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Déliberation - DEL251218 19 Modification instauration IFSE Police Municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL251218 19 Modification instauration IFSE Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
re le G7/01/2028
le 07/01/2028 DEL251218_19
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-Kt
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Modification de la délibération N° DEL 241212_36 En exercice : 35 du 12 décembre 2024 relative l'instauration de l’indemnité Roots 6 spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) de la Police Pour:33 municipale
Contre : 0
Abstentions : 0 L’An deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses,
légalement convoqué le douze décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX
Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky,
COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON Dominique pouvoir à M. ROUSSEL Philipe Mme RADAOARISOA Véronique pouvoir à M. VASTEL Laurent M. BERTHIER Etienne pouvoir à Mme ANTONUCCI Claudine Mme KEFIFA Zahira pouvoir à Mme COLLET Cécile M. KATHOLA Pierre pouvoir à M. SOMMIER Jean-Yves M. MESSIER Maxime pouvoir à Mme BROBECKER Astrid
Absents : M. LE ROUZES Estéban, M. HOUCINI Mohamed.
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme Anne-Marie MERCADIER est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles notamment ses articles L132-5 à 1132-9 et L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 portant loi de finances pour 2025, et notamment son article 189 qui prévoit la rémunération des fonctionnaires de l'État en congé de maladie ordinaire {CMO) à hauteur de 90% du traitement de base pour les trois premiers mois, à compter du 1er mars 2025;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de parité ; Envoyé en préfecture le 07/01/2026
DEL251218_19 Regu en préfecture le 07/01/2026 SL
Publié le
ID : 092-219200326-20251218-DEL251218_19-DE
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien dEs-Prmes ETMOEMMMES UES agents publics de l'État dans certaines situations de congés, tel que modifié :
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relavant relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération de l'assemblée délibérante N° DEL 241212_36 du 12 décembre 2024 relative l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) de la Police municipale et fixant les modalités de maintien de l'IFSE en cas de CMO ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 4 décembre 2025,
Considérant que les modalités de maintien de l'ISFE en cas d'absence de la délibération n° N° DEL 241212_36 du 12 décembre 2024 prévoit actuellement le maintien de l'ISFE à taux plein pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO) ;
Considérant que l'article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit désormais, pour les fonctionnaires de l'État, une rémunération à 90% du traitement de base pour les trois premiers mois de CMO, à compter du 1er mars 2025 ;
Considérant l'obligation de respecter le principe de parité avec la Fonction Publique d'État, tel que réaffirmé par le Conseil d'Etat (décision n° 462452 du 4 juillet 2024), interdisant l'octroi d'un régime indemnitaire plus favorable ;
Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier la délibération précitée afin d'aligner le sort de l'ISFE sur celui du traitement de base en cas de CMO ;
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de modifier la modalité de maintien de l'ISFE en cas d'absence (article 4) de la délibération
N° DEL 24121236 du 12 décembre 2024 relative l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) de la Police municipale, concernant le congé de maladie ordinaire (CMO), et ce de la manière suivante :
- «suit le sort du traitement de base, y compris la réduction à 90% du traitement pour les trois premiers mois »
Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
£ . : Po
La secrétaire de séance
Mme MERCADIER
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales