Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques, DE A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

w \S9

ARRÊTÉ IDEAL UPR/ N° (59 ds 2} jo dO\3

portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis dé construire n° PC9733061720009, dans le cadre de la demande d’autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque au sol couplée à un stockage d’hyd rogène, par

la société CEOG SAS, sur le territoire de la commune de Mana 97360.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-019 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de la Guyane ;

VU le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter une centrale photovoltaïque couplée à un stockage d'hydrogène dans la commune de Mana 97360, déposé le 18 janvier 2019 et les compléments apportés le 9 avril 2019 à la DEAL par la société CEOG SAS;

VU le dossier de demande de permis de construire n° PC9733061720009 portant sur une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Lotissement Crique Sainte Anne Est» dans la commune de Mana 97360, déposé le 14 mai 2019 à la DEAL par la société CEOG SAS, jugé

complet et régulier le 26 juin 2019 par le service aménagements et urbanisme, construction et logement (AUCL) de la DEAL;VU l'étude impact réalisée en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement définissant les catégories d'aménagements, ouvrages et travaux soumises à étude d'impact ;

VU la consultation administrative organisée par le service Risques, Energie, Mines et Déchets, le service instructeur de la DEAL du 21 janvier 2019 au

12 avril 2019 :

VU l'avis délibéré n° MRAe 2019APGUY8 du 6 juin 2019 de la Mission Régionale

d'autorité environnementale de la Guyane (MRAe) sur

le projet de centrale photovoltaïque au sol couplé à une

pile à hydrogèe dans la commune de Mana ;

VU la réponse du pétitionnaire en date du 20 juin 2019 à l'avis de la Mission Régionale

d'autorité environnementale n° MRAe 2019APGUY8 du

6 juin 2019 :

VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de la Guyane pour l’année 2019;

VU la désignation n° E19000007/97 du 31 mai 2019 par le président du Tribunal Administratif de la Guyane de M. Daniel CUCHEVAL, en qualité de

commissaire enquêteur ;

VU les dates d'enquête publique définies en concertation avec le commissaire enquêteur M. Daniel CUCHEVAL ;

VU l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la liste des journaux habilités à publier les annonces

judiciaires et légales pour le département de la Guyane,

à savoir France Guyane et L'Apostille :

Considérant que ce projet est soumis à autorisation environnementale en application de l’article - 181-1 du Code de l’environnement et relève

des rubriques n° 3420, n°4715, n°1630 et n°2925 de

la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Concernant la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique de

produits chimiques (gaz hydrogène) et le Stockage d'hydrogène

classé Seveso seuil bas ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque au sol couplée à un stockage d'hydrogène présenté est

déclaré complet et recevable le 28 mai 2019 par le service

Risques, Energie, Mines et Déchets, le service instructeur de la DEAL et propose

la poursuite de l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale, en le soumettant à enquête publique sur les communes de

Mana et de Saint-Laurent-du-Maroni, au regard du rayon

d'affichage de 3km qui est défini par la nomenclature des ICPE;

Considérant que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), a émis

un avis favorable à l'unanimité pour la demande de permis

de construire n° PC9733061920009, relatif au projet de construction d'une centrale photovoltaïque, sur la commune de Mana 97360, déposé par la société CEOG SAS :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRETE:

Article 1°- 1| est procédé sur le territoire de la commune de Mana et de la commune

de Saint- Laurent-du-Maroni, pour une durée de 32 jours,

du lundi 8 juillet au jeudi 8 août 2019 inclus, à

une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique et à la demande du permis de construire une centrale

photovoltaïque au sol couplée à un stockage d'hydrogène.

Cette installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), Seveso seuil bas, est située sur le territoire de la commune de Mana

(97360).La demande est introduite par la société CEOG SAS, 20 rue Jean Jaurés 33310 Lormont,

représentée en Guyane par la société Hydrogène de France (HDF) avec M. Sylvain CHARRIER, directeur du développement outre-mer — svlvain.charrier@hdf-energy.com et M. Alain CYRILLE, directeur HDF ENERGY GUYANE — 05 56 77 11 11 — alain.cyrile@hdf-energy.com.

Le service instructeur en charge de ce dossier à la DEAL est le service risques, énergie, mines et déchets — unité risques accidentels — 05 94 29 64 36 ou 05 94 29 75 48 — courriel:

ura.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr _ adresse: DEAL rue Carlos Fineley (pointe Buzré) CS 76003 — 97306 Cayenne cedex.

Article 2- M. Daniel CUCHEVAL, fonctionnaire à la retraire, résidant à Cayenne (97300) est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal Administratif de la Guyane.

Les pièces du dossier d'enquête sont déposées et consultables :

° A la Mairie de Mana, place Yves-Patient 97360 Mana — 05 94 34 82 68, afin que chacun

puisse en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux en

période estivale, à l'exception du samedi, dimanche et jours fériés :

Du lundi au vendredi : 07h30 — 14h00

° A la Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni rue du Colonel-Chandon 97320 Saint-Laurent- du-Maroni — 05 94 34 03 00 ou 05 94 34 03 45 afin que chacun puisse en prendre

connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux en période estivale, à

l'exception du samedi, dimanche et jours fériés :

Du lundi au vendredi : 07h30 — 14h00

° Sur le site internet de la préfecture de la Guyane www.guyane.pref.gouv.fr (accueil -

actualités — enquêtes publiques)

° Sur le site internet de la DEAL www.quyvane.developpement-durable.gouv.fr (information du public — enquêtes publiques 2019).

° À la DEAL Guyane située rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré - CS 76 003 - 97 306 —

Cayenne Cedex — 0594 29 51 36 ou 0594 29 75 54, sur rendez-vous.

° Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr

Le commissaire enquêteur M. Daniel CUCHEVAL recevra le public à la mairie de Mana et à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni de 9h à 12h les jours suivants :

e les jeudis 11 juillet et 25 juillet 2019 — Mana

° les jeudis 18 juillet et 08 août 2019 — Saint-Laurent-du-Maroni

Article 3 — Le public pourra formuler ses observations :

° Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de

Mana et à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, pendant toute la durée de l'enquête

publique ;

e Par voie postale, à la mairie de Mana et à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni aux

adresses indiquées ci-dessus, à l'attention du commissaire enquêteur M. Daniel CUCHEVAL ainsi qu'à la DEAL à l'adresse indiquée ci-dessus ;

e Par dépôt sur le site de la DEAL: www.quyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public - enquêtes publiques 2019) ;

e Par courriel à la DEAL : enquete-publique.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr ainsi qu'à la mairie de Mana : venise.bacoul@mairie-mana.fr et à la mairie de Saint- Laurent-du-Maroni : s.particulier.sm@wanadoo.fr

Les observations formulées par voie postale et déposées sur le site de la DEAL seront annexées au registre d'enquête publique.

Article 4— Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, par les soins des maires de la commune de Mana et de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour être porté à la connaissance du public.À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage, établi par les maires de la commune

de Mana et de Saint-Laurent-du-Maroni constatera l'accomplissement

de cette formalité et sera versé au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire,

quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé

dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux

locaux, à savoir France Guyane et L'Apostille.

Les extraits des journaux reproduisant cet avis figureront au dossier d'enquête.

Article 5 - Par ailleurs, un extrait de cet arrêté d'ouverture d'enquête publique

sera transmis à la société CEOG SAS pour affichage

sur le site du projet, conformément au code de l'environnement

: « Les affiches mentionnées au IV de l'article R.123-11 mesurent au moins

42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUETE

PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2

cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du

code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 6 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et Signé

par le commissaire enquêteur.

. Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées

où annexées aux registres d'enquête et entendra toute

personne qu'il paraît utile de consulter. |] rencontrera, dans la

huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations

écrites et orales Consignées dans le procès verbal de Synthèse.

Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours

pour produire ses observations éventuelles.

Article 7- Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement

de l'enquête et examine les observations recueillies. 1]

consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées,

en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou

défavorables au projet. Ces documents seront transmis

dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête,

à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet Simultanément une copie du rapport

et des conclusions motivées au président du tribunal administratif

de la Guyane.

Article 8 — Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire

enquêteur sera transmise à la société CEOG SAS, à la

DEAL, unité procédures et réglementation, rue Carlos Fineley

à Cayenne (0594 29 51 36) et dans les mairies de Mana et de Saint-Laurent-du-Maroni

où le public pourra en prendre Connaissance aux heures normales d'ouverture

des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur

le site internet de la préfecture de la Guyane — WWW.guyane.pref.gouv.fr

(Accueil- annonces- enquêtes publiques) et Sur le site de

la DEAL Guyane : WWW.guyane.developpement-durable gouv.fr (information du public- enquêtes publiques 2019).

Article 9 — A l'issue de l'enquête publique, le préfet pourra délivrer, après

avoir sollicité l'avis du CODERST, le cas échéant, les autorisations

Sollicitées par la société CEOG SAS, ainsi que le permis de

construire.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur

de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement et les maires de la commune de Mana et de

la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Dureble