Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 27 2023 Délég signature OSD SG A PUBLIER

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 27 2023 Délég signature OSD SG A PUBLIER Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 27 2023 Délég signature OSD SG A PUBLIER)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fratemité

ARRÊTÉ N° 27-2023

signé par :

M. Hervé JONATHAN

Préfet d'Eure-et-Loir

le 21 août 2023

Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à

M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir

28- Préfecture d'Eure-et-Loir

SICPPAT - PCA

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture

Lundi, mardi, mercredi, jeudi :9h00.12h30 / 14h0016h15 (le vendredi : 16h00) CF]

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à

M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2

mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de

l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur

l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment, son article 34,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans

les services de l'Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et

financier,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret du 28 octobre 2019, portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-

préfet de l'arrondissement de Dreux,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de

la Préfecture d'Eure-et-Loir,

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de

Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la

Préfecture d'Eure-et-Loir,

BEVu l'arrêté préfectoral n° 21-2023 du 8 juin 2023, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Yann GERARD, secrétaire général de la Préfecture d'Eure-

et-Loir,

ARRÊTE

Article 1* :

Tout arrêté de délégation de signature attribué à M. Yann GERARD, secrétaire général de la

Préfecture d’Eure-et-Loir, et antérieur à la nomination de M. Hervé JONATHAN, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture

d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la

liquidation des créances, au mandatement des dépenses, et à l'établissement de titres de

perception sur les programmes du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été

consentie à Un chef de service de l'Etat dans le département.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est

donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux.

Article 3 :

Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents listés en annexe 1 agissent au titre

des services prescripteurs, via notamment l'application Chorus Formulaires, en vue de la

création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou

de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces

justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 4 :

Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses

éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER , directrice des relations avec les collectivités

locales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés

d'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une

régie de recettes d'Etat de la police municipale et tous documents nécessaires à l'engagement

comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la

liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de

l'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.

Article 6:

Délégation est donnée à Mme Armelle VERBIST, cheffe du bureau des finances locales, ainsi

qu'à Mme Sandrine CHANSARD, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales, à l'effet

dé signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les

amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes

d'Etat de la police municipale, et tous documents nécessaires à l'engagement comptable des

dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation des

créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat

correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.

2Article 7 :

Dans le cadre de l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la TVA

(FCTVA), les agents listés en annexe 3 sont autorisés à valider les paiements dans l'application

ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État).

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances

publiques de l’Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Loiret et de la région

Centre-Val de Loire et le directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la

région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir, et entrera

en vigueur le 21 août 2023.

Une copie de ce document sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeur

départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir, au directeur régional des finances

publiques du Loiret et de la région. Centre-Val de Loire, et au directeur régional des finances

publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne.

Chartres, le 21 août 2023

Le Préfet d’Eure- f

Hervé JONATHAN

3-Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application

ministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitant

la qualité d'ordonnateur secondaire

- Mme Djamila ADJEROUD-BERAULT (programme 216)

- Mme Stéphanie BEAUR (programme 129)

- Mme Pauline BEAUVILLIER (programme 216)

- Mme Lætitia BLANCHOT (programme 216)

- M. Damien BULOT (programme 216)

- Mme Sylvie DAVORY (programme 232)

- Mme Catherine DELOGÉ (programme 216)

- Mme Véronique FORTIN (programme 354)

- Mme Corinne FOUCAULT (programme 216)

- Mme Marie GAILLARD (programme 232)

- Mme Enora GRANNEC (programme 129)

- Mme Claire HERISSÉ (programme 216)

- M. Minh-ton HOANG (programme 129)

- Mme Chantal JUBIN (programme 112)

- Mme Valérie JUNIET (programme 216)

- Mme Marie-Laure KIRZIN (programme 207)

- M. Olivier LE CLANCHE (programmes 112 et 363)

- Mme Laure LAFAURIE (programme 354)

- Mme Lisa LEFEBVRE (programmes 112 et 363)

- Mme Véronique MESLARD (programme 232)

- Mme Marie-Laure MOHIER (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)

- Mme Emilie PAPILLON (programme 216)

- Mme Joëlle POULAIN (programme 216)

- Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216)

- Mme Fabienne RENARD (programme 207)

- M. Gentien ROSSIGNEUX (programme 216)

- Mme Stéphanie STEFANI (programme 354)

- Mme Laurence TANTON (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)

- Mme Armelle VERBIST (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)Annexe 3 : liste des agents autorisés à valider les paiements dans l'application ALICE

(Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État)

- Mme Françoise TOLLIER

- Mme Armelle VERBIST

- Mme Catherine MAUDHUY

- Mme Sandrine CHANSARD