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Déliberation - DEL241212 36 Instauration de lISFE de la PM
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 36 Instauration de lISFE de la PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
DEL241212_36
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES . . du ue . Composant le Conseil : 35 OBJET : Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
En exercice : 35 d'engagement (ISFE) de la filière Police Municipale Présents : 26
Représentés :8
Pour : 34
Contre : 0 L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente Abstentions : 0 minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient_ présents : VASTEL Laurent, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme REIGADA pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme RADAOARISOA pouvoir à M. VASTEL
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI M. KATHOLA pouvoir à Mme BROBECKER Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Mme KARAJANI pouvoir à Mme LECUYER
M. HOUCINI pouvoir à M. GABRIEL
M. LAFON pouvoir à M. RENAUX
Absente : Mme GAGNARD
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-13,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, DEL241212_36 ié te
I : 092-219200826-20241212
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2007 modifiant le régime indemnitaire de la filière Police Municipale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2019 revalorisant le régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 10 décembre 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis ci-après,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 4 : Abrogation
Abrogent les dispositions des délibérations antérieures listées ci-dessous concernant les primes et
régimes indemnitaires des cadres d'emplois de la filière police municipale :
e DELO70404 du 4 avril 2007
+ DEL190617_5 du 17 juin 2019.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les nouvelles modalités du versement de l'ISFE s'appliquent à compter du 01/01/2025.
Article 3 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois des :
« Directeurs de police municipale
" Chefs de service de police municipale
" Agents de police municipale.
Article 4 : Principes généraux et modalités de versement
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe et une part variable.
L'attribution de l'indemnité varie selon les fonctions exercées, les responsabilités spécifiques et les sujétions particulières des agents.
7 La part fixe est déterminée par l'application d'un taux individuel au montant du traitement
soumis à la retenue pension (Traitement indiciaire brut).
to DEL241212_36 ié te
I : 092-219200826-20241212
De ce fait, la part fixe est déterminée par le biais d'un pourcentage en lieu et place d'un montant fixe
qui implique que le montant de l'ISFE augmente automatiquement dès lors qu'il y a un avancement d'échelon ou de grade au bénéficie de l'agent.
> La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
lesquels sont appréciés en fonction des critères fixés par l'organe délibérant, dans la limite
des montants fixés par le décret.
La collectivité définit les taux et montants de la part fixe et de la part variable dans la limite des
plafonds du décret, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
Taux et plafonds maximaux applicables
Cadres d'emplois concernés
Part fixe
(Taux maximal par rapport
au traitement indiciaire)
Part variable
{Dans la limite du
plafond annuel maximal)
Directeurs de police
municipale 33% 500€
Chefs _de service de police 32% 7 000 € municipale
Agents de police municipale 30% 5 000 €
> Périodicité de versement des deux parts :
La part fixe est versée mensuellement.
La part variable est versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini et peut être
complétée d'un versement annuel en fonction des critères de la manière de servir et de l'engagement
professionnel définis ci-dessous :
Critères « Manière de servir » : Critères « Engagement professionnel » :
Ponctualité Remplacement ou intérim
Respect du cadre de travail Capacité à être moteur
Adaptabilité Participation à un projet
Devoir de réserve exceptionnelles Adaptation aux évolutions et aux situations
L'attribution de la part variable repose sur l'évaluation des critères de la manière de servir et de
l'engagement professionnel, lors de l'entretien professionnel annuel.
Cette part variable annuelle est définie sur un socle de 375€ modulable à la hausse ou à la baisse
selon l'évaluation des critères, le groupe de fonction de l'agent dont la présence requise est d'au
moins six mois sur l'année évaluée
Us DEL241212_36
ID : 092-219200826-20241212-DE1241242 86-DE
> Clause de sauvegarde :
Le décret prévoit un dispositif transitoire de sauvegarde au profit des agents dont le nouveau montant indemnitaire mensuel perçu est inférieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Le dispositif peut être mis en œuvre lorsque l'agent perçoit au titre de la part fixe et de la part variable
de l'ISFE un montant mensuel inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel.
Dans ce cas, le montant précédemment perçu peut être conservé à titre individuel et au titre de la part
variable au-delà de la limite des 50% prévus et dans la limite des montants plafonds.
Ce dispositif de sauvegarde n'est valable que lors de la première application des dispositions relatives
à la nouvelle indemnité.
> Maintien de l'indemnité ISFE en cas d'absence :
En cas d'absence, l'ISFE est versée selon les modalités suivantes :
Congés de maladie ordinaire (CMO) Maintien de L'ISFE à taux plein pendant 3 mois
puis réduction de moitié pendant les 9 mois
/ _|suivants.
Congés maternité, paternité ou adoption Maintien de l'ISFE
Accident : de service, accident de travail ‘ou|Maintien de l'ISFE
maladie professionnelle
Congés longue maladie (CLM}
Congés langue durée (CLD) Pas de maintien de l'ISFE
Temps partiel thérapeutique (maintien optionnel au] Maintien de l'ISFE
choix de la collectivité)
Dans le cas d’une période de préparation au reclassement (PPR), et en complément de l'article L.826-
2 du code général de la fonction publique prévoyant uniquement te maintien du traitement èt non celui du régime indemnitaire, la commune de Fontenay-aux-Roses prévoit un maintien du montant d'ISFE de l'agent, durant toute la période de PPR.
Une fois reclassé, et lorsque l'agent est positionné sur des fonctions octroyant un montant de régime
indemnitaire, il se verra attribué le montant du régime indemnitaire lié au poste, pouvant être à la
hausse où à la baisse.
> Cumul:
L'ISFE se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis les
indemnités ci-dessous indiquées :
-__ L'indemnité horaire de travaux supplémentaires
- Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié
- Les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
-__ L'indemnisation des frais de missions
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle...) -__ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
- La prime de fin d'année
- L'indemnité compensatrice de la CSG DEL241212_36
ID : 092-219200826-20241212-DE1241242 86-DE
- La prime spéciale d'installation
Article 5 : d'inscrire les dépenses correspondantes au budget de la commune.
Article 6 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 85027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 7 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées
An