines
dans
le
périmètre
du
terrain
concerné
par
la
présente
convention
de
servitude,
nécessaires
au
transport
des
eaux
pluviales,
conformément
au
descriptif ci-dessus
Le
propriétaire
conserve
sur
la propriété
dont
s’agit
tous
Les
droits
compatibles
avec
l’exercice
de
la
servitude
ainsi
constituée,
mais
renonce
à
demander,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
ci-dessus
désignés.
Le
propriétaire
s’engage
en
outre
et sous
réserve
que
la servitude
ne
touche
pas
les parties
de
la
propriété
:
-
A
ne
pas
bâtir sur une
bande
de
5m
de
largeur
sur
la totalité
du
tracé
des
canalisations
souterraines,
soit 2.50m
de
part
et d’autre
de
l’axe
de
celles-ci
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-79-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 -
À
ne
pas
planter
d’arbres
et
d’arbustes
au-dessus
des
canalisations,
soit
une
bande
de
2.50m
de
part
et d’autre
de
l’axe
de
celles-ci
Le
propriétaire
s’engage
à
laisser
pénétrer
les
agents
des
entreprises
accréditées
en
vue
de
l'entretien
et de
la réparation
de
l’ouvrage
ainsi
établi.
Le
propriétaire
s’engage
à donner,
à cet
effet,
toutes
facilités
d’accès
à l’ouvrage
sous
réserve
d’en
avoir
été
informé
par
la Collectivité
Un
plan
de
récolement
du
réseau
est demeuré
joint
et annexé
à la présente
afin
de
figurer
ladite
bande. ARTICLE
3
: DROITS
ET
DEVOIRS
DE
LA
COLLECTIVITE
La
Collectivité
s'engage
à attribuer
la réalisation
des
travaux
à une
entreprise
selon
un
cahier
des
charges
qui prendra
en compte
les contraintes
actuelles
du
site, tant au niveau
de la réfection
que
de
la vie
du
chantier
et les
interactions
avec
les
usagers.
La
Collectivité
doit
restituer
et
maintenir
le
terrain
servant
dans
l’état
constaté
avant
le
démarrage
des
travaux.
En
outre,
elle
autoriser
le propriétaire
à disposer
librement
de
la bande
de terrain
afférente
à l’emprise
foncière
sous
réserve
d’application
des
servitudes
énoncées.
Ces
ouvrages
sont
constitués
d’ouvrages
de
visite
ou
de
collecte
affleurants
n’affectant
pas
l’usage
actuel
du
site.
La
Collectivité
bénéficie
d’un
droit
de passage
pour
la surveillance,
l’entretien
et le cas
échéant
les réparations
sur
les
conduites
mentionnées
en
objet
(article
1).
ARTICLE
4
: MODALITES
FINANCIERES
La
présente
servitude
est
consentie
à titre
gratuit.
La
pose,
l’entretien
et le renouvellement
des
conduites
seront
à la charge
de
la Collectivité.
ARTICLE
5
: RESPONSABILITES
Le
propriétaire
est
dégagé
de
toute
responsabilité
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
par un tiers à l’ouvrage
susvisé,
à l’exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de malveillance
de
sa part.
En
outre
si
l’atteinte
ainsi
portée
à
l’ouvrage
résulte
d’un
acte
de
malveillance
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
la
Ville
de
Pont
Audemer
garantit
les
propriétaires
contre
toute
action
aux
fins
d’indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ce tiers.
Par
ailleurs,
conformément à
l’article
LI60-05
du
Code
de
1’Urbanisme
modifié
par
la loi n°
2000-
1208
du
13
décembre
2000
—
article
202
JORF
14
décembre
2000,
une
indemnité
sera
due
s’il
résulte
de
cette
servitude
une
atteinte
au
droit
des
lieux.
Ainsi,
n'ouvrent
droit
à
aucune
indemnité
les
servitudes
instituées
par
application
du
présent
code
en
matière
de
voirie,
d'hygiène
et d'esthétique
ou
pour
d'autres
objets
et concernant,
notamment,
l'utilisation
du
sol,
la
hauteur
des
constructions,
la
proportion
des
surfaces
bâties
et
non
bâties
dans
chaque
propriété,
l'interdiction
de
construire
dans
certaines
zones
et
en
bordure
de
certaines
voies,
la
répartition
des
immeubles
entre
diverses
zones.
Toutefois,
une
indemnité
est due
s'il résulte
de
ces
servitudes
une
atteinte
à des
droits
acquis
ou
une
modification
à l'état antérieur
des
lieux
déterminant
un
dommage
direct,
matériel
et certain;
cette
indemnité,
à défaut
d'accord
aimiable,
est
fixée
par
Le tribunal
kB
UT
ir
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-79-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 compte
de
la plus-value
donnée
aux
immeubles
par
la réalisation
du
plan
d’occupation
des
sols
rendu
public
ou
du
plan
local
d'urbanisme
approuvé
ou
du
document
qui
en
tient
lieu.
De
même,
si l’impact
lié
à toute
intervention
ou
modification
des
ouvrages
de
la Ville
de
Pont
Audemer
est de
qualité
à porter
préjudice
aux
personnes
et aux
biens
du
propriétaire,
ce
dernier
pourra
prétendre
à des
indemnités.
ARTICLE
6
: DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
[a date
de
signature.
Elle
est conclue
pour
la
durée
de
l’ouvrage
dont
il est question
et de
tous
les
ouvrages
qui
pourraient
lui
être
substitués
sur l’emprise
de lexistant.
Les
indications
portées
sous
les
références
cadastrales
sont
données
à
titre
indicatif
dans
l’attente
de
l’exécution
des
travaux.
Les
longueurs
d'implantation
et surfaces
concernées
par
la
servitude
seront
définitives
à l’issue
des
travaux.
Elle
prendra
fin
sans
aucune
formalité
au
cas
où
ces
installations
viendraient
à
être
définitivement
supprimées.
Le
propriétaire
pourra
alors
demander
à la Ville
de
Pont
Audemer
de supprimer
l’ensemble
ou partie
de ses
ouvrages
avec
une
remise
en état initial
des
sous-sols
(tréfonds)
et du
terrain
en
surface.
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à la
Collectivité
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l’article
12
de
la loi
du
15
Janvier
1996,
le propriétaire
s’engage
à porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
acquièrent
des
droits
sur
ladite
parcelle
traversée
par
l’ouvrage.
La
présente
convention
de
servitude
sera
applicable
à
tous
les
successeurs
et
ayants
droit
à
quelque
titre
que
ce
soit
du
propriétaire
ARTICLE
7
: LITIGES
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la présente
est celui
de
la situation
du
terrain.
M.
CHARRIEAU
Etienne
M.
Alexis
DARMOIS
Directeur
Général
MonLogement27
Maire
de
Pont
Audemer
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-79-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022