Arrêté - Préfecture - Guyane - AP sign├®

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - avis sign├®

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP enqu publique numéroté et

Arrêté - Préfecture - Guyane - ap 40 sgar

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP modificatif casino

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP modificatif casino

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°266 ouverture enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP sign├® Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP sign├®)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Outre-mer, =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

N° 4 du 17 janvier 2019

ARRÊTÉ /DEAL/ UPR/ N° 4 du 17 janvier 2019

relatif à l'ouverture de la consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par TRITON RESOURCES INC pour l'installation d'exploitation de bois immergés de la retenue de Petit Saut sur la commune de Sinnamary 97315.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, partie législative et notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier son articte L.512-7 ;

VU le code de l’environnement, partie réglementaire et notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier ses articles R.512-46-1 à R.512-46-15 ;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ; |

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret du 15 avril 2015, relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de la Guyane ;

VU le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société TRITON RESOURCES INC le 10 octobre 2018 et complété le 19 décembre 2018, pour l'installation classée relative à l'exploitation de bois immergés de la retenue de Petit Saut sur la commune de Sinnamary ;VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction

de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 14

janvier 2018 établissant la recevabilité de la demande sus

visée ;

VU l'arrêté n° RO03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour

l’année 2019 la liste des journaux habilités à publier les annonces

légales en Guyane à savoir France Guyane et L'Apostille :

Considérant que les activités projetées visées par les rubriques n° 1532

et n° 2410 du code de l'environnement relèvent du régime de

l'enregistrement :

SUR proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et

du logement,

ARRETE:

Article 1%. - Il est procédé sur le territoire de la commune de Sinnamary

et sur le territoire de la commune de Saint-Elie, pendant quatre

semaines, soit du lundi 4 février 2019 au lundi 4 mars

2019 inclus à la consultation du public dans les formes prescrites par

l'article R.512-46-14 du code de l'environnement, sur la

demande présentée par TRITON RESOURCES INC, représentée

par son directeur M. David BEHNKE, pour l'exploitation des bois immergés

sur le tac du barrage de Petit Saut.

Article 2.- Le dossier d'enregistrement porte sur les rubriques installations

classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et

installations, Ouvrages, travaux et aménagements (IOTA):

*__ rubrique ICPE 2410-B (enregistrement) - Travail du bois et matériaux

combustibles analogues : > 250 KW

rubrique ICPE 1532 (enregistrement) - Stockage de bois ou

de matériaux combustibles analogues : > 20 000m°

mais < 50 000m°

rubrique IOTA 2.1.5.0 (déclaration) — rejets d'eaux pluviales : > surface

> 1 ha mais <20ha

Article 3. Pendant toute la durée de la consultation, soit du 4 février

2019 au 4 mars 2019 inclus, le dossier d'enregistrement

est accessible au public :

A la mairie de SINNAMARY, hôtel de ville, 1 avenue Elie Castor, 97315

Sinnamary - 0594 3451 22 — ouverture des bureaux du lundi

au vendredide7h30à14h 30 - secretariat.general@ville- sinnamary.fr

A la mairie du bourg de SAINT-ELIE, 0594 33 90 08 — adresse : CS 36026

- 97312 Saint-Élie - mairie. stelie@orange.fr — Ouverture des bureaux

du lundi au vendredi de 8 heures à 13 heures.

A la mairie annexe de SAINT-ELIE située rue du Docteur Gippet - BP

9026 — ou CS 36026 - 97300 Cayenne 0594 28 10 46 - ouverture

des bureaux du lundi au vendredi de 8 heures à 13 heures et

jeudi après-midi de 15 heures à 17 heures.

Sur le site internet de la préfecture de la Guyane — Www.guyane.pref.gouv.fr

(Accueil- annonces- enquêtes publiques)

Sur le site internet de la DEAL Guyane : WWW.guyane.developpement-durable.gqouv.fr (information du public- enquêtes publiques 2019 - dossier d'enregistrement

TRITON ).Article 4 - Pendant toute Ja durée de la consultation,

soit du 4 février 2019 au 4 mars 2019 inclus, le public pourra formuler

ses observations sur un registre ouvert à cet effet à

Ja mairie de Sinnamary, à la mairie de Saint-Elie et à la mairie annexe de

Saint-Elie sise à Cayenne, où par lettre, ou le cas échéant par voie électronique,

avant la fin du délai de consultation du public :

+ Par écrit sur le registre ouvert à cet effet et tenu

à la disposition du public à la mairie de

Docteur Gippet à Cayenne, pendant toute la durée

de la consultation : + __ Par voie postale et Par

courriel à la mairie de Sinnamary, à la mairie de Saint-Elie

et à la mairie annexe de Saint-Elie à Cayenne (adresses indiquées

ci-dessus) : + Par voie postale à la DEAL Guyane,

service risques, énergie, mines et déchets (REMD), située rue Carlos

Fineley — Impasse Buzaré — CS 76 003 - 97 306 - Cayenne

Cedex — e Par voie électronique à la DEAL : remd.deal-guyane@developpement-durable

gouv.fr + Par dépôt sur le site de la DEAL : WWW.guyane.developpement-durable.

gouv.fr (information du public - enquêtes publiques 2019 — dossier

TRITON enregistrement)

Les observations formulées par voie postale, avant

la fin du délai de consultation du public, et déposées sur le site de la DEAL

seront annexées au registre de consultation du public.

Article 5. Afin de contribuer à la bonne information

du public, deux semaines au moins avant le début de la consultation

du public et pendant toute la durée de celle-ci,

un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent

arrêté sera affiché dans les mairies concernées par les risques ou

les nuisances potentiels dont l'installation susvisée

est susceptible d’être la source.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet

aux frais du pétitionnaire, deux semaines au moins avant le début de la

consultation dans deux journaux locaux, à savoir France

Guyane et L'Apostille.

Les extraits des journaux reproduisant cet avis figureront

au dossier d'enregistrement.

Par ailleurs, un extrait de l'avis de consultation du

public sera transmis à Ja Société TRITON RESOURCEHINC pour affichage

sur le site du projet.

Article 6. A l’expiration du délai de consultation, les

registresseront clos et signés par le maire de la commune de Sinnamary

et par le maire de la commune de Saint-Elie, puis

transmis à la DEAL, service risques, énergie, mines et déchets,

rue Carlos Fineley, CS 76003, 97306 Cayenne, qui y annexera les observations

qui lui auront été adressées directement.

Article 7. Le conseil Municipal de la commune de

Sinnamary et le conseil municipal de la commune de Saint-Elie sont

appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement. Toutefois

ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés

et communiqués au préfet (DEAL) dans les quinze jours suivant la fin

de la Consultation du public, soit avant le 20 mars 2019.

Article 9. Le secrétaire général de la préfecture de

la Guyane, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, le maire dé Maire de

la commune de Saint-Elie Sont chargés chacun en ce qui

présent arrêté.