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Déliberation - 2023 73 decision portant fixation des tarifs diver
Déliberation - 2023 69 decision portant fixation des tarifs scola
Déliberation - 2023 72 decision portant fixation des tarifs des cimetieres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 72 decision portant fixation des tarifs des cimetieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
F
5
|
|
|
h! Adm N° 2023 — 72 Le Maire de MOISSAC, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
DECISION PORTANT FIXATION DES TARIFS DES CIMETIERES
|
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23 juillet
2020,
par laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé
par délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2022,
complétant
les
délibérations des 23 juillet 2020 et 19 mai 2022,
par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L.2122-22
susvisé
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 2°, Considérant l'intérêt de fixer les tarifs des cimetières,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET Les tarifs des cimetières sont fixés comme suit :
Vente de concessions et de places en columbarium, location du caveau provisoire
15 ans
150.00 €
Concession de 1
m? (cavurne)
30 ans
300.00 €
50 ans
600.00 €
15 ans
200.00 €
Concession de 2 m°
30 ans
400.00 €
50 ans
1
000.00 €
15 ans
250.00 €
Concession de 3 m°?
30 ans
500.00 €
50 ans
1
500.00 €
15 ans
350.00 €
Concession de 4 m?
30 ans
700.00 €
50 ans
2 000.00 €
15 ans
500.00 €
Concession de 5 m°
30 ans
1
000.00 €
50 ans
4 000.00 €
15 ans
150.00 €
2 places
30 ans
300.00 €
50 ans
700.00 €
15 ans
250.00 €
Columbarium
3 places
30 ans
500.00 €
50 ans
800.00 €
15 ans
300.00 €
4 places
30 ans
600.00 €
50 ans
900.00 €
Caveau provisoire
SES _ Le
=0ue
(Durée maximale de 6
60 premiers jours (par jour)
1.20 €
mois)
Du 61°" au 907
jour (par jour)
3.00 €
Au-delà du 90%" jour (par
jour)
4.00 €
AR
Prefecture
082-218201127-20230707-ADM2023_72-AU Reçu
le 20/07/2023 |
TAXE D’INHUMATION
Tarifs
| Taxe d’inhumation (caveau-columbarium) ou de réinhumation
50.00 €
|
DISPERSION DES CENDRES
Tarifs
| Dispersion des cendres au jardin du souvenir
150.00 €
PRESTATIONS REALISEES PAR LE PERSONNEL MUNICIPAL
Tarifs
Ouverture du caveau provisoire
130.00 €
Ouverture de tombale
300.00 €
Ouverture de porte
250.00 €
Ouverture de columbarium
150.00 €
Creusement d'une fosse à la main
750.00 €
Creusement d'une fosse à la mini pelle
500.00 €
Exhumation d'une fosse
800.00 €
Evacuation des déchets
50.00 €
FOURNITURE DE MATERIAUX
Tarifs
Porte de columbarium
150.00 €
Plancher de caveau, le mètre linéaire
15.00 €
ARTICLE 2 — DUREE Les présents tarifs sont applicables à compter du 1° août 2023. ARTICLE 3 — FORMALITE La
présente
décision
sera
publiée
selon
les
conditions
de
forme
fixées
par
les
textes
en
vigueur. ARTICLE 4 — APPLICATION Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 07 juillet 2023
AR
Prefecture
082-218201127-20230707-ADM2023_72-AU Reçu
le 20/07/2023