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Déliberation - D2024 100 Instauration IFSE police municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 100 Instauration IFSE police municipale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Famille,
D2024-100
Rf4cBLreüE Ft^r§ç tsE
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'on deux milvingt-quotre, le dix-huit du mois de décembre, à dix-huit heures, le Conseil municipol
de lo commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot,
sous lo présidence de M. Morcel ALEDO, Maire de Royot.
Ddte de otion : 71 décembre 2024
Etoient orésents : MM. ALEDO Morcel, LUNOT Jeon-pierre, IARLIER Morie-Anne, AIJBAGNAC
Michel, BIGOURET-DENAES Christine, DOCHEZ Aloin, GAZET André, COQUEL tsobelle, MTNGUET
Géroldine, CELSE leon-Louis, JALLEY Philippe, CANAVEIRA Antonio, ASUNCtON Fernond, BELZANNE
Arnaud, COURNOL Stéphone, MAHE Lucie, Christion BERNETTË
Procurotions Jocqueline BUONOCORE à Fernond ASUNCION
Vérène SOLELIS à Michel AUBAGNAC
Bruno TIRADON à André GAZET
lsobelle JOURDY à Christine BIGOURET-DENAES
Virginie MICHEL à Stéphone COURNOL
Annie CHAUMETON à Morcel ALEDO
Delphine LINGEMANN à Jeon-Pierre LUNOT
Philippe JOUFFRET à Christion BERNETTE
Absents/ Excusés: leon-Luc MEYER, Sophie MERCIER
Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer volablement en
exécution de l'orticle L2727-27 du Code Général des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffraqes exprimés : 25 dont I procurotions
Le Moire oyont ouvert lo séance etfoit l'oppel nominol, il o été procédé, en conformité ovec l'orticle
L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territorioles, à l'élection d'un secrétoire de séonce pris
ou sein du Conseil municipol ; Mme MAHE Lucie a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle
o occeptée.
OBJET : lnstauration de I'IFSE aux agents de Police Municipale au 1"'janvier 2025
Rapporteur: Mme Marie-Anne JARLIE R,2ème adjointe
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 1.714-13,
Vu le décret n" 2024-614 du 26 juin 2024 relatlf au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre t D2024-100
d'emplois des gardes champêtres,
vu le décret n" 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu l'avis favorable du comité SocialTerritorial en date du 2 décembre 2024 rclaril à la mise en place de l'indemnlté spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),
L'autorité terrltoriale expose que suite à la parution du décret n" 2024-61'4 du 26 juin 2024, les
fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime
indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de
fonctions et l'indemnité d'administration et de technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe
délibéra nt.
1/ Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part
variable est mise en place pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite du taux suivant:
Cadres d'emplois
Taux individuel maximum
prévu par le décret 2024-614
du 26/0612o2a
Taux individuel maximum
proposé au CST
30% du TMB soumis à
retenue pour pension
30% du traitement mensuel
brut soumis à retenue pour
pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Concernant les indisponibilités physlques et conformément au décret n" 2OL0-997 du 26 août
2010, fISFE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés
suivants:
- Congés de maladie ordinaire;
- Congés annuels (y compris les absences exceptionnelles) ;
- Congés pour invalidité temporaire imputable au service;
- Congés de maternité, de paternité et d'adoption ;
- Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
En cas de temps partiel thérapeutique, I'ISFE est maintenue dans les mêmes conditions que le
traitement.
En cas de Période de Préparation au Reclassement (PpR), f tSFE fait l'objet d'une nouvelle cotation
2
Agents de police
municipale D2024-100
correspondant aux fonctions réellement exercées.
2/ La oart variable de l'ISFE :
a- Part variable mensuelle
Dispositif de sauvegarde :Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n" 2024-6t4 du 26
iuin2024,lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage
mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la
limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
b- Part variable annuelle
1/ Evaluation de l'engagement professionnel et de la manière de servir
La part variable annuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
l'engaBement professionnel et de la manière de servir, comme le complément indemnitaire
annuel (ClA) pour les autres filières. L'engagement professionnel et la manière de servir se fonde
sur l'entretien professionnel.
La part variable de I'ISFE sera détermlnée en tenant compte des critères suivants (Annexe 7 | :
- Partie 1 : liée à l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs
Cette évaluation tient compte du nombre d'objectifs fixés à l'agent au cours de son entretien professionnel et de l'appréciation de la réalisation des dits objectifs.
- Partie 2 : liée aux compétences professionnelles et techniques
Cette deuxième partie concerne l'environnement professionnel, la connaissance des savoirs faire
techniques, la fiabilité et qualité de son activité, gestion du temps, respect des consignes et/ou
directives, respect des obligations statutaires, prise d'initiative, adaptabilité et disponibilité, entretien et développement des compétences, souci d'efficacité et de résultat.
- Partie 3 : liée aux qualités relationnelles
Relation avec la hiérarchie, relation avec les collègues, relation avec le public, capacité à travailler
en équipe.
- Partie 4 : liée aux capacités d'encadrement ou d'expertise
Cette évaluation concerne uniquement les personnels encadrants et évaluera la capacité de
l'agent encadrant à accompagner ses agents, à animer une équipe, à gérer les conflits et sa
capacité à exercer des missions du grade supérieur.
L'évaluation des personnels encadrants et non encadrants sera différente.
Les personnels encadrants seront notés sur 80 points au vu de 20 critères valant de 1à 4 points
chacun, soit une note finale comprise entre 20/80 et 80/80.
Pour les personnels non encadrants, sont utilisés 16 critères valant entre 1 et 4 points chacun, soit
une note finale comprise entre 16/64 e|64/64.
La part variable annuelle de l'ISFE sera versée annuellement au mois de juin.
Le versement de la part variable annuelle est facultatif à plusieurs titres :
3 D2024-100
Une insuffisance professionnelle peut justifier qu'il ne soit pas versé ;
ll est par nature exceptionnel, son versement n'est donc pas reconduit automatiquement
d'une année sur l'autre;
Le versement de la part variable sera assujetti à un nombre de points minimum (non
encadrants 32/64 points et encadrants 40/80 points) acquis lors de l'entretien professionnel
selon la grille d'évaluation et soumis à l'avis hiérarchique et à la décision de l'autorité territoriale.
Son montant sera calculé au prorata du nombre de points obtenus lors de l'entretien professionnel.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps
non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours
d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de
service.
Pour bénéficier du versement de la part variable de l'ISFE en année N, l'agent doit avoir été présent au moins 6 mois au cours de l'année N-1 (concerne les agents ayant quitté la collectivité
ou ayant été recruté en cours d'année, ainsi que l'absentéisme supérieur à 6 mois en raison de
congé maladie ordinaire).
La part variable de I'ISFE sera suspendue en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de
grave maladie.
Excluslvité: la part variable de l'ISFE est exclusive de toutes autres indemnités liées à la manière
de servir.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
2/ Part variable annuelle additionnelle liée à l'exercice d'une fonction d'i ntérim survenue l'a n née N-L
Une part variable annuelle additionnelle de l'ISFE peut être attribuée à un agent si ce dernier a
effectué une fonction d'intérim l'année N-1 afin de remplacer un agent en arrêt de travail ou
départ d'un agent non remplacé, sous réserve que l'intérlm ait été plein et entier, supérieur à une période d'un mois et ne concernait pas une période de congés annuels.
Afin de cadrer ce dispositif, la demande dolt émaner du responsable hiérarchique de l'agent et
une lettre de mission officielle (Annexe 2) doit être notifiée à l'agent lui indiquant sa fonction d'intérim.
L'intérim peut être fait de manière horizontale (remplacement d'un collègue du service, d'un
autre service) ou verticale (supérieur hiérarchlque ou agent encadré).
ité de a ble additi de l'l F
Période d'intérim
Remplacement d'un
collègue ou d'un agent
encadré
Remplacement d'un
supérieur hiérarchique
D'1 mois à 2 mois 50€
De2moisà3mois 200€
4
100€
100€ De3moisà4mois 150€ 300€
De4moisà5mois 200€ 400€
De5moisà6mois 500€
De6moisà7mois 300€ 600€
DeTmoisà8mois 3s0€ 700€
DeSmoisà9mois 400€ 800€
900€
De 10 mois à 11 mois s00€ 1000€
De 11 mois à 12 mois 1 100€
Cette part variable annuelle additionnelle de I'ISFE sera versée en une fois au mois de juin de
l'année N+1 et évalué au cours de l'entretien professionnel N+l.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement dans la limite du montant suivant :
Cad res d'emplois
Montant annuel maximum
prévu par le décret n" 2024-
614 du 26 juin 2024
Montant annuel maximum
proposé au CST
Agents de police
municipale 5 000€ 3 100€
Vous trouverez en Annexe 3le nouvel entretien professionnel concernant la filière de la police.
Au vu de ces éléments et optès dvis fovorable du Comité SociolTerritoriol du 2 décembre 2024,
Le Conseil municipol, oprès en avoir délibéré, décide ù I'unonimité :
- D'instituer I'indemnité spéciole de fonaion et d'engogement (ISFE) tel que présentée ci-
dessus ;
- D'outoriser le Maire ù lixer por arrêté individuel le montont de I'ISFE et du CIA versés oux
ogents concernés dons le resped des dispositions fixées cïdessus ;
- D'abroger les délibérations ontérieures concernont le égime indemnitoire ;
- D'instourer un nouveou compte rendu d'entretien protessionnel tenont comPte de la
valeur prolessionnetle et de ld manière de servir de l'agent ;
- De pÉvob et d'inscrire les crédits corresponddnts du budget.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
I *_ Marcel A
D2024-!00
250€
De 9 mois à 10 mois 450€
550€
5
*