Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 5 2022 Délég signat SG OSD 28 02 22

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 5 2022 Délég signat SG OSD 28 02 22 Document publié le Lundi 28 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 5 2022 Délég signat SG OSD 28 02 22)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 5-2022

signé par :

Mme Françoise SOULIMAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 28 février 2022

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire à M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de

la Préfecture d’Eure-et-Loir

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) &i 6 Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté L Égalité

Fraternité

Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à

M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant

l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’Etat, les

départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment, son article 34,

Va la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services

de l’Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 28 octobre 2019, portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de

l'arrondissement de Dreux,

Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAY LE, Secrétaire Général de la préfecture

d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° 60/2021 du 20 septembre 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au profit de M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et- Loir,

-1-Vu la note de service n° 6/2020 du 28 février 2020, portant affectation de M. Alexandre VERRES à la Sous-

préfecture de Dreux, en qualité de chef du pôle citoyenneté et sécurité, à compter du 01/03/2020,

Vu la note de service n° 11/2021 du 12 octobre 2021 portant affectation de Mme Laure LAFAURIE, à la

Sous-préfecture de Châteaudun, en tant qu’adjointe au Secrétaire général.

Vu la note de service n° 16 du 4 janvier 2022, portant désignation de M. Alexandre VERRES en tant que

Secrétaire Général par intérim à la Sous-préfecture de Dreux, à compter du 03/01/2022,

Vu la note de service n° 12/2021 du 10 janvier 2022, portant affectation de Mme Nadia TOTH à la

Préfecture d’Eure-et-Loir / Cellule de la coordination des politiques interministérielles.

Vu la note de service n° 2/2022 du 1° février 2022, portant affectation de Mme Chantal JUBIN à la Sous-

préfecture de Châteaudun, en tant que Secrétaire générale, à compter du 1° février 2022.

ARRÊTE

N

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° 60/2021 du 20 septembre 2021, portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire au profit de M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-

Loir, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

à l’effet de signer tous documents nécessaires à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au

mandatement des dépenses, et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de

VPEtat pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service de l’Etat dans le département.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est donnée à

M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux.

Article 3 :

Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents listés en annexe 1 agissent au titre des services

prescripteurs, via notamment l’application Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de

besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de

la conservation et de l’archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 4 :

Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen

de paiement et dans la limite des plafonds définis.

Article 5 :

‘Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec les collectivités locales, à

l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de

police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes d'Etat de la police

municipale et tous documents nécessaires à l'engagement comptable des dotations et des subventions au

profit des collectivités territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les

programmes du budget de l’Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la

DPU.Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Caroline MAERTEN, cheffe du bureau des finances locales, ainsi qu’à Mme

Sandrine CHANSARD, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales, à l'effet de signer tous

documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de police municipale,

tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes d'Etat de la police municipale, et tous

documents nécessaires à l'engagement comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités

territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget

de l'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.

Article 7 :

Dans le cadre de l’automatisation du traitement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les agents

listés en annexe 3 sont autorisés à valider les paiements dans l’application ALICE (Automatisation de la

Liquidation des Concours de l’État).

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques de

l’Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Loiret et de la région Centre-Val de Loire et le

directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Une copie de ce document sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu’au directeur départemental

des finances publiques de l’Eure-et-Loir, au directeur régional des finances publiques du Loiret et de la

région Centre-Val de Loire, et au directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région

Bretagne.

3-ministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitant

la qualité d’ordonnateur secondaire

Mme Marie-Laure MOHIER (programmes 119, 112, 122, 362 et 754)

Mme Patricia RAMELLA (programmes 119, 112, 122, 362 et 754)

Mme Catherine MAUDHUY (programmes 119 et 122)

Mme Marie-Paule LEMOULT (programme 161)

Mme Liliane JANCI (programme 161)

Mme Marie-Laure KIRZIN (programme 207)

Mme Fabienne RENARD (programme 207)

Mme Faustine CUNY (programme 232)

Mme Sylvie DAVORY (programme 232)

Mme Véronique MESLARD (programme 232)

Mme Corinne FOUCAULT (programme 216)

Mme Isabelle GUITTON (programme 216)

Mme Odile GASMI (programme.216)

Mme Catherine DELOGE (programme 216)

Mme Lætitia BLANCHOT (programme 216)

Mme Claire HERISSÉ (programme 216)

M. Freddy PHILOGENE (programme 216)

Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216)

Mme Valérie JUNIET (programme 216)

Mme Lisa LEFEBVRE (programme 112)

Mme Nadia TOTH (programme 112)

Mme Chantal JUBIN (programme 354)

Mme Laure LAFAURIE (programme 354) .

Mme Jessica ROBERT (programme 354)

M. Alexandre VERRES (programme 354)

Mme Stéphanie STEFANI (programme 354)

Mme Sylvie TROMBINI (programme 354)

Mme Flora MONTBRUN (programme 354)

Mme Véronique FORTIN (programme 354)Annexe 3 : liste des agents autorisés à valider les paiements dans l’application ALICE

(Automatisation de la Liquidation des Concours de l’État)

- Mme Françoise TOLLIER

- Mme Caroline MAERTEN

- Mme Catherine MAUDHUY