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Déliberation - Desaffectation et declassement partiel DPC rue de la Poste cession a Coopalis tampon
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Desaffectation et declassement partiel DPC rue de la Poste cession a Coopalis tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
ID : 022-212201065-20231019-2023_102-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura
BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Béatrice
REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-
Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON,
Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël
BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann
SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-102 | DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — RUE
DE LA POSTE — CESSION À COOPALIS
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
En séance du 19 septembre 2023, vous avez délibéré sur le principe de la désaffectation d'une
partie du domaine public communal située rue de la Poste et concernée par un projet de
construction d'un ensemble immobilier de 14 logements et 3 cellules commerciales.
La parcelle cadastrée section BO n° 340, d'une surface de 181 m°, correspondant à une zone de
stationnement, a fait l'objet d'une délimitation par la pose de barrières. Un rapport du Policier
Municipal du 27 septembre 2023 constate la désaffectation matérielle de la parcelle.
Dans son avis du 22 juin 2023, la Direction Immobilière de l'Etat a estimé la valeur du bien à
22 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La société COOPALIS a sollicité la cession de cette parcelle aux conditions indiquées ci-
dessous :
N° Sie Surface : ï
Localisation UE Acquéreur Prix
parcelle cédée
19 800€
SA COOPALIS
h , Tenant compte de la
BO n° 340 | Rue de la Poste 181 m° 33 rue Abbé Garnier : À
marge de 10% évoquée
22000 SAINT-BRIEUC ou
précédemment
L'ensemble des frais de notaire sera pris en charge par la SA COOPA
En conséquence, je vous propose :
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
ID : 022-212201065-20231019-2023_102-DE
e. d'acter la désaffectation de la parcelle BO n° 340 située rue de la Poste pour une
surface de 181m° ;
- de prononcer le déclassement de cette parcelle BO n° 340 du domaine public
communal ;
# et d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'acte de vente à
intervenir aux conditions sus-indiquées ainsi que tout document se rapportant à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de
Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE,
Marie-Noëlle MORISE).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 19 octobre 2023
Le Maire,
Le Secrétaire de séance,