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Déliberation - 2023 103 decision portant fixation des tarifs des droits de stationnement aire daccueil des gens du voyage
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 103 decision portant fixation des tarifs des droits de stationnement aire daccueil des gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
de EE DECISION PORTANT FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE STATIONNEMENT — AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Fin N° 2023 — 103 Le Maire de
MOISSAC,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu
la délibération du
Conseil
Municipal en date du 23 juillet 2020,
par laquelle le Conseil
Municipal l’a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à
l'article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2022,
complétant
les
délibérations des 23 juillet 2020 et 19 mai 2022, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L.2122-22
susvisé
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 2°, Considérant l'intérêt de fixer les tarifs des droits de stationnement — aire d'accueil des gens du voyage,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET Les tarifs des droits de stationnement sont fixés comme suit :
Aire d’accueil des Gens du Voyage
Tarif par jour et par caravane
Tarif
Stationnement par bloc caravane
5.00 €
Caution par bloc caravane
100.00 €
ARTICLE 2 — DUREE Les présents tarifs sont applicables à compter du 1°" novembre 2023. ARTICLE 3 — FORMALITE La
présente
décision
sera
publiée
selon
les
conditions
de forme fixées
par les textes
en
vigueur. Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64
- mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR
Prefecture
082-218201127-20231023-2023_103-AU Reçu
le 24/10/2023 ARTICLE
4
—
APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELSARRASIN.
Fait
à MOISSAC, le 23 octobre 2023
AR
Prefecture
082-218201127-20231023-2023_103-AU Reçu
le 24/10/2023